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Déliberation - Délibération 66 du 26 06 2024 Licence d’entrepreneur de spectacles pour l’exploitation de l’espace socio culturel Approuvée
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 66 du 26 06 2024 Licence d’entrepreneur de spectacles pour l’exploitation de l’espace socio culturel Approuvée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Laurent JARRY, Alain AUTHIER
Excusés par procuration :
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 24 juin 2024 Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 juin 2024 Aurore TONNELIER donne procuration à Jean-Pierre GAUGIRAN en date du 26 juin 2024 Christian DESMOULIN donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 26 juin 2024 Anca VORONIN donne procuration à Danielle TODESCO en date du 26 juin 2024
Absente:
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance Franck LENOIR
Objet : Licence d'entrepreneur de spectacles pour l'exploitation de l'espace socio-culturel LE ROK
Délibération 2024 - 66
Dans Le cadre de l'exploitation de l'espace socio-culturel LE ROK, la Ville de Panazol est soumise
à l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacle. Cette règlementation concerne
toute personne morale ou physique ayant une activité de spectacles vivants, c'est à dire une activité de producteur, de diffuseur ou d'entrepreneur de tournées, d'exploitant de lieu de spectacles,
Cette licence est gratuite et délivrée pour une durée de cinq ans, renouvelable par la Direction
Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), après avis d'une commission régionale consultative.
Sa possession est obligatoire dès lors que Le nombre de spectacles diffusés est supérieur à 6 par an. ILexiste 3 catégories de licences :
- licence de catégorie 1: pour les exploitants de lieux de spectacles,
- licence de catégorie 2 : pour Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées,
- licence de catégorie 3 : pour Les diffuseurs de spectacles ayant la charge dans le cadre d'un
contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles. IL s'avère que les licences 1 et 3 sont nécessaires à La mise en œuvre de la programmation culturelle municipale de l'espace socio-culturel LE ROK.
l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à une obligation de déclaration en ligne de l'activité pour les entrepreneurs établis en France ainsi que pour ceux établis hors de France.
Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la
licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci. IL appartient alors au représentant légal de La structure, dans le cas d'espèce à Monsieur le Maire ou toute autre personne désignée par Monsieur le Maire, de remplir les conditions de compétence ou d'expérience attendues.
En tant que personne morale titulaire de la licence, Monsieur le Maire devra justifier de la présence au sein des services de la Ville, d'une ou plusieurs personnes remplissant au moins l'une des trois conditions suivantes :
° Être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur (bac + 2 minimum, quel que soit le domaine étudié) ou d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles établi par l'institution nationale « France compétences » (L.6113-1 du Code du travail),
° Avoir au minimum 6 mois d'expérience professionnelle dans le secteur du spectacle, + Disposer d'une formation professionnelle d'au moins 125 heures dans le secteur du spectacle ou d'un ensemble de compétences figurant dans le répertoire établi par La commission paritaire nationale.
Lorsque la déclaration est faite en vue de l'exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (licence catégorie 1), M. Le Maire doit justifier de La présence au sein des services de la Ville, d'une ou plusieurs personnes physiques avant suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature des lieux, figurant dans le répertoire établi par la commission paritaire nationale.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2122-21,
L2241-1, L2312-1 et L2312-2,
VU Le Code du travail, notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1 et suivants, et R7122-
3;
VU {le décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 relatifs aux entrepreneurs des spectacles vivants,
VU l'ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 relative à la réforme de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants,
VU la programmation culturelle de l'espace socio-culturel LE ROK ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité, DÉCIDE
e _D’AUTORISER {a constitution de la demande de licences de catégories 1 et 3 pour l'espace socio-culturel LE ROK auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle- Aquitaine,
°__ DE DÉSIGNER Monsieur Le Maire, Fabien DOUCET, comme représentant de l'espace socio-
culturel LE ROK pour l'attribution et La détention de licence d'entrepreneur de spectacles catégories 1 et 3,
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente
affaire.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, le 27 juin 2024
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le +2 JUIL. 2024 Publié ou notifié
- 2 JUIL. 2024 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB66 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 27/06/2024
Objet : Licence d'entrepreneur de spectacles pour l'exploitation de l'espace socio-culturel le ROK
Nature : Délibérations
Matière : Domaines de competences par themes - Culture
Date de télétransmission : 02/07/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 66 - Licence dentrepreneur de spectacles pour lexploitation de lespace socio-culturel.pdf
Annexes :
Transmis par les services de le plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
ES ‘E Accusé de Réception
. LA PREFECTURE Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240627-DELIB66-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 02/07/2024