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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 022 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 022 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2022-022
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-01-04-00012 - ARRÊTÉ N°83 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE à MME DREAN pour les élections au Centre Pénitentiaire de
Toulouse-Seysses. (1 page) Page 3
31-2022-01-04-00013 - ARRETE N°84 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE à MME BREQUE POUR LES ELECTIONS au Centre Pénitentiaire
de Toulouse-Seysse. (1 page) Page 5
31-2022-01-04-00011 - ARRÊTÉ N°85 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à M Serge MICHEL pour les ELECTIONS au Centre Pénitentiaire de
Toulouse-Seysses. (1 page) Page 7
31-2022-01-06-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2022-006 du 6 Janvier 2022
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Manon PIEL. (2 pages) Page 9
31-2022-01-06-00001 - Décision n°2022-31-01.01 du 6 janvier 2022 portant
affectation des agentes de contrôle et gestion des intérims dans les unités
de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités de la Haute-Garonne. (10 pages) Page 12
31-2022-01-11-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances publiques en poste à
la direction. (2 pages) Page 23
31-2022-01-11-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances publiques en poste à
la direction. (2 pages) Page 26
31-2022-01-01-00001 - Délégation de signature pour Mme PETETIN
Stéphanie au centre Hospitalier Gérard Marchant à compter du 1er Janvier
2022. (2 pages) Page 29
31-2022-01-01-00002 - Délégation de signature pour Mme SAHAL
Dominique au centre Hospitalier Gérard Marchant à compter du 11 janvier
2022. (3 pages) Page 32
2 PREFECTURE 31
31-2022-01-04-00012
ARRÊTÉ N°83 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE à MME DREAN pour les élections au
Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses.
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-04-00012 - ARRÊTÉ N°83 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à MME DREAN pour les élections au Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses. 3 En MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire TOULOUSE-SEYSSES
A SEYSSES
Le 04/01/2022
Arrêté portant délégation de signature N°83
Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/11/2021 nommant Monsieur Philippe AUDOUARD en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Coralie DREAN, Directrice de détention au Centre
Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: Mme Coralie DREAN, Directrice de détention, assiste en tant que de besoin le chef de
l'établissement de Toulouse-Seysses dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de
signature à l’article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de Toulouse-Seysses lui donnant délégation de
signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'étéblissement, |
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-04-00012 - ARRÊTÉ N°83 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à MME DREAN pour les élections au Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses. 4 PREFECTURE 31
31-2022-01-04-00013
ARRETE N°84 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE à MME BREQUE POUR LES
ELECTIONS au Centre Pénitentiaire de
Toulouse-Seysse.
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-04-00013 - ARRETE N°84 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à MME BREQUE POUR LES ELECTIONS au Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysse. 5 En MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire TOULOUSE-SEYSSES
A SEYSSES
Le 04/01/2022
Arrêté portant délégation de signature N°84
Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/11/2021 nommant Monsieur Philippe AUDOUARD en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BREQUE, Adjointe au Chef d'Etablissement
au Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : Mme Nathalie BREQUE, Adjointe au Chef d'Etablissement, assiste en tant que de besoin le chef
de l'établissement de Toulouse-Seysses dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de
signature à l'article 1°’ de l'arrêté du chef de l'établissement de Toulouse-Seysses lui donnant délégation de
signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-04-00013 - ARRETE N°84 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à MME BREQUE POUR LES ELECTIONS au Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysse. 6 PREFECTURE 31
31-2022-01-04-00011
ARRÊTÉ N°85 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE à M Serge MICHEL pour les
ELECTIONS au Centre Pénitentiaire de
Toulouse-Seysses.
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-04-00011 - ARRÊTÉ N°85 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à M Serge MICHEL pour les ELECTIONS au Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses. 7 En MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire TOULOUSE-SEYSSES
A SEYSSES
Le 04/01/2022
Arrêté portant délégation de signature N°85
Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/11/2021 nommant Monsieur Philippe AUDOUARD en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Serge MICHEL, Capitaine Pénitentiaire au Centre
Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: M. Serge MICHEL, Capitaine Pénitentiaire, assiste en tant que de besoin le chef de
l'établissement de Toulouse-Seysses dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à
l’article 1°’ de l'arrêté du chef de l'établissement de Toulouse-Seysses lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Philippe AÏDOUARD ; -/
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PREFECTURE 31 - 31-2022-01-04-00011 - ARRÊTÉ N°85 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à M Serge MICHEL pour les ELECTIONS au Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses. 8 PREFECTURE 31
31-2022-01-06-00002
Arrêté préfectoral n°31-2022-006 du 6 Janvier
2022 Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Manon PIEL.
