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Déliberation - DEC 136 2024 Retrocession concession cimetiere
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 136 2024 Retrocession concession cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le © 3 /i2 /2sèt
ID : 045-214500829-20241129-DEC_136_2024-AU
si ÊALA Châteauneuf .
Ba Loire DECISION N°136-2024
OBJET : RÉTROCESSION D'UNE CONCESSION CIMETIÈRE N°25- ALLÉE BS3-5 GAUCHE- MADAME HAAG MARCELLE :
La Mairie de la Commune de Châteauneuf-sur-Loire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.2122- 23, L.2213.7 et sa partie réglementaire,
VU la délibération du Conseil municipal n° DEL-17-2020 en date du 24 mai 2020 portant délégation de pouvoirs donnés par le Conseil municipal à Madame le Maire, modifiée par les délibérations du Conseil Municipal n° DEL-13-2022 en date du 28 janvier 2022 et n° DEL-08- 2024 en date du 26 janvier 2024 en ce qui concerne le quatrièmement,
CONSIDERANT qu'en application du huitièmement de cette délibération, Madame le Maire peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
CONSIDERANT la demande de Madame Nicole DUPORT ayant-droit d'une concession trentenaire sans caveau 2 places, allée BS3- 5 gauche n°25 au cimetière communal sollicite le rachat par la commune de la concession après une exhumation,
CONSIDERANT que cette concession a été acquise pour une durée de 360 mois, au montant de 184.80 euros,
CONSIDERANT que la Commune remboursera au titulaire la somme correspondant au temps de concession qui reste à courir dans la limite des 2/3 de la part restante, soit 123.20 euros,
CONSIDERANT que la durée qui reste à encourir avant la date d'échéance de la concession
au moment de la première demande de rétrocession était de 152 mois, il convient de rembourser 208 mois,
CONSIDERANT que le calcul du remboursement serait le suivant ((123.20 x 208) / 360)), soit la somme de 71.18 euros,
DECIDE
Articie 1 : la rétrocession de la concession située allée BS3- 5 gauche n°25 au cimetière communal, pour une durée de 360 mois, au motif que l'ayant droit n'en a plus l'utilité.
Article 2 : le remboursement de la somme de 71.18 euros
Article 3 : le montant des crédits remboursés sera inscrit au budget de l'exercice au cours duquel s'effectuera la rétrocession.
Fait à Châteauneuf-sur-Loire,
le 29 novembre 2024
Le Maire,
Florence GALZIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire du présent acte.
Le Maire,
Florence GALZIN
Signé par :
Florence GALZIN
Date : 02/12/2024
Qualité : Maire