Procès Verbal - 2026 07 05 PV du CM du 07 04

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Procès Verbal - 2026 07 05 PV du CM du 07 04 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 07 05 PV du CM du 07 04)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 07 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 07 avril à 19 heures 00, le Conseil Municipal

Date de la convocation de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en

31 mars 2026 session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. SAINT-MARTIN

Pascal.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19 Présents : Mesdames VERGNES Sophie, SALESSES Sylvie, DUMEAUX

Présents : 18 Cécile, SIMEONI Aurélie, ALMAYRAC-MARLOT Véronique, ZAGO Béatrice,

Procuration : 1 BASLE Nathalie, DELPECH Estelle, Messieurs SAINT-MARTIN Pascal,

BLAQUIERE Benoit, COUDERC Frédéric, EUDELINE Sébastien, JALRAN

Jérémy, SPITERI Matthieu, PEREZ Jean-Marc, MONDUC Fabrice, CORACIN

Olivier, FRANCOU Didier.

Absente/Procuration : Madame VALETTE Patricia pouvoir à Madame

SALESSES Sylvie.

Ordre du jour du Conseil Municipal du 07 avril 2026

Délibérations :

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

- Election des délégués auprès du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne

- Désignation des représentants à Réseau31 - Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de

Haute-Garonne

- Désignation du représentant de la commune de Saint-Sauveur à la mission « Développement des

Services et Usages Numériques » (Mission SUN) du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique

Election d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au syndicat mixte de production d’eau

potable des vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des coteaux de Cadours

- Détermination du nombre de membres au Conseil d'Administration du CCAS et désignation des

représentants du Conseil Municipal

- Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres

- Détermination des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux

délégués

FONCTION PUBLIQUE— REGIME INDEMNITAIRE

- Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) (MISE A JOUR ADMINISTRATIVE)

RESSOURCES HUMAINES

Création d’un emploi permanent aux Services Techniques

INTERCOMMUNALITE

- Avis de la commune sur le transfert de compétence urbanisme à la Communauté de Communes

du Frontonnais.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Page 1/17Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame

VERGNES Sophie, a été nommée secrétaire de séance.

Y assistent également : Monsieur Jean-Charles PIDOU, Directeur Général des Services (DGS).

Approbation du PV du Conseil Municipal du 05 mars 2026, à l’unanimité :

Résultat du vote

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 19

Approbation du PV du Conseil Municipal du 22 mars 2026 à l’unanimité :

Résultat du vote

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 19

Prise de parole :

Madame DELPECH : « {f serait bien pour les prochaines fois d'attendre l’approbation des conseils municipaux avant de les afficher et de retracer au mieux les échanges qui auront eu lieu durant le conseil. »

Monsieur SAINT-MARTIN prend acte et demande si l'assemblée est d'accord pour voter à mains levées pour

les délibérations qui suivent, relatives aux représentations dans les syndicats et autres organismes.

Le conseil municipal est d’accord à l’unanimité.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Objet : Désignation de deux délégués à la commission territoriale Syndicat Départemental

d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) de Fronton

Le maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de

585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un Comité Syndical dont les membres sont

issus de Toulouse Métropole et de 52 Commissions Territoriales réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 Commissions Territoriales ayant pour

vocation une fonction de relais local.

Chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la Commission Territoriale du SDEHG dont il

relève. Les 52 Commissions Territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués

issus des communes, leurs représentants au Comité Syndical.

Le maire indique que la commune relève de la Commission Territoriale de Fronton.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux articles L5211-7, L5212-7,

L5212-8 et L.5711-1 du CGCT, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection, parmi ses membres, de 2

délégués auprès de ladite Commission Territoriale.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués comme

l’autorise l’article L5211-7 du CGCT.

Page 2/17Monsieur le maire demande à l'assemblée s’il y a des candidats.

Monsieur BLAQUIERE Benoit et Monsieur EUDELINE Sébastien sont candidats.