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-06-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2022-006 du 6 Janvier 2022 Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Manon PIEL. 9 PRÉFET TE Direction départementale
SAR HUE : de la protection des
Liberté populations
Arrêté préfectoral n° 31-2022-006 du 6 Janvier 2022
Attribuant L’habilitation sanitaire à Madame Manon PIEL
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de ordre national du Mérite,
VU le Code Rural, Livre II, Titre Il, chapitre | à V:
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU la demande présentée par Madame Manon PIEL née le 20 avril 1996 et domiciliée
administrativement 12 rue Pierre et Marie Curie 31590 VERFEIL ;
CONSIDERANT que Madame Manon PIEL remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-
Garonne ;
ARRETE
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etiénne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-06-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2022-006 du 6 Janvier 2022 Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Manon PIEL. 10 ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de trois ans à Madame Manon PIEL docteur vétérinaire. domiciliée
administrativement 12 rue Pierre et Marie Curie 31590 VERFEIL et inscrite sous le
numéro national 32183 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées. cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans. auprès du préfet de la Haute-Garonne. du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame Manon PIEL s'engage à respecter les prescriptions techniques. administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention. de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative.-et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame Manon PIEL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15. R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier. soit par l'application
informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'application du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE. .
Fait à Toulouse, le 6 Janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation
La Chef du poste frontalier
_ du SIVEP
So
Docteur Sonia KAEUFFER
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-06-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2022-006 du 6 Janvier 2022 Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Manon PIEL. 11 PREFECTURE 31
31-2022-01-06-00001
Décision n°2022-31-01.01 du 6 janvier 2022
portant affectation des agentes de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle
dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-06-00001 - Décision n°2022-31-01.01 du 6 janvier 2022 portant affectation des agentes de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 12 MINISTÈRE Direction régionale DU TRAVAIL, 5 : : .
DE L'EMPLOI de| économie, del emploi,
ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités Egalité Fait de la région Occitanie
Décision n° 2022-31-01.01 du 06 janvier 2022 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans les unités de contrôle
dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
de la Haute-Garonne
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de
contrôle de l'inspection du travail,
Vu la décision du DREETS n° 2021-31-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
Vu la décision du DREETS n° 2021-31-01.9 du 21 décembre 2021 portant affectation des agents
de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
DECIDE
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Alexandra LEONETTI, directrice adjointe du travail,
- Unité de contrôle n° 2 : Paul ARTUSO, directeur adjoint du travail,
Siège (adresse postale) : DREETS Occitanie — 5 Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6 Métro Ligne B — Station Compans Caffarelli.- Tél : 05 62 89 81 00 — Fax : 05 62 89 81 01 www.occitanie.direccte.qouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-06-00001 - Décision n°2022-31-01.01 du 6 janvier 2022 portant affectation des agentes de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 13 - Unité de contrôle n° 3 : Olivier DEBLONDE, directeur adjoint du travail,
- Unité de contrôle n° 4 : Emilie ITIE, directrice adjointe du travail,
- Unité de contrôle n° 5 : Marie-José DAL MASO, directrice adjointe du travail
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne les agents suivants :
1- Unité de contrôle n° 1
Section 1.1 : Mathieu DEGY, inspecteur du travail
Section 1.2 : Emilie DE BARGAS, inspectrice du travail
Section 1.3 : Magali BRES, inspectrice du travail
Section 1.4 : Frédéric SAFFORES, inspecteur du travail
Section 1.5 : Yacine HADJ-HAMOU, directeur adjoint du travail
Section 1.6 : Matthias BOULICAULT, inspecteur du travail
Section 1.7 : Yannick GARDIN, contrôleur du travail
Matthias BOULICAUT, inspecteur du travail est compétent sur cette section pour prendre les
décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
2- Unité de contrôle n° 2
Section 2.1 plus les entreprises Milan Presse (siret 34206914300085) et éditions Milan (siret
38420987000052) : vacante
Section 2.2 excepté les entreprises Milan Presse (34206914300085) et _ éditions Milan
(38420987000052): Loïc ABRASSART, inspecteur du travail
Section 2.3 : Rachel DUFOUR, inspectrice du travail
Section 2.4 excepté l'entreprise MSA MIDI PYRENEES SUD (siret 50974487600053): Céline
MAZARS, inspectrice du travail
Section 2.5 plus les entreprises LFO (siret 39781575400122 et 39781575400056), CREDIT
AGRICOLE (77691620700025) et MSA MIDI PYRENEES SUD (siret 50974487600053): Elisabeth
CHEVER, inspectrice du travail
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-06-00001 - Décision n°2022-31-01.01 du 6 janvier 2022 portant affectation des agentes de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 14 Section 2.6 excepté les entreprises LFO (39781575400122 et 39781575400056) et CREDIT
AGRICOLE (77691620700025) : Eric DUCHON, contrôleur du travail
Elisabeth CHEVER, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés sauf ceux relevant du régime agricole. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires hors régime agricole. Celine MAZARS inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés relevant du régime agricole. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires dans les établissements du régime agricole.
