Compte-Rendu - 2026 27 04 Liste des délibérations CM du 27 04

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Compte-Rendu - 2026 27 04 Liste des délibérations CM du 27 04 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 27 04 Liste des délibérations CM du 27 04)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, Page 1/10

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

LISTE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU LUNDI 27 AVRIL 2026

Délibérations :

AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES

✓ Tirage au sort des jurés d’assises 2027 - Commune de Saint-Sauveur Page 2

FINANCES

✓ Budget principal : affectation du résultat 2025 Page 3

✓ Vote des taux de fiscalité pour 2026 Page 4

✓ Approbation et vote du budget primitif communal 2026 Page 5

✓ Approbation et vote du budget annexe lotissement communal 2026 Page 7

✓ Attribution d’une subvention au CCAS pour l’année 2026 Page 9

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

✓ Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres Page 10Page 2/10

AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES

Objet : Tirage au sort des jurés d’assises 2027 - Commune de Saint-Sauveur

En application de la procédure pénale il appartient à la commune de procéder au tirage au sort des personnes destinées à figurer sur la liste préparatoire de la liste départementale annuelle des jurés d’assises. Le nombre des jurés est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population à raison d’un juré pour mille trois cents habitants. Pour chaque commune, le maire tire au sort un nombre de noms triple de celui du nombre de jurés. Dans le tableau annexe de l’arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Garonne du 3 avril 2026 portant établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assise pour 2027, le nombre de jurés pour la commune de Saint- Sauveur est de trois jurés.

Considérant que la loi n’a pas précisé les modalités pratiques du tirage au sort, il est effectué d’une part, par le doyen d’âge du conseil municipal, d’autre part par sa benjamine, en se référant à la liste électorale à jour au 27 avril 2026, comme suit :

1) L’ainé choisi une page parmi toute la liste ;

2) La plus jeune, un numéro présent sur la page désignée.

3) Ce schéma est répété 9 fois.

Après avoir procéder au tirage au sort, le conseil municipal, à l’unanimité :

Résultat du vote

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 19

✓ PREND ACTE de la tenue du tirage au sort des jurés d’assises 2027 ;Page 3/10

FINANCES

Objet : Budget principal : affectation du résultat 2025

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Philippe PETIT, Maire,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2025, Vu l’avis favorable de Madame Christine CADRET, comptable public, pour l’adoption du CFU ; Considérant que les opérations sont régulières,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, Constatant que le compte financier unique présente un excédent de fonctionnement de 819 129.55 €

BUDGET COMMUNAL 2025

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l’exercice 210 568,02 €

B Résultat antérieur reporté 608 561,53 €

C Résultat à affecter (A+B) – Hors reste à réaliser 819 129,55 €

Résultat d’investissement

D Solde d’exécution d’investissement 323 306,67 €

E Report Antérieur 2024 887 196,11 €

F Restes à réaliser en dépenses 219 347,16 €

G Restes à réaliser en recettes 15 988,33 €

H Résultat cumulé investissement (D+E-F+G) 1 007 143,95 €

Résultat cumulé investissement hors RAR (D+E) 1 210 502.78 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

Résultat du vote

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 19

✓ D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation en investissement R 1068 : 0,00 €

Report en fonctionnement R 002 : 819 129.55 €Page 4/10

Objet : Vote des taux de fiscalité pour 2026

En application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 30 avril lors d’une année électorale, les décisions relatives, soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.

Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Commune de Saint-Sauveur est composé : - de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales et départementales réunies ; - de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;

- et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Il est proposé au Conseil municipal de valider les taux applicables en 2026 à savoir :

Taxes Taux Bases

prévisionnelles

Produits

référence

Taxe foncière bâtie (TFB) 37,40 % 2 822 000 1 055 428 € Taxe foncière non bâties (TFNB) 62,93 % 31 100 19 571 € Taxe d’habitation (TH) 17,54 % 31 500 5 525 € Total 1 080 524 € Coefficient correcteur -109 469 €

Produit prévisionnel fiscalité 971 055 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ; Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Résultat du vote

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 19

✓ DECIDE pour l’année 2026 de valider les taux des impôts directs locaux ci-dessous : ➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,40 %,

➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62,93 %.

➢ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 17,54 %Page 5/10

Objet : Approbation et vote du budget primitif communal 2026

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le budget primitif communal pour l’exercice 2025, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Proposition 2026 011 Charges à caractère général 839 000,00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 350 000,00 € 014 Atténuations de produits 30 000,00 € 65 Autres charges de gestion courante 471 000,00 € Total des dépenses de gestion courante 2 690 000,00 €

66 Charges financières 13 500,00 € 67 Charges exceptionnelles 2 500,00 € 68 Dotations aux provisions pour risques 5 000,00 € Total dépenses réelles de fonctionnement 2 711 000,00 € 023 Virement à la section d’investissement 408 000,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 341 000,00 € Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 749 000,00 € TOTAL 3 460 000,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Proposition 2026 013 Atténuations de charges 1 000,00 € 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 172 000,00 € 73 Impôts et taxes (sauf le 731) 1 069 055,00 € 731 Fiscalité locale 1 003 335,00 € 74 Dotations, subventions et participations 365 237,00 € 75 Autres produits de gestion courante 4 000,00 € Total des recettes de gestion courante 2 614 627,00 €

76 Produits financiers 100,00 € 77 Produits spécifiques 2 354,45 € Total des recettes réelles de fonctionnement 2 617 081,45 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 23 789,00 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 23 789,00 € TOTAL 2 640 870,45 €