RESULTATS

a. Nombre de votants : 19

b. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

c. Nombre de suffrages déclarés blancs : O0

d. Nombre de suffrages exprimés (= a - b- c) : 19

e. Majorité absolue : 10

Indiquer les nom et prénom des candidats Nambra desufrages obtenus

BLAQUIERE Benoit 19

EUDELINE Sébastien 19

Les 2 délégués élus par le conseil municipal pour siéger à la Commission Territoriale du SDEHG de Fronton seront :

e M. BLAQUIERE Benoit

e M. EUDELINE Sébastien

Objet : Désignation des représentants à Réseau31 - Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement

de Haute-Garonne

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'adhésion de la commune à Réseau31 pour les compétences suivantes :

B1. Assainissement collectif - Collecte

B2. Assainissement collectif - Transport

B3. Assainissement collectif - Traitement

C. Assainissement non collectif

Il est précisé que, conformément à l’article 10.3.B des statuts de Réseau31, les communes sont représentées au sein

des commissions territoriales par un nombre de représentants fixé en fonction de leur population

Les commissions territoriales sont organisées sur des périmètres géographiques définis en annexe des statuts de

Réseau31. À ce titre, la commune de SAINT-SAUVEUR est rattachée à la commission territoriale 2 - Coteaux de Saint-

Jory et Frontonnais

Au sein de ces commissions, les voix des représentants sont pondérées en fonction du nombre de compétences

transférées à Réseau31 par la commune.

Ces commissions exercent un rôle important, notamment en élisant les délégués appelés à siéger au Conseil syndical,

organe chargé de l’administration de Réseau31.

Conformément à l’article 10.3 des statuts de Réseau31, les représentants sont désignés par leur organe délibérant.

Cette désignation est effectuée à la majorité absolue, au scrutin secret.

Il est rappelé que chaque représentant ne peut siéger qu’au titre d’une seule personne publique membre et ne peut,

en conséquence, être simultanément désigné pour représenter plusieurs adhérents à Réseau31.

Il appartient au conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées, 3 représentants appelés à siéger à la

commission territoriale 2 - Coteaux de Saint-Jory et Frontonnais de Réseau31 dès sa mise en place.

Il est proposé trois candidats :

- Monsieur Benoit BLAQUIERE

- Monsieur Fabrice MONDUC,

- Monsieur Pascal SAINT-MARTIN,

Page 3/17Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide de désigner, 3 représentants à la

commission territoriale 2 - Coteaux de Saint-Jory et Frontonnais de Réseau31.

Résultat du vote

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 19

“ DECIDE de désigner, 3 représentants à la commission territoriale 2 - Coteaux de Saint-Jory et Frontonnais de

Réseau31 :

Monsieur Benoit BLAQUIERE, élu à l’unanimité :

Monsieur Fabrice MONDUC, élu à l'unanimité :

- Monsieur Pascal SAINT-MARTIN, élu à l'unanimité ;

Objet : Désignation du représentant de la commune de Saint-Sauveur à la mission «

Développement des Services et Usages Numériques » (Mission SUN) du Syndicat mixte Haute-

Garonne Numérique

À l'occasion du Conseil Syndical du 17 décembre 2024, Haute-Garonne Numérique a modifié ses statuts afin d'y ajouter

une mission complémentaire relative au « développement des usages et services numériques ». Cette mission est

facultative et non exclusive. Le choix d'y adhérer est libre.

Le Syndicat confirme ainsi son positionnement en tant qu'opérateur public de services numériques (OPSN).

La commune DE Saint6Sauveur est membre adhérent du Syndicat mixte au titre de la mission « Développement des

Services et Usages Numériques » (Mission SUN) depuis sa délibération n°2025-09-03 du 04 septembre 2025, et le vote du Conseil Syndical approuvant ladite adhésion.

La commune bénéficie ainsi des avantages portés par la mission SUN, au travers de son offre de services, « La Centrale

Numérique », notamment :

+ Les compétences et l'ingénierie de projet du Syndicat ;

+ Les services numériques mutualisés opérés par Haute-Garonne Numérique ;

+ Les offres de conseils adaptés aux besoins spécifiques des collectivités territoriales.

Le coût d'adhésion (contribution à la mission SUN) est défini annuellement par délibération du Conseil Syndical ; la

contribution au titre de l'année 2026 est gratuite, fixée à zéro (0) euros.