Section 2.7 : vacante
Section 2.8 : Maryline AMAT, contrôleur du travail
L'inspecteur du travail, en charge de la section 2.7 est chargé du contrôle des établissements
d'au moins 50 salariés. Il est en outre compétent sur la section 2.8 pour prendre les décisions
relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires.
Section 2.9 : Fabien BENEZECH, inspecteur du travail
3- Unité de contrôle n° 3
Section 3.1 : Vanessa VERGIAT, inspectrice du travail
Section 3.2 : Delphine MAZARS, inspectrice du travail
Section 3.3 : Odile NASSAU, inspectrice du travail
Section 3.4 : Nathalie GRAS, inspectrice du travail
Section 3.5 : Mathilde CHOLET, inspectrice du travail
Section 3.6 : Béatrice LEDEVIC, inspectrice du travail
Section 3.7 : Florent BOSCH, inspecteur du travail
Section 3.8 : Angélique DELCROIX, inspectrice du travail
Section 3.9 : Christophe FREPPEL, inspecteur du travail
4- Unité de contrôle n° 4
Section 4.1 : Catherine MC ALEER, inspectrice du travail
Section 4.2 : Isabelle HENOT, inspectrice du travail
Section 4.3 : Véronique MAZZARESE, inspectrice du travail
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-06-00001 - Décision n°2022-31-01.01 du 6 janvier 2022 portant affectation des agentes de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 15 Section 4.4 : Delphine GOUTTENOIRE, inspectrice du travail
Section 4.5 : Olivier DANIEL, inspecteur du travail
Section 4.6 plus l’entreprise Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuing)
(siret 49955382400016), excepté l’entreprise Clinique Ambroise Paré (siret
30037976500021): Laure K'DELANT, inspectrice du travail
Section 4.7 : Section vacante
Section 4.8 plus l’entreprise Clinique Ambroise Paré (siret 30037976500021), excepté
l'entreprise Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuing) (siret
49955382400016) : Renaud SIMONET, inspecteur du travail
5- Unité de contrôle n° 5
Section 5.1 : Didier AUDOYE, contrôleur du travail
Lisa MULLER, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins 200
salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de
la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires.
