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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 08 004
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 08 004)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2016-08-004
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2016 Sommaire
ARS Centre-Val de Loire
41-2016-07-07-008 - Agréments des hydrogéologues agrées en matière d'hygiène publique
dans les départements de la région Centre-Val de Loire, désignation des coordonnateurs et
suppléants départementaux (4 pages) Page 5
Centre Hospitalier de Blois
41-2016-07-18-008 - Décision n°11/2016 portant modification de la composition du
Directoire du Centre Hospitalier Simone Veil de Blois (2 pages) Page 10
41-2016-07-29-014 - Décision n°12/2016 fixant les tarifs des actes et prestations non
remboursés par la sécurité sociale (6 pages) Page 13
DDCSPP
41-2016-08-11-004 - Annexe 1 : Cahier des charges (6 pages) Page 20
41-2016-08-11-001 - Annexe 2 : Calendrier de l'AAP (1 page) Page 27
41-2016-08-11-003 - Avis d'appel à projets pour la création de 10 à 15 places de CPH en
diffus (6 pages) Page 29
41-2016-08-03-003 - BARBARY Dominique AP d'autorisation d'ouverture (2 pages) Page 36
41-2016-08-03-004 - EARL DUFRESNES AP d'autorisation d'ouverture (2 pages) Page 39
DDCSPP - Service sports
41-2016-07-26-010 - Arrête de dérogation BNSSA BARET AGLO (2 pages) Page 42
41-2016-07-26-011 - Arrête de dérogation BNSSA BARRET AGLO (2 pages) Page 45
41-2016-07-26-012 - Arrête de dérogation BNSSA CHARLES AGLO (2 pages) Page 48
41-2016-07-26-007 - Arrête de dérogation BNSSA DESIRE AGLO (2 pages) Page 51
41-2016-07-26-008 - Arrête de dérogation BNSSA GAUTHIER AGLO (2 pages) Page 54
41-2016-07-26-009 - Arrête de dérogation BNSSA GRESLE AGLO (2 pages) Page 57
DDCSPP 41
41-2016-08-12-001 - Arrêté portant fusion des CHRS gérés par l'ASLD (4 pages) Page 60
41-2016-08-08-001 - arrêté portant attribution d'une subvention à la mairie de Blois au titre
d'une aide pour la création de places de CADA à Blois (2 pages) Page 65
41-2016-08-08-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la mairie de
Romorantin-Lanthenay dans le cadre de la création de places CADA à
Romorantin-Lanthenay (2 pages) Page 68
41-2016-08-12-002 - arrêté portant attribution d'une subvention à la ville de Vendôme au
titre d'une aide pour la création de places de CADA à Vendôme (2 pages) Page 71
DDFIP41
41-2016-08-01-003 - délégation et subdélégation de signature accordée par Mme
Marie-Anne SENT-CLAPPE responsable du SIP de Blois au profit de ses agents à
compter du 1er août 2016 (4 pages) Page 74
41-2016-09-01-004 - délégation de signature accordée par M Thierry VIGUIE responsable
de la trésorerie de Contres à compter du 01-09-2016 à ses agents (2 pages) Page 79
2 41-2016-08-01-004 - délégation de signature AMR-MD accordée par Mme Marie-Anne
SENT-CLAPPE responsable du SIP Blois au profit de ses agents (1 page) Page 82
41-2016-09-01-002 - délégation de signature de délais de paiement accordée par M Thierry
VIGUIE responsable de la trésorerie de Contres à compter du 01-09-2016 à Mme
SENT-CLAPPE responsable du SIP de Blois (1 page) Page 84
41-2016-09-01-003 - délégation de signature des AMR ET MD accordée par M Thierry
VIGUIE responsable de la trésorerie de Contres à compter du 01-09-2016 à ses agents (1
page) Page 86
41-2016-08-01-002 - Subdélégation de signature en matière de délais de paiement du
trésorier de Marchenoir au comptable du SIP de Blois (1 page) Page 88
DDT
41-2016-07-13-010 - PC AIREFOL ENERGIES 3 à DANZE (2 pages) Page 90
DDT 41
41-2016-08-04-001 - Arrêté portant autorisation concernant la création d'un forage à usage
d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la
commune de Mulsans (10 pages) Page 93
41-2016-08-03-001 - arrête portant opposition à déclaration concernant la consolidation de
berges sur la commune des Roches l'Eveque (2 pages) Page 104
41-2016-08-08-003 - Arrêté pour travaux d'enrobés sur A85 (2 pages) Page 107
41-2016-08-09-002 - Arrêté relatif à la régulation du grand cormoran sur les piscicultures
dans le département de Loir-et-Cher pour la saison 2016/2017 (2 pages) Page 110
41-2016-08-10-001 - Autoroutes A85 - travaux sur le viaduc de la Sauldre (2 pages) Page 113
ICPE
41-2016-08-02-001 - Arrêté mettant en demeure la société SORODIS de respecter les
dispositions des arrêtés ministériels des 18 avril 2008, 22 décembre 2008 et 15 avril 2010
pour l'installation de distribution de carburant qu'elle exploite 81 avenue de Paris à
ROMORANTIN-LANTHENAY (6 pages) Page 116
PREF 41
41-2016-08-05-003 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course cycliste dénommée "prix
de la municipalité d'Artins" dimanche 28 aout 2016 (6 pages) Page 123
41-2016-08-02-002 - Arrêté fixant les modalités de déclaration de candidatures aux
élections à la Chambre de métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher et à la chambre de
métiers et de l'artisanat de la région Centre-Val de Loire (2 pages) Page 130
41-2016-08-03-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°41-2016-07-13-007 du 13 juillet 2016
déclarant d'utilité publique l'opération de réhabilitation de l'immeuble situé 12 rue des
Chalands à Blois et portant cessibilité dudit immeuble (2 pages) Page 133
41-2016-08-01-001 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de la SARL
MARBRERIE HOUDEBERT et FILS (2 pages) Page 136
41-2016-08-09-007 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LA POSTE Direction Territoriale de l'Enseigne Beauce Sologne situé 10
rue de la Poste 41700 CHEMERY (2 pages) Page 139
3 41-2016-08-09-008 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LA POSTE Direction Territoriale de l'Enseigne Beauce Sologne situé 7 rue
de l’Église 41370 MARCHENOIR (2 pages) Page 142
41-2016-07-27-005 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Valencisse, à
compter du 1er janvier 2017. (4 pages) Page 145
41-2016-08-11-005 - Arrêté préfectoral prolongeant le délai d'instruction - dossier
SMEA-GEP-Groupe Partner's à La Chaussée-Saint-Victor. (2 pages) Page 150
préfecture de loir-et-cher
41-2016-08-09-001 - Nomination d'un régisseur auprès de la police municipale de
Saint-Aignan (2 pages) Page 153
sous-préfecture de Vendôme
41-2016-08-05-002 - Arrêté autorisant la 2ème course de côte régionale de la Vallée du
Loir - samedi 3 et dimanche 4 septembre 2016 à MAZANGE (25 pages) Page 156
41-2016-08-05-001 - Arrêté autorisant la course dénommée "Trophée-Ouest de kart-cross"
- samedi 20 et dimanche 21 août 2016 à TROO (12 pages) Page 182
4 ARS Centre-Val de Loire
41-2016-07-07-008
Agréments des hydrogéologues agrées en matière
d'hygiène publique dans les départements de la région
Centre-Val de Loire, désignation des coordonnateurs et
suppléants départementaux Liste des hydrogéologues agréés en région Centre Val de Loire
ARS Centre-Val de Loire - 41-2016-07-07-008 - Agréments des hydrogéologues agrées en matière d'hygiène publique dans les départements de la région Centre-Val de Loire, désignation des coordonnateurs et suppléants départementaux 5 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE VAL DE LOIRE
DECISION n°2016-SPE-0057
Portant
établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les départements de la région Centre-Val de Loire,
désignation des coordonnateurs et suppléants départementaux.
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R1321-6, R.1321-14 et R1322-5 ;
Vu les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation ;
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Mme Anne BOUYGARD, Directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire à compter du 4 avril 2016 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2011 modifié le 21 décembre 2015 relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
Vu la décision de l’ARS du Centre n°2011-SPE-0057 en date du 7 juillet 2011 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les départements de la région Centre et désignation des coordonnateurs départementaux et suppléants des coordonnateurs départementaux ;
Vu la décision du DG-ARS de la région Centre-Val de Loire n°2016-SPE-0039 en date du 11 mai 2016, ouvrant l’appel à candidatures pour la désignation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique dans les 6 départements de la région Centre-Val de Loire ;
Vu les avis des représentants des organisations professionnelles et des services de l’Etat concernés, émis en réunion le 14 juin 2016 sur les propositions des DD-ARS des départements du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret ;
ARS Centre-Val de Loire - 41-2016-07-07-008 - Agréments des hydrogéologues agrées en matière d'hygiène publique dans les départements de la région Centre-Val de Loire, désignation des coordonnateurs et suppléants départementaux 6 La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
DECIDE
Article 1 : La liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique dans les six départements de la région Centre-Val de Loire figure en annexe de la présente décision. Article 2 : La liste des coordonnateurs départementaux titulaires et suppléants désignés dans les six départements de la région Centre-Val de Loire figure en annexe de la présente décision.
Article 3 : La validité des listes présentées en annexe de la présente décision est fixée pour une période de 5 ans à compter du 25 octobre 2016.
Article 4 : Sauf notification contraire aux hydrogéologues qui ne bénéficient plus d’agrément à compter du 25 octobre 2016, ces derniers ont un an pour rendre leur avis sur les dossiers en cours. Si ce délai est insuffisant, le dossier pourra être attribué, à leur demande, à un nouvel hydrogéologue.
Article 5 : La présente décision est rendue publique aux recueils des actes administratifs des six départements de la région Centre-Val de Loire.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des départements du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, cette présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à Mme la Directrice générale de l’ARS Cité Coligny 131, Faubourg Bannier BP 74409 45044 Orléans Cedex 1 ; d’un recours contentieux déposé auprès du Tribunal Administratif d’Orléans 28, rue de la Bretonnerie45 057 Orléans Cedex 1 ; après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite du premier recours. Le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Article 7 : Le Directeur général adjoint de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Orléans, le 7 juillet 2016
La Directrice Générale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire,
Signé : Anne BOUYGARD
ARS Centre-Val de Loire - 41-2016-07-07-008 - Agréments des hydrogéologues agrées en matière d'hygiène publique dans les départements de la région Centre-Val de Loire, désignation des coordonnateurs et suppléants départementaux 7 ANNEXE
Département du Cher (18)
Liste principale :
M. BOIRAT Jean-Michel
M. DUBROCA Guillaume (coordonnateur suppléant)
M. GUTIERREZ Alexis
Mme JOURNE Virginie
Mme LE TURC Nadine
M. LECLERC Bruno (coordonnateur)
M. ROUX Jean-Claude
Département de l’Eure-et-Loir (28)
Liste principale :
M. ALCAYDE Gilbert (coordonnateur suppléant)
M. CHIGOT Dominique (coordonnateur)
M. GILLMANN Aurélien
M. GOMBERT Philippe
M. GUTIERREZ Alexis
Mme JOURNE Virginie
M. LECLERC Bruno
M. ROUX Jean-Claude
Département de l’Indre (36)
Liste principale :
M. BARON Philippe
M. BOIRAT Jean-Michel (coordonnateur suppléant)
Mme JOURNE Virginie
M. KLINKA Thomas
Mme LE TURC Nadine (coordonnateur)
M. LECLERC Bruno
M. MOREAU Mickael
ARS Centre-Val de Loire - 41-2016-07-07-008 - Agréments des hydrogéologues agrées en matière d'hygiène publique dans les départements de la région Centre-Val de Loire, désignation des coordonnateurs et suppléants départementaux 8 Département de l’Indre et Loire (37)
Liste principale :
M. ALCAYDE Gilbert (coordonnateur)
M. CHIGOT Dominique
Mme GALIA Hélène
M. GUTIERREZ Alexis
M. LECLERC Bruno (coordonnateur suppléant)
M. MARIETTE Nicolas
M. MARTIN Jean-Claude
Département du Loir-et-Cher (41)
Liste principale :
M. BARON Philippe
M. BOIRAT Jean-Michel (coordonnateur)
M. DUBROCA Guillaume
Mme GALIA Hélène
M. LECLERC Bruno (coordonnateur suppléant)
M. MARIETTE Nicolas
M. ROUX Jean-Claude
M. SCHMIDT Jean-Claude
Département du Loiret (45)
Liste principale :
M. CHEVALIER Alexandre
M. CHIGOT Dominique (coordonnateur suppléant)
M. DUBROCA Guillaume (coordonnateur)
Mme JOURNE Virginie
M. ROUX Jean-Claude
M. SCHMIDT Jean-Claude
M. SLIMANI Smaïl
M. TOMASI Bruno
ARS Centre-Val de Loire - 41-2016-07-07-008 - Agréments des hydrogéologues agrées en matière d'hygiène publique dans les départements de la région Centre-Val de Loire, désignation des coordonnateurs et suppléants départementaux 9 Centre Hospitalier de Blois
41-2016-07-18-008
Décision n°11/2016 portant modification de la
composition du Directoire du Centre Hospitalier Simone
Veil de Blois
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-07-18-008 - Décision n°11/2016 portant modification de la composition du Directoire du Centre Hospitalier Simone Veil de Blois 10 Centre
Hospitalier
Blois
Simone Vei]
Décision n°11/2016
portant modification de la composition du Directoire
du Centre Hospitalier Simone Veil de Blois
Le Directeur du Centre Hospitalier Simone Veil de Blois
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7-5, D.6143-35-1, et D.6143-35-2,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la décision n° 50/2015 du 19 octobre 2015 portant composition du Directoire du Centre Hospitalier
de Blois,
Considérant la nomination de Monsieur Marc BORDIER, Coordonnateur Général des Soins, par
décision du Centre National de Gestion du 5 avril 2016,
Considérant la nomination de Monsieur Marc PENTECOUTEAU, Directeur des Soins chargé de la
coordination générale des instituts de formation, par décision du Centre National de Gestion du 4 avril 2016,
Considérant le départ en mutation de Madame Claude SOULAS,
Décide
Article 1 : Le Directoire du Centre Hospitalier Simone Veil de Blois est composé de sept membres de
droit et de membres invités.
Article 2 : Sont membres de droit avec voix délibérative :
Monsieur Olivier SERVAIRE-LORENZET, Directeur et Président du Directoire,
Madame le Dr Frédérique GAUQUELIN, Présidente de la Commission Médicale
d'Etablissement et Vice-Présidente du Directoire,
Monsieur Marc BORDIER, Coordonnateur Général des Soins,
Monsieur le Dr Akli CHEKROUN, Chef du Pôle 2 « Médecine, Urgence et Prévention »,
Madame le Dr Katherine DIECKMANN, Chef du Pôle 4 « Mère — Enfant »,
Monsieur Patrick EXPERT, Coordonnateur du Département des Finances, du Système
d'Information, de l’Efficience et de la Prospective,
Monsieur le Dr Kevin KRAFT, Chef du Pôle 1 « Technique, Médical et Chirurgical ».
au
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-07-18-008 - Décision n°11/2016 portant modification de la composition du Directoire du Centre Hospitalier Simone Veil de Blois 11 Article 3: Sont membres invités avec voix consultative :
Les Chefs de Pôle
Monsieur le Dr Eric BOISSICAT, Chef du Pôle 6 « Psychiatrie Générale »,
Monsieur le Dr Charles-Emmanuel GEFFROY, Chef du Pôle 3 « Autonomie, Neurologie, Prise en charge du vieillissement »,
Monsieur le Dr Godefroy HIRSCH, Chef du Pôle 5 « Activités Transversales ».
Les Cadres Supérieurs de Santé
Madame Françoise ARRUGA, Cadre Supérieur de Santé du Pôle 3 « Autonomie, Neurologie, Prise en charge du vieillissement »,
Madame Anicette BARBOU, Cadre Supérieur de Santé du Pôle 1 «Technique, Médical et
Chirurgical»,
Madame Véronique BIANCO, Cadre Supérieur de Santé au Département des Soins, de la Qualité et des Relations avec les Usagers,
Madame Armelle COURANT, Cadre Supérieur de Santé du Pôle 2 « Médecine, Urgence et Prévention»,
Madame Estelle DELPORTE, Cadre Supérieur de Santé du Pôle 3 « Autonomie, Neurologie, Prise en charge du vieillissement »,
Monsieur Jean-Michel DUBOIS, Cadre Supérieur de Santé du Pôle 6 « Psychiatrie Générale »,
Madame Françoise GENNERET, Cadre Supérieur de Santé du Pôle 4 « Mère — Enfant »,
Madame Cidàlia MOUSSIER, Cadre Supérieur de Santé du Pôle 5 « Activités Transversales »,
Les Directeurs Adjoints
Monsieur François-Xavier BAUDE, Coordonnateur du Département des Ressources Humaines, de l'Enseignement et de la Recherche,
Monsieur Philippe CUTTE, Coordonnateur du Département des Achats, du Patrimoine et de la Logistique,
Monsieur Marc LETHIELLEUX, Directeur des Finances,
Monsieur Vincent MERCIER, Directeur des Services Techniques et des Travaux,
Monsieur Marc PENTECOUTEAU, Directeur de l'IFSI-IFAS.
Le Responsable du DIM
Madame le Dr Béatrice COTTU, Médecin Responsable du DIM.
Article 4 : La Direction Générale assure le secrétariat du Directoire.
Article 5 : Les services administratifs du Centre Hospitalier Simone Veil de Blois sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à tous les membres de droit et invités du Directoire.
Article 6 : Une copie de la présente décision est transmise pour information, à l'ensemble du personnel et aux membres du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Blois.
Fait à Blois, le 18 juillet 2016, C2 nes
Directeur:
(dent du Directoire,
Olivier SERVAIRE-LORENZET
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-07-18-008 - Décision n°11/2016 portant modification de la composition du Directoire du Centre Hospitalier Simone Veil de Blois 12 Centre Hospitalier de Blois
41-2016-07-29-014
Décision n°12/2016 fixant les tarifs des actes et
prestations non remboursés par la sécurité sociale
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-07-29-014 - Décision n°12/2016 fixant les tarifs des actes et prestations non remboursés par la sécurité sociale 13 Centre
Hospitalier
Blois
Simone Veil]
DIRECTION DECISION N°12/2016
OSL/CB
Fixant les tarifs des actes et prestations non remboursés
par la sécurité sociale
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L174-1 et L174-3 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6111-1, L6143-1 et L6143-7 ;
Le Directeur du Centre Hospitalier Simone Veil de Blois fixe en annexe les tarifs de prestations suivants :
e Chirurgie esthétique
e Chirurgie maxillo-faciale, plastique de la face stomatologie
e Vaccination des voyageurs
Cette décision annule et remplace la décision n°01/2016 du 20 janvier 2016.
Fait à Blois, le 29 juillet 2016
Pour servir et valoir ce que de droit,
DE BLOIS
livier SERVAIRE-LORENZET
Copies : L.DESRATS -— D. RICHER
| Centre Hospitalier de Blois Tél. : 02 54 55 66 33 Mail Pierre Charlot- 41016 Blois Cedex Fax : 02 54 55 60 78 www.ch-blois.fr
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-07-29-014 - Décision n°12/2016 fixant les tarifs des actes et prestations non remboursés par la sécurité sociale 14 TARIFS ACTES ET PRESTATIONS NON REMBOURSES
PAR LA SECURITE SOCIALE juillet 2016
(voir le DIM)
charge, sans incidence sur le GHS-implant non compris
Activité TarifHT 2015 TVA 20% deà.
Chirurgie esthétique du visage
Lifting 3 000,00 € 600,00 € 3 600,00 €
Paupières *2 supérieures 1 000,00 € | 200,00 € 1 200,00 €
Paupières *2 inférieures 1 000,00 € _ 200,00€ 1 200,00 €
Paupières *4 2 100,00 € | 420,00€ 2 520,00 €
Lifting + paupières * 2 3 500,00 € | 700,00 € : 4 200,00 €
Lifting + paupières *4 4 000,00 € | 800,00 € 4 800,00 €
Lipofilling 800,00 € , 160,00€ : 960,00 €
Lipofilling + chirurgie paupières inférieures 1400, 00 € _ 280,00€ 1 680,00 €
Oreilles décollées 1 500,00 € . 300,00 € : 1 800,00 €
Rhinoplastie 3 000,00 € . 600,00 € 3 600,00 €
Chirurgie esthétique de la silhouette
Mastoplastie bilatérale d'augmentation 3 200,00 € | 640,00€ 3 840,00 € Mastopexie bilatérale 3 000,00 € | 600,00€ : 3 600,00 €
Mastopexie bilatérale + pose d'implants mammaires _ 8 900,00 € | 780,00€ 4 680,00 €
Augmentation mammaire unilatérale suite à la réduction 700,00 € 140,00€ | 840,00 € d'un sein pour asymétrie mammaire F é
Mastoplastie unilatérale d'augmentation pour asymétrie
mammaire, au cours d'une intervention de chir plastique | 180,00 € 36,00 € 216,00 € prise en charge (même GHS), coût de l'implant à
prévoir en sus
Mastopexie bilatérale avec pose d'implants mammaires | 2 000,00 € | 400,00 € | 2 400,00 € suite à l'ablation de prothèses mammaires
Changement d’ implant mammaire 2 500,00 € . 500,00€ : 3 000,00 €
Changement d'implant mammaire suite complication 2 000,00 € 400,00 € | 2 400,00 € (avec ou sans capsulectomie) ESS
Ablation bilatérale d'implants mammaires 1 500,00 € : 300,00 € 1 800,00 €
Liposuccion ou lipoaspiration (1° zone) 1 500,00 € 300,00 € 1 800,00 €
Liposuccion ou lipoaspiration (zone suppl.) 500,00 € 100,00 € 600,00 €
Lifting des bras 3 500,00 € |. 700,00 € 4 200,00 €
Lifting des cuisses 4 000,00 € 800,00 € 4 800,00 €
Bodylifting 5 800,00 € | 1 160,00 €.| 6 960,00 € Abdominoplastie 3 000,00 € | 600,00 € : 3 600,00 €
Médecine esthétique
Injection toxine botulinique 1 flacon (acte+produit) 250,00 € 50,00 € 300,00 €
Injection Ac Hyaluronique 1ml (acte+produit) 300,00 € 60,00 € 360,00 €
injection Acide hyaluronique 1ml + 1 flacon de toxine 550,00 € 110,00€ 660,00 €
hotliiaue (actes brodé): pen ne PS RSR
injection Ac. Hyaluronique 2 ml (acte+produit) 550,00 € 110,00 € 660,00 € injection Acide hyaluronique 2 ml + 1 flacon toxine 800,00 € 160,00€ | 960,00 € botulique (actes+produits) É pl
geste esthétique au cours d'une intervention prise en 200,00 € 40,00 € 240,00 €
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-07-29-014 - Décision n°12/2016 fixant les tarifs des actes et prestations non remboursés par la sécurité sociale 15 Chirurgie buccale
RP TEE 100,00 € 20,00€ : 120,00€ |
à surcout HT pour |. Implan h %) ** e VA 5,5% |Total TTC Implants ophtalmique (TVA à 5,5 %) upgrad. Implant TVA 5,5%
Multifocal (Restor) 500,00 € 27,50€ | 527,50 €
Multifocal (TOPCON - Mplus) 220,00 € 12,10 € 232,10 €
IQ Toric 100,00 € 5,50 € 105,50 €
Multifocal toric (Restor toric) 600,00 € 33,00 € 633,00 €
Implant torique AMO 97,75 € 5,98€ 103,00 € Implant multifocal AMO 195,50 € 10,75 € 206,00 €
Implant multifocal torique AMO 281,75 € 15,50 € 297,00 €
Implant SYMFONY AMO 281,75 15,50 € 297,00 €
Implant SYMFONY torique AMO 362,25 € 19,92 € 382,00 €
Implant torique TOPCON 120,75 € 6,64 € 127,00 €
Implant torique sur mesure TOPCON 563,50 € 30,99 € 594,00 €
Implant multifocal torique TOPCON 684,25 € 37,63 € 722,00 €
Implant multifocal torique COMFORT TOPCON 569,25 € 31,31 € 601,00 €
Implant multifocal COMFORT à profondeur de champ TOPCON 45,42 € 2,50 € 48,00 €
Implant multifocal torique COMFORT à profondeur de champ TOPCON 258,75 € 14,23 € 273,00 €
Autre chirurgie de confort
[Circoncision enfant (ambulatoire) 500,00 € 100,00 € 600,00€ |
* article 261 du code général des impôts MàJ 06/07/2016
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-07-29-014 - Décision n°12/2016 fixant les tarifs des actes et prestations non remboursés par la sécurité sociale 16 [TARIF DE REFERENCE DES VACCINS Movembre 2018)
_ tarif TTC Nom commercial CODE 2015
Fièvre jaune Stamaril® FV 42
Nouveau vaccin Méningite à Nimenrix MAMA 46
Méningocoques A C Y W135
Havrix 1440®
épati N 28 Hépatite À adulte Avaxim®, VagtA® HAA
7 . Havrix 720®, Hépatite À Enfant Avaxim®, VaqtA® HAE 16
. Typhim vi®, 2 Typhoïde Typherix® TYP 3
Typhoïde + Hépatite À Adulte* Tyavax® THAA 63 Vaccin
Méningite à Méningocoques A & C ménigococcique MMAC 29
A+C®
A - Vaccin rabique * 2 Rage (préventive) basteur® RAGE 3
Hépatite À & B Adulte Twinrix Adulte® HAB 25
Hépatite À & B Enfant Twinrix Enfant® HABE 21
Encéphalite à Tiques Adulte Ticovac® Adulte EAT 32
Encéphalite à Tiques Enfant Ticovac®Enfant EATE 32
Leptospirose Spirolept® LEP 46
Encéphalite Japonaise Ixario® EJ 99
Forfait conseil *
pour 1 patient 37,50 €
pour 2 patients de la même famille ou 1 couple reçus en même temps 50,00 €
à partir de 3 patients de la même famille reçus en même temps 75,00 €
25,00 € pour chaque membre d'un groupe scolaire
* Principe de facturation :
Forfait conseil (selon le nombre de membres de la même famille reçus en même temps)
auquel s'ajoute le prix CHB applicable pour chaque vaccin injecté
CHB/Dim/12n0v2015
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-07-29-014 - Décision n°12/2016 fixant les tarifs des actes et prestations non remboursés par la sécurité sociale 17 ‘ ‘
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Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-07-29-014 - Décision n°12/2016 fixant les tarifs des actes et prestations non remboursés par la sécurité sociale 18 GLOC/01/0€
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41-2016-08-11-004
Annexe 1 : Cahier des charges
DDCSPP - 41-2016-08-11-004 - Annexe 1 : Cahier des charges 20 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Annexe 1
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n° 2017-01
Pour la création de 10 à 15 places en diffus de entre provisoires d'hébergement (CPH)
dans le département de Loir-et-Cher
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres provisoires d'hébergement CPH)
PUBLIC Bénéficiaires de la protection internationale
TERRITOIRE Loir-et-Cher
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d’appel à projets émis par la préfecture de Loir-et-Cher
en vue de la création de 10 à 15 places en diffus de centres provisoires d'hébergement pour
bénéficiaires de la protection internationale dans le département de Loir-et-Cher, constitue le
cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Le Gouvernement en réponse à l'arrivée de migrants d’une ampleur exceptionnelle en
Europe depuis 2014 et au nombre croissant de personnes bénéficiaires d’un statut de
protection (+30 %) a décidé de créer pour la deuxième année consécutive 500 nouvelles
places de CPH, dans le cadre d’une démarche d’amélioration des conditions d’accueil en
France des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables. Cet
hébergement temporaire constitue pour ce public fragilisé par l'exil, une étape importante
dans leur processus d'intégration.
