Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE60 28août2024

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE60 28août2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE60 28août2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL SPÉCIAL N° 60

Publié le 28 août 2024

A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

 : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 60

en date du 28 août 2024

SOMMAIRE

Préfecture et sous-préfecture de Florac

arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BICCL-2024-241-001 en date du 28 août 2024 portant refus de modification des limites territoriales de la commune de Mont-Lozere-et-Goulet

2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BICCL-2024-241-001 EN DATE DU 28 AOÛT 2024 PORTANT REFUS DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE LA COMMUNE DE MONT-LOZERE-ET-GOULET

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2112-2 et suivants et

D.2112-1 relatifs à la modification des limites territoriales des communes ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de

préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral PREF-BRCL-2016-144-0006 du 23 mai 2016 portant création de la commune

nouvelle de MONT LOZÈRE ET GOULET ;

VU la demande d’électeurs de la portion du territoire de la commune de Mont-Lozère-et-Goulet,

correspondant au territoire de la commune déléguée de BAGNOLS-LES-BAINS, présentée le 30 octobre

2018 et confirmée le 03 décembre 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral PREF-BICCL-2023-038-002 du 7 février 2023 portant institution de la commission

chargée de donner son avis sur le projet de défusion de la commune de BAGNOLS-LES-BAINS de la

commune de MONT LOZÈRE ET GOULET ;

VU l’arrêté préfectoral PREF-BICCL-2023-272-003 du 29 septembre 2023 portant convocation des

électeurs de la commune fusionnée de BAGNOLS-LES-BAINS pour l’élection de la commission chargée

de donner son avis sur le projet de défusion ;

VU le procès-verbal du 20 novembre 2023 de l’élection du président de la commission consultative

locale chargée de rendre un avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de

MONT-LOZERE-ET-GOULET en vue d’ériger le territoire de la commune déléguée, de BAGNOLS-LES-

BAINS en commune séparée ;

VU l’arrêté préfectoral PREF-BCPPAT-2024-096-004 du 05 avril 2024 portant ouverture d’une enquête

publique relative à la modification des limites territoriales de la commune de Mont-Lozère-et-goulet en

vue d’ériger le territoire de l’ancienne commune de BAGNOLS-LES-BAINS en commune séparée ;

VU le rapport du commissaire enquêteur déposé le 25 juin 2024 faisant suite à l’enquête publique

organisée du lundi 22 avril 2024 au mercredi 22 mai 2024 à 12h et son avis défavorable ;

3 rue du Faubourg Montbel

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 60 00

Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr

PREF/DCL/BICCL 1/4

Direction

de la citoyenneté

et de la légalitéVU le rapport de la commission chargée de donner son avis sur le projet de défusion déposé en juin

2024 et son avis favorable ;

VU les avis défavorables rendus par le conseil municipal de MONT-LOZERE-ET-GOULET le 31 juillet 2024

et par le conseil départemental de la Lozère le 09 août 2024 ;

VU la note sur les conséquences financières et patrimoniales formulée par la direction départementale

des finances publiques de la Lozère du 08 août 2024 à la demande du préfet ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de son examen, le représentant de l’État doit apprécier cette

demande en tenant compte, au regard de l’intérêt général, des consultations de la population et des

instances délibérantes, ainsi que les incidences des modifications des limites territoriales sur le

fonctionnement des institutions des communes concernées ;

CONSIDÉRANT que si plus du tiers des électeurs inscrits sur la liste électorale de la partie du territoire

de la commune déléguée de BAGNOLS-LES-BAINS a exprimé sa volonté de voir ériger la commune

déléguée en commune séparée, par deux pétitions, position qu’adopte aussi la commission chargée de

donner son avis sur le projet de "défusion" prévue par l’article L.2112-3 du CGCT, l’attachement

manifeste d’une majorité à la commune nouvelle relevé a contrario par le commissaire enquêteur doit

être également pris en considération, qu’il ne peut qu’être constaté l’absence de consensus comme le

démontrent l’opposition significative du conseil municipal de la commune de MONT-LOZERE-ET-

GOULET, la constitution de l’association Avenir en commun et le vote du conseil départemental de la

Lozère ;

CONSIDÉRANT que la commission chargée de donner son avis sur le projet de "défusion" souligne avec

justesse, dans les objectifs de la fusion, la réalisation de projets structurants grâce à l’accroissement de

la capacité de financement des communes regroupées, qu’il est démontré par la commune nouvelle

l’engagement de 25 % des investissements globaux qu’elle a réalisés sur la période 2017-2023 au profit

de la commune déléguée de BAGNOLS-LES-BAINS, que des projets importants tels que la réfection de

l’église, du théâtre et du camping, la réfection partielle de l’éclairage public, les acquisitions du pré des

bains et de l’hôtel du commerce ont été réalisés, qu’ainsi la commune déléguée de BAGNOLS-LES

BAINS bénéficie des avantages premiers de la fusion comme souligné par le commissaire enquêteur,

qu’il appartient à l’organe délibérant de la commune nouvelle de répondre aux besoins exprimés par les

administrés en considération des six communes déléguées du territoire et de ses possibilités

financières ;

CONSIDÉRANT que la direction départementale des finances publiques de la Lozère indique que la

bonne gestion budgétaire de la commune nouvelle de MONT-LOZERE-ET-GOULET a permis la réduction

de moitié du délai de désendettement communal sur la période 2017-2023 malgré une situation

financière antérieure très endettée au moment de la fusion, que si le budget prévisionnel 2025 de la

commune déléguée érigée en commune séparée de BAGNOLS-LES-BAINS apparaît viable sans

augmentation de la fiscalité des ménages, la commune ne serait néanmoins pas en capacité de

conduire de nouveaux projets d’investissements structurants, que l’encours de la dette atteindrait

