Procès Verbal - 180115

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Déliberation - 1 25 78 Délibération dengagement liquidation et

Déliberation - 2 25 11 Délibération portant décision modificat

Déliberation - 1 25 77 Délibération portant décision modificat

Déliberation - 1 25 27 Vote du Budget Communal

Déliberation - 1 26 31 Vote du BP 2026 Ville

Procès Verbal - 180115 Document publié le Lundi 15 janvier 2018 par la commune de Malataverne. Lien du pdf (Procès Verbal - 180115)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget, Mairie de Malataverne

Drôme

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du lundi 15 janvier 2018 à 19h00

L’an deux mille dix-huit, le lundi quinze janvier à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal

de la Commune de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence

de Monsieur Alain Fallot, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 11

Procurations : 2

Absent excusés : 3 ; absents non excusés : 3

Date de la convocation : le 09 janvier 2018

Présents : Alain FALLOT, Marie-Josée CHAPUS, Cathy CHARRE, Sébastien POINT-

RIVOIRE,

Michel MARTARECHE, Marie-Claude VALETTE, Laurence CHARMASSON, Véronique ALLIEZ,

Claude ETIENNE, Sébastien SECARD, Martine MAZOYER,

Procurations : Stéphane GLEIZE à Véronique ALLIEZ, Dominique GRISONI à Alain FALLOT

Absents excusés : Agnès POMMEREL, Daniel ROBERT, Sandrine DESMAS

Absents non excusés : Denis GRANON, Lionel LEROUX, Sandrine VERGNES

Secrétaire de séance : Véronique ALLIEZ

1-18-001 - AUTORISATION D’ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES

DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS

AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT) / BUDGET PRINCIPAL

M. le maire Alain FALLOT donne la parole à Dominique GRISONI, premier adjoint, qui rappelle

les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption (...). »

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget 2017,

avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2018.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2017 (hors chapitre 16

« Remboursement d'emprunts », chapitre 10 « dotations », chapitre 13 « subventions ») =

886 188.24 €.

Montant de l’autorisation, soit 25% = 221 547 €.

Affectation des crédits :

Budgétisé en 2017 – € TTC 25%

Chapitre 20 immobilisations

incorporelles

c/2051- concessions et

droits similaires

(principalement logiciels)

14 304.24 3 576

Chapitre 204 subventions

d’équipement versées

c/2041511 (paiements au

SDED)

48 658.00 12 164

Chapitre 21 immobilisations

corporelles (achats)

104 879.00 26 219

Chapitre 23 immobilisations

en cours (travaux)

718 347.00 179 586

TOTAL 886 188,24

221 547

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'accepter les propositions

de M. le premier adjoint, dans les conditions exposées ci-dessus.

2-18-001 - AUTORISATION D’ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES

DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS

AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT) / BUDGET DU SEA

M. le maire donne la parole à Dominique GRISONI, premier adjoint, qui rappelle les

dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget 2017,

avant l’adoption du budget du SEA, qui devra intervenir avant le 15 Avril 2018.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2017 du SEA (hors

chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et 040 « opérations d’ordre ») = 1 131 348.83

€ HT

Montant de l’autorisation, soit 25% = 282 837 € HT

Affectation des crédits :

Budgétisé en 2017 – en €

HT

25%

Chapitre 23 -

Immobilisations en cours

1 131 348.83 282 837

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'accepter les propositionsde M. le premier adjoint, dans les conditions exposées ci-dessus.

1-18-002 - DISTRACTION ET APPLICATION DU REGIME FORESTIER

DE PARCELLES COMMUNALES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en prévision du nouveau plan d’aménagement

de la forêt communale pour 2018 et après une étude complète de la situation foncière des

terrains appartenant à la commune, des modifications sont à apporter à la forêt communale

relevant du Régime Forestier :

Ø Demande de distraction du Régime Forestier de 12 parcelles forestières (ou parties) :

- parcelles AH 104 et 105 (issues de la parcelle AH 93), la parcelle 104 est

aujourd’hui une route et la parcelle 105 a été cédée à l’usine PBM,

- parcelles AK 28 P, 31 P, 34 P, 243 P, 248, 285, 287, 289 et 291 P sans

intérêt forestier, ces parcelles servent de stockage de déchets inertes pour la

commune,

- parcelle AS 94 (issue de la parcelle 87), cédée pour faciliter l’accès à la

parcelle AS 80,

Ø Demande d’application du Régime Forestier d’une partie de la parcelle AH 100 à

vocation forestière pour une surface de 3,22 ha.

La forêt communale de Malataverne est située sur son territoire communal. Sa surface

relevant actuellement du Régime Forestier est de 224 hectares, 76 ares 74 centiares.

Délibération du 15 octobre 2003, Arrêté Préfectoral date du 12 septembre 2006 N° 06-

4646.

1 – Projet de distraction du régime forestier

Situation cadastrale des parcelles à distraire sur le territoire communal de Malataverne :

SECTION N°PLAN ADRESSE Contenance HA DISTRACTION

AH 104 MAYOL 0,1058 0,1058

AH 105 MAYOL 0,2085 0,2085

AK 28 p COMBELIERE 4,5212 0,1350

AK 31 p COMBELIERE 4,2760 0,0350

AK 34 p COMBELIERE 4,5610 0,1050

AK 243 p COMBELIERE 4,1015 0,0450

AK 248 COMBELIERE 0,1839 0,1839

AK 285 COMBELIERE 0,4852 0,4852

AK 287 COMBELIERE 0,7069 0,7069

AK 289 COMBELIERE 0,8455 0,8455

AK 291 p COMBELIERE 1,2881 0,1550

AS 94 MALAVAL 0,1584 0,1584

TOTAL 3,1692

2 - Projet d’application du régime forestier

Situation cadastrale des nouvelles parcelles ayant un intérêt forestier sur le territoire communal de Malataverne : SECTION N°PLAN ADRESSE N°PARC PRIM GR/SS GR Contenance HA

Surface

relevant du

Régime

Forestier

AH 100 p MAYOL 49 L 9,7047 3,2200

3 - Modification pour la forêt communale de Malataverne

La surface de la forêt Communale bénéficiant du Régime Forestier après la prise de cet

arrêté sera de : 224 hectares 81 ares et 82ca.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à demander la prise de cet arrêté Préfectoral.

Fait à Malataverne, le 22 janvier 2018

Le maire, Alain FALLOT

GRISONI Dominique, CHAPUS Marie-Josée, CHARRE Catherine,

POINT-RIVOIRE Sébastien, VALETTE Marie-Claude, MARTARECHE Michel,

MAZOYER Martine, ETIENNE Claude, ALLIEZ Véronique,

GRANON Denis, CHARMASSON Laurence, SECARD Sébastien,

DESMAS Sandrine, GLEIZE Stéphane, ROBERT Daniel,

VERGNES Sandrine, LEROUX Lionel, POMMEREL Agnès