Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 152 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 152 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mardi 6 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 152 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2025-152

PUBLIÉ LE 6 MAI 2025Sommaire

Direction départementale des finances publiques du Calvados /

14-2025-05-05-00005 - Délégation de signature - Adjoint SGC Vire (1

page) Page 3

14-2025-05-05-00004 - Délégation de signature - Adjointe SGC Vire (1

page) Page 5

14-2025-05-05-00003 - Délégations de signature SGC Vire (4 pages) Page 7

2Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2025-05-05-00005

Délégation de signature - Adjoint SGC Vire

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00005 - Délégation de signature - Adjoint SGC Vire 3MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

CFP DE VIRE

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par le responsable du service de gestion comptable de Vire à ses fondés de pouvoirs

temporaires ou permanents

Je soussignée Géraldine Robert, Inspectrice Principale des Finances Publiques, déclare

Constituer pour son mandataire spécial et général, Monsieur MAURIN Geoffray, Inspecteur des Finances

Publiques, demeurant aux Monts d’Aunay (14260), 1 Place de l'Hôtel de Ville.

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Vire, d'opérer les recettes

et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui

sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers

des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats,

et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de

donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances

et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,

d'opérer à la Direction régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en

retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’administration de la Poste pour toute

opération.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Vire, entendant ainsi à lui.

transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous ma

responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente

procuration.

Fait à Vire, le vendredi 02 mai 2025

faire précéder la signature des mots : |

Bon pour acceptation Bon pour pouvoir

SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT

Bon pour actplahiem | bou poux pou re

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00005 - Délégation de signature - Adjoint SGC Vire 4Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2025-05-05-00004

Délégation de signature - Adjointe SGC Vire

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00004 - Délégation de signature - Adjointe SGC Vire 5MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

CFP DE VIRE

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par le responsable du service de gestion comptable de Vire à ses fondés de pouvoirs

temporaires ou permanents

Je soussignée Géraldine Robert, Inspectrice Principale des Finances Publiques, déclare:

Constituer pour son mandataire spécial et général, Madame MARIE Isabelle, Inspectrice des Finances

Publiques, demeurant à VIRE (14500), 1 Place Castel.

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Vire, d'opérer les recettes

et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui

sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers

des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats,

et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de

donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances

et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,

d'opérer à la Direction régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en

retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’administration de la Poste pour toute

opération.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Vire, entendant ainsi à lui

transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma

responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente

procuration.

Fait à Vire, le vendredi 02 mai 2025

faire précéder la signature des mots :

Bon pour acceptation Bon pour pouvoir |

SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT

Con poux accrp kahon

!

Dious p ou Po œUOE

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00004 - Délégation de signature - Adjointe SGC Vire 6Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2025-05-05-00003

Délégations de signature SGC Vire

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00003 - Délégations de signature SGC Vire 7RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE |

Fes | | FINANCES PUBLIQUES Fraternité |

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des finances publiques du Calvados

Service de Gestion Comptable de Vire

1 Place Castel

CS 70163

14505 - Vire Cedex

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE VIRE

La comptable, responsable du service de gestion comptable de Vire, Madame Géraldine Robert ;

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16.

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

Nom et prénom des agents : : | Grade

Mme Marie Isabelle ‘Inspectrice, adjointe au responsable du SGC de Vire

Mr Maurin Geoffray: Inspecteur, adjoint au responsable du SGC de Vire

à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée,

. 1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

2°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de :

1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances :

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00003 - Délégations de signature SGC Vire 8EX

RÉPU BLIQUE |

FRANÇAISE

Anis | FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des finances publiques du Calvados

2°) acquitter tous les mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par

les règlements ;

3°) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce

soit, par tous contribuables, débiteurs et créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;

4°) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances

et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;

5°) représenter la comptable du SGC de Vire auprès des agents de la Poste pour toute opération ;

6°) représenter la comptable du SGC de Vire auprès de la Banque de France et signer les virements de gros

montants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents _ Grade

Mme MARIE Isabelle | Inspecteur des Finances Publiques

Mr MAURIN Geoffray Inspecteur des Finances Publiques

Mme GIFFARD Nathalie | Contrôleur des Finances Publiques

Mme SINEUX Lydie Contrôleur des Finances Publiques

Mr BOULLANGER David Contrôleur des Finances Publiques

Mme ROULLIER Stéphanie Contrôleur des Finances Publiques

Mme POTEL Florence Contrôleur des Finances Publiques

Mr KERHOAS Daniel = Contrôleur des Finances Publiques

Mr MARIE Emmanuel Contrôleur des Finances Publiques

Mme BETTON Sandrine Contrôleur des Finances Publiques

Mr CARNET Joël Agent des Finances Publiques

Mr PARENT Alexis Agent des Finances Publiques

7°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Somme maximale

Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des | pour laquelle un délai

délais de paiement | de paiement peut être

| accordé

Mr GUILLOTTE Hervé Contrôleur 6 mois 3 000 €

Mme DEMORTREUX Dominique Contrôleur 6 mois 3 000 €

Mr KERHOAS Daniel Contrôleur 6 mois 3 000 €

Mme POTEL Florence Contrôleur 6 mois 3 000 €

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00003 - Délégations de signature SGC Vire 9RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

pd FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des finances publiques du Calvados

Mme GIFFARD Nathalie Contrôleur 6 mois 3 000 €

Mr MARIE Emmanuel Contrôleur 6 mois 3 000 €

Mme BETTON Sandrine Contrôleur 6 mois 3 000 €

Mme LE MARCHANT DE TRIGON Élise Contrôleur 6 mois 3 000 €

Mr CARN ET Joël Agent administratif 6 mois . 8000 €

Mme JARCZEWSKI Amandine Agent administratif 6 mois 3 000 €

Mr THERSSEN Axel Agent administratif 6 mois 3000 e

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00003 - Délégations de signature SGC Vire 10RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE

Énté | FINANCES PUBLIQUES Fraternité ‘

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des finances publiques du Calvados

A Vire, le lundi 05 mai 2025

La comptable, responsable du service de gestion

comptable de Vire,

Géraldine Robert

Inspectrice Principale des Finances Publiques

d en 5 STE PA —

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00003 - Délégations de signature SGC Vire 11