Section 5.2 : Ingrid RASCAR LEMOINE, inspectrice du travail
Section 5.3 : Vacante
Section 5.4 excepté l’entreprise SDF médecins anesthésistes (siret_56110361500036):
Charlotte DOITEAU, inspectrice du travail
Section 5.5 : plus l'entreprise AUXITAN sis 73 rue Marco Polo —- 31670 LABEGE -— SIRET :
513 929 919:
Stéphanie KNOLL, inspectrice du travail
Section 5.6 plus l’entreprise SDF médecins anesthésistes (siret 56110361500036), excepté
l'entreprise FONCIA à Balma (siret 47882838700066) : Lisa MULLER, inspectrice du travail
Section 5.7 plus l’entreprise FONCIA à Balma (siret 47882838700066), l'entreprise Mission
locale de la Haute-Garonne (siret 32633005700026), l'entreprise SOCIETE HOTELIERE
TOULOUSE CENTRE (PULLMAN) (siret 35180325900016), et l’entreprise SOCIETE HOTELIERE
TOULOUSE CENTRE (ADAGIO TOULOUSE PARTHENON) (siret 35180325900024) : Marie-Ange
GASS, inspectrice du travail
Section 5.8 excepté l’entreprise Mission locale de la Haute-Garonne (siret 32633005700026),
l'entreprise SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (PULLMAN) (siret 35180325900016), et
l'entreprise SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (ADAGIO TOULOUSE PARTHENON) (siret
35180325900024), l'entreprise BP2Z (IBIS STYLES) (siret 80750199400022), l'entreprise GIE DES
HOTELS IBIS BUDGET ET HOTEL F1 (siret 44469850000436) et l'entreprise SH NEW IBB (IBIS
BUDGET) (siret 82451573800147), l'entreprise AUXITAN sis 73 rue Marco Polo - 31670 LABEGE -
4
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-06-00001 - Décision n°2022-31-01.01 du 6 janvier 2022 portant affectation des agentes de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 16 SIRET : 513 929 919 : Elisabeth SARRATO-RAYNAL, inspectrice du travail
Section 5.9 plus l’entreprise BP2Z (IBIS STYLES) (siret 80750199400022), l'entreprise GIE DES
HOTELS IBIS BUDGET ET HOTEL F1 (siret 44469850000436) et l'entreprise SH NEW IBB (IBIS
BUDGET) (siret 82451573800147) : Philippe LAMOTHE, contrôleur du travail
Elisabeth SARRATO RAYNAL, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés sur Toulouse. Elle est en outre compétente sur cette
section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du
travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, concernant les établissements
sur Toulouse.
Charlotte DOITEAU, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au
moins 50 salariés sur Labège. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les
décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, concernant les établissements sur Labège.
Section 5.10 : Vacante.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article
2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n°1
. . Inspecteur du travail . Inspecteur du travail Inspecteur du travail à ee
Section c à Auf ES chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim : défaut
1-1 DEGY Mathieu DE BARGAS Emilie BOULICAULT Matthias
1-2 DE BARGAS Emilie DEGY Mathieu BRES Magali
1-3 BRES Magali SAFFORES Frederic DE BARGAS Emilie
1-4 SAFFORES Frederic HADJ-HAMOU Yacine DEGY Mathieu
1-5 HADJ-HAMOU Yacine BOULICAULT Matthias SAFFORES Frederic
1-6 BOULICAULT Matthias BRES Magali HADJ-HAMOU Yacine
Contrôleur ou
Section Contrôleur du travail | Contrôleur et /ou Inspecteur | Inspecteur du travail
compétent du travail chargé de l'intérim | chargé de l'intérim
| par défaut
1-7 GARDIN Yannick BOULICAULT Matthias BRES Magali
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-06-00001 - Décision n°2022-31-01.01 du 6 janvier 2022 portant affectation des agentes de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 17 2- Unité de contrôle n° 2
Unité de contrôle : 2
Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail S ° # l'i # +
on compétent chargé de l'intérim Pn Es. RESF PSE défaut
2-1 Vacante MAZARS Céline DUFOUR Rachel
2-2 ABRASSART Loic BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth
2-3 DUFOUR Rachel ABRASSART Loic BENEZECH Fabien
2-4 MAZARS Céline DUFOUR Rachel ABRASSART Loic
2-5 CHEVER Elisabeth MAZARS Céline
Jusqu'au 31 décembre 2021:
MAZARS Céline* / AMAT Maryline**
En 2022 :
Pour l'entreprise FIBRE EXCELLENCE (399 318 278
00021) Céline MAZARS
x :
2-7 Vacante En 2022 © : Pour les autres entreprises :
Loïc ABRASSART : janvier 2022
Fabien BENEZECH : février 2022
Elisabeth CHEVER : mars 2022
Rachel DUFOUR : avril 2022
En 2022** :
Maryline AMAT
2-9 BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth
* Uniquement pour les actes juridiques relevant des compétences d’un inspecteur du travail & le