À la suite des récentes élections municipales et communautaires de l’année 2026, il convient de procéder au

renouvellement du représentant de la commune de Saint-Sauveur au sein du Conseil Syndical pour la mission SUN.

Le représentant désigné doit obligatoirement être un membre élu de la collectivité.

La structure de gouvernance reste inchangée en conformité avec les dispositions statutaires su Syndicat.

Il sera proposé au Conseil Municipal de :

+ Prendre acte du contexte de renouvellement des instances du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique ;

+ Confirmer l'adhésion de Saint-Sauveur à la mission « Développement des Services et Usages Numériques »

{Mission SUN) ;

+ _ Désigner [M./Mme NOM Prénom, fonction] comme représentant de la collectivité au sein du Conseil Syndical

de Haute-Garonne Numérique pour la mission SUN ;

+ Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette désignation.

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-1 et suivants et L. 5721-1 et suivants,

Vu les statuts du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique,

Vu la délibération n°2025-09-03 du 04 septembre 2025 portant adhésion de la commune de Saint-Sauveur à la mission

Services et Usages Numériques (SUN) du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique,

Page 4/17Considérant que la commune de Saint-Sauveur est adhérente à la mission Services et Usages Numériques (SUN) du

Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique,

Considérant la nécessité de désigner un représentant élu à la suite du renouvellement des instances municipales,

Considérant que ce représentant sera appelé à participer aux travaux du collège « Services et Usages Numériques » et,

le cas échéant, aux élections des délégués au Conseil Syndical, dans les conditions fixées par les statuts du Syndicat mixte ;

Considérant l'intérêt pour la commune de Saint-Sauveur de maintenir sa représentation au sein de cette instance et de

bénéficier des services portés par la mission,

Monsieur Fabrice MONDUC est candidat pour représenter la commune.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Résultat du vote

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 19

Y_ DÉCIDE

Article 1 : De confirmer l'adhésion de la commune de Saint-Sauveur à la mission Services et Usages Numériques (SUN)

du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique.

Article 2 : De désigner comme représentant de la commune de Saint-Sauveur au sein du Conseil Syndical de Haute-

Garonne Numérique pour la mission SUN :

Monsieur Fabrice MONDUC

- Fonction au sein de la collectivité : Conseiller Municipal

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette désignation

et à transmettre la présente délibération au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique.

Article 4 : De charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues par le Code

général des collectivités territoriales.

Avant la délibération suivante, Monsieur Didier FRANCOU demande la parole.

Monsieur Didier FRANCOU : « J'étais le vice-président du Syndicat mixte de production d’eau potable des vallées du

Girou, de l’Hers, de la Save et des coteaux de Cadours sur le précédent mandat. Le syndicat représente 40 communes

adhérentes, issues de trois Communautés de Communes. C’est un syndicat très important. Le fait d’être représenté sur

ce syndicat est très important pour notre village. Je souhaite donc être candidat au regard de l’enjeu primordial sur ce syndicat. »

Monsieur SAINT-MARTIN: « Je prends en compte votre candidature et comme le poste est important, je serai

également candidat. »

Monsieur SAINT-MARTIN : « Je vous propose Monsieur FRANCOU, de prendre le poste de délégué suppléant compte tenu de l'importance de ce syndicat que vous mentionné. »

Monsieur FRANCOU : « Non, ça ne m'intéresse pas »

Page 5/17Objet : Election d’un délégué titulaire et d’un délégué e suppléant au syndicat mixte de production

d’eau potable des vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des coteaux de Cadours

Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation de deux membres de l'assemblée (un délégué titulaire et un

délégué suppléant) qui seront chargés de représenter la commune de Saint-Sauveur au sein du Syndicat Mixte de

Production d'Eau Potable des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours.

Élection d’un délégué titulaire

Monsieur SAINT-MARTIN et Monsieur FRANCOU sont candidats :

Résultat du vote :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 19

Nombre de votants 19

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

Nombre de suffrage déclarés blancs par le bureau 0

Nombre de suffrages exprimés 19

Majorité absolue 10

A obtenu :

Monsieur Pascal SAINT-MARTIN 15 voix

Monsieur Didier FRANCOU 4 voix

Le délégué titulaire chargé de représenter la commune de Saint Sauveur au sein du Syndicat Mixte de Production d'Eau

Potable des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours est Monsieur Pasacl SAINT-MARTIN.

