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Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2026 044 02 06 2026 decision080626 02)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Éducation,
ACCEPTATION INDEMNISATION ASSURANCE
- SINISTRE DU 7 JUILLET 2023 - BARRIÈRE
LEVANTE ÉCOLE PAUL FRANTZ
DECISION N°2026-044
Le Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération 04-2026-028 du Conseil Municipal en date du 9 avril 2026, publiée le 14 avril 2026, transmise en Préfecture le 14 avril 2026, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le sinistre survenu le 7 juillet 2023 impliquant un véhicule de la Métropole de Lyon ayant endommagé la barrière levante située à l’entrée de l’école primaire Paul Frantz à Saint-Genis- Laval ;
Vu la mise en cause adressée par la commune de Saint-Genis-Laval à la Métropole de Lyon à la suite de ce sinistre, laquelle a procédé à une déclaration auprès de son assureur SMACL Assurances en vue de la réparation du dommage ;
Vu la proposition d’indemnisation de SMACL Assurances d’un montant de 4 665,60€ correspondant au montant de la facture de réparation de la barrière levante ;
Considérant qu’il y a lieu d’accepter cette indemnisation d’ un montant de 4665,60€ couvrant l’intégralité du dommage ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’accepter l’indemnité proposée par la compagnie SMACL Assurances d’un montant de 4 665,60€ (quatre mille six cent soixante-cinq euros et soixante centimes) correspondant au montant de la facture de réparation de la barrière levante située à l’entrée de l’école primaire Paul Frantz.
ARTICLE2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la quittance correspondante ainsi que tout document afférent à ce dossier.
ARTICLE 3 : La recette correspondante sera inscrite au budget de la Ville. ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée sur le site de la commune, inscrite au registre de la ville, et amplification sera adressée à monsieur le Préfet du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 02/06/2026
Le Maire
Jules GUILLEMOT
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.