R 002 Résultat reporté ou anticipé 819 129,55 € Total des recettes de fonctionnement cumulées 3 460 000,00 €Page 6/10

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé RAR 2025 Proposition 2026 Total 20 Immobilisations incorporelles 10 628,80 € 51 731,20 € 62 000,00 € 204 Subventions d’équipement versées 200 000,00 € 200 000,00 € 21 Immobilisations corporelles 37 859,61 € 1 325 851,39 € 1 363 711,00 € 23 Immobilisations en cours 170 858,75 € 79 141,25 € 250 000,00 € Total des dépenses d'équipement 219 347,16 € 1 656 363,84 € 1 875 711,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 162 000,00 € 162 000,00 € Total des dépenses financières 162 000,00 € 162 000,00 € Total des dépenses réelles d'investissement 219 347,16 € 1 818 363,84 € 2 037 711,00€ 040 Opérations d'ordre entre sections 23 789,00 € 23 789,00 € 041 Opérations patrimoniales 60 500,00 € 60 500,00 € Total des dépenses d'ordre d'investissement 84 289,00 € 84 289,00 € TOTAL 219 347,16 € 1 902 652,84 € 2 122 000,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Proposition 2026 13 Subventions d'investissement 16 997,22 € Total des recettes d'équipement 16 997,22 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 85 000,00 € Total des recettes financières 85 000,00 €

Total des recettes réelles d'investissement 101 997,22 €

021 Virement de la section de fonctionnement 408 000,00 € 040 Opérations d'ordre entre sections 341 000,00 € 041 Opérations patrimoniales 60 500,00 € Total des recettes d'ordre d'investissement 809 500,00 €

TOTAL 911 497,22 €

R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 1 210 502,78€ Total des recettes d'investissement cumulées 2 122 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Résultat du vote

POUR 15

CONTRE 4

ABSTENTION 0

TOTAL 19

✓ ADOPTE le présent budget au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissementPage 7/10

Objet : Approbation et vote du Budget annexe lotissement communal 2026

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le budget annexe lotissement communal pour l’exercice 2026, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Proposition 2026 011 Charges à caractère général 7 164,00 € Total des dépenses de gestion courante 7 164,00 €

66 Charges financières 4 550,00 € Total dépenses réelles de fonctionnement 11 714,00 € 023 Virement à la section d'investissement 263 712,36 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 687 787,64 € 043 Opérations d'ordre intérieur de la section 4 550,00 € Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 956 050,00 € Total des dépenses de fonctionnement cumulées 967 764,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Proposition 2026 74 Dotations, subventions et participations 95 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 10,22 € Total des recettes de gestion courante 95 010,22 € 77 Produits spécifiques 0,00 € Total des recettes réelles de fonctionnement 95 010,22 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 687 787,64 € 043 Opérations d'ordre intérieur de la section 4 550,00 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 692 337,64 € TOTAL 787 347,86 €

R 002 Résultat reporté ou anticipé 180 416,14 € Total des recettes de fonctionnement cumulées 967 764,00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé RAR 2025 Proposition 2026 Total 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 82 722,46 € 82 722,46 € Total des dépenses financières 0,00 € 82 722,46 € 82 722,46 € Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 € 82 722,46 € 82 722,46 € 040 Opérations d'ordre entre sections 0,00 € 687 787,64 € 687 787,64 € Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 687 787,64 € 687 787,64 € D 001 Résultat reporté ou anticipé 180 989,90 € 180 989,00 € Total des dépenses d’investissement cumulées 0,00 € 951 500,00 € 951 500,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Proposition 2026 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € Total des recettes financières 0,00 €

Total des recettes réelles d'investissement 0,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 263 712,36 € 040 Opérations d'ordre entre sections 687 787,64 € Total des recettes d'ordre d'investissement 951 500,00 €

R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 € Total des recettes d'investissement cumulées 951 500,00 €Page 8/10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Résultat du vote

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 19

✓ ADOPTE le présent budget au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissementPage 9/10

Objet : Attribution d’une subvention au CCAS pour l’année 2026

Monsieur le Maire expose les activités du Centre Communal d'Action Sociale.

Le centre communal d'action sociale ne bénéficiant pas de fonds propres dans le projet de budget primitif 2026, il est nécessaire que la commune de Saint-Sauveur attribue une subvention d'équilibre à hauteur de 40 265.26 €.

Sur proposition de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Résultat du vote

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 19

- DECIDE d'attribuer au Centre Communal d'Action Sociale une subvention d'un montant de 40 265.26 € pour l'année 2026Page 10/10

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Objet : Election des membres de la commission d’appel d’offres

Vu l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de procéder à l’élection des membres de la commission d'appel d'offres, et ce pour la durée du mandat et selon les articles D.1411-5 et L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commission d’appel d’offres comporte des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal ;

Considérant qu'outre le maire ou son représentant, président de la commission, il convient d’élire 3 membres titulaires et 3 membres suppléants,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Résultat du vote

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 19

Décide d'élire, comme membres titulaires et suppléants de la Commission d'Appel d'Offres, les membres ci-dessous mentionnés :

Président : Monsieur Pascal SAINT-MARTIN

Titulaires :

Sylvie SALESSES

Sébastien EUDELINE

Olivier CORACIN

Suppléants :

Véronique ALMAYRAC-MARLOT

Benoit BLAQUIERE

Didier FRANCOU