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Déliberation - decision ndeg2026 011 03 02 2026 decision0502 03
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2026 011 03 02 2026 decision0502 03)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
INDEMNISATION VANDALISME CIMETIÈRE
COMMUNAL
DÉCISION N°2026-011
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que des actes de vandalisme ont été commis au cimetière communal en décembre 2022,
Considérant que ces faits ont entraîné des frais de réparation supportés par la commune,
Considérant que l’assureur a procédé au versement d’une indemnité destinée à compenser une partie des dépenses engagées,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’accepter l’indemnisation proposée par la MAIF, assureur de la Commune au titre de l’assurance Dommages aux biens d’un montant de 328,60€ (trois cent vingt-huit euros et soixante centimes) au titre du sinistre « vandalisme au cimetière communal – décembre 2022 » sous la forme d’un chèque auprès du service de gestion comptable de Caluire ;
ARTICLE 2 : Cette recette sera affectée au budget principal de l’exercice en cours, au compte par nature dédié ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre et ampliation sera adressée à madame la préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 03/02/2026
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.