Parmi ces 500 places, certaines correspondront à des extensions de faible ampleur (moins de
30 % de la capacité initiale des centres concernés) et seront donc exemptés de la présente
procédure d'appel à projets, en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action
sociale et des familles.
En tant que CHRS spécialisé, les CPH sont soumis à la réglementation encadrant les
établissements sociaux autorisés au sens de l’article L. 312-1 du CASE.
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d’extension ou de créations
de places en centres provisoires d'hébergement notamment dans des bassins d'emplois non
saturés et/ou des territoires offrant une offre de logement suffisante permettant la sortie des
bénéficiaires du dispositif par leur accession à l'emploi et/ou au logement en veillant à une
répartition territoriale de l'offre d'hébergement.
DDCSPP - 41-2016-08-11-004 - Annexe 1 : Cahier des charges 21 1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à
projet ;
Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par
la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires
applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et
services médico-sociaux.
La Préfecture de Loir-et-Cher, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF
pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 10 à 15 places en
diffus de CPH dans le département de Loir-et-Cher. L'autorisation ne peut être supérieure à
quinze ans ; elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le
présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du
CASE.
2. LES BESOINS
2.1/ Le public bénéficiaire de la protection internationale
L'année 2015 avec 80 075 demandes déposées enregistre une hausse de 23,6 % par
rapport à l'année 2014.
Cette hausse se manifeste par un nombre croissant de personnes bénéficiaires d'un
statut de protection. En 2015, 19 450 demandeurs d'asile ont obtenu le statut de réfugié contre
14 512 en 2014, soit une augmentation de 34 %. Cette hausse de l'accès au statut se confirme par
ailleurs avec les premiers chiffres de l'OFPRA pour l’année 2016.
2.2/ Le dispositif national d'accueil
Les centres provisoires d'hébergement (CPH) font partie du dispositif national
d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (DNA).
Depuis 2016, à la faveur de la création de 500 nouvelles places d'hébergement, le parc
de places d'hébergement en centre provisoire d'hébergement (CPH) compte 34 centres et
couvre l’ensemble du territoire à l'exception de la Normandie et de la Corse pour 1601
places.
Les CPH ont vocation à fluidifier le parc d'hébergement en accueillant les bénéficiaires
d'une protection sortant de CADA qui ne peuvent accéder directement au logement, pour
des raisons d'autonomie ou de saturation du parc de logement sur certains territoires.
Les CPH ont également vocation à accueillir les bénéficiaires d’une protection
hébergés dans des structures d'urgence, qui répondent à des critères de vulnérabilité et
d'absence d’autonomie.
DDCSPP - 41-2016-08-11-004 - Annexe 1 : Cahier des charges 22 2.3/ Description des besoins
L'objectif des CPH est tout d’abord de permettre l'accès à l'autonomie par le
logement et par l'emploi du public bénéficiaire de la protection internationale. Dès lors, une
attention particulière sera portée aux projets situés sur des territoires offrant un bassin
d'emploi accessible aux publics en difficulté d'insertion et/ou disposant d’un parc de
logements détendu, afin de faciliter l'intégration du public accueilli, et la fluidité du
dispositif.
Les territoires d'implantation devront également bénéficier d’un équipement
suffisant en établissements d'enseignement et en services de santé ou permettre un accès
facile à ces équipements.
Etant donné les délais restreints de mise en œuvre des projets, la capacité des
porteurs à ouvrir rapidement des places sera examinée avec attention. À ce titre, un
engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à la mise à
disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est souhaïtable.
En outre, dans la recherche d’une rationalisation du coût des centres et d’une
mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées, il est important qu’une taille
critique soit atteinte, dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Pour la
création de CPH, il conviendra de veiller à ce que le centre atteigne une capacité minimale de
10 places. Ces places seront créées dans des structures en diffus. Les projets de création de
nouveaux centres seront prioritaires sur les territoires non dotés de CPH, comme la
Normandie,
Enfin, la capacité à accueillir et à accompagner un public considéré comme
vulnérable sera examinée avec une attention particulière, L'accessibilité des lieux
d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge efficace et une orientation
adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. L'équipement des
lieux de vie en matériel médical n’est toutefois pas une priorité. Une attention sera également
portée aux projets accueillant des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans.
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Les éléments ci-après sont également intégrés dans la convention type annexé au décret
du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires
de la protection subsidiaire
3.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les
bénéficiaires de la protection internationale.
3,2/ Missions des CPH
— l'accueil et l'hébergement ;
l'accès aux droits civiques et sociaux ;
— l'accès aux soins et à la santé ;
- l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet
individualisé ;
DDCSPP - 41-2016-08-11-004 - Annexe 1 : Cahier des charges 23 l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la
parentalité et à la scolarité ;
— l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ;
— l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social. Un partenariat
étroit avec les acteurs intervenant auprès des bénéficiaires pour mobiliser les
dispositifs d'insertion de droit commun existant ; l'animation socio-culturelle ;
- L'accompagnement dans l’accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat
d'intégration républicaine (CIR) ;
— Assumer le rôle de référent pour des actions d'intégration des bénéficiaires d’une
protection internationale à l'échelle du département par l'établissement de
conventions.
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en
réseau avec tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels,
locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d'accueil et
d'accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur
prise en charge. (ex: Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les
CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien
psychologique et le traitement des personnes ex, les CMP et la PMI, l'OFIT, etc.)
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services
compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives
aux données des centres qu'ils gèrent.
3.4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 1er janvier 2017.
3.5/ Durée de l'autorisation du service
En application de l’article L. 313-1 du CASPF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour
une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé,
l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
4, PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Encadrement
Le taux d'encadrement sera d’un ETP pour un minimum de 10 personnes. Ce seuil
pourra donc être de 1 ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maïntenant un niveau de
prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des
charges.
4.2/ Cadrage budgétaire
En vertu de l'article KR. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH
seront prises en charge par l'Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette
dotation est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des
DDCSPP - 41-2016-08-11-004 - Annexe 1 : Cahier des charges 24 publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels
que prévu dans la convention conclue entre le centre et l'État (article L. 345-3 du CASE.
Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par
personne.
4.3/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe,
conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
DDCSPP - 41-2016-08-11-004 - Annexe 1 : Cahier des charges 25 DDCSPP - 41-2016-08-11-004 - Annexe 1 : Cahier des charges 26 DDCSPP
41-2016-08-11-001
Annexe 2 : Calendrier de l'AAP
DDCSPP - 41-2016-08-11-001 - Annexe 2 : Calendrier de l'AAP 27 EE Liberté Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS PORTANT CREATION DE 10 A 15 PLACES
EN DIFFUS DE CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT DANS LE
DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Création de places en centres provisoire d'hébergement (CPH)
500 places au niveau national
Capacités à créer
Au minimum 10 places en diffus en Loir-et-Cher
Territoire d'implantation Département de Loir-et-Cher
Mise en œuvre Ouverture des places en janvier 2017
Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale au
titre de l'asile
Avis d'appel à projets publié au RAA le 16 août
2016 Calendrier prévisionnel
Période de dépôt : du 16 août au 17 octobre 2016
DDCSPP - 41-2016-08-11-001 - Annexe 2 : Calendrier de l'AAP 28 DDCSPP
41-2016-08-11-003
Avis d'appel à projets pour la création de 10 à 15 places de
CPH en diffus
DDCSPP - 41-2016-08-11-003 - Avis d'appel à projets pour la création de 10 à 15 places de CPH en diffus 29 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
| AVIS D'APPEL À PROJETS PORTANT CREATION DE 10 A 15 PLACES EN DIFFUS DE CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-
CHER
Dans un contexte de forte pression migratoire vers le continent européen depuis le début de l'année
2014 et d'augmentation du nombre de personnes bénéficiaires d’une protection (+30 ), le Gouvernement,
pour la deuxième année consécutive mobilise des solutions d'accueil pour les bénéficiaires d’une protection internationale. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 500 nouvelles
places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de 10 à 15 places en diffus
de CPH dans le département de Loir-et-Cher qui seront présentés au ministère de l'intérieur
en vue de la sélection finale des 500 nouvelles places de CPH en janvier 2017.
Clôture de l’appel à projets : 17 octobre 2016
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de Loir-et-Cher, place de la République, - boite postale
40 299 - 41006 BLOIS Cedex conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code
de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de 10 à 15 places en diffus de CPH dans le département
de Loir-et-Cher.
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1-I du CASF.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par Courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de Loir-et-Cher - Service Solidarité hébergement Logement - BP 10269 41006 Blois (adresse
courriel ddcspp@loir-et-cher.gouv.fr).
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un instructeur désigné par le préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
DDCSPP - 41-2016-08-11-003 - Avis d'appel à projets pour la création de 10 à 15 places de CPH en diffus 30 La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément à l'article R. 313-5-1 -1« alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui
auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du
projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au présent avis.
À ce stade, si les projets relèvent de l’un des cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article R. 313-6 du CASF ils ne feront pas l’objet d’une instruction conformément aux dispositions de ce même article.
L'instructeur établira un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il
présentera à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la
commission, l’instructeur pourra proposer un classement des projets selon les critères de
sélection prévus pour l'appel à projets.
Ne seront pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de
CPH correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le
dernier appel à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces
deux capacités, celles autorisée à la date du 1er juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret
n° 2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
La liste des projets classés est également publiée au RAA de la préfecture de département.
Cette liste sera transmise par le préfet de département au préfet de région, qui l’adressera au
ministère de l'intérieur.
Chaque projet soumis à la dérogation prévue par l’article D. 313-2 susmentionné sera
également transmis dans les meilleurs délais au ministère de l'intérieur dès l'instruction
finalisée par les services préfectoraux.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des
projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera
une sélection nationale des 500 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 17 octobre 2016, le cachet
de la poste faisant foi.
DDCSPP - 41-2016-08-11-003 - Avis d'appel à projets pour la création de 10 à 15 places de CPH en diffus 31 Le dossier sera constitué de :
- _#exemplaires en version "papier";
- l'exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adresséà :
Madame la Directrice départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de Loir-et-Cher - Service Solidarité hébergement
Logement - BP 10269 41006 Blois (adresse courriel ddcspp@loir-et-cher.gouv.fr).
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais du lundi
au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2017 - n° 2017-01
catégorie CPH" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017-01 - (catégorie) -
candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017-01 - (catégorie) -
projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
Statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF :
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 47455 du
CASE ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
DDCSPP - 41-2016-08-11-003 - Avis d'appel à projets pour la création de 10 à 15 places de CPH en diffus 32 b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASPF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
4
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 17 octobre 2016.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
DDCSPP - 41-2016-08-11-003 - Avis d'appel à projets pour la création de 10 à 15 places de CPH en diffus 33 8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 10 octobre 2016 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : ddcspp@loir-et-cher.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de
l'appel à projet "Appel à projets 2017 - 01- CPH".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet
www.loir-et-cher.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaires au plus tard le 12 octobre 2016.
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 16 août 2016.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 17 octobre
2016.
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 15 novembre
2016.
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non
retenus : le 15 décembre 2016
Date limite de la notification de l'autorisation : le 17 avril 2017.
Fait à Blois, le + 4 AOÛT 2016
DDCSPP - 41-2016-08-11-003 - Avis d'appel à projets pour la création de 10 à 15 places de CPH en diffus 34 DDCSPP - 41-2016-08-11-003 - Avis d'appel à projets pour la création de 10 à 15 places de CPH en diffus 35 DDCSPP
41-2016-08-03-003
BARBARY Dominique AP d'autorisation d'ouverture
Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de faisans, perdrix, canards, colins de
Virginie immatriculé : 41-007.
DDCSPP - 41-2016-08-03-003 - BARBARY Dominique AP d'autorisation d'ouverture 36 Liberté » Égoliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
N° 41-2016-08-03-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
modifiant
l’arrêté préfectoral n° 2014-240-0008 du 28 août 2014
Objet: Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de faisans, perdrix,
canards, colins de Virginie immatriculé : 41-007.
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.413-3, R.413-24 et R.413-28 à R.413-39 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes
destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-10-002 du 10 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Marie-
Line PUJAZON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-14-006 du 14 juin 2016 portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-240-0008 du 28 août 2014 autorisant M. Dominique BARBARY à ouvrir un
établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée (faisans, perdrix, canards) :
VU la demande du 19 mai 2016 de M. Dominique BARBARY en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un éta-
blissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est au-
torisée (colins de Virginie) ;
VU le dossier joint à sa demande, et notamment le certificat de capacité accordé à M. Dominique BARBARY,
responsable de la conduite des animaux dans l'établissement concerné ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher,
ARRETE
L’Article 1°de l’arrêté préfectoral n° 2014-240-0008 du 28 août 2014 est modifié comme suit :
Monsieur Dominique BARBARY est autorisé à ouvrir Route de Montrieux — 41210 LA MAROLLE EN
SOLOGNE, un établissement d’élevage de faisans, perdrix, canards et colins de Virginie de catégorie A
Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressé détienne ses
animaux dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect des prescriptions des
arrêtés ministériels sus-visés.
1/2
DDCSPP - 41-2016-08-03-003 - BARBARY Dominique AP d'autorisation d'ouverture 37 Article 3 :
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet, avant l'entrée en fonctions dudit responsable.
Article 4 :
L'élevage est placé sous la surveillance du cabinet vétérinaire MC VET Conseil à Sablé sur Sarthe (72).
Article 5 :
L'établissement a l'obligation de recourir aux services de l'équarrissage pour l'élimination des cadavres, à l'exclusion de tout autre procédé.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R.413-37 du Code de l'Environnement.
Une copie sera affichée à la mairie de LA MAROLLE EN SOLOGNE pendant une durée minimum d'un mois.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 8 :
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. le maire de la commune de LA MAROLLE EN SOLOGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera transmis à M. Dominique BARBARY.
Fait à Blois, le 03 août 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Le chef du service sécurité des productions agricoles et abattage
Alain HOUCHOT
212
DDCSPP - 41-2016-08-03-003 - BARBARY Dominique AP d'autorisation d'ouverture 38 DDCSPP
41-2016-08-03-004
EARL DUFRESNES AP d'autorisation d'ouverture
Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de faisans, perdrix, canards, colins de
Virginie immatriculé : 41-421.
DDCSPP - 41-2016-08-03-004 - EARL DUFRESNES AP d'autorisation d'ouverture 39 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOFR-ET-CHER
Direction départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
N° 41-2016-08-03-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
modifiant
l’arrêté préfectoral n° 2006-346-13 du 12 décembre 2006
Objet: Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de faisans, perdrix, canards, colins de Virginie immatriculé : 41-421.
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.413-3, R.413-24 et R.413-28 à R.413-39 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-10-002 du 10 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Marie- Line PUJAZON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-14-006 du 14 juin 2016 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-346-13 du 12 décembre 2006 autorisant M. Pascal DUFRESNES, gérant de l’'EARL DUFRESNES, à ouvrir un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (faisans, perdrix, canards) ;
VU la demande du 06 décembre 2015 de M. Pascal DUFRESNES en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (colins de Virginie) ;
VU le dossier joint à sa demande, et notamment le certificat de capacité accordé à M. Pascal DUFRESNES, responsable de la conduite des animaux dans l'établissement concerné ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
ARRETE
L’Article 1“ de l’arrêté préfectoral n° 2006-346-13 du 12 décembre 2006 est modifié comme suit :
L’EARL DUFRESNES est autorisée à ouvrir au lieu-dit « La Gauthaise » - 41230 MUR DE SOLOGNE, un établissement d'élevage de faisans, perdrix, canards et colins de Virginie de catégorie A.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressé détienne ses animaux dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect des prescriptions des arrêtés ministériels sus-visés.
1/2
DDCSPP - 41-2016-08-03-004 - EARL DUFRESNES AP d'autorisation d'ouverture 40 Article 3 :
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un certificat
de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet, avant l'entrée
en fonctions dudit responsable.
Article 4 :
L'élevage est placé sous la surveillance du cabinet vétérinaire MC VET Conseil à Sablé sur Sarthe (72).
Article 5 :
L'établissement a l'obligation de recourir aux services de l'équarrissage pour l'élimination des cadavres,
à l'exclusion de tout autre procédé.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l'objet des mesures de publicité prévues par l'article
R.413-37 du Code de l'Environnement.
Une copie sera affichée à la mairie de MUR DE SOLOGNE pendant une durée minimum d'un mois.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification.
Article 8 :
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. le maire de la commune
de MUR DE SOLOGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera
transmis à l’'EARL DUFRESNES.
Fait à Blois, le 03 août 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Le chef du service sécurité des productions agricoles et abattage
Alain HOUCHOT
2/2
DDCSPP - 41-2016-08-03-004 - EARL DUFRESNES AP d'autorisation d'ouverture 41 DDCSPP - Service sports
41-2016-07-26-010
Arrête de dérogation BNSSA BARET AGLO
DDCSPP - Service sports - 41-2016-07-26-010 - Arrête de dérogation BNSSA BARET AGLO 42 | L À Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération « Aglopolys » )
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Monsieur Thomas VANDEKERKHOVE en date du 9 juillet 2016 désirant as-
surer la surveillance des piscines de la communauté d’agglomération « Aglopolys » ainsi que les
différents justificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération « Aglopolys » reçue en
DDCSPP le 25 juillet 2016, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté N° 41-2016-06-10-002 du 10 juin 2016 portant la délégation de signature à Madame
Marie-Line PUJAZON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des po-
pulations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur la proposition de Madame Marie-Line PUJAZON, directrice de la DDCSPP,
DDCSPP - Service sports - 41-2016-07-26-010 - Arrête de dérogation BNSSA BARET AGLO 43 -2-
-ARRETE-
Article 1er : Monsieur Thomas VANDEKERKHOVE, titulaire du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès
payant de la communauté d’agglomération « Aglopolys ». Il ne peut, en aucun cas, assurer l’ensei-
gnement de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1* au 31 août 2016. Elle pourra être retirée à tout mo-
ment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
« Aglopolys » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La directrite de la DDCSPP,
Marie-LINE PUJAZON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d'irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2016-07-26-010 - Arrête de dérogation BNSSA BARET AGLO 44 DDCSPP - Service sports
41-2016-07-26-011
Arrête de dérogation BNSSA BARRET AGLO
DDCSPP - Service sports - 41-2016-07-26-011 - Arrête de dérogation BNSSA BARRET AGLO 45 DE À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération « Aglopolys » }
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Monsieur Florian BARRET en date du 30 mai 2016 désirant assurer la sur-
veillance des piscines de la communauté d’agglomération « Aglopolys » ainsi que les différents
justificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération « Aglopolys » reçue en
DDCSPP le 25 juillet 2016, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté N° 41-2016-06-10-002 du 10 juin 2016 portant la délégation de signature à Madame
Marie-Line PUJAZON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des po-
pulations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur la proposition de Madame Marie-Line PUJAZON, directrice de la DDCSPP,
DDCSPP - Service sports - 41-2016-07-26-011 - Arrête de dérogation BNSSA BARRET AGLO 46 ss
-ARRETE-
Article 1er : Monsieur Florian BARRET, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de la
communauté d'agglomération « Aglopolys ». Il ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement de la
natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1* au 31 août 2016. Elle pourra être retirée à tout mo-
ment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
« Aglopolys » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 26 juillet 2016
Pour le Pré et et par délégation,
La directrice de la DDCSPP,
ES
Marie-LINE PUJAZON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d'irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2016-07-26-011 - Arrête de dérogation BNSSA BARRET AGLO 47 DDCSPP - Service sports
41-2016-07-26-012
Arrête de dérogation BNSSA CHARLES AGLO
DDCSPP - Service sports - 41-2016-07-26-012 - Arrête de dérogation BNSSA CHARLES AGLO 48 DE a À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d'agglomération « Aglopolys » )
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Madame Chloé CHARLES en date du 16 juin 2016 désirant assurer la sur-
veillance des piscines de la communauté d’agglomération « Aglopolys » ainsi que les différents
justificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération « Aglopolys » reçue en
DDCSPP le 25 juillet 2016, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté N° 41-2016-06-10-002 du 10 juin 2016 portant la délégation de signature à Madame
Marie-Line PUJAZON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des po-
pulations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur la proposition de Madame Marie-Line PUJAZON, directrice de la DDCSPP,
DDCSPP - Service sports - 41-2016-07-26-012 - Arrête de dérogation BNSSA CHARLES AGLO 49 M »
-ARRETE-
Article ler : Madame Chloé CHARLES, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de la
communauté d'agglomération « Aglopolys ». Elle ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement
de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1° au 31 août 2016. Elle pourra être retirée à tout mo-
ment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
« Aglopolys » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DDCSPP,
Lame
Marie-L PUJAZON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS. Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article 1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d'irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2016-07-26-012 - Arrête de dérogation BNSSA CHARLES AGLO 50 DDCSPP - Service sports
41-2016-07-26-007
Arrête de dérogation BNSSA DESIRE AGLO
DDCSPP - Service sports - 41-2016-07-26-007 - Arrête de dérogation BNSSA DESIRE AGLO 51 x = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération « Aglopolys » )
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Monsieur Baptiste DESIRE en date du 16 juin 2016 désirant assurer la sur-
veillance des piscines de la communauté d’agglomération « Aglopolys » ainsi que les différents
justificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération « Aglopolys » reçue en
DDCSPP le 25 juillet 2016, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l'avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté N° 41-2016-06-10-002 du 10 juin 2016 portant la délégation de signature à Madame
Marie-Line PUJAZON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des po-
pulations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale
Sur la proposition de Madame Marie-Line PUJAZON, directrice de la DDCSPP,
DDCSPP - Service sports - 41-2016-07-26-007 - Arrête de dérogation BNSSA DESIRE AGLO 52 -ARRETE-
Article 1er : Monsieur Baptiste DESIRE, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de la
communauté d’agglomération « Aglopolys ». Il ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement de la
natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1° au 31 août 2016. Elle pourra être retirée à tout mo-
ment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
« Aglopolys » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DDCSPP,
Marie-L PUJAZON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d'irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2016-07-26-007 - Arrête de dérogation BNSSA DESIRE AGLO 53 DDCSPP - Service sports
41-2016-07-26-008
Arrête de dérogation BNSSA GAUTHIER AGLO
DDCSPP - Service sports - 41-2016-07-26-008 - Arrête de dérogation BNSSA GAUTHIER AGLO 54 8 = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération « Aglopolys » )
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation.