1 251 € par habitant, montant très supérieur aux communes de même strate, que par l’effet des règles

de priorité des créanciers dans la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de SOGEVAL, ancien

exploitant du camping de BAGNOLS-LES-BAINS, le résultat de fonctionnement de la commune séparée

serait affecté d’une perte de 102 000 €, que l’impact du transfert du budget « eau et assainissement »

des communes au 1er janvier 2026 au profit de l’intercommunalité demeure difficile à mesurer, ce qui

remet en cause le budget attendu postérieurement au détachement et ne permet pas d’envisager une

situation économique saine pour la commune de BAGNOLS-LES-BAINS tout en fragilisant celle de

MONT-LOZERE-ET-GOULET ;

2/4CONSIDÉRANT que la modification des limites territoriales de la commune de MONT-LOZERE-ET-

GOULET érigeant la commune déléguée de BAGNOLS-LES-BAINS en commune séparée ne faciliterait

pas l’accès des habitants aux services publics du quotidien, la commune nouvelle ayant assuré la

formation et l’équipement de 3 agents techniques pour l’entretien du village et soutenant fortement le

tissu associatif et culturel, que si l’ouverture au public de la mairie déléguée pourrait bénéficier d’une

réévaluation, il n’est pas démontré que l’accès à ce service public s’améliorerait avec le détachement de

BAGNOLS-LES-BAINS notamment au regard des contingences économiques et humaines pesant sur les

collectivités territoriales, que l’accès aux services de santé se complique dans la majorité des communes

du département malgré l’implication des décideurs locaux et enfin que d’autres services publics tels

que la collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés, l’assainissement

public non collectif, la création d’une maison d’assistantes maternelles ou d’une maison des services au

public sont assurés ou dépendent de l’échelon départemental ou de la communauté de communes de

MONT-LOZERE et pas de l’échelon communal ;

CONSIDÉRANT que les griefs présentés par la commission chargée de donner son avis sur le projet de

"défusion" susceptibles de justifier une modification des limites territoriales résultent majoritairement

d’un manque de communication entre les organes compétents de la commune nouvelle et les

administrés, que l’inaction reprochée au conseil municipal de MONT-LOZERE-ET-GOULET n’est pas

avérée, que les critiques formulées par des administrés voire un certain sentiment d’abandon

adviennent en raison du manque de transparence et de lisibilité des actions menées par les autorités

compétentes, que le manque d’information des citoyens affecte manifestement le fonctionnement de

la commune nouvelle de MONT-LOZERE-ET-GOULET, que cette nécessité d’adapter les moyens de

communication pour favoriser l’expression du débat ne remet néanmoins pas en cause sur le fond les

actions entreprises dans la majorité des projets présentés au bénéfice de la commune déléguée de

BAGNOLS-LES-BAINS ;

CONSIDÉRANT que la modification des limites territoriales de la commune de MONT-LOZERE-ET-

GOULET en vue d’ériger la commune déléguée de BAGNOLS-LES-BAINS en commune autonome

engendrerait un bouleversement institutionnel dans un contexte difficile au détriment des populations

administrées, que les intérêts des habitants du territoire de la commune nouvelle de MONT-LOZERE-ET-

GOULET sont garantis par la bonne représentativité des communes déléguées au sein du conseil

municipal comme souligné par le commissaire enquêteur, qu’il résulte des différences territoriales de la

commune nouvelle une plus grande richesse des débats pour les élus de la collectivité, qu’il n’est pas

avéré que la participation d’un unique représentant de la commune de BAGNOLS-LES-BAINS aux

instances décisionnelles intercommunales serait de nature à améliorer son développement et que si la

structure socio-économique de la commune déléguée de BAGNOLS-LES-BAINS appelle une

considération particulière en tant que vecteur de développement touristique, il n’en résulte pas que ses

particularités soient incompatibles avec les territoires des autres communes déléguées dont elles

constituent plutôt une complémentarité ;

CONSIDÉRANT que l’organisation territoriale privilégiée par le législateur est de favoriser le

regroupement des communes, que l’objectif poursuivi par la fusion des collectivités en communes

nouvelles consiste en un développement des solidarités administratives notamment en matière de

gestion des compétences et de mutualisation des moyens humains et matériels, que l’évolution du rôle

des communes et les exigences de l’aménagement du territoire requièrent de privilégier le

rapprochement entre les collectivités locales, que la commune nouvelle de MONT-LOZERE-ET-GOULET

a permis à toutes les communes fusionnées de bénéficier d’apports en moyens humains ou matériels,

que par conséquent l’organisation actuelle de la commune nouvelle ne fait pas obstacle à leurs

développements respectifs et à la mise en place de services mutualisés, que la commune nouvelle a au

contraire vocation à valoriser ;

3/4Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,

A R R E T E :

Article 1 – La demande de modification des limites territoriales de la commune de MONT-LOZERE-ET-

GOULET présentée par des électeurs d’une portion du territoire correspondant au territoire de la

commune déléguée de BAGNOLS-LES-BAINS est rejetée.

Article 2 – En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et

l’administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux

mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète d’arrondissement, le maire de la

commune de MONT LOZÈRE ET GOULET et les maires délégués de BAGNOLS-LES-BAINS, LE BLEYMARD,

CHASSERADES, BELVEZET, MAS D’ORCIERES et ST-JULIEN-DU-TOURNEL sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et affiché, dès réception, dans la commune aux lieux habituels ainsi que dans les mairies

déléguées.

Le préfet

Signé

Philippe CASTANET

4/4