contrôle des entreprises de 50 salariés et +
** Pour le contrôle des entreprises de 49 salariés et moins.
Contrôleur du travail Contrôleur ou Inspecteur du
Contrôleur ou
Inspecteur du travail
SeIon compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim par défaut
2-6 DUCHON Eric MAZARS Céline DUFOUR Rachel
2-8 AMAT Maryline
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-06-00001 - Décision n°2022-31-01.01 du 6 janvier 2022 portant affectation des agentes de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 18 3- Unité de contrôle n° 3
à Inspecteur du travail | Inspecteur du travail | Inspecteur du travail chargé Section , / ne à
compétent chargé de l'intérim de l'intérim par défaut
3-1 VERGIAT Vanessa FREPPEL Christophe NASSAU Odile
3-2 MAZARS Delphine GRAS Nathalie FREPPEL Christophe
3-3 NASSAU Odile LEDEVIC Béatrice VERGIAT Vanessa
3-4 GRAS Nathalie MAZARS Delphine LEDEVIC Béatrice
3-5 CHOLET Mathilde NASSAU Odile BOSCH Florent
3-6 LEDEVIC Béatrice VERGIAT Vanessa CHOLET Mathilde
3-7 BOSCH Florent DELCROIX Angélique | MAZARS Delphine
3-8 DELCROIX Angélique | CHOLET Mathilde GRAS Nathalie
3-9 FREPPEL Christophe |BOSCH Florent DELCROIX Angélique
4- Unité de contrôle n° 4
; . Inspecteur du travail : Inspecteur du travail Inspecteur du travail ; NT
Section à é EE chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim 5 défaut
4-1 Mc ALEER Katie MAZZARESE Véronique | KDELANT Laure
4-2 HENOT Isabelle Mc ALEER Katie MAZZARESE Véronique
4-3 MAZZARESE Véronique |KDELANT Laure GOUTTENOIRE Delphine
GOUTTENOIRE
4-4 Delphine DANIEL Olivier
4-5 DANIEL Olivier SIMONET Renaud
4-6 KDELANT Laure Delphine GOUTTENOIRE | DANIEL Olivier
4-7 Section Vacante
4-8 SIMONET Renaud HENOT Isabelle Mc ALEER Katie
A compter du 1er octobre 2021 et jusqu'au 30 avril 2022, l'intérim de la section 4.1 est organisé de
manière temporaire comme suit :
Les décisions administratives et tous les actes préparatoires :
Du 1er octobre 2021 au 30 mars 2022 : Olivier Daniel
Du 1er avril au 30 avril 2022 : Véronique Mazzarese
Toutes les autres interventions et leurs suites :
Du 1er décembre au 31 décembre 2021 : Delphine Gouttenoire
Du 1er janvier au 31 janvier 2022 : Laure Kdelant
Du 1er février au 28 février 2022 : Isabelle Henot
Du 1er mars au 31 mars 2022: Laure Kdelant
Du 1er avril au 30 avril 2022 : Olivier Daniel
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-06-00001 - Décision n°2022-31-01.01 du 6 janvier 2022 portant affectation des agentes de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 19 À compter du 15 décembre 2021 et jusqu'au 31 juillet 2022, l'intérim de la section 4.7 est
organisé de manière temporaire comme suit :
Du 15 décembre 2021 au 30 mars 2022 : Véronique Mazzarese
Du 1° avril 2022 au 31 juillet 2022 : Isabelle Hénot
5- Unité de contrôle n° 5
Inspecteur du travail Contrôleurs ou Inspecteur du
Contrôleurs ou
Inspecteur du travail Section s : Ur à STE
compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim
par défaut
Décisions administratives et
tous les actes préparatoires :
SARRATO RAYNAL Elisabeth
jusqu'au 30 avril 2022
v2 LEMOINE Ingrid Autres interventions et leurs | GASS Marie-Ange
suites: KNOLL Stéphanie
jusqu'au 31 janvier 2022
. FREPPEL Christophe jusqu'au ; 5-3 Section vacante 31 janvier 2022 Pre JUS KNOLL Stéphanie
5-4 DOITEAU Charlotte KNOLL Stéphanie ie STE Elisabeth
DOITEAU Charlotte
pour les
établissements d'au
5-5 KNOLL Stéphanie MULLER Lisa moins 50 salariés et
LAMOTHE Philippe
pour les autres
établissements
5-6 | MULLER Lisa DOITEAU Charlotte SARRETORANNAL Elisabeth
5-7 GASS Marie-Ange SARRATO-RAYNAL Elisabeth | LEMOINE Ingrid
ge JÉSRRATSAMRIAL GASS Marie-Ange MULLER Lisa Elisabeth
Décisions administratives et
tous les actes préparatoires :
DOITEAU Charlotte jusqu'au
5-10 Section vacante 30 avril 2022. MULLER Lisa
Autres interventions et leurs
suites: GASS Marie-Ange
jusqu'au 31 janvier 2022
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-06-00001 - Décision n°2022-31-01.01 du 6 janvier 2022 portant affectation des agentes de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 20 Contrôleur ou
Section Contrôleur du travail | Contrôleur ou Inspecteur du | Inspecteur du travail
compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim
par défaut
MULLER Lisa pour les
5.1 AUDOYE Didier établissements d'au moins SARRATO-RAYNAL
50 salariés et LAMOTHE Elisabeth
Philippe pour les autres
5-9 LAMOTHE Philippe AUDOYE Didier LEMOINE Ingrid
Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2021-31-01.9 du 21 décembre
2021 et toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Haute-Garonne.