Vu la déclaration de Monsieur Alexis GAUTHIER en date du 6 avril 2016 désirant assurer la sur-
veillance des piscines de la communauté d’agglomération « Aglopolys » ainsi que les différents
justificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération « Aglopolys » reçue en
DDCSPP le 25 juillet 2016, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté N° 41-2016-06-10-002 du 10 juin 2016 portant la délégation de signature à Madame
Marie-Line PUJAZON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des po-
pulations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur la proposition de Madame Marie-Line PUJAZON, directrice de la DDCSPP,
DDCSPP - Service sports - 41-2016-07-26-008 - Arrête de dérogation BNSSA GAUTHIER AGLO 55 “7
-ARRETE-
Article 1er : Monsieur Alexis GAUTHIER, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de la
communauté d’agglomération « Aglopolys ». Il ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement de la
natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1* au 31 août 2016. Elle pourra être retirée à tout mo-
ment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
« Aglopolys » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DDCSPP,
Marie-L PUJAZON
DELAITS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d'irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2016-07-26-008 - Arrête de dérogation BNSSA GAUTHIER AGLO 56 DDCSPP - Service sports
41-2016-07-26-009
Arrête de dérogation BNSSA GRESLE AGLO
DDCSPP - Service sports - 41-2016-07-26-009 - Arrête de dérogation BNSSA GRESLE AGLO 57 BX à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération « Aglopolys » )
Le préfet de Loir-et-Cher,
“
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Monsieur Aurélien GRESLE en date du 9 mai 2016 désirant assurer la sur-
veillance des piscines de la communauté d’agglomération « Aglopolys » ainsi que les différents
justificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération « Aglopolys » reçue en
DDCSPP le 25 juillet 2016, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l'arrêté N° 41-2016-06-10-002 du 10 juin 2016 portant la délégation de signature à Madame
Marie-Line PUJAZON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des po-
pulations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur la proposition de Madame Marie-Line PUJAZON, directrice de la DDCSPP,
DDCSPP - Service sports - 41-2016-07-26-009 - Arrête de dérogation BNSSA GRESLE AGLO 58 nm Fa
-ARRETE-
Article 1er : Monsieur Aurélien GRESLE, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de la
communauté d’agglomération « Aglopolys ». Il ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement de la
natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1° au 31 août 2016. Elle pourra être retirée à tout mo-
ment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
« Aglopolys » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 26 juillet 2016
Pour le Préfdt et par délégation,
La directride de la DDCSPP,
C4
Marie-LINE PUJAZON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au II] de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d'irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2016-07-26-009 - Arrête de dérogation BNSSA GRESLE AGLO 59 DDCSPP 41
41-2016-08-12-001
Arrêté portant fusion des CHRS gérés par l'ASLD
Arrêté portant fusion d'autorisation des CHRS Le Prieuré et L'Astrolabe, gérés par l'ASLD.
DDCSPP 41 - 41-2016-08-12-001 - Arrêté portant fusion des CHRS gérés par l'ASLD 60 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations de
Loir-et-Cher
Arrêté n°
ARRETE
Portant fusion d’autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Le
Prieuré » à Blois et du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « L’Astrolabe » à Blois,
gérés par l’association d’ Accueil, de Soutien et de Lutte contre les Détresses (ASLD).
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983,
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des
centres d’hébergement et de réinsertion sociale,
Vu le décret 2006-413 du 06 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en
matière d’action sociale et médico-sociale, pris en application de l’article L312-7 du code de l’action sociale
et des familles et modifiant ce code (partie règlementaire),
Vu lParrêté préfectoral n° 2007-332-26 du 28 novembre 2007 portant reconnaissance des activités de veille
sociale exercées par l’association d’ Accueil, de Soutien et de Lutte contre les Détresses (ASLD) et portant
extension du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « L’Astrolabe » à Blois à 48 places,
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico- Sociale (GCSMS)
« BLOIS CHRS 41 », en date du 12 décembre 2012,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-362-0002 du 27 décembre 2012 portant approbation de la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico- Sociale (GCSMS) « BLOIS CHRS 41 »,
Vu larrêté préfectoral n°2013-362-0001 du 27 décembre 2012 portant transfert d’autorisation du centre
d’hébergement et de réinsertion sociale « Le Limousin » vers le centre d’hébergement et de réinsertion
sociale « Le Prieuré » à Blois et portant modification de la capacité du centre d’hébergement et de réinsertion
]
DDCSPP 41 - 41-2016-08-12-001 - Arrêté portant fusion des CHRS gérés par l'ASLD 61 sociale « le Prieuré » à 57 places,
Vu la délibération du conseil d’administration de l’association d’Accueil, de Soutien et Lutte contre les
Détresses (ASLD) en date du 15 octobre 2015,
Vu la demande de l’association d’Accueil, de Soutien et de Lutte contre les Détresses (ASLD) en date du 18
septembre 2015,
Vu le projet d’établissement du CHRS unique de l’association d’Accueil, de Soutien et de Lutte contre les
Détresses (ASLD), valide par le Conseil d’administration de l’ASLD en date du 21 décembre 2015, et
communiqué à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations le 5
janvier 2016,
Considérant que le projet de fusion entre le CHRS « Le Prieuré » et le CHRS « L’Astrolabe» répond aux
besoins d'équipement du département de Loir-et-Cher et à l’évolution des publics accueillis,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la Cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher,
Article 1: A compter du 1° janvier 2016, l’autorisation de fusion du CHRS « Le Prieuré » (FINESS ET
410003503), situé au 12 avenue de Verdun, 41000 BLOIS, et du CHRS « L’Astrolabe » (FINESS ET
410004659) situé au 49 rue Dumont d’Urville, 41000 BLOIS est accordée à l'Association d'Accueil, de
Soutien et de Lutte contre les Détresses (ASLD), gestionnaire des deux CHRS (FINESS EJ 410004626). Le
siège administratif du centre d’hébergement et de réinsertion sociale ainsi constitué est situé au 49, rue
Dumont D’Urville 41000 BLOIS.
La fusion vise à mettre en commun des moyens et des compétences spécialisées afin de continuer et
renforcer le développement d’un véritable processus d’insertion et d’autonomisation des personnes
accueillies, hébergées et accompagnées.
Dans le cadre de la fusion, les agents du Centre Départemental de Soins, d’ Accompagnement et d'Education
(CDSAE) restent à disposition du groupement de coopération sociale et médico-sociale.
Article 2 :
Les caractéristiques du « Centre d’hébergement et de réinsertion sociale de l’ ASLD » ainsi constitué seront
référencées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique : ASLD
Numéro FINESS EJ : 410004626
Numéro FINESS ET : 410004659
Code statut juridique : 60 (association loi de 1901 non reconnue d’utilité publique).
Dans le cadre des 105 places autorisées, une souplesse doit être introduite dans la répartition des places
entre les publics ainsi que les modes de prise en charge afin de répondre au mieux aux besoins des personnes
accueillies. Une attention particulière doit être portée pour l’accueil des publics jeunes en difficulté et pour
l’accueil des femmes avec ou sans enfants.
Les 105 places sont réparties sur deux lieux d’implantation :
+ 48 places, dont 6 places d’hébergement d’urgence dédiées aux femmes victimes de violences. Elles
sont situées au 49, rue Dumont D’Urville à Blois. Elles sont destinées à accueillir toutes les compo-
sitions familiales, avec une attention particulière portée à l’accueil des femmes avec ou sans
enfant(s).
Code discipline 957 (hébergement d’insertion adultes et familles en difficulté)
Code mode de fonctionnement 18 (hébergement de nuit éclaté)
Code clientèle 899 (tous publics en difficulté).
DDCSPP 41 - 41-2016-08-12-001 - Arrêté portant fusion des CHRS gérés par l'ASLD 62 36 places situées au 12, avenue de Verdun, et au Mail Pierre Charlot à Blois. Elles sont destinées à
accueillir toutes les compositions familiales, avec une attention particulière portée à l’accueil des
jeunes de 18 à 25 ans en difficulté
Code discipline 957 (hébergement d'insertion adultes et familles en difficulté)
Code mode de fonctionnement 11 (hébergement complet en internat)
Code clientèle 899 {tous publics en difficulté).
- 21 places d’hébergement externalisées dans des appartements en diffus à Blois
Code discipline 957 (hébergement d’insertion adultes et familles en difficulté)
Code mode de fonctionnement 18 (hébergement de nuit éclaté)
Code clientèle 899 (tous publics en difficulté).
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace :
+ l’arrêté préfectoral n°2013-362-0001 du 27 décembre 2012 portant transfert d’autorisation du centre
d’hébergement et de réinsertion sociale « Le Limousin » vers le centre d’hébergement et de
réinsertion sociale «Le Prieuré» à Blois et portant modification de la capacité du centre
d’hébergement et de réinsertion sociale « le Prieuré » à 57 places ;
+ l’arrêté préfectoral n° 2007-332-26 du 28 novembre 2007 portant reconnaissance des activités de
veille sociale exercées par l’association d’accueil, de soutien et de lutte contre les détresses (ASLD)
et portant extension du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « L’Astrolabe » à Blois à 48
places.
Article 4 : Durée de validité de l’autorisation
La durée de l’autorisation de 15 ans, qui a débuté le 3 janvier 2002 prévue pour le CHRS « Le Prieuré » et le
CHRS « L’Astrolabe », en application l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, continue
à courir jusqu’au 3 janvier 2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l’évaluation externe
mentionnée à l’article L 312-8 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : Recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification
pour les personnes à qui elle a été notifiée, et de sa publication pour les autres personnes en formulant : - Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de département,
- Un recours contentieux qui doit être transmis au Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonne-
rie 45000 Orléans, après rejet formel ou tacite du recours gracieux.
Article 6 : Exécution de la décision
Le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, la Directrice départementale de la Cohésion sociale et
de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois le 1 2 AOÛT 20ib
Le Préfet 77
DDCSPP 41 - 41-2016-08-12-001 - Arrêté portant fusion des CHRS gérés par l'ASLD 63 DDCSPP 41 - 41-2016-08-12-001 - Arrêté portant fusion des CHRS gérés par l'ASLD 64 DDCSPP41
41-2016-08-08-001
arrêté portant attribution d'une subvention à la mairie de
Blois au titre d'une aide pour la création de places de
CADA à Blois
DDCSPP41 - 41-2016-08-08-001 - arrêté portant attribution d'une subvention à la mairie de Blois au titre d'une aide pour la création de places de CADA à Blois 65 EE Lrerre + Égalicé »« Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRÊTÉ
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 :
Vu l'instruction n°INTV1524992J du 9 novembre 2015 relative à la mise en œuvre du
programme européen de relocalisation ;
Vu l’information N° INT1606556 J du 19 avril 2016 relative à l'aide aux communes pour la
création de places en CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d'asile et l'accueil de
bénéficiaires de protection dans des logements situés sur le territoire des communes ;
Vu le formulaire de demande de versement de l’aide aux communes pour la création de places
d’hébergement pour demandeurs d’asile transmis le 28 juillet 2016, par la ville de BLOIS:
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-02-8-004 du 8 février 2016 portant extension de 28 places
du CADA de Blois :
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2016-06-10-002 du 10 juin 2016 portant délégation de signature à
Madame Marie-Line PUJAZON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-10-003 du 10 juin 2016 portant délégation de signature
à Madame Marie-Line PUJAZON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l’Etat,
Arrête :
Article 1 : Une subvention d'un montant vingt huit mille euros (28 000 €) est allouée à la
commune de Blois, suite à la création de 28 places au centre d’accueil pour demandeurs
d'asile de Blois, sis au 28 avenue Maunoury - 41000 Blois, géré par l’association France
Terre D’Asile (FTDA).
Article 2 :L'ordonnateur de la dépense est le ministre de l’intérieur. Le comptable assignataire
est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur.
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 303 «Immigration et asile », Activité
030313060101 - Domaine fonctionnel 0303-02-18.
Article 3 :La subvention fera l’objet d’un versement unique dès signature de l’arrêté au
compte de la commune de Blois :
Banque : Banque de France
Code établissement : 30001
Code guichet :00208
Numéro de compte : C4100000000
Clé RIB:86
ouvert au nom de : Trésorerie de Blois agglomération
DDCSPP41 - 41-2016-08-08-001 - arrêté portant attribution d'une subvention à la mairie de Blois au titre d'une aide pour la création de places de CADA à Blois 66 Article 5 : Le préfet de Loir-et-Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bloisle — 8 AOU 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice entale de la cohésion
sociale et d otection des populations,
Marie-Line PUJAZON
DDCSPP41 - 41-2016-08-08-001 - arrêté portant attribution d'une subvention à la mairie de Blois au titre d'une aide pour la création de places de CADA à Blois 67 DDCSPP41
41-2016-08-08-002
Arrêté portant attribution d'une subvention à la mairie de
Romorantin-Lanthenay dans le cadre de la création de
places CADA à Romorantin-Lanthenay
DDCSPP41 - 41-2016-08-08-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la mairie de Romorantin-Lanthenay dans le cadre de la création de places CADA à Romorantin-Lanthenay 68 EE Liberté Égatiré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRÊTÉ
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'instruction n°INTV1524992J du 9 novembre 2015 relative à la mise en œuvre du
programme européen de relocalisation ;
Vu l’information N° INT1606556 J du 19 avril 2016 relative à l'aide aux communes pour la
création de places en CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d'asile et l’accueil de
bénéficiaires de protection dans des logements situés sur le territoire des communes :
Vu le formulaire de demande de versement de l’aide aux communes pour la création de places
d’hébergement pour demandeurs d’asile transmis le 1° août 2016, par la ville de Romorantin-
Lanthenay ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-02-8-005 du 8 février 2016 portant extension de 17 places
du CADA de Romorantin/Salbris;
Vu Parrêté préfectoral n°41-2016-06-10-002 du 10 juin 2016 portant délégation de signature à
Madame Marie-Line PUJAZON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-10-003 du 10 juin 2016 portant délégation de signature
à Madame Marie-Line PUJAZON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l’Etat,
Arrête :
Article 1 : Une subvention d'un montant dix sept mille euros (17 000 €) est allouée à la
commune de Romorantin-Lanthenay suite à la création de 17 places au centre d’accueil pour
demandeurs d’asile de Romorantin/Salbris, sis 52 Bis, avenue de Villefranche -41200
Romorantin-Lanthenay, géré par l’association France Terre D’Asile (FTDA).
Article 2 :L'ordonnateur de la dépense est le ministre de l’intérieur. Le comptable assignataire
est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur.
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 303 «Immigration et asile », Activité
030313060101 - Domaine fonctionnel 0303-02-18.
Article 3 :La subvention fera l’objet d’un versement unique dès signature de l’arrêté au
compte de la commune de Romorantin-Lanthenay:
Banque : Banque de France
Code établissement : 30001
Code guichet :00208
Numéro de compte :D4120000000
Clé RIB:65
ouvert au nom de : Trésorerie de Blois Romorantin-Lanthenay
DDCSPP41 - 41-2016-08-08-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la mairie de Romorantin-Lanthenay dans le cadre de la création de places CADA à Romorantin-Lanthenay 69 Article 5 : Le préfet de Loir-et-Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bloisle = 8 AOU 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directride départementale de la cohésion
sociale et dé la pretection des populations,
DDCSPP41 - 41-2016-08-08-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la mairie de Romorantin-Lanthenay dans le cadre de la création de places CADA à Romorantin-Lanthenay 70 DDCSPP41
41-2016-08-12-002
arrêté portant attribution d'une subvention à la ville de
Vendôme au titre d'une aide pour la création de places de
CADA à Vendôme
DDCSPP41 - 41-2016-08-12-002 - arrêté portant attribution d'une subvention à la ville de Vendôme au titre d'une aide pour la création de places de CADA à Vendôme 71 Li Frafarnmiss
NÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRÊTÉ N°
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001
relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances
pour 2016 : Vu l'instruction
n°INTV1524992] du 9 novembre 2015 relative à la mise en œuvre du Programme européen
de relocalisation :
Vu l'information N° INT1606556 J du 19 avril 2016
relative à l'aide aux communes pour la création
de places en CADA ou en AT-SA pour les
demandeurs d'asile et l’accueil de bénéficiaires
de protection dans des logements situés sur le territoire
des communes ; Vu le formulaire de
demande de versement de l’aide aux communes pour
la création de places d’hébergement pour demandeurs
d’asile transmis le 12 août 2016, par la ville de VENDOME; Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-02-8-003 du 8 février
2016 portant extension de 22 places du CADA
de Vendôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2016-06-10-002 du 10
juin 2016 portant délégation de signature à Madame
Marie-Line PUJAZON, directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale, Vu l’arrêté préfectoral
n° 41-2016-06-10-003 du 10 juin 2016 portant délégation de signature à Madame Marie-Line PUJAZON,
directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de Loir-et-Cher,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'Etat,
Arrête :
Article 1 : Une subvention d'un montant vingt
deux mille euros (22 000 €) est allouée à la
commune de Vendôme, suite à la création
de 22 places au centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Vendôme, sis au 1 ter, rue Charles
Peguy -41100 Vendôme, géré par l’association France
terre D°’Asile
Article 2 :L'ordonnateur de la dépense est le ministre
de l’intérieur. Le comptable assignataire est
le contrôleur budgétaire et comptable ministériel
placé auprès du ministre de l'intérieur.
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 303 “Immigration et asile », Activité 030313060101
- Domaine fonctionnel 0303-02-18.
Article 3 :La subvention fera lobjet d’un versement unique dès signature de l’arrêté au compte de la commune de Vendôme :
Banque : Banque de France
Code établissement : 30001
Code guichet :00208
Numéro de compte : E4160000000
Clé RIB:73
ouvert au nom de : Trésorerie de Vendôme
DDCSPP41 - 41-2016-08-12-002 - arrêté portant attribution d'une subvention à la ville de Vendôme au titre d'une aide pour la création de places de CADA à Vendôme 72 Article 5 : Le préfet de Loir-et-Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bloisle, 1 2 AOÛ 2016
Pour le préfetlet par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
| ection des populations,
DDCSPP41 - 41-2016-08-12-002 - arrêté portant attribution d'une subvention à la ville de Vendôme au titre d'une aide pour la création de places de CADA à Vendôme 73 DDFIP41
41-2016-08-01-003
délégation et subdélégation de signature accordée par
Mme Marie-Anne SENT-CLAPPE responsable du SIP de
Blois au profit de ses agents à compter du 1er août 2016
délégation et subdélégation de signature accordée par Mme Marie-Anne SENT-CLAPPE
responsable du SIP de Blois au profit de ses agents à compter du 1er août 2016
DDFIP41 - 41-2016-08-01-003 - délégation et subdélégation de signature accordée par Mme Marie-Anne SENT-CLAPPE responsable du SIP de Blois au profit de ses agents à compter du 1er août 2016 74 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 BLOIS Cedex
‘Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Blois,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
_ finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu les délégations de signature de délais de paiement accordées par M. GODMER trésorier d'Onzain-
Herbault (26/07/2016 n°41-2016-07-26-003), Mme VIDAL trésorière de Montrichard (25/07/2016 41-
2016-07-25-006), M. NDARATA trésorier de Mer (25/07/2016 41-2016-07-25-005), M. BEVIERE
trésorier de Marchenoir (01/08/2016 41-2016-08-002), M. BOMMELAER trésorier de Saint Aignan
(26/07/2016 41-2016-07-26-004) à Mme Marie-Anne SENT-CLAPPE responsable du SIP de Blois
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie DA COSTA, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au comptable , responsable du service des impôts des particuliers de Blois, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP41 - 41-2016-08-01-003 - délégation et subdélégation de signature accordée par Mme Marie-Anne SENT-CLAPPE responsable du SIP de Blois au profit de ses agents à compter du 1er août 2016 75 a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue
par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 €; |
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € pour les pénalités et 5 000 € pour les droits, aux inspecteurs des finances
publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 5 000 € pour les pénalités et 2 500 € pour les droits, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à un contrôle que l'agent aurait lui-même réalisé :
BERNEDE Florence BOUCHER Fabienne CALAVIA Hervé
CHABERT Sophie DAVID Nicolas FLORY Patricia
MOREAU Karine LOPEZ Elvire oo MOALIC Colette
Article 3
Article 3 - 1. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A dont les noms sont précisés ci-
après , en l'absence du comptable responsable du SIP , à l'effet de signer les certificats de dégrèvement
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et F'
autorité ayant prononcé la décision .
Nom et prénom des agents | grade
LE MOINE Frédéric Inspecteur des finances publiques
VASSEUR Gwénaël Inspecteur des finances publiques
Article 3 —2. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A dont les noms sont précisés ci-
après, à l'effet de signer :
DDFIP41 - 41-2016-08-01-003 - délégation et subdélégation de signature accordée par Mme Marie-Anne SENT-CLAPPE responsable du SIP de Blois au profit de ses agents à compter du 1er août 2016 76 a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de I0000E€; b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Nom et prénom des agents grade
LE MOINE Frédéric Inspecteur des finances publiques
VASSEUR Gwénaël Inspecteur des finances publiques
Article 3 — 3. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B dont les noms sont précisés ci- après, à l'effet de signer : |
a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 300 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter Sur une somme supérieure à 3 000 € ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
DUPOUY Jacques Contrôleur principal des finances publiques
CHEVAUCHER Claire Contrôleuse des Finances publiques
PORRACHIA Gilles Contrôleur des Finances publiques
Article 3 — 4, Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B et C dont les noms sont
précisés ci-après, à l'effet de signer :
a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue
par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 300 €;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois
et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;
BERNEDE Florence | | Contrôleuse principale des Finances publiques
CHABERT Sophie __ Contrôleuse des Finances publiques
DAVID Nicolas Contrôleur des Finances publiques
MOREAU Karine Contrôleuse des Finances publiques
HAUBERT Amandine Agente des Finances publiques
ANDRE Marie Agente des Finances publiques
DDFIP41 - 41-2016-08-01-003 - délégation et subdélégation de signature accordée par Mme Marie-Anne SENT-CLAPPE responsable du SIP de Blois au profit de ses agents à compter du 1er août 2016 77 Article 3 —5 Subdélégation de signature est donnée aux agents de catégorie A , B et C dont les noms sont
précisés ci-après, à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 3 COG €;
VASSEUR Gwenaël __ Inspecteur des Finances Publiques
LE MOINE Frédéric Inspecteur des Finances Publiques
DUPOUY Jacques Contrôleur principal des Finances Publiques
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1” août 2016 et annule les précédentes délégations Il sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Loir et Cher .
A Blois, le I“ août 2016
Le chef de service comptable, responsable du service des
impôts des particulier |
Île FA Marie-Anne SENT-CLAPPE
DDFIP41 - 41-2016-08-01-003 - délégation et subdélégation de signature accordée par Mme Marie-Anne SENT-CLAPPE responsable du SIP de Blois au profit de ses agents à compter du 1er août 2016 78 DDFIP41
41-2016-09-01-004
délégation de signature accordée par M Thierry VIGUIE
responsable de la trésorerie de Contres à compter du
01-09-2016 à ses agents
délégation de signature accordée par M Thierry VIGUIE responsable de la trésorerie de Contres
à compter du 01-09-2016 à ses agents
DDFIP41 - 41-2016-09-01-004 - délégation de signature accordée par M Thierry VIGUIE responsable de la trésorerie de Contres à compter du 01-09-2016 à ses agents 79 sd
Librrié Égalit{ + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR et CHER
10, rue Louis Bodin
CS 50001!
41026 BLOIS Cedex
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Contres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à Ja direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. TORSET Philippe, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au
comptable chargé de la Trésorerie de Contres, à l’effet de signer en l’absence du comptable, responsable de la
Trésorerie de Contres :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et
porter sur une somme supérieure à 5 000€ ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
PT RS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP41 - 41-2016-09-01-004 - délégation de signature accordée par M Thierry VIGUIE responsable de la trésorerie de Contres à compter du 01-09-2016 à ses agents 80 SR
Litberéé + Bpaltté + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des décisions |Durée maximale des| Somme maximale pour
agents gracieuses délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
M. TORSET Contrôleur principal 300 € 6 mois 3 000 €
Philippe
Mme CORBIERE Contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €
Anastasia
M. MARMONNIER, Contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €
Thierry
Mme BOUCHER Contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €
Isabelle
Mme PENICAULT | Agent administratif 200 € 6 mois 2 000 €
Katia
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Trésorerie de Contres, et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Loir-et-Cher.
A Contres, le 1° septembre 2016
Le comptable,
À
\
Thierry VIGUIÉ :
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP41 - 41-2016-09-01-004 - délégation de signature accordée par M Thierry VIGUIE responsable de la trésorerie de Contres à compter du 01-09-2016 à ses agents 81 DDFIP41
41-2016-08-01-004
délégation de signature AMR-MD accordée par Mme
Marie-Anne SENT-CLAPPE responsable du SIP Blois au
profit de ses agents
délégation de signature AMR-MD accordée par Mme Marie-Anne SENT-CLAPPE responsable du
SIP Blois au profit de ses agents
DDFIP41 - 41-2016-08-01-004 - délégation de signature AMR-MD accordée par Mme Marie-Anne SENT-CLAPPE responsable du SIP Blois au profit de ses agents 82 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature,
le Chef de service comptable du Service des Impôts des particuliers de Blois
vu Ï livre des procédures fiscales et notamment son article L,257A ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et de rendre exécutoires les avis de mise en
recouvrement, de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs
fonctions au service des impôts des particuliers de Blois dont les noms suivent:
-Mme Marie DA COSTA Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
-M Frédéric LE MOINE Inspecteur des Finances Publiques
-M Gwénaël VASSEUR Inspecteur des Finances Publiques
-M DUPOUY Jacques Contrôleur principal des finances publiques
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1* août 2016 et annule les précédentes délégations Il sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Loir et Cher.
