Compte-Rendu - 1479244443 0 compte rendu de la s ance du 20 octobre 2016

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Compte-Rendu - 1479244443 0 compte rendu de la s ance du 20 octobre 2016 Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 par la commune de Corbère-les-Cabanes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1479244443 0 compte rendu de la s ance du 20 octobre 2016)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Santé, 1

Corbère Les Cabanes, le 21 octobre 2016

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 octobre 2016

Etaient Présents : Monsieur SOLER Gérard, Madame BLIC Charlotte, Monsieur BRIAL Jean-Pierre, Madame SAZE Christine, Madame SURJUS Monique, Monsieur CALVO Richard, Madame BAPTISTE Eugénie, Monsieur CAMPA Christian, Madame BOUSQUET Murielle, Madame FLORIMOND Céline, Monsieur LOPEZ Bruno, Madame HURTADO Alice, Monsieur PATTOU Alain

Etaient Représentés :

Absents Excusés : Monsieur PUJOL Henri, Monsieur CHOUKROUN Henri

Etaient Absents :

Madame Eugénie BAPTISTE a été nommé secrétaire.

-§-

ORDRE DU JOUR :

 Délimitation des territoires de démocratie sanitaire

 Délibération pour la modification statutaire de la Communauté de Communes consécutive au renforcement des compétences liées à la loi NOTRe.

 Présentation du rapport d'activité 2015 de la Communauté de Communes Roussillon Conflent

 Projet de mutuelle communale.

 Affaires diverses :

-§-

Monsieur le Maire vérifie le quorum (13 présents sur 15 conseillers municipaux) et ouvre la séance à 19 heures 00.

Décisions municipales prises depuis le dernier conseil municipal du 05/09/2016 au cours duquel ont été présentés des dossiers, dans le cadre de la délégation d’attribution consentie par le Conseil Municipal au Maire, par délibérations n° DE_2014_22 du 07 avril 2014 :

 Néant

La lecture du compte rendu de la réunion du 05 novembre 2016 n’appelle aucune remarque. Il aborde l’ordre du jour.2

1. Avis sur la délimitation des territoires de démocratie sanitaire :

Monsieur le Maire Adjoint expose que :

La stratégie nationale définie par Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé a pour objectif de mobiliser fortement les acteurs autour d’une ambition forte : refonder le système de santé.

Cette refondation s’appuie sur 3 axes prioritaires parmi lesquels un axe visant à approfondir la démocratie sanitaire et renforcer l’animation territoriale conduite par les ARS.

Après le renouvellement de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie, de futurs Conseils territoriaux de santé vont être mis en place au plus tard au 1er janvier 2017. Ils remplaceront les Conférences de territoire. Une consultation est lancée par l'ARS pour définir le périmètre géographique de ces nouvelles instances de démocratie sanitaire.

 Les futurs Conseils territoriaux de santé : instances locales de démocratie sanitaire

La politique régionale de santé est menée en concertation avec des instances de démocratie sanitaire qui réunissent tous les acteurs du système de santé : usagers, professionnels de santé, établissements hospitaliers et médico-sociaux, élus, institutions, acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé…

Dans la région, la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie a été renouvelée le 30 juin 2016.

Au plan local, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 ont remplacé les anciennes « Conférences de territoire » par des « Conseils territoriaux de santé », disposant de nouvelles prérogatives qui renforcent leur rôle. Le texte de loi prévoit que l’Agence régionale de santé délimite « les territoires de démocratie sanitaire à l’échelle infrarégionale, de manière à couvrir l’intégralité du territoire de la région ».

Dans ce cadre, l’ARS mène pendant deux mois une consultation réglementaire pour déterminer les contours de ces nouveaux territoires de démocratie sanitaire.

 Deux scénarios soumis à consultation :

Deux scénarios sont soumis par l'ARS à l’avis de la Préfecture de région, de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) et des collectivités territoriales concernées : l’objectif est de définir les territoires les plus adaptés pour concilier la proximité du terrain et l’expression de chacun des territoires de la grande région.

 Le premier scénario proposé est celui du découpage des 13 départements de la région, dans la continuité des 13 Conférences de territoire et en concordance avec le découpage administratif.

 Le second scénario proposé est celui d’un découpage plus resserré, avec des regroupements de certains départements limitrophes. C’est une approche nouvelle qui conduirait à définir 6 territoires de démocratie sanitaire.3

En synthèse, il est demandé aux instances et autorités consultées de se déterminer sur les deux hypothèses proposées, sachant qu’elles seront bien entendu, informées du choix qui sera retenu par l’Agence Régionale de Santé, à l’issue de cette procédure.