Élection d’un délégué suppléant

Monsieur Matthieu SPITERI est candidat.

Résultat du vote :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 19

Nombre de votants 19

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

Nombre de suffrage déclarés blancs par le bureau 0

Nombre de suffrages exprimés 19

[ Majorité absolue | 10 | À obtenu :

| Monsieur SPITERI Matthieu | 19 voix |

Le délégué suppléant chargé de représenter la commune de Saint-Sauveur au sein du Syndicat Mixte de Production

d'Eau Potable des Vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours est Monsieur Matthieu SPITERI.

Objet : Détermination du nombre de membres au Conseil d'Administration du CCAS et désignation

des représentants du Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu de code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 123-4 à L 123-9,

Vu le décret n°2000-06 du 4 janvier 2000,

Vu le décret n°95-562 du 6 mai 1995, notamment son article 7, 8 et 10,

Considérant que le conseil municipal doit fixer par délibération le nombre total de membres du conseil d'administration

du CCAS,

Considérant que le conseil d'administration comprend pour le CCAS des membres élus en sons sein à la représentation

proportionnelle par le conseil municipal ;

Page 6/17Considérant que le nombre des membres élus et de membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du CCAS.

Monsieur le Maire demande qui est candidat :

Deux listes de candidats :

VERGNES Sophie DELPECH Estelle

SALESSES Sylvie BASLÉ Nathalie

PEREZ Jean-Marc

ZAGO Béatrice

Résultat du vote :

Nombre de sièges à pourvoir (SAP) : 4

Suffrages exprimés (SE) : 19

Quotient électoral (QE) : (suffrages exprimés/nombre total de sièges à pourvoir) = 4.75 Nombre de voix obtenues par la liste de Madame VERGNES (VA) : 15

Nombre de voix obtenues par la liste de Madame DELPECH (VB) : 4

> Répartition des sièges

Le nombre de siège(s) obtenus) (SO) par chaque liste est égal au nombre entier du quotient qui résulte de la division

du nombre de voix obtenues par le quotient électoral.

Liste VA : VA/QE = 3.158 = 3 (nombre entier) = SO VA

Liste VB : VB/QE = 0.842 = 0 (nombre entier) = SO VB

Cette première répartition permet :

Ÿ_ À la liste VA d'obtenir 3 sièges

Ÿ_ À la liste VB d'obtenir O siège

Le total des sièges pourvus est de : 3 sièges

> Attribution du siège restant :

“Le reste de la liste VA est égal à : VA — (SO VA x QE) soit : 15 — (3.158 x 4.75) = - 0.0005

Ÿ”_ Le reste de la liste VB est égal à : VB - (SO VB x QE) soit : 4 — (0.842 x 4.75) = 0.0005

La liste VB ayant obtenu le plus fort reste se voit attribuer le dernier siège à pourvoir.

Après en avoir voté et délibéré, le conseil municipal,

Ÿ”_ DECIDE de fixer le nombre total des membres du conseil d'administration du CCAS à 4 membres élus et 4 membres nommés.

Ÿ”_ DESIGNE par vote les représentants de la commune suivants au sein du conseil d’administration du Centre Communal d'Action Sociale :

o Sophie VERGNES o Estelle DELPECH

© Sylvie SALESSES

o Jean-Marc PEREZ

Objet : Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres :

DELIBERATION REPORTEE AU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Page 7/17Objet : Détermination des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers

municipaux délégués

Monsieur le Maire rappelle que les élus locaux peuvent percevoir des indemnités de fonctions compte tenu de leur(s)

mandat(s). Ces indemnités sont réglementées et plafonniées. La majorité des plafonds d’indemnités de fonction sont

fixées par le Code général des collectivités territoriales et calculées selon la strate démographique dans laquelle

s'inscrit la commune ou l'établissement. La population à prendre en compte est la population « totale » telle qu’elle

résulte du dernier recensement. Le CGCT détermine pour les collectivités, les établissements publics et les fonctions

suivantes un barème spécifique établit en référence à la population selon le résultat du dernier recensement.