À Blois, le I® août 2016
Le chef de service comptable, responsable du service impôts
des particuliers, AUS
Marie-Anne SENT-CLAPPE n
PtOR TS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP41 - 41-2016-08-01-004 - délégation de signature AMR-MD accordée par Mme Marie-Anne SENT-CLAPPE responsable du SIP Blois au profit de ses agents 83 DDFIP41
41-2016-09-01-002
délégation de signature de délais de paiement accordée par
M Thierry VIGUIE responsable de la trésorerie de Contres
à compter du 01-09-2016 à Mme SENT-CLAPPE
responsable du SIP de Blois délégation de signature de délais de paiement accordée par M Thierry VIGUIE responsable de la trésorerie de Contres à compter du 01-09-2016 à Mme SENT-CLAPPE responsable du SIP de Blois
DDFIP41 - 41-2016-09-01-002 - délégation de signature de délais de paiement accordée par M Thierry VIGUIE responsable de la trésorerie de Contres à compter du 01-09-2016 à Mme SENT-CLAPPE responsable du SIP de Blois 84 EX Liberté + Épalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LOIR ET CHER
TRÉSORERIE DE CONTRES
Annexe 2 Bis
Décision de délégation de signature de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de CONTRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci après,
au comptable désigné ci après :
Responsable de SIP SIP Durée maximale des | Somme maximale pour laquelle un
délais de paiement délai de paiement peut être accordé
Marie-Anne SENT-CLAPPE BLOIS 6 mois 3 000 €
Article 2 : Les responsables de SIP désignés à l'article 1° sont autorisés à subdéléguer leur signature à des
agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher
Fait le 1% septembre 2016
Le comptäble;
Thierry VIGUTE 7 7
PS RS
MINISTÈRE DES FINANCES i ET DES COMPTÉS PUBLICS
DDFIP41 - 41-2016-09-01-002 - délégation de signature de délais de paiement accordée par M Thierry VIGUIE responsable de la trésorerie de Contres à compter du 01-09-2016 à Mme SENT-CLAPPE responsable du SIP de Blois 85 DDFIP41
41-2016-09-01-003
délégation de signature des AMR ET MD accordée par M
Thierry VIGUIE responsable de la trésorerie de Contres à
compter du 01-09-2016 à ses agents
délégation de signature des AMR ET MD accordée par M Thierry VIGUIE responsable de la
trésorerie de Contres à compter du 01-09-2016 à ses agents
DDFIP41 - 41-2016-09-01-003 - délégation de signature des AMR ET MD accordée par M Thierry VIGUIE responsable de la trésorerie de Contres à compter du 01-09-2016 à ses agents 86 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de la Trésorerie de Contres,
Vu le Hivre des procédures fiscales et notamment son article L.257A ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et de rendre exécutoires les avis de mise en
recouvrement, et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs
fonctions au service de la Trésorerie de Contres dont les noms suivent :
- M. TORSET Philippe, Contrôleur principal des Finances Publiques,
- Mme CORBIERE Anastasia, Contrôleur des Finances Publiques,
- M. MARMONNIER Thierry, Contrôleur des Finances Publiques,
- Mme BOUCHER Isabelle, Contrôleur des finances publiques,
- Mme PENICAULT Katia, Agent administratif des Finances Publiques.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2016.
IF sera affiché dans les locaux de la Trésorerie de Contres, et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Loir-et-Cher,
À Contres, le 1° septembre 2016
#.,
Le comptable de la Trésorerie de Contres,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP41 - 41-2016-09-01-003 - délégation de signature des AMR ET MD accordée par M Thierry VIGUIE responsable de la trésorerie de Contres à compter du 01-09-2016 à ses agents 87 DDFIP41
41-2016-08-01-002
Subdélégation de signature en matière de délais de
paiement du trésorier de Marchenoir au comptable du SIP
de Blois
Subdélégation de signature en matière de délais de paiement du trésorier de Marchenoir au
comptable du SIP de Blois
DDFIP41 - 41-2016-08-01-002 - Subdélégation de signature en matière de délais de paiement du trésorier de Marchenoir au comptable du SIP de Blois 88 Re Liberté « Égalité “ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Annexe 2 Bis
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LOIR ET CHER
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Décision de délégation de signature de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de MARCHENOIR
Vu le code général des impôts, et notamment Particle 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pubiique, et
notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1 : Délégation de signature des données à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci après,
au comptable désigné ci après :
Responsable de SIP SIP Durée maximale des délais Somme maximale pour laquelle un
de paiement défai de paiement peut être accordé
Marie-Anne SENT-CLAPPE |BLOIS 6 mois 3 000 €
Article 2 : Les responsables de SIP désignés à l’article 1° sont autorisés à subdéléguer leur signature à des
agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher
Fait le € 1/23 [4 4
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP41 - 41-2016-08-01-002 - Subdélégation de signature en matière de délais de paiement du trésorier de Marchenoir au comptable du SIP de Blois 89 DDT
41-2016-07-13-010
PC AIREFOL ENERGIES 3 à DANZE
Prorogation de validité du PC n° 041 073 12 N0002 pour la construction d'une centrale
photovoltaïque à Danzé
DDT - 41-2016-07-13-010 - PC AIREFOL ENERGIES 3 à DANZE 90 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 041 073 12 N0001
date de dépôt : 13 janvier 2012
EE b demandeur : AIREFSOL ENERGIES 3, ae cernes représenté par Monsieur PAUL-DAUPHIN de Nicolas Préfet de Loir-et-Cher pour : Implantation d'une centrale photovoltaïque, 1 pose de livraison, 5 locaux techniques, structures mobiles au sol
adresse terrain : lieu-dit « Le Bois aux
Moines », à Danzé (41160)
ARRÊTÉ
prorogeant un permis de construire
au nom de l’État
Le préfet de Loir-et-Cher
Vu la demande de permis de construire présentée le 13 janvier 2012 par AIREFSOL ENERGIES 3,
représenté par Monsieur PAUL-DAUPHIN Nicolas demeurant 25 PL de la Madeleine 75008 Paris.
Vu l'objet de la demande
* pour Implantation d'une centrale photovoltaïque, 1 pose de livraison, 5 locaux techniques,
structures mobiles au sol.
Sur un terrain situé lieu-dit « Le Bois aux Moines », à Danzé (41160).
* pour une surface créée de 134 m2.
Vu le code de l'urbanisme.
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 6 février 2008 et modifié le 23 février 2010.
Vu le permis délivré en date du 27 août 2012.
Vu la demande de transfert accordée le 10 juin 2013.
Vu la demande de prorogation accordée le 07 août 2014.
Vu la demande de prorogation déposée le 03 juin 2016 à la mairie de Danzé.
Vu l'article R.424-21 du code de l'urbanisme modifié par le décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à
la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à
l'application du droit des sois et à ia fiscalité associée.
Considérant que le décret n° 2016-6 susvisé en date du 5 janvier 2016 prévoit que les prorogations
accordées avant la date de publication de ce décret, soit le 6 janvier 2016, sont majorées d’un an.
Considérant que dans ces conditions la prorogation, accordée le 7 août 2014 pour une année, est
majorée d'une année supplémentaire.
Considérant que le demandeur s'est trouvé dans l'impossibilité de commencer les travaux dans le
délai imparti.
Considérant que les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres
auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable.
ARRÊTE
Article 1
La validité du permis de construire est prorogée pour une nouvelle année à partir du 28 août
2016.
1/2
DDT - 41-2016-07-13-010 - PC AIREFOL ENERGIES 3 à DANZE 91 Article 2
Les conditions et prescriptions du permis de construire d'origine demeurent valables et applicables.
Article 3
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Loir-et-Cher, Madame le Sous-Préfet de Vendôme,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Danzé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
* _ AIREFSOL ENERGIES 3
* Monsieur le Maire de Danzé
* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Blois, le? 3 HN 2916
es LE BRETON
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des
sources d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, une demande de prorogation
peut être présentée dans les termes rappelés aux articles visés précédemment, tous les ans, dans la limite de
dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation, si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime
des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du
délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à
la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de
matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un
tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à
ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux
civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des
assurances.
PC 041 073 12 NO001 212
DDT - 41-2016-07-13-010 - PC AIREFOL ENERGIES 3 à DANZE 92 DDT 41
41-2016-08-04-001
Arrêté portant autorisation concernant la création d'un
forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les
calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de
Mulsans
DDT 41 - 41-2016-08-04-001 - Arrêté portant autorisation concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de Mulsans 93 E 5 Liberté » Égaitté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Unité Hydromorphologie et prélèvements
ddt-police-de-l-eav@loir-et-cher.gouv.fr
ARRETE N°
Portant autorisation au titre de l’article L.214-3
du code de l’environnement concernant
la création d’un forage à usage d’irrigation
et le prélèvement d’eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce
sur la commune de MULSANS
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 à L. 241-6, R. 214-1 à
R. 214-56 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin Loire -
Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe de Beauce et des milieux
aquatiques associés approuvé par arrêté préfectoral du 11 juin 2013 ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les
prescriptions et règles prévues par les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l’environnement et 58 de la loi
n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
Vu le décret 2006-881 du 17 juillet 2006 relatif à l’extension des zones de répartition des eaux (ZRE) et
modifiant les décrets 94-354 du 29 avril 1994 et 2003-869 du 11 septembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de
la nomenclature codifiée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-
1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-272-3 du 29 septembre 2006 fixant dans le département du Loir et Cher la
liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement reçu le 19/02/2015, présenté par Monsieur NOUVELLON Guillaume, enregistré sous le n°
41-2015-00033 et relatif à la création d’un forage à usage d'irrigation et au prélèvement d’eau dans les
calcaires tertiaires libres de Beauce ;
Vu l’avis du Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt de la direction départementale des territoires
de Loir-et-Cher du 23 mars 2015 :
DDT 41 - 41-2016-08-04-001 - Arrêté portant autorisation concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de Mulsans 94 Vu l’avis de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire du 11 mars 2015,
Vu l’avis de l’autorité environnementale (Préfet de la région Centre-Val de Loire) du 22 avril 2015,
Vu l’avis de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher sur la recevabilité de cette demande
en date du 1° avril 2015,
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher en tant qu’Organisme Unique en charge de la Gestion
Collective des prélèvements à usage d’irrigation du 7 avril 2015 ;
Va l'avis de la commission locale de l'eau en date du 20 avril 2015 ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 7 mars 2016 au 6 avril 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 3 mai 2016 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher en date du 7 juin 2016;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de
Loir-et-Cher en date du 23 juin 2016 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 23 juin 2016 ;
Considérant que le projet d’arrêté a été notifié au pétitionnaire et que ce dernier n’a pas fait d’observations ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
DDT 41 - 41-2016-08-04-001 - Arrêté portant autorisation concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de Mulsans 95 ARRETE
OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° : Objet de l'autorisation
Monsieur NOUVELLON Guillaume, ci-après dénommé « le pétitionnaire », est autorisé, en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
à réaliser un forage dans la nappe des calcaires tertiaires libres de Beauce au lieu dit « Epiez », parcelle
YA12 sur la commune de MULSANS.
Ce forage servira à irriguer 60 ha de cultures appartenant à Monsieur NOUVELLON Guillaume, commune
de MULSANS.
Les rubriques définies au tableau de l'article KR. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Désignation ou quantités Régime : mises en jeu par le projet Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un forage de 35 m de Déclaration un usage domestique, exécuté en vue de la recherche oul fond 8 fans 1 (arrêté de 1.1.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vuelr° 70e 2 DEPEE prescriptions À, _ des calcaires tertiaires del” ,, d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dan Beauce générales du es eaux souterraines y compris dans les nappes 11/09/2003) d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Déclaration | aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Volume annuel autorisé : (arrêté de 1.1.2.0 pours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout 126 000 m° ‘| prescriptions : autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur générales du ou égal à 200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 11/09/2003) m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu aux
Érticles L214-9 et L216-7 du Code de l'environnement, —. . ; Autorisation ouvrages, installations, travaux permettant “a Débit maximum (arrêté de
rélèvement total d'eau dans une zone ou des mesures _e. . 1.3.1.0 no es us autorisé : prescriptions entes de répartition quantitative instituée, 800 m°/h énérales du
otamment au titre de l'article L211-2 du Code de 8 ne Lo ns . x 11/09/2003) environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1 apacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A) 2° Dans les
utres cas (D) 1
Article 2 : Caractéristiques de l’ouvrage et de l’activité
Le forage projeté et le prélèvement ont les caractéristiques suivantes :
- Débit des pompes maximum : 80 m‘/h
- Volume annuel prélevable : 126 000 m°
- Profondeur : 35 mètres
- Nappe : Nappe des calcaires tertiaires libres de Beauce
- Situation : MULSANS au lieu dit « Epiez »
parcelle cadastrale YA12
Un sondage de reconnaissance devra être réalisé. En fonction des résultats, le sondage sera transformé en
forage d’exploitation ou comblé dans les règles de l’art.
DDT 41 - 41-2016-08-04-001 - Arrêté portant autorisation concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de Mulsans 96 PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11 septembre 2003
portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables :
- aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et joint à la présente autorisation.
- aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et joint à la présente autorisation.
| Article 4 : Prescriptions spécifiques
L'ouvrage de captage ne devra en aucun cas permettre la mise en communication des nappes.
La tête de forage sera fermée par un capot étanche et cadenassé.
L'ouvrage de captage est équipé d’un compteur volumétrique permettant le contrôle des volumes prélevés et
d’un système permettant d’afficher en permanence les références de l’arrêté préfectoral d’autorisation
accompagnée de l’identification du pétitionnaire.
Un tube guide-sonde sera mis en place en même temps que le groupe de pompage. II permettra d’accueillir
une sonde piézométrique pour contrôler les niveaux d’eau au repos et en pompage.
Les travaux seront suivis par un hydrogéologue. À partir du sondage de reconnaissance, une coupe lithologique précise à l’emplacement des forages sera établie. En fonction du résultat de celle-ci, et de l’avis de l’hydrogéologue, la hauteur de cimentation prévue initialement pourra être modifiée.
Article 5 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire informe le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de Loir-et-
Cher, instructeur du présent dossier, au minimum 15 jours avant, des dates de démarrage et de fin des travaux
et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 6 : Pompage d’essai
Le pétitionnaire s'assure des capacités de production de l'ouvrage de prélèvement par l'exécution d'un
pompage d'essai. Il sera constitué au minimum d'un pompage de courte durée comportant trois paliers de
débits croissants et d'un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de
prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 24 heures.
Lors de l’essai de pompage, le niveau piézométrique de l’eau des forages distants de moins de 500 mètres de
l'ouvrage de prélèvement, et captant la nappe des calcaires tertiaires libres de Beauce, devra être suivi.
À l’issue de l’essai de pompage, une analyse d’eau, comprenant la mesure du pH, le tH, la conductivité, le
fer total, le potentiel rédox, les nitrates et les pesticides triazines, devra être réalisée par un laboratoire agréé.
Les résultats seront communiqués à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher et à la
Délégation territoriale de Loir-et-Cher de l’ Agence Régionale de Santé. Si ces résultats confirment le captage
de la nappe des calcaires tertiaires libres de Beauce, le présent arrêté vaut autorisation de prélèvement aux
conditions définies dans le présent arrêté. Dans le cas contraire, le sondage de reconnaissance devra être
comblé dans les règles de l’art.
DDT 41 - 41-2016-08-04-001 - Arrêté portant autorisation concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de Mulsans 97 Article 7 : Compte rendu des travaux
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le pétitionnaire communique au préfet, en
deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies
éventuellement rencontrées ;
- le nombre des ouvrages effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés
pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN
au 1/25 000 ème, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et leurs
coordonnées géographiques (en Lambert 93), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au
nivellement de la France et le code national BSS (Banque du Sous-Sol) attribué par le service géologique
régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
- pour chaque ouvrage : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la
coupe technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et
la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés
lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développements effectués.) ;
- les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte
rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 7 pour ceux qui sont abandonnés ;
- le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces pompages sur la
ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l'article 4 ;
- les résultats des analyses d'eau effectuées portant notamment sur les paramètres suivants : pH, le tH, la
conductivité, le fer total, le potentiel rédox, les nitrates et les pesticides triazines. Les frais d'analyses sont à
la charge de l'exploitant.
Article 8 : Conditions de surveillance, d'abandon et de comblement
Le forage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine,
notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de
différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
Le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du CODERST,
prévoir une inspection périodique de l’ouvrage dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.
Est considéré comme abandonné tout ouvrage :
- pour lequel le pétitionnaire ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à
l'issue d'une inspection ;
- qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné à l'exploitation en vue de
la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
- pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le pétitionnaire ne souhaite pas poursuivre son
exploitation.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de
circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques
aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le pétitionnaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux
précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet
ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de
surveillance de l'ouvrage.
DDT 41 - 41-2016-08-04-001 - Arrêté portant autorisation concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de Mulsans 98 EXPLOITATION
Article 9 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention
ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage et notamment les fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Le pétitionnaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage. Il s'assure de l'entretien
régulier des forages, ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir
la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables et les périodes de
prélèvement sont déterminées en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article L. 211-2 du code de
l'environnement.
Elles doivent en particulier :
- permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource déjà affectée à la
production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages régulièrement exploités ;
- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et
les zones concernées par un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eaux
minérale naturelle, un périmètre de protection des stockages souterrains ;
- pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattement significatif de la nappe
où s'effectue le prélèvement pouvant provoquer une migration de polluants, un déséquilibre des cours d'eau,
milieux aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe.
Cette ou ces valeurs du débit et du volume doivent par ailleurs être compatibles avec les dispositions du
Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne et du Schéma d’ Aménagement et
de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés.
Le préfet peut, sans que le pétitionnaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque
indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des
articles R. 21-66 à 70 du code de l’environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des
usages de l'eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A
ce titre, le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 10 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être
préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du CODERST, par arrêté motivé,
demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Les moyens de mesures et d'évaluations du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés
et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le pétitionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de chaque ouvrage
ou de chaque installation ci-après :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la
fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes
prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles tous les 7 ans et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation
conformément à l’arrêté du 9 novembre 2007 modifié par arrêté du 23 juillet 2009.
DDT 41 - 41-2016-08-04-001 - Arrêté portant autorisation concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de Mulsans 99 Le pétitionnaire communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou de chaque
campagne dans le cas de prélèvement saisonnier, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé ci-
dessus.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une
augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en
eau et des milieux aquatiques.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées
3 ans par le pétitionnaire.
Article 11 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de
prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux
par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires
au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans
un local étanche.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet (direction départementale des territoires de Loir-et-Cher), conformément aux
dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 13 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée au pétitionnaire à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 : Changement de propriétaire ou d’exploitant
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au
dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Il lui est donné acte de cette déclaration par le Préfet (article R.214-4$ du code de l’environnement).
DDT 41 - 41-2016-08-04-001 - Arrêté portant autorisation concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de Mulsans 100 Article 15 : Accès aux installations et contrôle
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
lFenvironnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 16 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 17 : Cessation d’activité et remise en état des lieux
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’installation ou un changement
d’affectation, doit faire l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou à défaut par le propriétaire auprès du
préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement
d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive, le pétitionnaire est tenu de remettre en état les lieux de manière à préserver les
éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Le préfet peut soumettre la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement
momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle ou un changement d’affectation, selon le cas, à
une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de
l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son
exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement (article
R.214-47 du code de l’environnement).
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Article 18 : Durée et validité de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une période de 10 ans.
Cette autorisation sera caduque au bout de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté au
pétitionnaire si les travaux n’ont pas débuté dans ce délai.
Article 19 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
DDT 41 - 41-2016-08-04-001 - Arrêté portant autorisation concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de Mulsans 101 Article 21 : Notification
Le présent arrêté est notifié à Monsieur NOUVELLON Guillaume.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture pendant une durée d’au moins un an.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Mme la directrice de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire,
M. le chef de brigade du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
Article 22 : Affichage et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Mulsans. La copie de cet arrêté est affichée en
mairie de Mulsans pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces
formalités sera dressé par les soins du maire. Les éventuels arrêtés de prescriptions générales auxquelles les
ouvrages sont soumis sont affichés dans la mairie susnommée pendant une durée minimum d’un mois.
- Un avis est inséré par les soins du préfet aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département.
Article 23 : Voies et délais de recours
Recours contentieux
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
(Tribunal Administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1), conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-
19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
Recours administratif
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, 1 place de la République, 41000 BLOIS.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’Environnement.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative.
L’exercice d’un recours administratif ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.
Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Le Maire de la commune de Mulsans,
Le directeur départemental des Territoires,
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher,
Le chef de brigade du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de
Loir-et-Cher,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LL Blois, le
DDT 41 - 41-2016-08-04-001 - Arrêté portant autorisation concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de Mulsans 102 DDT 41 - 41-2016-08-04-001 - Arrêté portant autorisation concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de Mulsans 103 DDT 41
41-2016-08-03-001
arrête portant opposition à déclaration concernant la
consolidation de berges sur la commune des Roches
l'Eveque
DDT 41 - 41-2016-08-03-001 - arrête portant opposition à déclaration concernant la consolidation de berges sur la commune des Roches l'Eveque 104 Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale
Des Territoires
Service Eau et Biodiversité
ARRETE n°
PORTANT OPPOSITION A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LA CONSOLIDATION DE BERGES
COMMUNE LES ROCHES L’EVEQUE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 à L 211-13 et L 214-1 à L214-6 ;
VU Parrêté NOR : DEVL 1526024 A du 18 novembre 2015 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié et
fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature ;
VU larrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 08 avril 2016 portant délégation de signature
à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher ;
VU Parrêté préfectoral n° 41-2016-04-27-004 en date du 27 avril 2016 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 01 juillet 2016, présenté par Madame Anne DOUCET, enregistré sous le n° 41-
2016-00107 et relatif à la consolidation de berges d’un linéaire de 42 mètres à LES ROCHES
L’EVEQUE (parcelle cadastrale AI 225) ;
VU le récépissé de déclaration délivré en date du 13 juillet 2016 ;
VU l'avis défavorable de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) en date du
28 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 identifie, dans son chapitre 1 « Repenser
les aménagements des cours d’eau », les aménagements de berges comme un cause de non-atteinte du
bon état des eaux, et que le présent projet relève de ce cas ;
CONSIDERANT que le projet ne prend pas en compte la doctrine ERC (Éviter, Réduire,
Compenser) ;
CONSIDERANT l'existence d’alternatives moins impactantes pour le milieu et les riverains voisins ;
à savoir des techniques de protection de berges végétales vivantes garantissant une absence d’impact
sur la morphologie et l’hydrologie du cours d’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de LOIR-ET-CHER ;
DDT 41 - 41-2016-08-03-001 - arrête portant opposition à déclaration concernant la consolidation de berges sur la commune des Roches l'Eveque 105 ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L214-3, second paragraphe, du code de l’environnement, il est fait
opposition à la déclaration présentée par Madame Anne DOUCET concernant :
La consolidation de berges sur un linéaire de 42 mètres sur la commune de Roches L’Evêque (parcelle
cadastrale AI 225)
Par conséquent, la consolidation de berges ne peut pas être réalisée.
Article 2 : Poursuites pénales-Sanctions
En cas de non respect de cet arrêté et notamment de l’article 1, les contrevenants sont passibles d’une
peine de deux ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende conformément à l’article L.173-1
du code de l’environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
Sous peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le
déclarant doit saisir préalablement le préfet en recours gracieux dans les deux mois suivants la
notification du présent arrêté. Le préfet soumet ce recours à l’avis du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, commission devant laquelle le déclarant
peut demander à être entendu.
Conformément à l’article R.214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration
sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois vaut décision
implicite de rejet.
La décision sur le recours gracieux peut être déférée devant le Tribunal Administratif d’Orléans (28,
Rue de la Bretonnerie, 45047 ORLEANS Cedex) :
— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où la présente
décision lui a été notifiée ou passé le délai de quatre mois sans notification de décision ;
— par les tiers dans un délai d’un an à compter de la date d’affichage du présent acte à la mairie de Les
Roches L’Evêque.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de reception.
Article 3 : Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la maïrie de la commune de Les Roches L’Evêque pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Loir-et-
Cher pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de LOIR-ET-CHER,
Le maire de la commune de Les Roches L’Evêque
Le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
Le directeur départemental des territoires de LOIR-ET-CHER
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher, et dont une copie sera tenue à
disposition du public dans la mairie intéressée,
ABlois “ 3 Aÿ0I 2016
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La cheffe du service Eau et Biodiversité
Alice NOU
DDT 41 - 41-2016-08-03-001 - arrête portant opposition à déclaration concernant la consolidation de berges sur la commune des Roches l'Eveque 106 DDT 41
41-2016-08-08-003
Arrêté pour travaux d'enrobés sur A85
Autoroute A85. Réglementation provisoire des conditions de circulation pour travaux d'enrobés.
DDT 41 - 41-2016-08-08-003 - Arrêté pour travaux d'enrobés sur A85 107 Ex = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
OBJET: Autoroute A85. Réglementation provisoire des conditions de circulation pour chantier non
courant.
Le préfet de Loir et Cher,
Le préfet d’Indre-et-Loire,
VU le code de la route et notamment ses articles R421-1 et suivants, R411-9, R411-7 et R1 30-8,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 1è et 8ème partie, relative à la signalisation
temporaire,
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-348-15 du 14 décembre 2007, portant réglementation de la circulation
en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leur partie concédée à
COFIROUTE dans la traversée du département de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° A10 2014 08 04-31 du 31 décembre 2014 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à COFIROUTE, dans la
traversée du département de l'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° A10 2014 09 20/14_ du 03 octobre 2014 portant réglementation de circulation en
exploitation sous chantier d'entretien sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à
COFIROUTE, dans la traversée du département de l'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-04-08-001 du 8 avril 2016 portant délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires pour la réglementation de circulation à l'occasion de travaux
routiers,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015, donnant délégation permanente de signature à Monsieur le
Directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire,
VU la demande de la société COFIROUTE - BLOIS
Vu le dossier d'exploitation
Considérant que pendant la réalisation des travaux d’enrobés sur l'autoroute A85, des travaux d'entretien
courant et d'urgence indispensable à la sécurité des usagers seront à réaliser à proximité durant la même
période.