Après cette étape de consultation, la mise en place des Conseils territoriaux de santé est prévue au plus tard le 1er janvier 2017.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 SE PRONONCE pour l'hypothèse n° 1, à savoir, celui du découpage des 13 départements de la région, dans la continuité des 13 Conférences de territoire et en concordance avec le découpage administratif.

Adopté par :

13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

2. Modification statutaire - compétences des Communautés de Communes liées à la loi NOTRe :

Monsieur le Maire Adjoint,

Rappelle les articles 64,65 et 68 de la loi n° 2015-991 du 07 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) prévoyant le renforcement des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes avec des délais de mise en œuvre qui interviendront entre 2017 et 2020 ;

Fait part de la délibération du 24 septembre 2016 du Conseil communautaire relative à la modification des statuts de la Communauté de communes Roussillon Conflent,

Rappelle que la règlementation prévoit que cette réforme des statuts de la Communauté soit décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise, et d’autre part, cette réforme statutaire sera prononcée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Le Conseil Municipal, OUÏ son Président et après en avoir délibéré valablement à lunanimité des membres présents ou représentés :

 SE PRONONCE favorablement à la modification statutaire consécutive au renforcement des compétences des communautés de communes lié à la loi NOTRe

Adopté par :

13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

3. Présentation du rapport d'activités communautaires 2015 :

Monsieur le Maire Adjoint présente à l’assemblée le rapport d’activité 2015 de la Communauté de Communes Roussillon-Conflent détaillant le bilan des décisions prises et des actions engagées dans ses différents champs de compétences.4

En application de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ce rapport doit être présenté et débattu en séance publique du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE le rapport d’activité 2015 de la Communauté de Communes Roussillon-Conflent.

Adopté par :

13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

4. Projet de mutuelle communale :

Monsieur le Maire Adjoint expose que la commune, désireuse de venir en aide à ses habitants les plus démunis, propose de mettre à l’étude la mise en place d’une « Mutuelle de village». Tous les habitants intéressés pourront alors s’unir pour obtenir des conditions tarifaires nettement plus compétitives auprès de l’assureur sélectionné par la commune, avec des cotisations le moins élevées possible pour un bon niveau de prestations.

Le principe est de mutualiser pour faire baisser les coûts avec :

 Des garanties et tarifs identiques quelque-soit l’âge, la catégorie socio-professionnelle, ou la situation familiale,

 Une qualité de service avec un accès à la couverture santé via la commune avec notamment des réunions d'information et des permanences au sein de la commune,

 Proposer des prestations avec un bon rapport qualité/prix

 Un service de proximité au sein de notre village

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 DECIDE la mise en oeuvre d'une "mutuelle de village" et de lancer une consultation auprès de plusieurs mutuelles,

 DECIDE la mise en place d’une “commission mutuelle” pour étude des différentes propositions composée de MM. Charlotte BLIC, Alice HURTADO, Céline FLORIMOND, Christine SAZE, Monique SURJUS et Bruno LOPEZ,

 DESIGNE Madame Christine SAZE correspondant mutuelle au sein de la Commune.

Adopté par :

13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS5

5. Affaires diverses :

 Information sur la procédure de reprise de deux casiers de columbarium. La procédure longue et complexe se décline en deux temps : la constatation de l’état d’abandon par un procès-verbal du Maire puis la décision de reprise après un délai de trois ans incompressible par délibération du CM.

 Travaux de voirie et reprise de tranchées AEP rue Voltaire. Une dizaine de fuites d’eau sur la rue voltaire ont été réparées par les services techniques du SIAEP de Bouleternère. Au fil du temps, le revêtement bitumeux s’est affaissé en créant de nombreux nids de poule dangereux pour la circulation des véhicules. Il est proposé de procéder à ces réparations.

 La Préfecture a relevé la non conformité de la délibération PLUi. Cette dernière doit être prise entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017

 Demande de l’association KEZACO pour l'organisation d’une fête de la soupe le 10 décembre. Favorable

 Recensement de la population du 19 janvier au 18 février 2017.

 Demande de mise en place de panneaux électoraux pour les élections TPE. Réponse favorable.

 Compte rendu du bureau des Maires de la CODECO sur le transfert de la compétence eau et assainissement. Inventaire des pratiques sur le territoire communautaire.

 Déploiement de l’ENT 1er degré à voir en SIVM

 Présentation de la réunion débat pour la création de l’Office Public de la Langue Catalane

 Demande d’emplacement de marché pour 6 commerçants ambulants. Avis favorable pour la rue de l'Horte (coté Café)

 Info sur l’enregistrement et la dissolution des PACS en mairie.

 Réunion des propriétaires de la zone 1AUa le 3 novembre à 18h00 en Mairie.

 Rappel de la cérémonie du vendredi 11 novembre 2016.

La séance est levée à 20h30 .

LE MAIRE ADJOINT,

Gérard SOLER