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Conseil Municipal - 220630 9 Création d'un emploi permanent d'adjoint technique principal de 2° classe
Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 220630 9 Création d'un emploi permanent d'adjoint technique principal de 2° classe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfeciure le 11/0)
Reçu en pr re le 11/08/2022
AffichéiPuülié le 11/08/2022
ID : 040-214007190-202206: G930062022-DE
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-deux et le trente du mois de juin, le conseil municipal de la ville de
Hägetmau, dûment convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni en séance ordinaire à la salle
Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau, sous la présidence de Mme Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue,
Colette Destrade, Clémence Pons, Benoît Labat, Cécile Paris Lansaman, Henri Ternus,
Michel Lopez, Michel Larmandieu, Christelle Laguian, Anne Marie Dupouy, Lionel
Castetbon, Patrice Ducamp, Sandra Degardin, Carole Durban, Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 27
Absents représentés :
Patrice Reiller a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Carmen Castro-Mauvoisin
Pierre Pelissier a donné procuration à Colette Destrade
Géraldine Castets a donné procuration à Sandra Degardin
Denis Lalaude à donné procuration à Christian Lafargue
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou.
Absent : aucun
Secrétaire de séance : Carole Durban
Séance du conseil municipal du 30 juin 2022
Délibération n° 9/30.06.2022
Objet : Création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2è"° classe
Rapporteur : Clémence Pons
Le rapporteur expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe de catégorie hiérarchique C
car les besoins des services le justifient,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, article 3-3 2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Considérant que les besoins des services justifient la création de cet emploi de catégorie C,
Considérant l’avis favorable de la commission Finances et Administration générale réunie le 28 juin 2022, Envoyé en préfecture le 11/08/2022
Reçu en préfecture le 11/08/2022
Affiché/Publié le 11/08/2022
ID : 040-214001190-20220630-0930062022-DE
Après en avoir délibéré,
A l’uUnanimité,
Le conseil municipal
DÉCIDE
+ de créer un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique Principal de 2è"° classe
de catégorie hiérarchique C à compter du 1% septembre 2022.
° que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune.
+ qu'il n’y ait pas de minimum requis pour occuper cet emploi
e que l'agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions de peintre
e qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi pourra être pourvu par un
agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l'agent sera recruté par contrat de travail de droit
public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans).
e que l'agent contractuel recruté seront rémunérés sur la base de l'indice brut 376 - majoré 346
correspondant au 3°" échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique
Principal de 2è" classe, emploi de catégorie hiérarchique C.
e que l'agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l'issue de la procédure de recrutement
prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux
emplois publics.
+ que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y
rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
+ que madame le Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement.
Le Maire
Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité
Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif e Pau dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre
l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
À Hagetmau, le 28 juillet 2022,
Le secrétaire de séance Le Maire
Carole Durban eRequenna