Considérant que ces travaux doivent être réalisés dans les délais les plus rapides donc de ce
fait les inter-distances prévues à l'arrêté 2007-348-15 ne pourront être respectées,
DDT 41 - 41-2016-08-08-003 - Arrêté pour travaux d'enrobés sur A85 108 ARRETENT :
ARTICLE 1
Des travaux de réfection de chaussée se dérouleront sur l'autoroute A85 du PR 128+800 au PR 148+800
dans le sens 1 (Tours — Vierzon) avec la mise en place un basculement de chaussée du lundi 19
septembre 2016 au vendredi 14 octobre 2016 du lundi matin au vendredi midi.
ARTICLE 2
Pendant la durée des travaux définie à l’article 1 ci-dessus, des coupures de voie ou un basculement de
chaussée pourront être réalisés avec une inter-distance inférieure aux prescriptions de l'arrêté permanent.
L'article 1.8 de l'arrêté n° 2007-348-15 est modifié selon les dispositions suivantes :
L'interdistance entre une coupure de voies et un basculement est ramenée de 20 à 10 km
L'interdistance entre deux basculements est ramenée de 30 à 15 km
La longueur de basculement sera de 7,5 km entre deux interruptions de terre plein central (ITPC) au lieu
de 6 km et pourra être portée à 10 km sur une durée de 4 heures
Cette tolérance concerne les chantiers suivants :
- Travaux les travaux d'enrobés réalisés sur l'autoroute A85 du PR 128+800 au PR 148+800
- Travaux d'entretien et d'urgence indispensables à la sécurité des usagers.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire du chantier assurée par la société COFIROUTE sera en permanence adaptée
aux fluctuations du chantier de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les
contraintes imposées.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir et Cher et sera
affiché dans les établissements de la société COFIROUTE concernés par les sections concédées situées
dans le département de Loir-et-Cher.
ARTICLE 5
Copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Loir et Cher,
Monsieur le commandant du groupement des C.R.S n° 41 85 Rue Bergson -— 37542 Saint- Cyr-sur-Loire.
Monsieur le chef du secteur Sologne Val de Loire COFIROUTE centre d'exploitation - 45770 SARAN
Monsieur le directeur technique et de l'exploitation de la société COFIROUTE
12 à 14, rue Louis Blériot 92516 RUEL-MALMAISON Cedex
Monsieur le chef du secteur Sologne Val de Loire
COFIROUTE centre d'exploitation — 41000 Villebarou
DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)
Fait à Tours le 08 août 2016 Fait à Blois, le 08 août 2016
Pile préfet d'indre et Loire et par délégation P/ le Préfet et par délégation,
Pile directeur départemental des Territoires et P/ le directeur départemental des territoires,
par délégation P/la cheffe le l’unité défense et transports.
Le responsable de l'unité sécurité routière et des Le gestionnaire instructeur exploitation de la route,
transports, LIT
a NT 3
Philippe DEMANTES ax MONGELLA
DDT 41 - 41-2016-08-08-003 - Arrêté pour travaux d'enrobés sur A85 109 DDT 41
41-2016-08-09-002
Arrêté relatif à la régulation du grand cormoran sur les
piscicultures dans le département de Loir-et-Cher pour la
saison 2016/2017
DDT 41 - 41-2016-08-09-002 - Arrêté relatif à la régulation du grand cormoran sur les piscicultures dans le département de Loir-et-Cher pour la saison 2016/2017 110 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
7
ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
phalacrocorax carbo sinensis
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ N°
relatif à la régulation du Grand Cormoran sur les piscicultures
dans le département de Loir-et-Cher pour la saison 2016/2017
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 , et R.331-85, R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans ;
VU l’arrêté ministériel fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2016-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l’avis du groupe technique de suivi des populations de grands cormorans réuni le 8 juillet 2016 ;
Considérant qu’il importe de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs ;
Considérant qu’il importe de prévenir l’installation de cormorans pré-hivernants à proximité des piscicultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er: Pour prévenir des dégâts importants aux piscicultures extensives en étangs, des dérogations à l’interdiction de destruction du grand cormoran sont accordées aux exploitants de piscicultures extensives et leurs ayants droit ainsi qu’aux personnes qu’ils délèguent, titulaires d’une autorisation préfectorale individuelle. Ces autorisations sont accordées dans les conditions fixées par le présent arrêté.Les tirs ne peuvent être effectués que dans la zone de l'exploitation piscicole, dans un périmètre de 100 mètres autour des étangs incluant le cas échéant un dortoir. Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef lieu du département et finit une heure après son coucher.
.../...
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
DDT 41 - 41-2016-08-09-002 - Arrêté relatif à la régulation du grand cormoran sur les piscicultures dans le département de Loir-et-Cher pour la saison 2016/2017 111 Article 2 : Les tireurs ainsi autorisés doivent respecter les règles ordinaires de la police de la chasse, notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison 2016/2017 et utiliser des munitions de substitution au plomb dans les zones humides.
Article 3 : Les autorisations individuelles ne peuvent être délivrées que pour une période allant du 21 août 2016 jusqu’au 28 février 2017. A la demande expresse des intéressés, elles peuvent être prorogées jusqu’au 30 avril en cas de vidange ou d’alevinage intervenant durant les mois de mars et avril, sous réserve que les intéressés s’engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril, les tirs sur les sites de nidification des autres espèces d’oiseaux d’eau étant évités.
Article 4 : Un arrêt total des prélèvements est observé du 7 au 15 janvier 2017 inclus afin de tenir compte des comptages réalisés pour Wetlands International.
Article 5 : Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental fixé pour la période 2016/2017 conformément à l’arrêté ministériel en vigueur.
Article 6 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la direction départementale des territoires, service eau et biodiversité, 17 quai de l’Abbé Grégoire, 41012 BLOIS.
Article 7 : Les titulaires d'autorisation recevront fin avril un bilan qu’ils devront renvoyer au plus tard le 15 mai 2017 au service de l’eau et de la biodiversité de la direction départementale des territoires. À défaut, aucune autorisation ne sera accordée l’année suivante.
Article 8 : Les autorisations préfectorales individuelles doivent être présentées à toute réquisition des services de contrôle. Elles peuvent être retirées en cas de non-respect des conditions imposées pour son utilisation.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République – B.P. 40299 – 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Fait à BLOIS, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service Eau et Biodiversité,
Alice NOULIN
DDT 41 - 41-2016-08-09-002 - Arrêté relatif à la régulation du grand cormoran sur les piscicultures dans le département de Loir-et-Cher pour la saison 2016/2017 112 DDT 41
41-2016-08-10-001
Autoroutes A85 - travaux sur le viaduc de la Sauldre
Autoroute A85 du PR 179+216 au PR 178+790, travaux de traitement de surface de la chaussée
du viaduc de la Sauldre dans le sens Tours-Vierzon avec une déviation et une réglementation de la
circulation.
DDT 41 - 41-2016-08-10-001 - Autoroutes A85 - travaux sur le viaduc de la Sauldre 113 EE Liberté - Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
Autoroute A85 du PR 179+216 au PR 178+790, travaux de traitement de surface de la chaussée du viaduc de la Sauldre
dans le sens Tours-Vierzon avec une déviation et une réglementation de la circulation.
Le préfet de Loir et Cher
Le président du conseil départemental de Loir et Cher
Vu le code de la route et notamment les articles R 421-1 et suivants, R411-9, R411-7 et R1 30-8,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 1ème et 8ème parties,
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-348-15 du 14 décembre 2007, portant réglementation de la circulation en exploitation
sous chantier sur les autoroutes A10, A71, et A85 dans leur partie concédée à COFIROUTE dans la traversée du
département de Loir et Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 du 8 avril 2016 portant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de Loir et Cher pour la réglementation de circulation à l'occasion de travaux routiers,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher P15-1399 en date du 3 avril 2015 donnant délégation
à Monsieur le Directeur des Routes,
Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE.
Considérant que ce grenaillage de la chaussée de l'ouvrage sur la Sauldre dans le sens Vierzon-Tours est
incompatible avec le maintien de la circulation en sécurité et nécessite des travaux d'entretien.
Considérant que la pose des séparateurs modulaires de voie (SMV) ne peut se faire que si la circulation est déviée.
Considérant que ces travaux nécessitent la coupure de la circulation dans le sens de réalisation des travaux et que la
circulation doit être déviée sur le réseau non concédée.
ARRETENT
ARTICLE 1
Des travaux seront réalisé du 5 septembre 2016 au 7 septembre 2016 avec une réglementation de la circulation faite
de la façon suivante :
1) Le lundi 5 septembre 2016 de 8h00 au mardi 6 septembre 2016 à 20h00, l'autoroute A85 sera fermée à la circulation
dans le sens Tours-Vierzon entre le diffuseur n°13 de Selles sur Cher et le diffuseur n°14 de Villefranche-Romorantin.
Les usagers circulant sur l'autoroute A85 dans le sens Tours-Vierzon seront déviés par :
- la sortie n°13 au diffuseur de Selles sur Cher
RD 956, RD 976, RD 724, RD 765
RD 922 jusqu'au diffuseur n°14 de Villefranche sur Cher
DDT 41 - 41-2016-08-10-001 - Autoroutes A85 - travaux sur le viaduc de la Sauldre 114 2) Le mercredi 7 septembre 2016 à 8h00 à 20h00, l'autoroute A85 sera fermée à la circulation dans le sens Vierzon-
Tours entre le diffuseur n°14 de Villefranche-Romorantin et le diffuseur n°13 de Selles sur Cher.
Les usagers circulant sur l'autoroute A85 dans le sens Vierzon-Tours seront déviés par
- la sortie n°14 au diffuseur de Villefranche sur Cher
RD 922 en direction de Romorantin-Lanthenay
RD 765, RD 724, RD 976
- RD 956 jusqu'au diffuseur n°13 de Selles sur Cher
ARTICLE 2
Sur la même période, pour la phase de préparation du chantier de doublement du viaduc de la Sauldre, des Séparateurs
Modulaires de Voie (SMV) BT4 équipés de brise vue seront posés du PR 178+850 au PR 179+180 sens 1 et d’un
atténuateur de choc en origine de file.
Du 5 septembre 2016 au 5 août 2017 la BAU (Bande d’Arrêt Urgence) sera supprimée et remplacée par une BDD
{Bande Dérasée Droite) de 1,50 mètre. Pendant cette phase particulière d'exploitation la vitesse habituelle de 90km/h
sera abaissée à 70km/h.
ARTICLE 3
De part et d'autre de chacune des zones de chantiers, pendant la durée des travaux définie à l'article 1 ci-dessus, des
coupures de voie ou un basculement de chaussée pourront être réalisés avec une inter-distance inférieure aux
prescriptions de l'arrêté permanent.
L'article 1.8 de l'arrêté n° 2007-348-15 est modifié selon les dispositions suivantes :
- l'interdistance entre un basculement de chaussée et une coupure de voie est ramenée de 20 à 10 km
- l'interdistance entre deux coupures de voies est ramenée de 20 km à 10 km
- Sans interdistance si l’un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire de chantier assurée par la Société COFIROUTE sera en permanence adaptée aux
fluctuations des chantiers de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
La déviation devra faire l'objet d’une surveillance de jour comme de nuit.
ARTICLE 5
Dans le cas ou des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettraient pas la réalisation des
travaux aux dates indiquées, la société Cofiroute est autorisée à procéder à leur réalisation dans un délai de 10 jours
suivant les dates initialement prévues. Une information des signataires du présent arrêté sera effectué dés connaissance
du report de dates.
ARTICLE 6
Copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Loir et Cher
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Loir et Cher
Monsieur le Directeur technique et de l'exploitation de la société COFIROUTE
12-14 rue Louis Blériot CS30035 92506 SEVRES Cedex
Monsieur le Maire de Romorantin-Lanthenay
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Loir et Cher,
Monsieur le commandant du groupement des C.R.S n° 41 85 rue Bergson — 37542 Saint-Cyr-sur-Loire.
DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv:fr)
Faità Bloiste 4 Pitt Fu Fait à Bloiste À Ô AQU 2016 Pour le Président du Conseil d ental de Loir-et-Cher our le Préfet de Loir-et-Cher P Le directeu rout:
Christian Viroulâu
DDT 41 - 41-2016-08-10-001 - Autoroutes A85 - travaux sur le viaduc de la Sauldre 115 ICPE
41-2016-08-02-001
Arrêté mettant en demeure la société SORODIS de
respecter les dispositions des arrêtés ministériels des 18
avril 2008, 22 décembre 2008 et 15 avril 2010 pour
l'installation de distribution de carburant qu'elle exploite 81
avenue de Paris à ROMORANTIN-LANTHENAY
ICPE - 41-2016-08-02-001 - Arrêté mettant en demeure la société SORODIS de respecter les dispositions des arrêtés ministériels des 18 avril 2008, 22 décembre 2008 et 15 avril 2010 pour l'installation de distribution de carburant qu'elle exploite 81 avenue de Paris à ROMORANTIN-LANTHENAY 116 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l'environnement
ARRÊTÉ
Mettant en demeure la société SORODIS de respecter les dispositions des arrêtés
ministériels des 18 avril 2008, 19 décembre 2008, 22 décembre 2008 et 15 avril 2010
pour l’installation de distribution de carburant qu’elle exploite au 81 avenue de Paris
à ROMORANTIN-LANTHENAY.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1,
L.S11-1, L.S14-5 et suivants ;
Vu larrêté ministériel du 18 avril 2008 modifié relatif aux réservoirs enterrés de
liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au
sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à
déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722,
4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une
ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu Parrêté ministériel du 19 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides
inflammables) conformément à l’article 2 de l’arrêté du 15 avril 2010 sus-visé, qui
précise que «les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà
soumises demeurent applicables » ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou
plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4749, 4743, 4744, 4746,
4747 où 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510
ou 4511 ;
Vu Parrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement :
ICPE - 41-2016-08-02-001 - Arrêté mettant en demeure la société SORODIS de respecter les dispositions des arrêtés ministériels des 18 avril 2008, 22 décembre 2008 et 15 avril 2010 pour l'installation de distribution de carburant qu'elle exploite 81 avenue de Paris à ROMORANTIN-LANTHENAY 117 —-216-
Vu l'article 10 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 susvisé qui dispose que les
réservoirs enterrés à double enveloppe sont munis d'un système de détection de fuite
entre les deux enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et
sonore en cas de fuite et que le détecteur de fuite et ses accessoires sont accessibles
en vue de faciliter leur contrôle ;
Vu l'article 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 susvisé qui
dispose que l'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés
aux risques et notamment les éléments suivants :
= un système d'alarme incendie (ou tout moyen permettant d'alerter les services
d'incendie et de secours dans le cas des installations sous surveillance) ;
“ pour chaque îlot de distribution, un système manuel commandant, en cas
d'incident, une alarme optique ou sonore ;
“un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de
sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou d'incident, au besoin par
l'intermédiaire d'un ou de plusieurs haut-parleurs.
Vu l'article 2.8 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 susvisé qui
dispose que tout réservoir aérien de produits liquides susceptibles de créer une
pollution de l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume
est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
= 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
" 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Vu l'article 2.2.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé qui
dispose que dans le cas d'une installation en libre service sans surveillance, le
déclenchement des alarmes et systèmes de détection précités, la mise en service du
dispositif automatique d'extinction ainsi que la manœuvre du dispositif de coupure
générale sont retransmis afin d'aviser un responsable nommément désigné ;
Vu l'article 2.2.10 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé qui
dispose que pour les cas d'une exploitation en libre service sans surveillance,
l'installation de distribution est équipée d'un dispositif de communication permettant
d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de
l'installation ;
Vu l'article 2.3.3 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé qui
dispose que l'exploitant recense et signale par un panneau conventionnel, sous sa
responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le
maintien en sécurité de l'installation :
ICPE - 41-2016-08-02-001 - Arrêté mettant en demeure la société SORODIS de respecter les dispositions des arrêtés ministériels des 18 avril 2008, 22 décembre 2008 et 15 avril 2010 pour l'installation de distribution de carburant qu'elle exploite 81 avenue de Paris à ROMORANTIN-LANTHENAY 118 —3/6-—
Vu le courrier de la préfecture du 15 avril 2011 actant le bénéfice des droits acquis et
faisant suite à la demande formulée par l’exploitant réalisée en date du 21 février ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 1er décembre 2014 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 22 mars 2016 :
Considérant que l’établissement exploité par la société SORODIS sur la commune de
Romorantin-Lanthenay est un établissement comportant des installations classées
pour la protection de l’environnement dont les risques et nuisances relèvent du
régime de l'enregistrement ;
Considérant que, lors de la visite en date du 22 mars 2016, l’inspecteur de
l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
= Les modalités de report du déclenchement du dispositif de coupure générale
ou des dispositifs de déclenchement automatique de lutte fixe contre
l’incendie ne permettent pas d’aviser efficacement Je responsable
nommément désigné de la station-service ce qui, en cas de sinistre, ralentirait
l'intervention des services de secours ;
" La station-service n’est pas équipée d’un dispositif de communication
permettant d’alerter immédiatement la personne désignée en charge de la
surveillance de l’installation ce qui, en cas de sinistre, ne permettrait pas à
l'exploitant de prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires pour
en limiter les conséquences ;
= [’exploitant ne dispose pas de plans recensant les risques inhérents à
l’installation faisant figurer les zones à risques explosif notamment,
lesquelles doivent être établies à partir d’une méthodologie reconnue ce qui
ne permet ni d'établir les zones à risque avec précision ni d'équiper ces zones
avec du matériel adapté à ces risques ;
“ La station-service ne dispose pas d’un système d’alarme incendie opérant et
les îlots de distribution ne sont pas pourvus de système manuel commandant
en cas d'incident une alarme optique ou sonore, ce qui ne permet d'informer
ni l'exploitant n1 les services de secours en cas d'incident ou de sinistre ;
“ La station-service n’est pas équipée d'un dispositif permettant de rappeler à
tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas
de danger ou d'incident, ce qui ne permet donc pas de réduire les risques de
mauvaises manipulations ou de comportement à risque ;
“Les dispositifs de détection de fuite associés à une des deux cuves de fioul
domestique du dépôt et à la cuve de gazole de la station-service ne
fonctionnaient pas le jour de l’inspection, ce qui ne permet pas de détecter la
survenue d'une fuite sur ces réservoirs ;
"La présence de 3 fûts non associés à une rétention dans la zone dédiée au
dépôt de fioul domestique ce qui est susceptible de provoquer une pollution
des sols et ou des eaux souterraines.
ICPE - 41-2016-08-02-001 - Arrêté mettant en demeure la société SORODIS de respecter les dispositions des arrêtés ministériels des 18 avril 2008, 22 décembre 2008 et 15 avril 2010 pour l'installation de distribution de carburant qu'elle exploite 81 avenue de Paris à ROMORANTIN-LANTHENAY 119 —4/6-
Considérant que le non-respect des dispositions des articles 2.2.4, 2.2.10, 2. 3.3 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé et de l'article 4.2 de l'annexe
I de l'arrêté mimistériel du 19 décembre 2008 susvisé avait déjà été relevé lors de
l'inspection du 25 novembre 2014 ;
Considérant que ces constats sont susceptibles de conduire à une dégradation du
niveau de sécurité des installations ou d’avoir un impact important sur
l’environnement et sur les intérêts visés à l’article L.S11-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article
10 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 susvisé, de l'article 4.2 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 susvisé, de l'article 2.8 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 susvisé et des articles 2.2.4, 2.2.10 et 2.3.3
de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire appliquer les
dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure
la société SORODIS de respecter les dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel
du 18 avril 2008 susvisé, de l'article 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 19
décembre 2008 susvisé, de l'article 2.8 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 22
décembre 2008 susvisé et des articles 2.2.4, 2.2.10 et 2.3.3 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à
Particle L.S11-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de fa Préfecture de Loir-et-Cher
ARRÊTE
Article 1
La société SORODIS, dont le siège social est situé I, rue des Chardonnes - 41200
ROMORANTIN LANTHENAY, exploitant de l'installation de distribution de
carburant située 81 avenue de Paris ROMORANTIN LANTHENAY, est mise en
demeure de respecter les dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 18 avril
2008 susvisé, de l'article 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008
susvisé, de l'article 2.8 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008
susvisé et des articles 2.2.4, 2.2.10 et 2.3.3 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15
avril 2010 susvisé, dans les délais indiqués ci-après :
- sous 2 jours à compter de la notification du présent arrêté
" de respecter les dispositions de l'article 2.8 de l'annexe I de l'arrêté ministériel
du 22 décembre 2008 susvisé qui dispose que tout réservoir aérien de
produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention d'un volume suffisant ;
ICPE - 41-2016-08-02-001 - Arrêté mettant en demeure la société SORODIS de respecter les dispositions des arrêtés ministériels des 18 avril 2008, 22 décembre 2008 et 15 avril 2010 pour l'installation de distribution de carburant qu'elle exploite 81 avenue de Paris à ROMORANTIN-LANTHENAY 120 —5/6-—
- sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté
" de respecter les dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 18 avril
2008 susvisé de façon à ce que les dispositifs de détection de fuite associés
aux deux cuves de fioul domestique du dépôt et à la cuve de gazole de la
station-service soit en état de marche et que les alarmes associées soient
accessibles en vue de faciliter leur contrôle par le personnel susceptible
d'intervenir sur l'installation ;
- sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté
= de respecter les dispositions de l'article 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel
du 19 décembre 2008 en équipant l'installation des moyens de secours contre
l'incendie suivants :
" un système d'alarme incendie (ou tout moyen permettant d'alerter les
services d'incendie et de secours dans le cas des installations sous
surveillance) ;
" pour chaque flot de distribution, un système manuel commandant, en
cas d'incident, une alarme optique ou sonore ;
“ un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les
consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou
d'incident, au besoin par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs haut-
parleurs.
= de respecter les dispositions de l'article 2.2.4 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 susvisé de façon à ce que le déclenchement des
alarmes et systèmes de détection précités, la mise en service du dispositif
automatique d'extinction ainsi que la manœuvre du dispositif de coupure
générale soient retransmis afin d'aviser un responsable nommément désigné ;
x de respecter les dispositions de l'article 2.2.10 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 susvisé en équipant l'installation de distribution
d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation ;
" de respecter les dispositions de l'article 2.3.3 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 susvisé en procédant au recensement les parties
de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives
des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont
susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien
en sécurité de l'installation ;
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions
prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ICPE - 41-2016-08-02-001 - Arrêté mettant en demeure la société SORODIS de respecter les dispositions des arrêtés ministériels des 18 avril 2008, 22 décembre 2008 et 15 avril 2010 pour l'installation de distribution de carburant qu'elle exploite 81 avenue de Paris à ROMORANTIN-LANTHENAY 121 —6/6-—
Article 3
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Orléans, dans les
délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la société SORODIS par courrier recommandé avec
accusé de réception et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée Monsieur le Maire de la commune de Romorantin-Lanthenay,
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay, Monsieur le
Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le Maire
de la commune de Romorantin-Lanthenay, Monsieur le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay, Monsieur le Directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté .
Blois, le =? AU 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Géféral
ICPE - 41-2016-08-02-001 - Arrêté mettant en demeure la société SORODIS de respecter les dispositions des arrêtés ministériels des 18 avril 2008, 22 décembre 2008 et 15 avril 2010 pour l'installation de distribution de carburant qu'elle exploite 81 avenue de Paris à ROMORANTIN-LANTHENAY 122 PREF 41
41-2016-08-05-003
Arrêté autorisant l'organisation d'une course cycliste
dénommée "prix de la municipalité d'Artins" dimanche 28
aout 2016
PREF 41 - 41-2016-08-05-003 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course cycliste dénommée "prix de la municipalité d'Artins" dimanche 28 aout 2016 123 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
Service | Sous-préfecture de Vendôme
Date de signature | 5 août 2016
Statat ! Définitif
Arrêté autorisant l’organisation d’une course cycliste dénommée
« Prix de la Municipalité d’Artins »
dimanche 28 août 2016 à ARTINS
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et suivants ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à 32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-6 à R. 331-17-1-2, À. 331-25 et
À. 331-37 à 42 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU Parrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU Parrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01-29-004 du 29 janvier 2016 portant réglementation de la circulation et
interdiction de déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes pour l’année
2016 dans le département de Loir et Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-07-05-002 en date du 5 juillet 2016, donnant délégation de signature à
Mme Sophie LESTEUX, Sous-Préfet de Vendôme ;
VU la demande reçue dans mes services le 29 juin 2016, présentée par M. Bruno SAMSON, président de
l’Union Cycliste Montoirienne, à l'effet d'être autorisé à organiser une course cycliste sur la voie publique
dénommée :
« Prix de la Municipalité d’Artins »
le dimanche 28 août 2016
à ARTINS
PREF 41 - 41-2016-08-05-003 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course cycliste dénommée "prix de la municipalité d'Artins" dimanche 28 aout 2016 124 Epreuves réservées aux coureurs de catégories :
- 3 et Juniors (1ère course) — D1 et D2 (2ème course) — D3 et D4 (3ème course).
Règlement de l’épreuve : Fédération Française de Cyclisme.
