Compte-Rendu - 1460617244 CR DU 17 02 2016

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Compte-Rendu - 1460617244 CR DU 17 02 2016 Document publié le Jeudi 18 février 2016 par la commune de Corbère-les-Cabanes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1460617244 CR DU 17 02 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, 1

Corbère Les Cabanes, le 18 février 2016

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 février 2016

Etaient Présents : Monsieur PUJOL Henri, Monsieur SOLER Gérard, Madame BLIC Charlotte, Monsieur BRIAL Jean-Pierre, Madame SAZE Christine, Madame SURJUS Monique, Monsieur CALVO Richard, Madame BAPTISTE Eugénie, Monsieur CAMPA Christian, Madame BOUSQUET Murielle, Monsieur CHOUKROUN Henri, Madame FLORIMOND Céline, Monsieur LOPEZ Bruno, Madame HURTADO Alice, Monsieur PATTOU Alain

Etaient Représentés :

Absents Excusés :

Etaient Absents :

Madame Eugénie BAPTISTE a été nommé secrétaire.

-§-

ORDRE DU JOUR :

Indemnités de fonction des Maires et Adjoints

Approbation de la modification des statuts du SIVM des deux Corbère

demande de subvention DETR pour l'opération Embellissement et aménagement des rues du village Mandatement de dépenses d'investissement avant le vote du budget

Charte de mobilisation et de coordination dans le cadre de la lutte contre la cabanisation dans les P.O. Institution du travail à temps partiel.

Questions diverses.

-§-

Monsieur le Maire vérifie le quorum (15 présents sur 15 conseillers municipaux) et ouvre la séance à 19 heures 00.

Décisions municipales prises depuis le dernier conseil municipal du 18/11/2015 au cours duquel ont été présentés des dossiers, dans le cadre de la délégation d’attribution consentie par le Conseil Municipal au Maire, par délibérations n° DE_2014_22 du 07 avril 2014 :

 Néant.

La lecture du compte rendu de la réunion du 118 novembre 2015 n’appelle aucune remarque. Il aborde l’ordre du jour.2

1. Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

 En application de l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, à compter du 1er janvier 2016, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique aux taux plafond, sans délibération du conseil municipal.

 Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les indemnités de fonction du maire sont également fixées à titre automatique au taux plafond, sans délibération du conseil municipal. Toutefois, à la demande du maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d'une indemnité à un taux inférieur.

Il précise que le taux maximum applicable aux indemnités du Maire est de 43 % de l’indice brut 1015 et celui des adjoints de 16.50 % de l’indice 1015 pour notre commune.

Il rappelle la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal avait voté les taux de 34.40 % pour le Maire et 13.20 % pour les Adjoints.

Il propose à l'assemblée l'application des taux suivants à compter du 01 janvier 2016 :

 42.32 % de l'indice brut 1015 pour le Maire

 16.50 % de l'indice brut 1015 pour les Adjoints

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d’Adjoint au Maire à compter du 01 janvier 2016, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1015, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23 et L 2123-24 du code général des collectivités territoriales :

 Maire : 42.32 %.

 Adjoints : 16.50 %.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

 PRECISE qu'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.

Adopté par :

15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

2. Modification des statuts du SIVM des deux Corbère :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la délibération du Comité Syndical du SIVM des deux Corbère en date du 25 septembre 2015, modifiant ses statuts en intégrant à l'article 2 "la réalisation et la gestion de jardins familiaux" a été transmise à la Commune et qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois sur cette modification conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités3

Territoriales. Si aucune délibération n’intervient dans les 3 mois, la décision est réputée favorable.

Si les conditions de majorité sont réunies, la modification des statuts sera entérinée par un arrêté préfectoral.

L’extrait de délibération du SIVM des deux Corbère précisant les changements ainsi qu’un exemplaire des statuts ont été remis à chacun des Conseillers municipaux.

Lecture étant faite, Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer.

Le Conseil Municipal ouï le Maire et après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 APPROUVE dans toutes ses dispositions la modification des statuts du SIVM des deux Corbère,

 MANDATE Monsieur le Maire pour adresser la délibération aux services préfectoraux à laquelle seront annexés les statuts adoptés et l’autorise à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Adopté par :

15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

3. Demande de subvention d'équipement pour l'embellissement des rues du village

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Madame la Préfète en date du 12 novembre 2015 qui attribue à la Commune une subvention d'équipement d'un montant de 10 000.00 € pour la réalisation de l'opération "Embellissement et aménagement des rues du village".

