Déliberation - 20 Titulaire Licences Entrepreneur Spectacles 1

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D'OLORON SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES

CRCRCR

SÉANCE DU 10 AVRIL 2019

RER

Etaient présents :

M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,

M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mmé Maïlys DEL PIANTA, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Rosine CARDON, Mrne Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,

Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, Mme Aracéli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM,

Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Philippe CIER,

M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés :

Mme Dominique FOIX donne pouvoir à Mmé Hénriétté BONNET.

M. Didier CASTERES donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL.

Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Michel ADAM.

Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Ing-On TORCAL. M. Jéan-Pierre ARANJO donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY. M. Patrick MAILLET donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTON.

Absent - non représenté :

M. Jacques NAYA.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 32

Monsieur Didièr CASTERES a été désigné Secrétaire de séance.

CRCRCES

20 - DESIGNATION D'UN TITULAIRE POUR LES LICENCES D’'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES

Monsieur David CORBIN expose que la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1946 relative aux spectacles, complétée par le décret n°2000-608 du 29 juin 2000 et la circulaire du 13 juillet 2000, réglemente la profession d'entrepreneur de spectacles.

Tout entrepreneur de spectacle vivant doit être titulaire d'une autorisation d'exercer la profession. Le spectacle vivant est défini par la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération lors de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit.

-1-La licence peut se définir comme étant une autorisation professionnelle qui à pour but de professionnaliser le secteur très varié du spectacle vivant en demandant à tout candidat d'offrir des garanties à la fois administratives et juridiques.

Elle permet, par äilleurs, le contrôle du régime de protection sociale des artistes qui sont en situation de salarié vis-à-vis de leur employeur, l'entrepreneur de spectacles. La délivrance et le renouvellement de la licence permettent de vérifier la régularité de la situation de l'entrepreneur de spectacles au regard de ses obligations sociales et réglementaires.

Compte tenu de l'activité de la commune d'Oloron Sainte-Marie dans ce domaine, cette dernière dispose actuellement de la licence de catégorie 3 correspondant au diffuseur de spectacles ayant la charge de l'accueil du public, la billetterie, la sécurité des spectacles. En effet, la commune d'Oloron Sainte-Marie achète des spectacles pour les diffuser lors des activités festives sur son territoire, sans être nécessairement producteur et avoir la responsabilité du spectacle.

Il arrive cependant que la commune d'Oloron Sainte-Marie ait à employer directement des artistes dans certains cas, lors de l'organisation de certaines manifestations culturelles. Aussi, il est nécessaire de prévoir la licence de catégorie 2.

Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles est exercée par une personne morale, comme une collectivité locale, elle est attribuée au représentant légal mandaté par celle-ci. Le détenteur de cette licence d'entrepreneur de spectacles était M. Frédéric BARTISSOL jusqu'au 6 juillet 2018, date de son départ de la collectivité.

La DRAC Nouvelle Aquitaine à donné son accord pour que cette licence soit provisoirement transférée à M. Laurent PARIS, DGS de la collectivité, le temps de recruter un nouveau responsable du Service Culture. Madame Gishly DIDON, occupe ce poste depuis le 1% Mars 2019.

Monsieur le Maire propose de l'autoriser à devenir la titulaire des licences 2 et 3, en tant que responsable du Service Culture, Patrimoine et Vie Associative.

Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- DESIGNE comme titulaire des licences 2 et 3 Mme Gishly DIDON, responsable du Service Culture, Patrimoine et Vie Associative,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de licences d'entrepreneur de spectacles avec comme titulaire Mme Gishly DIDON,

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser tous les actes nécessaires et relatifs à cette demande de licences d'entrepreneur de spectacles.

Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 10 avril 2019.

Suivent les signatures.-

Le Maire,

AREA

Êcte certifié exécutoire à Hervé LUCBÉREILH - Par publication ou notification le 17/04/2019

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 17/04/2019