VU les attestations d’assurance n° R1608039 et L1608008 en date du ler janvier 2016, établies par le
Cabinet Verspieren de Wasquehal ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l'arrêté du Maire de Artins en date du 5 aout 2016 portant réglementation provisoire de la circulation et
du stationnement ;
VU les avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière — Section chargée de
donner un avis sur les demandes d’autorisation d’organisation d’épreuves sportives et d'homologation de
circuits ;
VU l’avis du Maire de Artins en date du 12 juillet 2016 ;
SUR proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme :
ARRETE:
Article 1er : M. Bruno SAMSON, président de l'Union Cycliste Montoirienne, est autorisé à organiser, le
dimanche 28 août 2016 à Artins, une course cycliste dénommée « Prix de la Municipalité d’Artins ».
Cette autorisation concerne uniquement les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et
voies privées pour lesquelles il appartient à l’organisateur de s'entendre avec les propriétaires.
Horaires : DEPART : Artins — Le bourg :
- 14 h 30 (Lère course) — 14 h 33 (2ème course) — 14 h 35 (3ème course).
ARRIVEE : Artins — Le bourg :
- vers 17 h 30 pour les 3 courses.
Course réservée aux coureurs de catégories :
- 3 et Juniors (1ère course) — DIT et 2 (2ème course) — D3 et 4 (3ème course).
Distance à parcourir : respectivement :
- 102 km (11 tours, 1ère course) — 55,800 km (6 tours, 2ème course) — 64,500 km (7 tours, 3ème course).
Nombre approximatif de concurrents :
- 200 personnes (à chaque course).
Itinéraire : joint en annexe.
Les épreuves s’effectueront dans le respect des règlements de la Fédération Française de Cyclisme.
Article 2 : Cette autorisation est accordée à l’organisateur, sous réserve de la stricte observation des
dispositions des lois, décrets et arrêtés précités ainsi que des prescriptions suivantes :
PREF 41 - 41-2016-08-05-003 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course cycliste dénommée "prix de la municipalité d'Artins" dimanche 28 aout 2016 125 1°) Secours et protection :
L’organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la matière par la
Fédération Française de cyclisme pour les courses se déroulant sur un circuit inférieur ou égal à 12 km ;
En l’espèce, il appartient à l’organisateur de prévoir :
- un poste de secours fixe connu de toute l’organisation, équipé de trousses de secours pour assurer les
premiers soins.
- un poste de secours mobile : un véhicule dédié à 2 secouristes, majeurs titulaires de l'attestation
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSCT), identifiables de l’organisateur et du public
H appartient à l’organisateur de déclarer la manifestation au service local d’urgence compétente.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité et de se conformer
strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme. Le port
d’un casque homologué (norme CE) est obligatoire.
2°) Sécurité :
- Cette manifestation sportive bénéficie d’une priorité de passage. Néanmoins, les concurrents et les
accompagnateurs doivent respecter le code de la route et prévoir l'intervention de signaleurs (en poste fixe
ou mobile) en nombre suffisant, et dont la liste est jointe en annexe.
Leur mission consiste à rappeler aux participants les règles du code de la route. Ils devront être présents à
tous les points particuliers pouvant présenter un danger, notamment aux intersections.
Les signaleurs ne disposent pas de pouvoir de police à l'égard des usagers de la route. Ils doivent se
conformer, le cas échéant, aux instructions des membres des forces de police où de gendarmerie
territorialement compétents, et leur rendre compte de tout incident, dans les meilleurs délais.
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Seules les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté, remplissant ces conditions, sont agréées.
Les intéressés devront porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, fourni par l’organisateur, et être
à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent arrêté.
Le parcours devra être reconnu par l’organisateur avant le départ afin d’assurer la sécurité des participants
et des spectateurs.
- Une voiture « pilote » assurera le rôle d'ouverture de course. Elle circulera deux cents mêtres environ à
l'avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé
d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de 10 coureurs.
Ce véhicule devra disposer d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée.
- Une voiture « balai » assurera la fin de la course.
Une moto ouvreuse séparera les deux courses.
Pour chaque course, deux voitures de commissaires seront présentes.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec l’organisateur et avec le service d’ordre, par téléphone
portable, afin de faire face à toute éventualité.
3°) La signalisation :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, conformément à l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967, à savoir :
. Piquets mobiles K.10 (un par signaleur),
. Barrages K 2, pré-signalés par le panneau KC.1, sur lequel le mot « Course » est inscrit
lisiblement.
PREF 41 - 41-2016-08-05-003 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course cycliste dénommée "prix de la municipalité d'Artins" dimanche 28 aout 2016 126 Tout fléchage ou marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdit
conformément à l'instruction ministérielle pour la signalisation routière, livre [ septième partie « marques
sur la chaussée » approuvée par arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié). Les marquages seront
de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, 24 heures
après le passage de la course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs
supports pour flécher le parcours.
Les signaleurs doivent être présents (en adéquation avec le nombre indiqué) et les équipements mis en
place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés
un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
La fourniture des dispositifs de secours, de sécurité et de signalisation est à la charge de l’organisateur.
Article 3: La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police des maires des
communes concernées qui peuvent, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’ils constatent
que la sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée,
ou que l'organisateur ne respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les
consignes de sécurité décrites en annexe. Les agents de l’Etat présents, effectuant les mêmes constatations,
malgré l’avis des maires, doivent informer lautorité préfectorale de permanence (Préfecture -
n° 02,54.70.41.41) qui peut décider l'interdiction ou l'interruption de l'épreuve.
Article 4 : Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur doit immédiatement
prendre toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d’urgence, notamment par les services de
Police ou de Gendarmerie, dans l’intérêt de la sécurité publique. Il doit également prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’assistance sanitaire pendant le déroulement de P’épreuve .
Article 5 : La responsabilité civile de l'Etat, du Département, des Communes et de leurs représentants ne
saurait être engagée en cas de dommages causés aux personnes (y compris celles participant au service
d'ordre) ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d’un accident survenu au cours ou à
l’occasion de l'épreuve.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l’organisateur ainsi que
les frais de mise en place d’un service d’ordre prévu, le cas échéant, à l’occasion de la manifestation.
Aiticle 6: Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs
accompagnateurs est rigoureusement interdit. Toutes dispositions seront prises, par l’organisateur, pour
assurer la propreté des lieux pendant et après la manifestation.
Article 7: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Auticle 8 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à [a sous-
préfecture du déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires,
blessés, intervention des pompiers....).
PREF 41 - 41-2016-08-05-003 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course cycliste dénommée "prix de la municipalité d'Artins" dimanche 28 aout 2016 127 Article 9 : Mme le Sous-Préfet de Vendôme, M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de
Vendôme, Mme et M. les Maires de Artins, Couture sur Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera également adressé à M. Bruno SAMSON, et pour information à M. le
Président du Conseil Départemental, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, M. le Médecin Chef du SAMU et M. le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ou le présent arrêté peut faire l’obiet :
- d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place
Beauvau — 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 Rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS —
soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique par la notification
d’une décision expresse ou par la formation d’une décision implicite née d’un silence gardé deux mois par
Padministration.
PREF 41 - 41-2016-08-05-003 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course cycliste dénommée "prix de la municipalité d'Artins" dimanche 28 aout 2016 128 PREF 41 - 41-2016-08-05-003 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course cycliste dénommée "prix de la municipalité d'Artins" dimanche 28 aout 2016 129 PREF 41
41-2016-08-02-002
Arrêté fixant les modalités de déclaration de candidatures
aux élections à la Chambre de métiers et de l'artisanat de
Loir-et-Cher et à la chambre de métiers et de l'artisanat de
la région Centre-Val de Loire
PREF 41 - 41-2016-08-02-002 - Arrêté fixant les modalités de déclaration de candidatures aux élections à la Chambre de métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Centre-Val de Loire 130 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
n°
fixant les modalités de déclaration de candidature aux élections
à la chambre de métiers et de l’artisanat de Loir-et-Cher
et à la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Centre – Val de Loire
Scrutin du 14 octobre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU le code électoral ;
VU le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et à l’élection de leurs membres ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 15 avril 2016 fixant la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations ;
VU la circulaire du Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 14 juin 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Modalités de dépôt des déclarations de candidatures
Les déclarations de candidatures en vue du renouvellement quinquennal des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de Loir-et-Cher et de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Centre – Val de Loire, dont la clôture du scrutin est fixée au 14 octobre 2016 à minuit, seront recevables du jeudi 1er septembre au lundi 12 septembre 2016 à 12h00.
Elles seront déposées en préfecture de Loir-et-Cher (bureau des élections et de la réglementation – place de la République à BLOIS) aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux : - du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,
- le lundi 12 septembre 2016 de 9h00 à 12h00.
PREF 41 - 41-2016-08-02-002 - Arrêté fixant les modalités de déclaration de candidatures aux élections à la Chambre de métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Centre-Val de Loire 131 Article 2 : Composition de la liste de candidats
La déclaration de candidatures résulte du dépôt en préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées par le décret n°99-433 du 27 mai 1999 modifié.
La liste déposée indique expressément le titre et le nom du responsable de la liste, le nom de famille et, le cas échéant d’épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la profession, la catégorie d’activité, le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers et l’adresse du siège de l’entreprise de chacun des candidats. Elle est accompagnée de l’attestation délivrée par la chambre de métiers et de l’artisanat des personnes inscrites dans la section des métiers d’art du répertoire des métiers.
Chaque liste comporte :
- au moins trente-cinq candidats,
- au minimum quatre candidats par catégorie d’activités (alimentation, bâtiment, fabrication, services) parmi les dix-huit premiers candidats de la liste,
- au moins un candidat inscrit dans la section métiers d’art du répertoire des métiers parmi les sept premiers candidats de la liste,
- au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.
La liste est accompagnée de l’ensemble des déclarations individuelles de candidature signées des candidats.
Chaque candidat doit également produire une attestation de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale constatant qu’il remplit les conditions fixées au II et III de l’article 6 du décret du 27 mai 1999 modifié.
Article 4 : Dépôt des listes
Les listes de candidats sont déposées par un mandataire ayant qualité d’électeur à la chambre de métiers et de l’artisanat. A cet effet le responsable de la liste établit et signe un mandat, confiant au mandataire de la liste le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste.
Lors de leur dépôt, les listes doivent être accompagnées de ce mandat, des déclarations individuelles et des attestations prévues à l’article 18 du décret du 27 mai 1999 modifié.
Il est délivré au mandataire de la liste un récépissé de dépôt.
Article 5 : Recevabilité des candidatures
Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste ni dans plus d’un département d’une même région. Les candidatures qui ne se conforment pas à cette règle sont irrecevables. En cas de candidatures multiples, seules la première des candidatures déposées est recevable.
Aucun retrait de liste ou changement de candidature n’est accepté après la date limite fixée pour le dépôt des listes de candidats. Toutefois, en cas de décès de l’un des candidats après la date limite de dépôt, celui-ci n’est pas remplacé. Dans ce cas la liste demeure valide même si elle comporte moins de trente-cinq candidats.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de Loir-et-Cher ainsi qu’au siège de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale et dont une copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le 02/08/2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Julien LE GOFF
PREF 41 - 41-2016-08-02-002 - Arrêté fixant les modalités de déclaration de candidatures aux élections à la Chambre de métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Centre-Val de Loire 132 PREF 41
41-2016-08-03-002
Arrêté modifiant l'arrêté n°41-2016-07-13-007 du 13 juillet
2016 déclarant d'utilité publique l'opération de
réhabilitation de l'immeuble situé 12 rue des Chalands à
Blois et portant cessibilité dudit immeuble
PREF 41 - 41-2016-08-03-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°41-2016-07-13-007 du 13 juillet 2016 déclarant d'utilité publique l'opération de réhabilitation de l'immeuble situé 12 rue des Chalands à Blois et portant cessibilité dudit immeuble 133 DE =" 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
Bureau de l’environnement
et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ N°
Modifiant l’arrêté n°41-2016-07-13-007 du 13 juillet 2016 déclarant d’utilité
publique l’opération de réhabilitation de l’immeuble situé 12 rue des
Chalands sur le territoire de la commune de BLOIS
et portant cessibilité dudit immeuble.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 615-6 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2016-07-13-007 du 13 juillet 2016 déclarant d’utilité
publique l’opération de réhabilitation de l’immeuble situé 12 rue des Chalands sur
le territoire de la commune de BLOIS et portant cessibilité dudit immeuble ;
Vu l’ordonnance rectificative du Tribunal de grande instance de Blois, datée du 1°
août 2016 ;
CONSIDERANT que l’ordonnance du président du tribunal de grande instance de
Blois, en date du 27 janvier 2016 et déclarant l’état de carence du syndicat des co-
propriétaires de l’immeuble sis 12 rue des Chalands, à Blois, comporte une erreur
concernant la référence cadastrale de la parcelle devant faire l’objet de la
déclaration d’utilité publique;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°41-2016-07-13-007 du 13 juillet 2016
déclarant d’utilité publique l’opération de réhabilitation de l’immeuble situé 12
rue des Chalands à BLOIS et portant cessibilité dudit immeuble comporte la
même inexactitude et, qu’en conséquence, il convient de le modifier ;
PREF 41 - 41-2016-08-03-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°41-2016-07-13-007 du 13 juillet 2016 déclarant d'utilité publique l'opération de réhabilitation de l'immeuble situé 12 rue des Chalands à Blois et portant cessibilité dudit immeuble 134 —212-
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La mention «SH n°137 » apparaissant aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral
n°41-2016-07-13-007 du 13 juillet 2016 est remplacée par « DH n°137 ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le maire de BLOIS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et affiché en mairie de
BLOIS. Copie en sera adressée au directeur départemental des territoires et au
directeur départemental des finances publiques.
- 3 AOÛT 2016 Fait à BLOIS, le Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
PREF 41 - 41-2016-08-03-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°41-2016-07-13-007 du 13 juillet 2016 déclarant d'utilité publique l'opération de réhabilitation de l'immeuble situé 12 rue des Chalands à Blois et portant cessibilité dudit immeuble 135 PREF 41
41-2016-08-01-001
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de la SARL
MARBRERIE HOUDEBERT et FILS
PREF 41 - 41-2016-08-01-001 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de la SARL MARBRERIE HOUDEBERT et FILS 136 Les Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et de Ia Réglementation
ARRÊTÉ N° 41-2016
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL Marbrerie HOUDEBERT et FILS
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IE titre IL, chapitre II,
section Il {partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL titre 1%, chapitre IEL,
section JT (partie réglementaire) ;
VU Parrêté préfectoral modificatif n° 2014184-0003 en date du 3 juillet 2014 habilitant dans le domaine funéraire la SARL Marbrerie HOUDEBERT et FILS sise 4 et 6 rue du Cimetière à VENDOME, exploitée par MM. Hervé et Thierry HOUDEBERT, co-gérants ;
VU la demande reçue en préfecture le 13 juillet 2016 et complétée le ! août 2016, de la SARL
Marbrerie HOUDEBERT et FILS m'informant de la modification des activités de l’entreprise suite à
Pachat d’un véhicule avant et après mise en bière et de la sous-traitance des soins de conservation ;
Considérant l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code
général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : La SARL Marbrerie HOUDEBERT et Fils susvisée, sise 4 et 6 rue du
Cimetière à VENDOME, exploitée par MM. Hervé et Thierry HOUDEBERT co-gérants, est habilitée
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
— Transport de corps avant mise en bière,
> transport de corps après mise en bière,
— organisation des obsèques,
— soins de conservation,
— fourniture des housses, des cercueïls et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
— fourniture des urnes cinéraires,
— fourniture de corbillards,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations ;
—> gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 13.41.091.
PREF 41 - 41-2016-08-01-001 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de la SARL MARBRERIE HOUDEBERT et FILS 137 ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 6 novembre
2013 — date du précédent renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise — soit jusqu'au
6 novembre 2019,
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE 5 : Üne visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de lhabilitation.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral modificatif n° 2014184 - 0003 du 3 juillet 2014 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peutfaire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux moïs à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans
le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation
d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2016-08-01-001 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de la SARL MARBRERIE HOUDEBERT et FILS 138 PREF 41
41-2016-08-09-007
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement LA POSTE Direction Territoriale de
l'Enseigne Beauce Sologne situé 10 rue de la Poste 41700
CHEMERY
PREF 41 - 41-2016-08-09-007 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE Direction Territoriale de l'Enseigne Beauce Sologne situé 10 rue de la Poste 41700 CHEMERY 139 Liberté » Égeltté + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
Dossier n° 2013/0008
Arrêté n°
Arrêté portant abrogation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU !e code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013024-0011 en date du 24 janvier 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au sein de l’établissement LA POSTE Direction Territoriale de l’Enseigne Beauce Sologne situé 10 rue de la Poste 41700 CHEMERY ;
VU la correspondance, en date du 5 août 2016, informant de l’arrêt total du système autorisé au sein de l’établissement susmentionné ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler— L'arrêté préfectoral n° 2013024-0011 en date du 24 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé.
Article 3 — L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
PREF 41 - 41-2016-08-09-007 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE Direction Territoriale de l'Enseigne Beauce Sologne situé 10 rue de la Poste 41700 CHEMERY 140 Article 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur des Ressources et Appui aux
Transformations La Poste Direction Territoriale de l’Enseigne Beauce Sologne 9 place du
Général de Gaulle BP 72351 45023 ORLEANS CEDEX 1.
Blois, le 09/08/2016
e4 délégation,
fsLE GOFF
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41-2016-08-09-008
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement LA POSTE Direction Territoriale de
l'Enseigne Beauce Sologne situé 7 rue de l’Église 41370
MARCHENOIR
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PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2615/0056
Arrêté n°
Arrêté portant abrogation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU Je code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour Ja
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2015 autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE Direction Territoriale de
l’Enseigne Beauce Sologne situé 7 rue de l’Eglise 41370 MARCHENORR ;
VU la correspondance, en date du 5 août 2016, informant de l’arrêt total du système autorisé
au sein de l’établissement susmentionné ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2015 susvisé est abrogé.
Atticle 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Loir-et-Cher.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé.
Article 3 — L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois
ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
PREF 41 - 41-2016-08-09-008 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE Direction Territoriale de l'Enseigne Beauce Sologne situé 7 rue de l’Église 41370 MARCHENOIR 143 Article 4 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur des Ressources et Appui aux Transformations La Poste Direction Territoriale de l’Enseigne Beauce Sologne 9 place du Général de Gaulle BP 72351 45023 ORLEANS CEDEX 1.
Blois, le 09/08/2016
en LE GOFF
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41-2016-07-27-005
Arrêté portant création de la commune nouvelle de
Valencisse, à compter du 1er janvier 2017.
PREF 41 - 41-2016-07-27-005 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Valencisse, à compter du 1er janvier 2017. 145 | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOJR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
Portant création de la commune nouvelle de « Valencisse »,
à compter du {* janvier 2017.
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des
communes fortes et vivantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2113-1 à L2113-22 ;
Vu Parrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Valencisse au
1°" janvier 2016 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Chambon-sur-Cisse et Valencisse
en date des 4 et 5 février 2016, approuvant :
- la création d’une commune nouvelle à compter du 1% janvier 2017,
- Je nom de la commune nouvelle,
- la composition du conseil municipal,
- la création de communes déléguées.
Considérant que les communes de Chambon-sur-Cisse et Valencisse sont contiguës et relèvent du même
canton ;
Considérant que ces deux communes sont membres de la communauté d’agglomération de Blois
« Agglopolys » ;
Considérant que la volonté des conseils municipaux de ces deux communes de créer une commune nouvelle,
s’est exprimée dans des termes identiques ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2016-07-27-005 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Valencisse, à compter du 1er janvier 2017. 146 ARRETE
ARTICLE 1%: Il est créé, à compter du 1% janvier 2017, une commune nouvelle constituée des communes
contiguës de Chambon-sur-Cisse et Valencisse.
ARTICEE 2 : La commune nouvelle prend le nom de Valencisse. Son siège est fixé au chef-lieu de l’ancienne
commune de Valencisse comme suit : mairie, place du 11 novembre — Molineuf — 41190 VALENCISSE.
La commune nouvelle relève de l’arrondissement de Blois et du canton d’Onzain.
ARTICLE 3 : La population totale de la commune nouvelle s’établit à 2 523 habitants et la population
municipale à 2 416 habitants (chiffres INSEE en vigueur au 1 janvier 2016).
ARTICLE 4 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal de la
commune nouvelle est composé de l'ensemble des membres en exercice, à la date de sa création, dans Îles
conseils municipaux des anciennes communes.
Lors du prochain renouvellement général, le conseil municipal comportera un nombre de membres égal au
nombre prévu pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
ARTICLE 5 : La commune nouvelle sera membre de droït de la communauté d’agglomération de Blois
« Agglopolys ».
Elle sera représentée par trois conseillers communautaires au sein de cet établissement public de coopération
intercommunale (soit un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des
deux communes).
ARTICLE 6 : L'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes sont transférés à la
commune nouvelle. Celle-ci est substituée dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par ces
communes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La
substitution de personne morale dans les contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation
ou à mdemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette
dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le
bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en
application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statufaires relatives à la fonction publique territoriale.
La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune
indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
PREF 41 - 41-2016-07-27-005 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Valencisse, à compter du 1er janvier 2017. 147 -3-
ARTICLE 7 : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes,
sont instituées au sein de la commune nouvelle, à compter de sa création. Les communes déléguées
préexistantes de Molineuf et Orchaise sont maintenues dans leur nom et limites territoriales.
La création des communes déléguées entraîne de plein droit et pour chacune d’elles :
- linstitution d’un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle. Par
dérogation, le maire de l’ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle
devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal ;
- Ja création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les
habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider à la majorité des deux tiers de ses
membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée,
composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil
municipal parmi ses membres.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un
délai qu’il détermine.
ARTICLE 8 : L'ensemble de l'actif et du passif de chaque commune déléguée est transféré à la commune
nouvelle.
Les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement constatés pour chacune des anciennes
communes seront repris par la commune nouvelle à la date d’entrée en vigueur de sa création, conformément au
tableau de la consolidation des comptes établi par le comptable public au ler janvier 2017 sur la base des
comptes de clôture arrêtés au 31 décembre 2016.
Jusqu'à l'adoption du budget primitif 2017, l'ordonnateur de la commune nouvelle met en recouvrement les
recettes et engage, liquide et mandate les dépenses selon les modalités fixées par l'article L 1612-1 du code
général des collectivités territoriales, en prenant pour référence la somme des montants inscrits aux derniers
budgets des anciennes communes. À cette fin, l'ordonnateur est chargé d'établir un état consolidé des
autorisations budgétaires ouvertes par les communes dans leurs budgets de l'exercice précédent afin de
déterminer les montants dans la limite desquels il peut mandater les dépenses. Le comptable de la commune
nouvelle est en droit de payer les mandats de dépenses et recouvrer les titres de recettes émis dans ces
conditions.
L'organe délibérant de la commune nouvelle est compétent pour adopter les comptes administratifs 2016 des
anciennes communes.
ARTICLE 9: La commune nouvelle dispose des budgets annexes (BA) suivants :
- lotissement la Corne du Cerf Orchaise,
- lotissement la Loge Molineuf.
ARTICLE 10 : La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les syndicats
intercommunaux et mixte dont elles sont membres :
- le syndicat mixte du Bassin de la Cisse et de ses affluents,
- le syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse (commune déléguée de Chambon sur
Cisse),
- Je syndicat intercommunal de distribution d’électricité de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2016-07-27-005 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Valencisse, à compter du 1er janvier 2017. 148 - le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable d’Orchaise (communes déléguées de Molineuf et
Orchaise).
Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes exercent leur compétence ne sont modifiés.
De par cette substitution, la commune nouvelle devient le seul membre du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Molineuf qui regroupe les deux communes. Le syndicat intercommunal est donc dissous de plein droit et ses compétences seront exercées par la commune nouvelle. Les conditions de dissolution et de liquidation du syndicat seront définies dans un arrêté distinct.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et les maires des communes intéressées
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et fera l’objet d’une mention au Journal Officiel de la République
Française. Une copie sera notifiée à :
- M. le président de la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys »,
- M. le président du syndicat mixte du Bassin de la Cisse et de ses affluents,
- M. le président du syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse.
- M. le président du syndicat intercommunal de distribution d’électricité de Loir-et-Cher,
- M. le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Molineuf,
- M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable d’Orchaise.
et adressée pour information à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— M. le Directeur départemental des territoires,
— Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
— Mme le Directrice académique des services de l'éducation nationale,
Fait à Blois, le 2 7 JUIL 2016
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex - soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-07-27-005 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Valencisse, à compter du 1er janvier 2017. 149 PREF 41
41-2016-08-11-005
Arrêté préfectoral prolongeant le délai d'instruction -
dossier SMEA-GEP-Groupe Partner's à La
Chaussée-Saint-Victor.
Arrêté préfectoral prolongeant le délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement en
vue d'exploiter un entrepôt de stockage de matières combustibles sur la plate-forme logistique de
pièces destinées aux distributeurs automobiles, formulée par la société SMEA - GEP - Groupe
Partner's, située sur le territoire de la commune de La Chaussée-Saint-Victor.