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l'action publique ;

Vu la strate de la commune de Saint-Sauveur situé entre 1 000 et 3 499 habitants ;

Vu le pourcentage du barème lié à la population de la commune de Saint-Sauveur à la valeur de l'indice brut terminal

de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027 — Indice brut, 835 - Indice majoré ;

Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints ;

Vu le courrier de Monsieur le Maire en date du 31 mars 2026 demandant à percevoir une indemnité inférieure au taux

maximum prévu à l’article L.2123-23 du CGCT,

TAUX MAXIMAL INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES

Article L 2123-23 du Code des Collectivités Territoriales

POPULATION (habitants) TAUX MAXIMAL En % de l'indice 1027 INDEMNITÉ BRUTE {en euros)

De 1000 à 3 499 55,7 2 289,56

TAUX MAXIMAL INDEMNITE DE FONCTION DES ADJOINTS

Article L 2123-24 du Code des Collectivités Territoriales

POPULATION {habitants) TAUX MAXIMAL En % de l'indice 1027 INDEMNITÉ BRUTE {en euros)

De 1000 à 3 499 21,38 878,83

TAUX MAXIMAL INDEMNITE DE FONCTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Article L 2123-24 du Code des Collectivités Territoriales

POPULATION (habitants) TAUX MAXIMAL En % de l'indice 1027 INDEMNITÉ BRUTE (en euros)

De 1000 à 3 499 6 246.63

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Résultat du vote

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 19

YŸ__ DECIDE de retenir les indemnités de fonction suivantes :

INDEMNITES DE FONCTION POUR LE MAIRE

POPULATION {habitants} TAUX MAXIMAL En % de l'indice 1027 INDEMNITÉ BRUTE (en euros)

De 1000 à 3 499 54,7 2 248,56

INDEMNITE DE FONCTION POUR LES ADJOINTS

Article L 2123-24 du Code des Collectivités Territoriales

POPULATION (habitants) TAUX MAXIMAL En % de l'indice 1027 INDEMNITÉ BRUTE (en euros)

De 1000 à 3 499 20,38 837,72

Page 8/17INDEMNITE DE FONCTION POUR LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Article L 2123-24 du Code des Collectivités Territoriales

POPULATION {habitants) TAUX MAXIMAL En % de l'indice 1027 INDEMNITÉ BRUTE (en euros)

De 1000 à 3 499 6 246.63

Y”_ DECIDE d'attribuer au Maire un pourcentage (54.7%) de l'indemnité maximale prévue par la réglementation

susvisée.

Ÿ DECIDE d’attribuer aux adjoints un pourcentage (20.38%) de l'indemnité maximale prévue par la

réglementation susvisée.

Ÿ”_ DECIDE d'attribuer aux conseillers municipaux (6%) de l'indemnité maximale prévue par la réglementation

susvisée.

Monsieur SAINT-MARTIN : « Sur ce sujet, je vous informe que Madame DUMEAUX sera conseillère municipale déléguée à la communication. »

Objet : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) (MISE A JOUR ADMINISTRATIVE)

Le Conseil, sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

Le Code Général des collectivités territoriales ;

Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et suivants ;

Le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique

territoriale ;

Le Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des

magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat ;

Le Décret n°2016-1916 et l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 établissent un nouveau calendrier d'application du

RIFSEEP pour la fonction publique d'Etat et donc par transposition pour la fonction publique territoriale.

L'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat ;

VU Ja délibération antérieure relative à la mise en œuvre du RIFSEEP du 29 août 2017,

VU Ia délibération antérieure modificative relative aux modalités d'attribution du RIFSEEP du 27 novembre 2018,

VU l'avis du Comité social territorial en date du 05 mars 2026,

Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l'engagement professionnel,

Monsieur le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la fonction publique

territoriale. Il se compose de deux parts :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

- Et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la

manière de servir basé sur l'entretien professionnel.

Page 9/17La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin

de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités

de certains postes ;

- Valoriser l'expérience professionnelle ;

- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères

d'encadrement, d'expertise et de sujétions ;

- Renforcer l'attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles légalement

cumulables.

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants :

- Attachés,

- Rédacteurs,

- Techniciens,

- Animateurs,

- Adjoints techniques,

- Adjoints administratifs,

- ATSEM,

- Adjoints d'animation,

Le RIFSEEP sera versé aux agents contractuels de droit public sans conditions d'ancienneté dans la collectivité.