Il précise que cette dernière demande la transmission d'un dossier de demande de subvention constitué par les pièces suivantes : délibération, note explicative, devis.

Il propose au Conseil Municipal de délibérer favorablement pour solliciter la subvention notifiée par Madame la Préfète.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 SOLLICITE l'attribution d'une subvention d'équipement au titre du programme 122 - article 02 du ministère de l'Intérieur de 10 000.00 € pour l'embellissement et l'aménagement des rues du village..

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'avancement de ce dossier.

Adopté par :

15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

4. Paiement d'une dépense d'investissement avant le vote du budget primitif :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de régulariser une écriture comptable relative au remboursement d’une caution de location par l’inscription d’un montant de 300 € au compte 165 (dépense d’investissement) avant le vote du budget primitif.4

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 DECIDE le remboursement de cette caution de location par mandatement administratif à partir de l'article 165 de la section d'investissement.

 DIT que les crédits budgétaires seront régularisés lors du vote du budget primitif 2016.

Adopté par :

15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

5. Charte de mobilisation et de coordination dans le cadre de la lutte contre la cabanisation dans les P.O. :

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de Madame la Préfète concernant la charte de mobilisation et de coordination dans le cadre de la lutte contre la cabanisation signée le 5 novembre 2015 avec divers partenaires.

Il rappelle que la cabanisation consiste en l’implantation, sans autorisation, dans les zones le plus souvent agricoles ou naturelles, de constructions ou installations diverses : baraques, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs, constructions en dur, occupées épisodiquement ou de façon permanente.

Ces infractions relèvent des législations en matière d’urbanisme, de santé, d’environnement ou de fiscalité.

Madame la Préfète souhaite que la commune adhère à ce partenariat en signant cette charte qui facilitera une action concertée et convergente des nombreux partenaires.

Il demande à l'assemblée de l’autoriser à signer cette charte et de désigner un correspondant cabanisation.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 AUTORISE la signature de cette charte par Monsieur le Maire

 NOMME Monsieur Bruno LOPEZ correspondant cabanisation de la Commune.

Adopté par :

15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

6. Institution du travail à temps partiel

Vu la loi n° 83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 60, 60 bis et 60 quater ;

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31.03.1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29.07.2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la5

fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité Technique.

Monsieur le Maire propose la mise en place dans les services du travail à temps partiel et de fixer les modalités d’exercice du travail à temps partiel des agents, qui ne pourra être inférieur à 50% du temps complet ; il précise que la décision en incombe à l’assemblée municipale.

Il relève de la compétence du Maire d’autoriser ou non l’agent qui en fera la demande à exercer ses fonctions à temps partiel.

Les agents bénéficiaires de cette autorisation doivent occuper un emploi permanent créé à temps complet.

L’autorisation doit être accordée pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an renouvelables par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Au-delà de ces 3 ans, une demande et une autorisation expresses doivent être faites.

L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement du service, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel.

Sous réserve des dispositions ci-dessus mentionnées, il est possible aux agents de cumuler successivement plusieurs périodes de travail à temps partiel.

A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.

Pour les agents non titulaires, si aucune possibilité d’emploi à temps plein n’existe au moment de la réintégration, il pourra être maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- d’instituer le travail à temps partiel pour l’ensemble des agents de la commune.

- de donner délégation au Maire pour en fixer les modalités d’application en fonction des nécessités du service.

Adopté par :

15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

7. Affaires diverses :

 Le serveur et les deux postes informatiques accueil et secrétaire) sont vétustes et tournent au ralenti. Leur remplacement devient nécessaire. Cette acquisition sera portée au budget 2016.

 Monsieur le Maire informe l'assemblée de l'installatin d'un nouveau cafetier : Monsieur DUVAL Wilfrid.

 Le Docteur Jean-Louis FUGUET fait valoir ses droits à la retraite en juin 2016. Un courrier a été adressé au conseil de l'ordre des médecins afin de trouver un remplaçant. Les communes de Corbère et Corbère Les Cabanes sont disposées à faciliter l'installation d'un futur médecin.6

 L'office 66 sollicite le choix d'un nom pour la construction de la résidence en cours. L'assemblée propose : "Résidence Montou".

 La création d'une MAS sur Corbère devrait prochainement aboutir.

 La commune de Corbère a été contactée pour l'installation d'éoliennes au Sarrat d'en Vaquer. La commune de Camélas y est opposée. Le projet ne devrait pas voir le jour.

La séance est levée à 20h05.

LE MAIRE,

Henri PUJOL