PREF 41 - 41-2016-08-11-005 - Arrêté préfectoral prolongeant le délai d'instruction - dossier SMEA-GEP-Groupe Partner's à La Chaussée-Saint-Victor. 150 Ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
Bureau de l’environnement
et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ n°
Prolongeant le délai d’instruction du dossier de demande d’enregistrement en vue
d’exploiter un entrepôt de stockage de matières combustibles sur la plate-forme
logistique de pièces destinées aux distributeurs automobiles, formulée par la
société SMEA-GEP — Groupe Partner”’s, située sur le territoire de la commune de
LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement, et notamment son livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R.511-9 du code
de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 10 mars 2016 par la société SMEA-GEP — Groupe
Partner’s afin d’obtenir l’autorisation d’exploiter un entrepôt de stockage de
matières combustibles sur la plate-forme logistique de pièces destinées aux
distributeurs automobiles à LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2016 organisant la consultation du public sur la
demande susvisée pendant la période comprise entre le 9 mai et le 6 juin 2016
inclus ;
Considérant que le délai réglementaire de fin d’instruction de la procédure
d’enregistrement est fixé au 22 août 2016 ;
Considérant la nécessité de présenter le projet au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Considérant l’impossibilité de réunir le CODERST, avant le22 août 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de
Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1
Le délai de cinq mois prévu par l’article R.512-46-18 du code de l’environnement
pour statuer sur les demandes afférentes à des installations classées pour la
PREF 41 - 41-2016-08-11-005 - Arrêté préfectoral prolongeant le délai d'instruction - dossier SMEA-GEP-Groupe Partner's à La Chaussée-Saint-Victor. 151 —212-
protection de l’environnement soumises à enregistrement est prolongé de deux
mois à compter du 22 août 2016 pour permettre d’achever l’instruction du dossier
de demande d’enregistrement déposé par la société SMEA-GEP — Groupe
Partner’s en vue d’exploiter un entrepôt de stockage de matières combustibles sur
la plate-forme logistique de pièces destinées aux distributeurs automobiles sur le
territoire de la commune de LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article L.514-6 du code de l’environnement,
la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif d'Orléans
(28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1) par le demandeur dans le
délai de deux mois commençant à courir le jour de la notification dudit acte.
Article 3
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et Monsieur le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du
Centre — Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont copie sera notifié à la société SMEA-GEP — Groupe
Partners.
BLOIS, le ÿÿ AQUt 2016
Julien LE GOFF
PREF 41 - 41-2016-08-11-005 - Arrêté préfectoral prolongeant le délai d'instruction - dossier SMEA-GEP-Groupe Partner's à La Chaussée-Saint-Victor. 152 préfecture de loir-et-cher
41-2016-08-09-001
Nomination d'un régisseur auprès de la police municipale
de Saint-Aignan
préfecture de loir-et-cher - 41-2016-08-09-001 - Nomination d'un régisseur auprès de la police municipale de Saint-Aignan 153 EX Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
n°
Portant nomination d'un régisseur
auprès de la police municipale de Saint-Aignan
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-2213 du 23 juin 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de
la police municipale de Saint-Aignan-sur-Cher,
Vu la lettre de Monsieur le Maire de Saint-Aignan en date du 1% juin 2016,
Vu l'avis favorable des services de la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher
du 18 juillet 2016,
Vu Parrêté préfectoral n° 2012 048 0005 du 17 février 2012 portant nommination de Monsieur
Philippe MORCET, régisseur titulaire auprès de la commune de saint-Aignan,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-30-002 du 30 juin 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Julien LE GOFF, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Madame Caroline LOISEAU est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général
des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la
route, en remplacement de Monsieur Philippe MORCET.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2012 048-0005 du 17 février 2012 nommant Monsieur Philippe
MORCET, régisseur titulaire est abrogé.
Article 2 : Monsieur Eric Lang est maintenu en qualité de régisseur suppléant,
Article 3 : La moyenne mensuelle des recettes de la régie créée pour l'encaissement des amendes et
consignations émises par la police municipale de Saïint-Aïgnan est inférieur à 1 220 euros, Madame
Caroline LOISEAU, régisseur, n’est pas tenue de constituer un cautionnement auprès de l’association
française de cautionnement mutuel.
préfecture de loir-et-cher - 41-2016-08-09-001 - Nomination d'un régisseur auprès de la police municipale de Saint-Aignan 154 Article 4: Conformément à l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 28 mai
1993, relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, Madame Caroline
LOISEAU peut prétendre à l'indemnité de responsabilité d'un montant de 110 euros.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Directeur départemental des
finances publiques, le Sous-préfet de Romorantin-Lanthenay et le Maire de Saint-Aignan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- M. le Sous-préfet de Romorantin-Lanthenay
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- M. le Maire de Saint-Aignan
- Mme Caroline LOISEAU
M. Eric LANG
Fait à BLOIS, leg 9 AQUT 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
préfecture de loir-et-cher - 41-2016-08-09-001 - Nomination d'un régisseur auprès de la police municipale de Saint-Aignan 155 sous-préfecture de Vendôme
41-2016-08-05-002
Arrêté autorisant la 2ème course de côte régionale de la
Vallée du Loir - samedi 3 et dimanche 4 septembre 2016 à
MAZANGE
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-08-05-002 - Arrêté autorisant la 2ème course de côte régionale de la Vallée du Loir - samedi 3 et dimanche 4 septembre 2016 à MAZANGE 156 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
Service | Sous-préfecture de Vendôme
N°
Date de signature 5 ait +© » G
Statut | Définitif
Arrêté autorisant l’organisation de la course de véhicules terrestres à moteur dénommée
« 2ème course de côte régionale de la Vallée du Loir »
Les samedi 3 et dimanche 4 septembre 2016 à MAZANGE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, R. 331-18 à R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-
32 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-07-05-002 du 5 juillet 2016 donnant délégation de signature à Mme Sophie
LESIEUX, Sous-Préfet de Vendôme ;
VU la demande reçue le 20 avril 2016, présentée par M. François FARE, Président de F’Association « Ecurie
Sport Auto Tours » avec le concours de l’Association Sportive de l’ACO Perche Val de Loire, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser une course de véhicules terrestres à moteur dénommée « 2ème course de côte régionale
de la Vallée du Loir », les samedi 3 et dimanche 4 septembre 2016 à Mazangé ;
VU Pattestation d'assurance N° R112692016 du 30 mars 2016 établie par les assurances Lestienne de Reims ;
VU l'engagement du 22 mars 2016 des Ambulances Claude Martin, 24 rue Saint Séverin à Cloyes-sur-le-Loir
(28220), d’assurer la permanence ambulancière lors de la manifestation sportive ;
VU l’engagement du 22 mars 2016 du Docteur Paul LECOINTE, 16 avenue de la Libération, Neuillé Pont Pierre
(37360) d’assurer la permanence médicale Lors des épreuves ;
VU l'arrêté du maire de Mazangé en date du 1° août 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU les avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière - Section chargée de donner un
avis sur les demandes d’autorisation d’organisation d’épreuves sportives et d'homologation de circuit ;
VU l'avis du maire de Mazangé en date du 1° juillet 2016 ;
SUR proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme ;
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-08-05-002 - Arrêté autorisant la 2ème course de côte régionale de la Vallée du Loir - samedi 3 et dimanche 4 septembre 2016 à MAZANGE 157 ARRETE
Article 1er : M. François FARE, président de l’Association « Ecurie Sport Auto Tours » avec le concours de l'Association Sportive de l’ACO Perche Val de Loire, est autorisé à organiser, les samedi 3 et dimanche 4 septembre 2016, la course automobile dénommée « 2ème course de côte régionale de la Vallée du Loir » à Mazangé.
Article 2 : Cette autorisation bénéficie d’une priorité de passage. Elle est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Accessibilité des moyens de secours :
- Garantir l’accès des secours sur le parcours ainsi qu'aux points de pénétration déterminés. Les points de pénétration balisés devront être prévus pour accéder sur le circuit.
Moyens de secours :
- Disposer d’un moyen de liaison permettant, en cas de besoin et à tout moment, d’alerter les secours par le « 18 » ou le « 112 » dans les plus brefs délais.
- Instruire les commissaires de piste sur les renseignements à communiquer aux services de secours en cas d'accident :
* nom de la commune
* nom de la voie
* positionnement par rapport à un point reconnaissable,
- Si nécessaire, prévoir un point de ralliement entre le directeur de course et les services de secours pour diriger efficacement l’arrivée des secours.
- Prévoir des DZ (dropping zone) aux abords des circuits et installer des manches à air.
- Chaque voiture doit être équipée au minimum d’un extincteur manuel.
Sécurité du public :
- Présence effective d’au moins un médecin et une ambulance.
- Protection du public, délimitation des zones d’accès du public ou d'interdiction au moyen de barrières non renversables, banderoles, cordes, bottes et ballots de paille, filets de protection (article R 331-20 du code du sport).
- Délimitation et interdiction d’accès du public dans les secteurs où sa sécurité ne peut être garantie. L’ensemble du circuit devra être sécurisé par la mise en place de commissaires, renforcés par endroit par des personnes ayant une liaison radio.
- Affichage d'interdiction de fumer et d’utiliser toute flamme nue dans les parcs et zones d’assistance. - L’organisateur remettra en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l’occasion de la concentration ou de la manifestation (article R331-32 du code du sport).
Article 3 : L'épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives. Les concurrents devront se conformer strictement aux prescriptions édictées par le règlement de l’épreuve.
Article 4 : Une visite sur place sera effectuée par l’organisateur technique de la manifestation chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité ainsi que le présent arrêté d'autorisation sont respectés.
Cette visite aura lieu le dimanche 4 septembre 2016 à 08 h 00, en présence, dans la mesure du possible :
- d’un représentant de la mairie de Mazangé,
- d’un représentant des services de gendarmerie,
- d'un représentant des services départementaux d’incendie et de secours.
Il est rappelé à l’organisateur que les mesures liées à la sécurité du public et des concurrents doivent être en place avant cette visite et le rester pendant toute la durée des épreuves.
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l'organisateur ne respecte pas les dispositions prévues par la réglementation et le présent arrêté, l’autorité
préfectorale de permanence (Préfecture - n° 02.54.70.41.41), immédiatement informée par les représentants des
services de l'Etat présents, pourra décider l'interruption ou l'interdiction de la manifestation.
De plus, à la suite de la visite et avant le début de la manifestation, Porganisateur remettra, par tout moyen, à un représentant de la gendarmerie une attestation qu'il aura reçue, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. L’original de cette attestation sera transmis à la Sous-
Préfecture de Vendôme.
Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre toutes
les mesures nécessaires qui seraient prescrites d’urgence par les services de la gendarmerie ou d’incendie et de
secours. Il devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’assistance sanitaire pendant le déroulement de la manifestation.
Article 5: En aucun cas, la responsabilité civile de l'Etat, du Département ou de la Commune et de leurs représentants ne pourra être engagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux
biens par Le fait soit des épreuves ou des essais, soit d’accident survenu au cours ou à l’occasion des épreuves.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la sous-préfecture du déroulement de l’épreuve {nombre de spectateurs et de participants, incidents, interventions sanitaires,
blessés, intervention des pompiers).
Article 8 : Mme le Sous-Préfet de Vendôme, M. le Maire de Mazangé, M. le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Vendôme, M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera également adressé à :
M. François FARE, président de l’ Association « Sport Auto Tours », avec le concours de l’Association Sportive
de FACO Perche Val de Loire,
et pour information à :
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Médecin Chef du S.A.M.U., M. le Président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, M. le représentant de l’Association des Maires de Loir-et-Cher, M. le représentant de la Fédération Française du Sport Automobile, M. le Directeur Départemental de la Prévention Routière - Comité du Loir-et-Cher, MM.M. le Délégué Départemental de l'A.RSS. de Loir-et-Cher.
Vendôme le -5 AQUT 2016
Pour le Sous-Préfet
-gélégation,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ou Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
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SOUS-PREFECTURE DE VENDÔME
FICHE DE SECURITE
relative à une demande d’autorisation d'organisation d’épreuve sportive
sur la voie publique
+ DENOMINATION DE LA MANIFESTATION : 2°" Course de Côte de la Valiée du Loir ( à Mazangé 41 jun innnnnennennnneneeeennneneenenneeennnnennennees COLLE ETELETIELELETETELIEELEEEEEELLELELEELLEELELEELLELLEL ELLE) CLELELLIELSE STE ILEETE EEE ETS ETS LLEETLENS EEE EEEETSEETEEZTEEZEEELEELEEL,EXELLSLLESLESELLELLL ELLES LES LS SR
BUT LUCRATIF - BUT NON EUCRATIEF: (rayer la mention inutile)
+ NOMBRE DE SPECTATEURS ATTENDUS: environ 500 par roulement
+ NOMBRE DE PARTICIPANTS ATTENDUES : maxi 110... nine
+ SECURITE DE LA COURSE :
+ demande de priorité de passage OUI [1 NON
+ demande de l’usage privatif des voies OUI [] NON
| SIGNALEURS
Nombre de signaleurs postés sur le parcours : Ce sont des Commissaires de Course... (les matérialiser sur le plan à l'aide d'un point)
| COMMISSAIRES DE COURSES (pour les courses de véhicules à moteur)
Nombre de commissaires postés sur le parcours : minimum 6. Ils sont au poste numérotés sur la plan général. (les matérialiser sur le plan à l'aide d'un point)
| FORCES DE L’ORDRE
Effectif police : D... innieeneneneneneeneeenneeennnnnensees
Effectif gendarmerie 0... sise
{dans le cas de convention pour obtenir l'intervention des forces de l’ordre, il convient de prendre l'attache du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher et/ou du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher)
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Nombre d’extincteurs : 6 sur le circuit, 2 au départ, 2 dans le parc concurrent + 5 en réserve
Poids et nature des extincteurs : 6 kg poudre ou eau pulvérisée selon les normes en vigueur...
MOYENS DE LIAISON |
Drapeaux sur le circuit (règlementation FFSA) + 7 cibistes
| MOYENS DE SECOURS |
1 - SUR PLACE
+ Médecins :
Nombre : 1
Nom et adresse du(des) médecin(s) : Docteur Paul LECOINTE (médecin anesthésiste-réanimateur) ...
16 avenue de la Libération 37360 NEUILLE-PONT-PIERRE issus
> joindre une copie de l’accord conclu avec le(s) médecin(s)
6 Postes de secours fixe (lieu matérialisé avec brançard, couvertures et trousses de premiers secours)
Nombre : L nnnnnnnnnsrrsnerererrrrerresnersensrrensesrsrerennessenesenessesssnecreseenesesrsesessrremeneeneresnnenpensereesereenisnsetees
Lieu(x) : milieu du circuit... ss Dennnnnenennenneneneneenesenenereneneneneneneenee
+ Poste de secours mobile :
Type de véhicules (ambulance, VPS, etc...) : Fourgon ASSU NN
Nombre : 1 dsnssreseepsenenns ,.
Nombre de secouristes : 2...
Nom et adresse de l’entreprise ou de l’association assurant la prestation :
AMBULANCE MARTIN 24 Rue Saint Séverin28220 CLOYES SUR LE LOIR,
PPPPTPEETIIE IR IEEE EEE EE CEE EEE EEE CE ET EEE EEE EEE EE EEE EE CEE EEE EEE EEE EEE CT EEE EEE ELLES EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE ETES
> joindre une copie de l’accord conclu avec la(les) entreprise(s) ou association(s)
2 —- À PROXIMITE
Centre de secours : Vendôme...
Hôpital : Vendôme... ss
+ DEMANDE DE DEROGATION POUR LA SONORISATION :
$ de la voiture - pilote [] OUI NON $ du podium d'arrivée OUI [ ] NON
(La dérogation relève de la compétence du Maire lorsque la course est organisée sur une seule commune ET que la municipalité n’est
pas elle même organisatrice ; dans les autres cas la dérogation relève de la compétence du Préfet ou du Sous-Préfet)
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Dispositif de protection du public :
Zone protégée en retrait de la route de course dans un parc fermé par grillage et sur talus, plus
matérialisation des zones limitées par grillage orange (comme les années précédentes).
COETELTELE EE TETE TETE LT ETS ELLE LEE TEE EE TELE TAC ETES TTL EE TEE ETS TETE TETE TETE TETE EE TETE TEE LT EE TE ETES SELECT ESS EE TES SELS TS STE TS ES SCT SECTE ST SE TT ST TEL SES TS TEST TES ST TETE)
CEETELTENE EE ETE TEST TETE NE TEL I ETES TEE TETE TS STE SES TETE LT ATET SITES ETS ETS ETES ETS EST EL TEE TTC TESTÉES E TE ESS TETE EE SES TE TS SE TT ETS STE ES ETS TE TS EEE
Neutralisation des voies et horaires :
Fermeture de la route de course et de l'accès aux vérifications le samedi à partir de 14 h jusqu'au
dimanche à la fin de l'épreuve (identique à l’année précédente)...
Accès riverains autorisé, sauf la route de course pendant l'épreuve. Mais accès règlementé en cas
d'urgence chez un riverain, géré par la Direction de Course... issus
CLS ELETTESIIT TESTS ITS ETS ETS ETES STEEL TETE CELLELEELE EEE EEE EEE ETE EEE SEE EEE PETER EEE ENT ETT TENTE PTE ENT ET ETAT TNT ENS EES ETS EEE ETES LES ETS ES TE ETES IEEE EEE TE CE TITRE ETES)
Déviation des voies et horaires :
Pas de déviations 4... iris
Stationnement interdit, lieux et horaires :
Le stationnement est interdit sur la route de course pendant la durée de l'épreuve. Parking prévu
(sur les plans) pour les spectateurs... sisi ire
cnrs Vonrnennsenesenerneneeenereneeseeneneere se éfnenesnenoeneocesneenneneenaseenannenesneensnnsneenneetnensennensennensensnenaneennenseenenenes
æ Joindre une copie des arrêtés municipaux réglementant la circulation
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE VENDÔME
LISTE DES POINTS DE PASSAGE DELICATS
NOM DE L’EPREUVE : 2 "* course de côte de la Vallée du Loir ( à mazangé 41 }
LOCALISATION DISPOSITIF RETENU (signalisation — barrages,
forces de l’ordre, signaleurs)
Pas de points particuliers, La route est fermée.
Les accès sur la route de course sont fermés et
des commissaires sont en place à chaque point
Fait, Mare €. k, 34103120 LS. : 4 \ L’organisateur, ane Coran ga À
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3 et 4 SEPTEMBRE 2016
RRRRKEKEREERRERERE
SOMMAIRE
1. Présentation de l’épreuve
2°" Course de Côte de la Vallée du Loir
- 3 et 4 septembre 2016
-_ Longueur : 1300 m avec un dénivelé de 8 %
- Horaires du dimanche :
. Essais non chronométrés : 08 h 30 — 10 h 30
. Essais chronométrés : 10h45-12h 00
. 1° montée à partir de : 13h45
. 2° montée à partir de : 15h15
. 3% montée à partir de: 16h45
2. Plan général de l’épreuve
3. Plan de déviation et évacuation
4, Postes Commissaires
5. Organigramme
6. Moyens sécuritaires
7.Zones autorisées public
8. Procédure d'intervention
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-08-05-002 - Arrêté autorisant la 2ème course de côte régionale de la Vallée du Loir - samedi 3 et dimanche 4 septembre 2016 à MAZANGE 164 Le présent règlement particulier complète le règlement standard des Courses de Côtes.
L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE ASA ACO PERCHE VAL DE LOIRE, Organise les 03 et 04
Septembre 2016, avec le concours de l'écurie SPORT AUTO TOURS, sous le patronage de la Fédération Française du Sport Automobile, une épreuve automobile régionale dénommée :
« PME COURSE DE COTE DE LA VALLEE DU:
Cette épreuve compte pour :
e La Coupe de France de la Montagne. coefficient 1-2017
e Le Championnat de la Ligue du Sport Automobile Centre Val de Loire Coefficient 1.
e Le Championnat des Courses de côtes ACO.
e Les Championnaïs de l'A.S.A. A.C.0. Perche Val de Loire.
Le présent règlement a été enregistré par le Ligue du Sport Automobile Centre Val de Loire sous le numéro R023/2016 et à reçu le permis d'organisation numéro : N°506 en date du : 13/05/2016
Article 1.1p. OFFICIELS :
Président du Collège M FROGER Chris licence 6578 12-01
Commissaires sportifs M. BOULBEN Patrick licence 6562 15-07 M. BOULBEN Chantal licence 6530 15-07
Directeur de Course M. BRAUNSTEIN Michel licence 8940 12-03 Directeur de Course adjoint M. MARANDEAU Claudette licence 6807 15-07
Commissaire Technique responsable M. LEFORT Daniel licence 6085 15-07
Commissaire Technique M. JOUANNEAU Claude licence 58137 12-01 M.THIPHAINE Romain licence 155300 12-01
Chargé des Relations avec les concurrents M. DUMOND Rémy licence 3808 15-07
Médecin Responsable Docteur Paul LECOINTE
Chronométreut responsable M.GAGNEUX Loic licence 15785 15-07
Chronométreur M. NAUROY Philippe licence 163037 12-01
Responsable des classements M.BOUCHER Guy licence 4297 15-07
Chargé de la mise en place des moyens M. FARE Stephane licence 46876 15-07
Chargé des commissaires de route M. CAVIER Dominique licence 212444 15-07
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“ Clôture des engagements le 30 août 2016 à minuit (cachet de la poste faisant foi).
“ Publication de la liste des engagés le 1 septembre 2016.
LIEU Samedi 03 Dimanche 04
Septembre Septembre
Vérifications administratives 14 h 00 à 19 h 00 8h00à9h 00
Vérifications techniques 14h15à 19h15 8h15à9h15
{ère réunion de Collège des
Commissaires Sportifs Salle des fêtes de 8h00 Les réunions suivantes seront fixées Mazangé
par le Président du Collège.
Affichage de la liste des concurrents 10h00
autorisés à prendre part aux essais
Briefing Commissaires 7h00
Essais non chronométrés 8 h 30 à 10 h 30
Essais Chronométrés 10 h 45 à 12 h 00
Briefing Pilotes 13h30 Affichage de la liste des concurrents 13h15 autorisés à prendre part à la course
Salle des fêtes de 30! minimum après
Remise des prix Mazangé l'arrivée du dernier concurrent en parc
fermé
COURSE :
La course se déroulera le dimanche 4 septembre 2016 en 3 montées maximum :
1ère montée à partir de 13h45
2ème montée à partir de 15h15
3ème montée à partir de 16 h 45
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés par la
Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage au tableau officiel (article 6.7p du présent règlement).
Affichage des résultats provisoires au parc concurrents 20 mn après l'arrivée du dernier concurrent en parc
fermé.
Parc fermé (obligatoire à l'issu de l'épreuve sous peine d'exclusion d'office)
Remise des prix le 04 Septembre à la Salle des fête de Mazangé, 30 minutes minimum après l'arrivée du
dernier concurrent en parc fermé
Article 1.3p Vérifications :
Les concurrents devront obligatoirement présenter leur voiture dans les délais prévus au parc des vérifications situé sur le parking de la salle des fêtes de Mazangé.
Les vérifications administratives : Voir tableau des horaires.
Les vérifications techniques : Voir tableau des horaires
Les concurrents devront présenter leur permis de conduire, leur licence, la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport technique.
Les vérifications nécessitant un démontage seront effectuées au garage Eurorepar Bellanger Automobiles
Rue ernest nouel 41100 Vendome Tel :02.54.77,11.98,
Taux horaire de la main d'œuvre : 60 € TTC,
Aucune vérification ne sera effectuée après l'heure de fermeture des contrôles, soit le
04 Septembre 2016 à 9 h 15.
A l'issue des vérifications, la liste exacte des partants aux essais sera obligatoirement affichée (voir article 6.7p tableau d'affichage) après avoir été entériné par le Collège des Commissaires Sportifs.
Article 1.5p Dispositions particulières :
Néant
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SIGNE
Article 3.1p Engagements :
Les engagements seront recus à partir de la parution du présent règlement à l'adresse suivante :
Mr François Faré -— 9 rue Henri Toulouse Lautrec - 41100 NAVEIL
Tél. : 02,54.77.59.90 ou 06.60.23.58.85 ou 06.50.85.46.59
Mail : stephane.fare@wanadoo.fr
Jusqu'au 30 Août 2016 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les frais de participation sont fixés à 300 €, réduits à 150 €, pour les concurrents acceptant la publicité optionnelle de l'organisateur.
Pour être valables les engagements devront obligatoirement être accompagnés des frais de participation.
Si quatre jours avant le début du meeting le nombre d'engagements enregistrés est inférieur à 45, les
organisateurs se réservent le droit d'annuler l'épreuve. Les intéressés seront immédiatement prévenus de
cette décision.
Article 4.1p Voitures admises :
Le nombre de voitures admises est fixé à 90.
Les groupes et classes admis sont précisés dans l'article 4 du règlement standard des courses de côte.
Groupe F2000
F2000-1
F2000-2
F2000-3
Groupe FC-FS
FC 1
FC 2
FC 3
FC 4
Groupe N/FN
N/FN 1 -R1A
N/FN 2 -RÂB-N2 serie
N/FN 3
N/FN4
Groupe A/FA
AIFA 1
AIFA 2 -R2B-R3T
AIFA 3-R2C-R3C-R3D
AIFA 4 -R4
Article 4.2p Carburant - Pneumatiques - Équipements :
De 0 à 1400
+1400 à 1600
+1600 à 2000
De 0 à 1300
+1300 à 1600
+ 1600 à 2000
+ 2000
De 0 à 1400
+1400 à 1600
+1600 à 2000
+ 2000
De 0 à 1400
+1400 à 1600
+1600 à 2000
+ 2000
Voir règlement standard des Courses de côte.