La filière Police Municipale ne peut pas bénéficier du RIFSEEP.

Les vacataires et les agents contractuels de droit privé (apprentis, CAE...) ne peuvent bénéficier du RIFSEEP.

ARTICLE 2 : L'IFSE, PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de

grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- Au moins tous les 4 ans;

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée

effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous en annexes et fera

obligatoirement l’objet d’un arrêté.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement

cumulables.

Page 10/17a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquels les

agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis

ci-dessous.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et des sous-critères suivants :

0

OGC

0

0

0

©

O0

O0

O0

0

Niveau Hiérarchique

Nombre de collaborateurs encadrés

Type de collaborateurs encadrés

Niveau d'encadrement

Niveau de responsabilités liés aux missions

Délégation de signature

Organisation du travail des agents, gestion des plannings

Supervision, accompagnement, tutorat

Conduite de projet

Préparation/animation de réunion

Contrôle de gestion

Conseil aux élus

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions et des sous-critères

suivants :

0

O©O

OO

O0

OO

O0

Q

O0

©

O

Technicité/Niveau de difficulté

Champ d’application/Polyvalence

Pratique et maîtrise d’un outil métier

Expérience sur le poste

Diplôme

Habilitation/Certification

Actualisation des connaissances

Connaissance requise

Rareté de l’expertise

Autonomie

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et

des sous-critères suivants :

Oo

o

Oo

O

Oo

CC

Oo

QG

©

Relation externes/Externes

Responsabilité en matière de sécurité physique des usagers

Risque d’agression physique

Risque d’agression verbale

Exposition aux risques de contagions

Risque de blessures

ltinérance/Déplacements

Variabilité des horaires

Contraintes météorologiques

Travail posté

Obligation d'assister aux instances

Page 11/17o Engagement de la responsabilité juridique

o Acteur de la prévention

Sujétions horaires

Gestion de l’économat

Impact sur i'image de la coilectivité

b) L'expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les

critères de modulation suivants :

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement de travail :

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

ARTICLE 3 : LE CIA, PART LIÉE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Le complément indemnitaire est versé aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public en fonction de

leur engagement professionnel et de leur manière de servir évalués chaque année après l’entretien professionnel.

Ce complément sera versé selon la périodicité suivante : au mois de novembre en un seul versement.

Etant en corrélation étroite avec l'entretien professionnel, le montant CIA perçu par l’agent en cours d'année (année

N) correspondra au montant CIA déterminé à l'issue de l’entretien professionnel pour l’année N-1.

Un agent quittant définitivement ses fonctions pour changer d’employeur, ou pour un départ à la retraite, au cours

de l’année N :

- Se verra attribuer son CIA de l’année N à proportion de son temps de travail effectif et en fonction de sa

manière de servir et des objectifs partiellement remplis et appréciés durant un entretien professionnel à

réaliser avant son départ.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée

effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée chaque année par l'autorité territoriale après l'entretien professionnel selon les

critères définis ci-dessous et devra faire l’objet d’un arrêté. Les montants CIA ne sont pas reconductibles

automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal décidé par

les élus.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Les critères d'évaluation :

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- _ Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ;

- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Page 12/17ARTICLE 4 : MODULATION DE L’IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE L’INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES AGENTS ET

AUTRES CONGES

Le versement de l'IFSE est lié à la fonction alors que le versement du CIA est lié au mérite.

La montant CIA versé à l'agent, à titre personnel, doit être apprécié chaque année sur la base de son évaluation

professionnelle. C’est donc au cours de l'entretien professionnel qu’il y a lieu de déterminer l’impact qu’a eu le congé

de l’agent sur son engagement professionnel et sa manière de servir.

Tenant compte de l’état de la règlementation et de la jurisprudence, il est proposé ci-dessous des formules de

modulation du CIA pour chaque type de congé.

a) IFSE

Concernant les indisponibilités physiques, l’'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement,

durant :

e Le temps partiel thérapeutique ;

+ La période de préparation au reclassement (PPR) ;

+ Les congés annuels ;

+ Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;

e Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

L’IFSE sera maintenue en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant.

