Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+74+Spécial+DDFIP+pub
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 70 Spécial DDFiP pub
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 15 Spécial DDFiP pub
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 53 Spécial DDFiP pub
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 098 Spécial DDFIP pu
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+61+Spécial+DDFiP+pub
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 055 Spécial DGFiP DD
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 61 Spécial DDFiP pub
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+15+Spécial+DDFiP+pub
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+098+Spécial+DDFIP+pu
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 74 Spécial DDFIP publié le 25 novembre 2013
Document publié le Lundi 25 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 74 Spécial DDFIP publié le 25 novembre 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Jeunesse,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 74 - NOVEMBRE 2013
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
Arrêté N °2013326-0003 - n ° 2013- DGFIP- DDFIP-123 du 22 novembre 2013 portant
déclassement du domaine public de l'Etat de Biens sis à BRETIGNY- SUR- ORGE .................................... 1 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013326-0003
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 22 Novembre 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ‘© 2013- DGFIP- DDFIP-123 du 22
novembre 2013 portant déclassement du
domaine public de l'Etat de Biens sis à
BRETIGN Y- SUR- ORGE
Arrêté N°2013326-0005 - 25/11/2013 Page 1 DE ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL n° 2013-42 (292 A2S
portant déclassement du domaine public de l'Etat de Biens
sis à BRETIGNY- SUR -ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111- 1, L2111-2 et L2141-1, |
Vu le décret n° 2008-1248 du 1% décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par les services de l’Etat et ses établissement publiques, notamment son article 7,
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de l’Essonne
Considérant la décision du Ministère de la Défense DEF/SGA/DMPA/BPOLD 21443 en date
du 6 octobre 2011 constatant l'inutilité des parcelles AB 254 et BA 253 et la remise pour cession au service de France Domaine
DECIDE :
ARTICLE 1° : Sont déclassées du domaine public, les parcelles sises à BRETIGNY- SUR -ORGE cadastrées AB 254 pour 41 172 m?, 1 rue de la Fontaine du Bel Hutin et BA 253 pour 23 983 m°, 2 rue du Colonel Hussenot.
ARTICLE 2 : La désaffectation des parcelles désignées à l’article 1% a été préalablement constatée,
ARTICLE 3 : Le Préfet du département de l’Essonne et le Directeur adjoint des routes d'Ile de France sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 22 novembre 2013
Le Préfet de l’Essonne
À
Page 2 Arrêté N°2013326-00053 - 25/11/2013