Groupe GT
GT 1
GT2
GTTS 1
GTTS 2
Groupe CM
CM1+CM2
Groupe CNF
CNF 1
CNF 2
Groupe CN
CN 1
CN 2
Groupe DIE
DIE 1
D/E 2
D/E 3
D/E 7
De 0 à 2000
+ 2000
DE 0 à 3000
+ 3000
De 0 à 1003
De 0 à 1600
De 1601 à 2000
De 0 à 1600
+1600 à 2000
De 0 à 1300 + Campus
+1300 à 1605
FF + F3B
FR
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Toutes les voitures devront être équipées d'un silencieux
Voitures fermées. Groupes CM et GT, niveau sonore maximal 105 dB À maxi
Voitures ouvertes, niveau sonore maximal 110 dB À maxi
Article 4.3p Numéros de course :
Voir règlement standard des Courses de côte.
Article 4.4p Mesures et dispositifs de sécurité :
Voir règlement standard des Courses de côte.
Article 4.5p Équipement du pilote :
Voir règlement standard des Courses de côte.
RENTRER
Article 6.1p Parcours :
La course de côte de la Vallée du Loir a le parcours suivant :
Départ : Voie communale n° 114,
Arrivée : Voie communale n° 1.
Longueur du parcours : 1300 m.
Pente moyenne : 8 %
La course se déroulera en 3 montées maximum.
Procédure de départ : aux feux.
Chaque voiture partira dans l'ordre des groupes suivants :
F2000-FC/FS — N/FN — A/FA — GT/GTTS — CNF/CN/CM -— D/E
Dans l'ordre décroissant des numéros ; les doubles montes partent au début de chaque manche.
Modalités de retour au départ : les voitures reviendront au départ, par la route de course, accompagnées de la
voiture du Directeur de course, lors des essais libres, essais chronométrés, 1ère, 2ème et 3ème montée. Après la
dernière montée, les voitures se dirigeront directement au parc fermé.
Parc de départ : Voie communale n° 1.
Parc d'arrivée : parking salle des fêtes de Mazangé.
Article 6.2p Route de Course :
Accès au départ par la voie communale n° 32.
Article 6.3p File de départ :
File de départ : Voie communale n° 114.
Rappel : les conducteurs devront se ranger en file de départ, dans la zone prévue à cet effet avant le départ,
au plus tard 10 mn avant leur heure de départ. Le concurrent qui ne se sera pas présenté dans ce délai,
pourra être exciu de l'épreuve.
Article 6.4p Signalisation :
Voir règlement standard des Courses de côte.
Article 6.5p Parc Concurrent :
Le parc concurrent sera sur la RD148 et VC 32.
Le parc concurrent sera accessible à partir de 9 h 30 le 03 Septembre 2016.
Article 6.6p Parc Fermé Final :
Le parc fermé final obligatoire (sous peine d'exclusion d'office) pour tous les concurrents classés est situé sur
le parking de la salle des fêtes de Mazangé.
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Les tableaux d'affichage seront placés :
e Pendant les vérifications : au parc des vérifications à la salle des fêtes de Mazangé,
e Pendant les essais et la course : près de ligne de départ,
e Pendant le délai de réclamation après l'arrivée : au parc fermé arrivée.
Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d'affichage leur seront
opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d'une éventuelle ignorance de leur part des
dispositions ou des changements d'horaires qui pourraient se décider dans l'heure qui précède leur départ.
Article 6.8p Permanence :
Pendant la manifestation, une permanence se tiendra à la salle des fêtes de Mazangé le dimanche de 8 h à
19 h - Téléphone permanence : 02 54 85 40 18,
Centre de Secours le plus proche : VENDÔME - Téléphone n° 18.
ART |
FERME ROUL. AENT DEL)
Article 7.1p Essais :
Voir règlement standard des Courses de côtes.
Article 7.2p Conférence aux pilotes (briefing) :
La conférence aux pilotes (briefing) aura lieu sur la ligne de départ le 04 septembre 2016 à 13h30.
La présence de tous les pilotes et commissaire et chef de poste y est obligatoire.
Article 7.3p Course :
Voir règlement standard des Courses de côte,
Procédure de départ : aux feux
Article 7.4p Échauffement des pneumatiques :
Tous les moyens de chauffe des pneumatiques sont interdits.
{er 200 € 65€ 150 €
2ème 150 € 60 €
3ème 100 €
4ème 80 €
pème 50 €
Classement féminin : 10 : 70 € : 2ème : 4AD€ 3ème: 30 €
ll sera attribué des coupes de la façon suivantes :
1 coupe sera remise à un commissaire.
Remise des prix le 04 Septembre 2016 minimum 30 minutes après l'affichage des résultats définitifs, à la Salle
des fêtes de Mazangé.
Les concurrents qui ne se présenteront pas à la remise des prix perdront leur droit au prix.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-08-05-002 - Arrêté autorisant la 2ème course de côte régionale de la Vallée du Loir - samedi 3 et dimanche 4 septembre 2016 à MAZANGE 169 z
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sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-08-05-002 - Arrêté autorisant la 2ème course de côte régionale de la Vallée du Loir - samedi 3 et dimanche 4 septembre 2016 à MAZANGE 171 Course de Côte de la Vallée du Loi
et 4 septembre 2016
PK Radio CSC GPS ZP Extincteur
2 1 1 47°49'26.23»N - 0°56'44.71»E 2-3-4 1
3 1 1 47°49'27.51»N - 0°56'45.50»9E 1
Observations
1 botte de paille protection pont à gauche
3 botte de paille devant la Mairie
3 bottes de paille protection pont à droite (petites)
4 botte de paille protection buse à droite au bout du caniveau.
ZP 2 : parking Mairie en limite des arbres
ZP 3 : de l’autre côté de la rivière à 5 m de la route course.
ZP 4 : sur la route à 15 m
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-08-05-002 - Arrêté autorisant la 2ème course de côte régionale de la Vallée du Loir - samedi 3 et dimanche 4 septembre 2016 à MAZANGE 172 Course de
et 4 sept /
du Loir
PK Radio CSC GPS ZP Extincteur
4 1 1 47°49'33.25»N - 0°56'45,41»5E 1
Observations
3 bottes de paille protection éperons de mur
1 botte de paille protection maison à droite
4 botte de paille protection poteau EDF à gauche
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-08-05-002 - Arrêté autorisant la 2ème course de côte régionale de la Vallée du Loir - samedi 3 et dimanche 4 septembre 2016 à MAZANGE 173 Course de Côte de la Vallée du Loir
et 4 septembre 2016
PK Radio CSC GPS ZP Extincteur
5 1 1 47°49'40.02»N - 0°56'43.61»E 1
Observations
1 botte de paille protection arbre à gauche
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-08-05-002 - Arrêté autorisant la 2ème course de côte régionale de la Vallée du Loir - samedi 3 et dimanche 4 septembre 2016 à MAZANGE 174 2ème Course de Côte de la Vallée du Loir
3 et 4 septembre 201
PK Radio CSC GPS ZP Extincteur
7 1 1 47°49'44.48»N - 0°56'38.32»9E 5 1
Observations
1 botte de paille à droite protection corde
ZP 5 : dans le champ à 25 m et dans le bois à 5 m sur une longueur de 50 m
1 buvette dans la zone public.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-08-05-002 - Arrêté autorisant la 2ème course de côte régionale de la Vallée du Loir - samedi 3 et dimanche 4 septembre 2016 à MAZANGE 175 2ème Course de Côte de la Vallée du Loir
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et 4 septembre 2016
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2016 à MAZANGE 179 sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-08-05-002 - Arrêté autorisant la 2ème course de côte régionale de la Vallée du Loir - samedi 3 et dimanche 4 septembre 2016 à MAZANGE 180 POSTENOMetPRENOMASALICENCES[Signature PK1FRETTERegis1201235827 PK2BonnierAntoine1507|205368 PK2RiouLydie1201]162352 PK4GRASLINJean-Philippe1507]243561 PK5BOIREAUDominique1507|115216 PK7CHARTIEREric1201]221261 PK7HERVETEric1507!243562
PK9 Deroubaix Michel 1578/
180899 PK9CommencaisJacky1201}114344 PK11MolacMichael1507!197041
PK11 DEMARET Pierre 1507
235024
Arrivé Rousseau Michael 1507! 190230 demitour |DUCHESNE Michel 1507 8107 Depart Faré Francois 1507 44082 Depart Faré Stephane1507 46876 Depart Cavier Dominique 1507| 212444 DepartBeaupierd Hubert 12016602 DepartBeaupierd Nadia 1201 4946 Depart BOIRET Vincent 1578| 113807 Depart LAISEMENT Isabelle1578! 231629 sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-08-05-002 - Arrêté autorisant la 2ème course de côte régionale de la Vallée du Loir - samedi 3 et dimanche 4 septembre 2016 à MAZANGE 181 sous-préfecture de Vendôme
41-2016-08-05-001
Arrêté autorisant la course dénommée "Trophée-Ouest de
kart-cross" - samedi 20 et dimanche 21 août 2016 à TROO
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-08-05-001 - Arrêté autorisant la course dénommée "Trophée-Ouest de kart-cross" - samedi 20 et dimanche 21 août 2016 à TROO 182 x Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
Service | Sous-préfecture de Vendôme
N°
Date de signature $” ersiit Jo À A
Statut |Définitif
Arrêté autorisant l’organisation de la course de véhicules terrestres à moteur dénommée
« Trophée-Ouest de kart-cross »
Les samedi 20 et dimanche 21 août 2016 à TROO
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, R. 331-18 à R. 331-45, À. 331-18 et A. 331-
32 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-07-05-002 du 5 juillet 2016 donnant délégation de signature à Mme Sophie
LESIEUX, Sous-Préfet de Vendôme ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2016 portant renouvellement de l’homologation du circuit situé au
lieu dit « Les Buissons » à TROO pour des manifestations de kart-cross ;
VU Ja demande reçue le 9 juin 2016, présentée par M. Michel DESNEUX, Président de l’association « Montoire
kart-cross », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de véhicules terrestres à moteur dénommée «
Trophée-Ouest de kart-cross », sous l'égide de PUFOLEP, les samedi 20 et dimanche 21 août 2016 au lieu dit
« Les Buissons » à TROO ;
VU attestation d'affiliation de l'UFOLEP en date du 1° septembre 2015 garantissant la manifestation sous le n°
41-149-008 pour la saison 2015/2016, et l'attestation d'assurance du 31 mai 2016 établie par les assurances AXA
de Nanterre ;
VU lengagement du 30 mars 2016 des Ambulances Pierre FORGET à La Chartre sur le Loir (72), d’assurer la
permanence ambulancière lors de la manifestation sportive ;
VU Pengagement du 10 mai 2016 du Docteur Marianne OVTCHARENKO d'assurer la permanence médicale
lors des épreuves ;
VU l'arrêté du Maire de Troo N° 15/2016 en date du 31 mai 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU les avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière — Section chargée de donner un
avis sur les demandes d’autorisation d’organisation d’épreuves sportives et d'homologation de circuit ;
VU l’avis du maire de Troo en date du 29 juin 2016 :
SUR proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme ;
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-08-05-001 - Arrêté autorisant la course dénommée "Trophée-Ouest de kart-cross" - samedi 20 et dimanche 21 août 2016 à TROO 183 2 « Trophée-Ouest de kart-cross » à TROO
ARRETE
Article Ler : M. Michel DESNEUX, Président de l’association « Montoire kart-cross », est autorisé, sous l’égide
de PUFOLEP, à organiser les samedi 20 et dimanche 21 août 2016 la manifestation sportive dénommée
« Trophée-Ouest de kart-cross », au lieu dit « Les Buissons » à Troo.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
- Respect de l’arrêté préfectoral d’homologation du 23 juillet 2016.
- Les véhicules extérieurs à la course doivent être placés sur les parkings prévus à cet effet et interdits d’accès par
tous moyens sur le site de la course. Le public sera filtré en amont aux entrées payantes.
- Les zones réservées aux spectateurs doivent être bien délimitées et sécurisées par l’apport de barrières voire de
rubalises. Le parc réservé aux coureurs doit être formellement interdit au public. La mise en place des
commissaires sur le circuit devra être effective et conforme au plan joint en annexe. H convient de matérialiser une
zone pour le dépôt de carburants.
Article 3 : L'épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives. Les concurrents devront se conformer strictement aux
prescriptions édictées par le règlement de l’épreuve.
Article 4 : Conformément à l’article 7 de l’arrêté d’homologation, une visite sur place sera effectuée par
l’organisateur technique de la manifestation — M. Michel DESNEUX, Président de l’association « Montoire
kart-cross », chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par larrêté
d'homologation et le présent arrêté d’autorisation sont respectées.
Cette visite aura lieu le samedi 20 août 2016 à 14 h 00, en présence, dans la mesure du possible :
- d’un représentant de Ja mairie de TROO,
- d’un représentant des services de gendarmerie,
- d'un représentant des services départementaux d’incendie et de secours.
I est rappelé à l’organisateur que les prescriptions liées à la sécurité doivent être en place pendant toute la durée
des épreuves.
Si à l'issue de cette visite, il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou que
l'organisateur ne respecte pas les dispositions prévues par la réglementation et le présent arrêté, l’autorité
préfectorale de permanence (Préfecture - n° 02.54.70.41.41), immédiatement informée par les représentants des
services de l’Etat présents, pourra décider l’interruption ou l'interdiction de la manifestation.
De plus, à la suite de la visite et avant le début de la manifestation, l’organisateur remettra au représentant de
la gendarmerie présent sur place une attestation qu'il aura reçue, précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. L’original de cette attestation sera transmis à la Sous-
Préfecture de Vendôme.
Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l'organisateur devra immédiatement prendre toutes
les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence par les services de la gendarmerie, d'incendie et de
secours où de l’équipement. Il devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’assistance
sanitaire pendant le déroulement de la manifestation.
Article 5 : En aucun cas, la responsabilité civile de l'Etat, du Département ou de la Commune et de leurs
représentants ne pourra être engagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences
de dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux
biens par Le fait soit des épreuves ou des essais, soit d’accident survenu au cours ou à l’occasion des épreuves.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Aïticle 7 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la sous-préfecture
du déroulement de l’épreuve {nombre de spectateurs et de participants, incidents, interventions sanitaires,
blessés, intervention des pompiers. .....).
Article 8 : Mme le Sous-Préfet de Vendôme, M. le Maire de Troo, M. le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Vendôme, M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés,
chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera également adressé à :
M. Michel DESNEUX, Président de l’association « Montoire kart-cross »,
et pour information à :
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Médecin
Chef du S.A.M.U,., M. le Président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, M. le représentant de l’Association
des Maires de Loir-et-Cher, M. le représentant de la Fédération Française du Sport Automobile, M. le Délégué
Départemental de l’U.F.C.L.E.P., M. le Directeur Départemental de la Prévention Routière - Comité du Loir-et-
Cher, M. le Délégué Départemental de F'A.R.S. de Loir-et-Cher.
vadéner 5 AOÛT 2016
Pour te Sous-Préfet
et par délégation
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ou le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de Fntérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS — soit directement dans le
délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une
décision implicite née d'un sitence gardé deux mois par l'administration.
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EXTRAÏIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE
Departement : Section: ZC01
41 Echelle d'origine : 1/2000
Commune : Echeile d'édition: 1/2000
TROO (265) - Date de l'édition : 09-04-2008
Numéro d'ordre du registre Extrait certifié conforme au plan cadastral
de constatation des droits : ‘ informatisé à la date :
Cachet du service d'origine :
‘ À
CENTRE DES IMPÔTS DE VENDÔME | À —
|
120, Boulevard Kennedy L' FR NT | 41106 VENDÔME CEDEX CEUrR RTE "3
Téléphone : 02 54 23 15 œe, | Senice du Cadesre SAR 2
«
Réception : tous les jours de 8h45 à 2h1 |
Pa de 1h10 À 16h15 DE VENDOME ÜU SU HERO ABS
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sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-08-05-001 - Arrêté autorisant la course dénommée "Trophée-Ouest de kart-cross" - samedi 20 et dimanche 21 août 2016 à TROO 187 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
FICHE DE SÉCURITÉ
LREELELRELEEE ELLE EEE ETEETELEEEEEPEZ TELE ET ETES LEE EE ETES TEE TT ES TELE ETES ES
LRELELEERLELRELEEEEEE LEE ES EEE ER EEE EEE EE LE APE EEE EEE EE TEE EEE ET EEE ET ESC LE SERIE ELLES ESS SET EE ST LT TEE SE
RE FOAB
+ NOMBRE DE SPECTATEURS ATTENDUS : .2....&..7.0.0€. ere.
+ SÉCURITÉ :
COMMISSAIRES DE COURSES |
Nombre de commissaires postés sur le parcours 2 2 4
(les matérialiser sur le plan à l'aide d’un poinf) :
Nombre de personnels techniques : AR ONE
FORCES DE L'ORDRE
Effectif police : ui iinneninnnnernreerrnesnerrsenesnessncssnesenescaneeneeasseeeeeneeeceneennee
Effectif gendarmerie : ii nrnrnrnrnennnenenseneennersneneeneennenersnseennenssnes
(Dans le cas de convention pour obtenir l'intervention des forces de l'ordre, il convient de
prendre l'attache du Commandant du groupement de gendarmerie de Loir et Cher et/ou du
Directeur départemental de la sécurité publique de Loir et Cher)
PROTECTION INCENDIE
Nombre d’extincteurs : en ÉT. Rens srn nes sensre nee ne nee cene ancre se ne cases eenseneesreneeene Poids et nature des extincteurs : Cr 4 LA Ka Mo DRE, EMA PNA
MOYENS DE LIAISON |
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-08-05-001 - Arrêté autorisant la course dénommée "Trophée-Ouest de kart-cross" - samedi 20 et dimanche 21 août 2016 à TROO 188 MOYENS DE SECOURS
1 - SUR PLACE
+ Médecin :
Nombre : ........À cessesessneere
Nom et adresse du(des) médecin(s) :
OUT CAM E AL KO. SA BARRE nr Less SMTUR TOUT. ARE BLEU eee
+ Poste de secours fixe (lieu matérialisé avec brancard, couvertures et trousses de premiers
Secours)
Nombre : ........... Monssssonssoposereceres
Lieu(x) : FC... DncAcon ... de ARR sn nnsss scene Nombre de secouristes : ......../..iieeeereerceseeuesreuneceneneeeeeeceeereeee
+ Poste de secours mobile : | ;
Type de véhicules (ambulance, VPS, etc. } : Arnoorneeeesseeensees Nombre : ...:71.......
Nombre de secouristes : 2...
Nom AL de entreprise ou de l’association assurant la prestation :
ls Le LR A AT RO GET ere PT M RS mm NU R n m mne
2 — À PROXIMITÉ :
Centre de secours : AQU TO LRE....
Hôpital : LE DORE.
PROTECTION DU PUBLIC
Dispositions prises pour assurer la protection du public (talus, grillages, etc.) :
TRANQUIELITE PUBLIQUE
Dispositions prises pour garantir la tranquillité publique :
CRELLEELEELLEEELLELES EEE EEE EEREE SELLE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE EE PE ES ES ES EE SE EE EE EEE EE SEE TE TT
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À LEA à IA CPETTESTEELELTET! COLE CCC CCE EEE EEE EC EEE TEE PETER OR E EEE T ESC EETE EEE TESTS SEC LE LILI LITERIE EEE EE RP RP EI
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-08-05-001 - Arrêté autorisant la course dénommée "Trophée-Ouest de kart-cross" - samedi 20 et dimanche 21 août 2016 à TROO 189 5
| QUALIFICATION DES OFFICIELS
Directeur(s) de course :
Nom — Prénom Numéro de licence
RiPoCHE CHRISTOPHE EK CAM
Directeur(s) de course adjoint(s) :
Nom — Prénom Numéro de licence
LiToux Frecleneepue L3LFLIZY3 Ke Po
Commissaire(s) technique(s) :
Nom — Prénom Numéro de licence
LoSMEDE. Hugues ColESAET ak ce
DouiLlAaRN PEU A5 6 ZE 413 CKke/
Chef{(s) de poste :
Nom — Prénom Numéro de licence
LoS "MEDE Hnepue Col ES 1 EF- AK c€. IDoutLtAR 1 Henae ACErE 139 ce Ec AJ
Commissaire(s) de piste :
Nom — Prénom Numéro de licence
DENEUX Enmaramee( 433 Log MA Æ €
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sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-08-05-001 - Arrêté autorisant la course dénommée "Trophée-Ouest de kart-cross" - samedi 20 et dimanche 21 août 2016 à TROO 190 Commissaire(s) de piste :
SohREgu Martgon JA GAGIE MF €
MARTINVET Ajoc A TE VIVET Ronan TU €
. TT D AUÉERE À u LLC ii ÀS AATT 4.
Du PonT DRRUTEN CFA
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Route AU Vnont ele Soda bot
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-08-05-001 - Arrêté autorisant la course dénommée "Trophée-Ouest de kart-cross" - samedi 20 et dimanche 21 août 2016 à TROO 191 EPREUVES MOTORISEES ORGANISEES
CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE L’UFOLEP
TITRE DE L'ASSOCIATION : MONTOIRE KART-CROSS
DATE: 20 et 21 août 2016
TYPE DE L’EPREUVE : Trophée Ouest de karting-cross
TERRAIN de TROO (41) : « Les Buissons » - terrain homologué sous le n° 41.11.06
NOMBRE MAXIMUM de COUREURS ADMIS sur la piste : 25 en 602 et 652 cm° -
18 en OPEN et 500 cm”
CAPACITE : 25 coureurs par manche (602 ou 652 cm°) et 18 en OPEN ou 500 cm
CLASSES ADMISES : 602 cm° - 652 cm* - 500 cm - OPEN
ENGAGEMENTS : ouverture le 1” juillet 2015, clôture le 5 août 2016 - Droits : 33,00 €
adressés au Montoire Kart-cross.
VERIFICATIONS : le samedi 20 août 2016 à partir de 10H00
LIEU: « Les Buissons » - TROO (41)
ENTRAINEMENTS : le samedi 20 août 2016 de 15H00 à 19H00 (pendant les essais les
machines devront être munies des plaques numérotées réglementaires qu’elles porteront
pendant la course)
COURSES: 8 tours par manche et par course — Départ de la première course à 9H00 — Tous
les coureurs devront être présents au parc (fermé à 8H45)
CLASSEMENT: par transpondeur
ASSURANCES: conformes à la législation en vigueur
REGLEMENT : règlement National et Départemental déjà déposé
DIRECTEUR DE COURSE : Christophe RIPOCHE (CKCM)
DIRECTEUR DE COURSE adjoint : Frédérique LITOUX (KCPO)
COMMISSAIRES : 25 commissaires licenciés répartis en 10 postes
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-08-05-001 - Arrêté autorisant la course dénommée "Trophée-Ouest de kart-cross" - samedi 20 et dimanche 21 août 2016 à TROO 192 FICHE DE SECURITE
RRRNAE
EPREUVE SPORTIVE de KARTING-CROSS (TROPHEE OUEST)
Sur la commune de TROO (41) le dimanche 21 août 2016
STATIONNEMENT INTERDIT
Le dimanche, sur la route conduisant au circuit afin de laisser la voie Hibre aux
véhicules de secours (Arrêté Municipal)
DISPOSITIF de PROTECTION du PUBLIC
Barrières de sécurité
RESPONSABLE chargé de L’ORDRE
Michel DESNEUX (Président du Club)
SIGNALEURS
. 4 signaleurs de route
, 25 commissaires de piste
POSTE de SECOURS et SOINS
Médecin : Docteur Mariane OVTCHARENKO (Service d’'URGENCES de
FONTAINEBLEAU)
MOYENS de TRANSMISSION
. Téléphone portable du Club : 06 08 06 12 96
. Club Cibiste du Lion Vendômois
MOYENS de TRANSPORT SANITAIRE
Ambulances FORGET de la Chartre sur le Loir (72340)
PROTECTION INCENDIE
25 extincteurs
Fait à Saint-Rimay, le 16 mai 2016
Signature de l’Organisateur,
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-08-05-001 - Arrêté autorisant la course dénommée "Trophée-Ouest de kart-cross" - samedi 20 et dimanche 21 août 2016 à TROO 193 N° affiliation : 041 149 008
N° Siret : 490 401 031 006 11
PROGRAMME
LES EEE |
SAMEDI 20 AOUT 2016
. à partir de 10H00 : contrôles administratifs et techniques
. à partir de 15H00 : essais libres
. à partir de 17H00 : essais chronométrés
DIMANCHE 21 AOÛT 2016
95H00 1° manche 602 cm° - série A
. 9H20 1% manche 602 cm - série B
9H40 : 1° manche 652 cm°
. 10H00 : 1° manche 500 cms - série A
. 10H20 : 1° manche 500 cm - série B
. 10H40 1° manche 500 cm - série C
. 11H00 1° manche OPEN - série A
. 11H20 1% manche OPEN - série B
. 11H40 1° manche OPEN - série C
. 12H00 à 13H30 pause/déjeuner
. 13H30 à 18H30 suite des épreuves et finales
. 19H00 remise des Prix
Président : Michel DESNRUX
14 rue du Tunnel - 41800 SAINT-RIMAY - Tél. 02 54 85 14 19 — Portable : 06 08 06 12 96
Mail : micheldesneux{Daol.com
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-08-05-001 - Arrêté autorisant la course dénommée "Trophée-Ouest de kart-cross" - samedi 20 et dimanche 21 août 2016 à TROO 194