Concernant les congés de maladie ordinaire, l'IFSE sera versée de la manière suivante :

o Sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les 15 premiers jours.

o Sera réduite à partir du 16°" jour à raison 1/30*"° par jour d’absence. Le décompte du nombre de

jours d'absence s'opère sur une année glissante.

En cas de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée, l’IFSE sera suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande

présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son

congé de maladie lui demeurent acquises.

b) CIA

Concernant les indisponibilités, le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir

compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir.

Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d'apprécier si l'impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard

notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit où non se traduire par un ajustement

à la baisse ; le CIA n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.

ARTICLE 5 : REPARTITION IFSE et CIA

Conformément à l’article L.714-5 alinéa 2 du code général de la fonction publique suscité, le Conseil Municipal

détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères.

Le Conseil Municipal propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

Page 13/17—_——ÿ@—© — ——— 4 — —— ———

Total des | Montant du CIA :

IFSE : Montant montants plafond

montant plafond plafonds | règlementai

lafond retenus re Cat. | Groupe | Cadre d'emploi Intitulé de fonctions P annuel

annuel par les (IFSE + CIA) retenu par

retenu par les élus élus fixé par

les élus (IFSE + arrêté

CIA) ministériel

AT Attachés Directeur Général des Services 35 000 € 2 000 € 37 000 € A2 600 € A

A2 Attachés Directeur Général Adjoint 28 000 € 2 000 € 30 000 € 37 800 €

. Responsable Financier

Rédacteurs 11 000 € 1500 € 12 500 € 19 860 € di Responsable RH

R ble du Servi Techniciens ee 11 000 € 1500€ | 12500€| 22340€

B Technique

Rédacteurs Gestionnaire du Personnel 9 000 € 1300 € 10 300 € 18 200 €

B2 Animateur | vis

DO Coordinatrice du service jeunesse 9 000 € 1300 € 10 300 € 18 200 € Territoriaux

Responsable Urbanisme/Etat-Civil

qe Responsable Accueil/Secrétariat Adjoints ;

A . Général 8 000 € 1200 € 9 200 € 12 600 € Administratifs | .

Gestionnaire des Ressources

ci Humaines

Adjoints . À Responsable Restauration 8 000 € 1200 € 9 200 € 12 600 €

techniques

Adjoints

Rs Net € Responsable ALAE 8 000 € 1200€ 9 200 € 12 600 € d'animation

Chargé des Affaires Scolaires

Adjoint Assistant d ilité

ARR sc AR SR ET 7000€| 1100€| g100€| 12000€ Administratifs Chargé du CCAS

C & Chargé de communication

Adjoints .

RES Responsable Adjoint ALAE 7 000 € 1100 € 8 100 € 12 000 € d'animation

Adjoint R ble Adjoint Servi po FRPOTSA® 'ASIEIN ©TVIES 7 000 € 1 100€ 8100€| 12000€

techniques Technique

ss Agent technique

Adjoints s C3 . Agent de restauration 6500 € 1050 € 7550 € 12 000 €

techniques .

Agent d'entretien

ATSEM ATSEM 6 000 € 1000 € 7000 € 12 000 €

Adjoints D C4 "7 , Agent d'animation 6 000 € 1 000 € 7000 € 12 000 €

d'animation

Adjoints ne 3 D: ; Agent administratif 6 000 € 1 000 € 7000 € 12 000 €

administratifs

ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Ilest cumulable, par nature, avec les primes prévues par l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du

décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat.

Page 14/17Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Résultat du vote

POUR = _-}35 : 1!