Article 5
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 6 janvier 2022
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région
Occitanie
Christophe LEROUGE
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-06-00001 - Décision n°2022-31-01.01 du 6 janvier 2022 portant affectation des agentes de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 21 UE _ _
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PREFECTURE 31 - 31-2022-01-06-00001 - Décision n°2022-31-01.01 du 6 janvier 2022 portant affectation des agentes de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 22 PREFECTURE 31
31-2022-01-11-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs des finances publiques en poste à la
direction.
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-11-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances publiques en poste à la direction. 23 re F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUE. Liberté Egalité Fraternité
Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le 11/01/2022
d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Division des Ressources Humaines et de la
Formation Professionnelle
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél.:
drfip31.ppr. personnel@dgfip. finances.gouv.fr
Affaire suivie par: Léa AMOROS
Mél : lea.amoros@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 81 91 69 94
01/
Objet: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au s bénéfice des inspecteurs des finances publiques en poste à la direction
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et:R* 247-4 et suivants :
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatMesE à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques de direction dont les
noms suivent :
- Régis ANDRIEU - Mme Brigitte APPERT
- M. Alexandre AZEMAR - Mme Magali BAUDOIN
- Mme Maryline BESCH-CARRIERE - Mme Colette BRISEPIERRE
- Mme Léontine CALMETTE - Mme Marie-France CANOVAS
- Mme Emmanuelle CIVIDINO - Mme Eugenie COPE
- M. Jean-François COSTES - Mme Marlène DAMIDAUX
- Mme Sylvie DUCERF - Mme Paulette FRIC
- Muriel GOMEZ-HEBRARD - M. Pascal LABESSE
- Karine LABORIE - Mme Annabelle LAUR
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-11-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances publiques en poste à la direction. 24 - M. Pierre MAUREL - Mme Michèle MAYRAN
- Mme Lætitia MORAINE - M. Bruno NUNES
- Mme Marie PIERCHON - M. Patrick POSOCCO
- M. Pierre RIOUFOL - Mme Marie-Claude ROGALLE
- M. Christophe ROLLAND - M. Arnaud ROQUE
- Mme Nathalie ROUSSEAU - M. Roger ROUVIERE
- Frédéric SCHAFFNER - Mme Jessica TAURINES
- Mme Nadja TOUMI - Mme Catherine VAYSSETTES-JEAN
- Milena WITTMANN
1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, de remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 60.000€. Cette limite est portée à 150.000€ en matière de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée ;
2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 25.000€ ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 100.000€ ;
4 de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du
livre des procédures fiscales dans la limite de 60.000€ ;
5° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Garonne.
Le Directeur régional desfinances publiques
d'Occitanie et du départemént de la Haute-Garonne /
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-11-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances publiques en poste à la direction. 25 PREFECTURE 31
31-2022-01-11-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs des finances publiques en poste à la
direction.