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 19

Ÿ_ INSTAURE l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

Ÿ_ INSTAURE le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

“DIT que la prise d’effet des dispositions de la présente délibération est à compter du 01/05/2026 ; (à

déterminer selon l'avis du CST et validation du contrôle de légalité)

Ÿ PREND ACTE de l’abrogation de la délibération « Instauration RIFSEEP » n°2017-07-05 du 29/08/2017

ainsi que la délibération « RIFSEEP : Modification du cadre d'attribution » n°2018-09-12 du

27/11/2018 à compter de la prise d’effet de la présente délibération ;

Ÿ MET à jour la présente délibération conformément à l’évolution des dispositions législatives,

réglementaires ;

“AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre des deux parts de la prime (IFSE et CIA) dans le respect des dispositions définis ci-dessus :

Ÿ”_ AUTORISE l'autorité territoriale à moduler l'IFSE et le CIA au vu de l'indisponibilité physique des agents

et autres périodes de congés selon les modalités prévues ci-dessus ;

Ÿ PREVOIT D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime ;

Objet : Création d’un emploi permanent au service technique

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier

1984 précitée et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Dans le cadre d’une augmentation de la charge de travail dû à la création de nouveaux espaces, il est proposé

de créer à compter du 01 mai 2026 un poste permanent d’adjoint technique polyvalent en charge de la gestion

des bâtiments et des espaces verts de la commune à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35

heures où 35/35°. L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une

durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de

l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique ; Les agents contractuels seront rémunérés par

référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique. Les candidats devront justifier de leurs

expériences professionnelles. Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Résultat du vote

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL [19

Ÿ CRÉE un poste permanent d’adjoint technique polyvalent en charge de la gestion des bâtiments et des

espaces verts de la commune à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures ou 35/35° ;

Ÿ MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence ;

INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2026 ;

Ÿ CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent.

Page 15/17Objet : Avis de la commune sur le transfert de compétence urbanisme à la Communauté de

Communes du Frontonnais.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16, chapitre !, paragraphe 1°,

qui dispose que la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU/}, document d'urbanisme en tenant lieü et carte

communale, est une compétence de plein droit des communautés de communes ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-1, L153-8 et L153-9 ];

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (Loi ALUR), et

notamment son article 136, Il 3ème alinéa qui dispose que :

« Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de

communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local

d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un

vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette

compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions

prévues au premier alinéa du présent I, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Vu les lois n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) et n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la

mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus

locaux, qui prévoit la réduction de 50 % de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF)

pour la période 2021 / 2031, par rapport à la période 2011 / 2021.

Vu le courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Frontonnais en date du 10

décembre 2025 concernant la préparation du transfert de compétence urbanisme à l'intercommunalité et les

perspectives d'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI);

Vu la délibération n°26/001 de la Communauté de Communes du Frontonnais, en date du 29 janvier 2026,

relative au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU, document d’urbanisme en

tenant lieu et carte communale ;

Monsieur le Maire, après un rappel du contenu de la délibération n°26/001 de la Communauté de Communes

du Frontonnais, soumet cette demande de transfert à l’avis du conseil municipal de Saint-Sauveur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

| Résultat du vote

|POUR _____|19 CONTRE | 0

ABSTENTION 0

TOTAL 19 B =

Ÿ DONNE un avis sur le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU, document

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, à la Communauté de Communes du Frontonnais ;

Ÿ CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cet avis à la Communauté de Communes du Frontonnais ;

Monsieur CORACIN : « Est-ce qu’on vous a expliqué les enjeux de ce transfert ? »

Monsieur SAINT-MARTIN : « Oui, cela veut dire qu'il faudra participer aux travaux du PLUÏ pour porter la voix de la

commune. Nous avons abordé le sujet avec l'ensemble de mes colistiers qui sont informés de la situation de ce transfert. »

Monsieur FRANCOU : « Le PLUï ne devrait pas être finalisé avant la fin du mandat. » Page 16/17INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur SAINT-MARTIN : « La date du prochain conseil municipal sera le 27 avril à 19h00, vote des budgets ».

Madame DELPECH : « Est-ce qu'il y aura un débat d'orientation budgétaire ? »

Monsieur CORACIN : « Si c’est le cas est-ce que l’on sera invité ? »

Monsieur SAINT-MARTIN : « Nous sommes en train de travailler sur le budget avec le groupe majoritaire et on verra ce que nous proposerons. »

Madame DELPECH : « Est-ce qu'il y aura des commissions qui seront organisées ? »

Monsieur SAINT-MARTIN : « Nous sommes en train d’y réfléchir. »

La séance est levée 19h30 Secrétaire de séance :

Madame Sophie VERGNES

Le Maire, \

Monsieur Pascal SAINT-MARTIN

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