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-11-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances publiques en poste à la direction. 26 En 5 REPUBLIQUE î
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le 11/01/2022
d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Division des Ressources Humaines et de la
Formation Professionnelle
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. : .
drfip31.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Léa AMOROS
Mél : lea.amoros@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 81 91 69 94
Objet : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs des finances publiques en poste à la direction
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R*247-4 et Suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques de direction dont les
noms suivent :
- Mme Graziellà BERTRAND
- Mme Catherine BLANC
- Mme Alexandra CAILLOT
- M. Olivier MIQUEL
- Mme Adélaïde TARDY
- Claudine DESAYES
- Alexia LEBEAU
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-11-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances publiques en poste à la direction. 27 1° de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25.000€. Cette limite
est portée à 50.000€ en matière de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
2° de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 12.000€ ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 50.000€ ;
4° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Garonne.
|
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
1
DD
Hughés PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-11-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances publiques en poste à la direction. 28 PREFECTURE 31
31-2022-01-01-00001
Délégation de signature pour Mme PETETIN
Stéphanie au centre Hospitalier Gérard
Marchant à compter du 1er Janvier 2022.
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-01-00001 - Délégation de signature pour Mme PETETIN Stéphanie au centre Hospitalier Gérard Marchant à compter du 1er Janvier 2022. 29 CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
134, Route d’Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1
Tél : 05.61.43.77.77
——-—000000——
LE DIRECTEUR
Vu l’article L-6143-7 du code de La santé publique,
Vu le décret n° 92-783 du 06 août 1992 relatif à La délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé, modifié par le décret N°97-374 du 18 avril 1997,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 26 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Bruno MADELPUECH, Directeur du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT à compter du 11 janvier 2019,
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant nomination de Madame Stéphanie PETETIN à compter du 1°’ janvier 2022,
Considérant l’organigramme de Direction, en date du 1° janvier 2022,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie PETETIN, directeur adjoint, en charge des affaires médicales, de La santé publique et du GHT, à l’effet de signer au nom du directeur :
Concernant le personnel médical :
Les décisions concernant la gestion de carrière,
Les tableaux de service,
Les tableaux de gardes et astreintes,
Les congés et les ordres de mission.
Et tous les actes concernant les affaires courantes liées aux missions confiées (courriers et mails avec Les partenaires au sein du GHT et hors du service public hospitalier), excepté les actes juridiques engageant l’établissement.
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-01-00001 - Délégation de signature pour Mme PETETIN Stéphanie au centre Hospitalier Gérard Marchant à compter du 1er Janvier 2022. 30 ARTICLE 2 :
De donner délégation à Madame Stéphanie PETETIN les week-end et jours fériés, à l'occasion des gardes des directeurs, à l’effet de signer tous les actes nécessaires à la continuité du fonctionnement du service public hospitalier et notamment:
- Les décisions relatives aux patients en soins sans consentement sur décision du directeur de l’établissement,
- Autorisation de sortie de courte durée des patients en soins sans consentement sur décision du directeur de l'établissement,
- _ Bordereaux d'envoi aux différentes autorités prévues par la loi pour la transmission de tous documents médicaux légaux concernant les malades hospitalisés sous contrainte, - Déclaration de décès et autorisation de transport de corps,
- Les assignations au personnel en cas de mouvement de grève,
- Décision du déclenchement, si besoin, de la cellule de crise prévue au Plan blanc,
- La mise en œuvre des ordres de réquisition.
Fait à Toulouse, le 1°" janvier 2022
Le Pcteur:
AS \
Bruno MADELPUECH
EL
Pere Mme PETETIN
TN
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-01-00001 - Délégation de signature pour Mme PETETIN Stéphanie au centre Hospitalier Gérard Marchant à compter du 1er Janvier 2022. 31 PREFECTURE 31
31-2022-01-01-00002
Délégation de signature pour Mme SAHAL
Dominique au centre Hospitalier Gérard
Marchant à compter du 11 janvier 2022.
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-01-00002 - Délégation de signature pour Mme SAHAL Dominique au centre Hospitalier Gérard Marchant à compter du 11 janvier 2022. 32 CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
134, Route d’Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1
Tél : 05.61.43.77.77
——000000———
LE DIRECTEUR
Vu l’article L-6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs
des établissements publics de santé, modifié par Le décret N°97-374 du 18 avril 1997,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 1999 portant nomination de Madame Dominique SAHAL à
compter du 30 juin 1999,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 décembre 2018 portant nomination de
Monsieur Bruno MADELPUECH, Directeur du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT à compter du 11 janvier 2019,
Considérant l’organigramme de Direction, en date du 1°" janvier 2022,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Dominique SAHAL, directeur adjoint, en
charge de la direction des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur :
Concernant le personnel non médical :
- Tous contrats de recrutement de personnel
-__ Toutes décisions de gestion de carrière
- Les compte rendus des entretiens annuels et d'évaluation,
- Les tableaux de service,
- Les tableaux de gardes et astreintes,
- Les congés et ordres de mission.
Et pour l’ensemble des personnels :
- Les assignations au personnel en cas de mouvement de grève,
- La mise en œuvre des ordres de réquisition,
- Les déclarations d'accidents de travail,
Et tous les actes liés aux services de la direction des ressources humaines.
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-01-00002 - Délégation de signature pour Mme SAHAL Dominique au centre Hospitalier Gérard Marchant à compter du 11 janvier 2022. 33 ARTICLE 2 :
De donner délégation à Madame Dominique SAHAL, en cas d’absence du Directeur pour congé annuel ou RTT pour signer tout document permettant d’assurer la continuité de fonctionnement de l’établissement.
Cette délégation comprend les dispositions prévues à l’article L. 6143-7 du code de la santé publique relevant des actes de la vie civile et les actions en justice au nom de l'établissement.
Cette délégation peut être retirée à tout moment sans préavis.
ARTICLE 3 :
De donner délégation à Madame Dominique SAHAL les week-end et jours fériés, à l’occasion des gardes des directeurs, à l’effet de signer tous les actes nécessaires à La continuité du fonctionnement du service public hospitalier et notamment:
- Les décisions relatives aux patients en soins sans consentement sur décision du directeur de l'établissement,
- Autorisation de sortie de courte durée des patients en soins sans consentement sur
décision du directeur de l'établissement,
- _ Bordereaux d'envoi aux différentes autorités prévues par La loi pour la transmission de tous documents médicaux légaux concernant les malades hospitalisés sous contrainte, - Déclaration de décës et autorisation de transport de corps,
- Les assignations au personnel en cas de mouvement de grève,
-__ Décision du déclenchement, si besoin, de la cellule de crise prévue au Plan blanc,
- La mise en œuvre des ordres de réquisition.
ARTICLE 4 :
De donner délégation à Madame Dominique SAHAL, en cas d'absence ou d’empêchement du directeur des services de soins infirmiers, à l’effet de signer :
- Décisions d'octroi de congés, d’ordres de mission ponctuels et autorisations d'absence pour le personnel soignant (cadres infirmiers, infirmiers, aïdes-soignants, A.S.H., kinésithérapeutes, ergothérapeutes),
- Tableaux de services mensuels des unités de soins,
- Les conventions de stage pour les personnels soignants (cadres infirmiers, infirmiers, aides-soignants, A.S.H., kinésithérapeutes, ergothérapeutes).
ARTICLE 5 :
De donner délégation à Madame Dominique SAHAL pour les actes relevant de l’ordonnateur, à l’effet de signer :
- Décisions concernant des versements aux patients du fonds de solidarité,
- Décisions de prise en charge des consultations à l’extérieur,
-__ Bordereau journal de mandats des dépenses payées par le régisseur d’avances.
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-01-00002 - Délégation de signature pour Mme SAHAL Dominique au centre Hospitalier Gérard Marchant à compter du 11 janvier 2022. 34 ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d’indisponibilité de Madame Dominique SAHAL, délégation est donnée à Madame Emeline DUPOUY, attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer, dans les limites des attributions de Madame Dominique SAHAL, les décisions suivantes :
- Déclarations d’accident de travail,
- Ordres de mission Congés, absences
- Décisions de prolongation de CLM, CLD, AT
-__ Réponses aux demandes d'emplois,
- Certificats,
-_ Courriers divers,
- Décision de prolongation de temps partiel,
- Décision et prolongation de contrats du personnel non médical
- Conventions de stage.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Dominique SAHAL, délégation est donnée à Madame Annick BERTHIER, attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer, dans Les limites des attributions de Madame Dominique SAHAL, Les décisions suivantes :
- Déclarations d'accident de travail,
- Ordres de mission permanents pour l’ensemble des services, ponctuels pour les personnels de la direction des ressources humaines,
- Congés,
- Courriers divers,
- Conventions de stage.
Fait à Toulouse, le 3 janvier 2022
Le Directeur
Signature de Mme Sahal
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-01-00002 - Délégation de signature pour Mme SAHAL Dominique au centre Hospitalier Gérard Marchant à compter du 11 janvier 2022. 35