Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°121 en date du 16 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°121 en date du 16 septembre 2022 Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°121 en date du 16 septembre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°121

Publié le 16 septembre 2022

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................

Direction des sécurités – bureau de la réglementation de sécurité....................................................................................... - Arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2022-968 en date du 16 septembre 2022 réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables dans le département du Pas-de-Calais...................................................

SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE....................................................................................... - Arrêté n°22/408 en date du 16 septembre 2022 portant autorisation d’exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique – Commune de Hesdigneul-les-Béthune.......................................................................................................... - Arrêté n°22/409 en date du 16 septembre 2022 portant autorisation d’exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique – Commune de Bruay-la-Buissière................................................................................................................... - Arrêté n°22/403 en date du 16 septembre 2022 portant autorisation d’exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique – Commune de Béthune.................................................................................................................................... - Arrêté n°22/405 en date du 16 septembre 2022 portant autorisation d’exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique – Commune d’Isbergues...................................................................................................................................

2EX Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités

Fraternité

Bureau de la réglementation de sécurité

Arrêté n° CAB-BRS-2022-968

Arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients |

transportables dans le département du Pas-de-Calais

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article ler :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant la nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de

préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Considérant que le littoral du département du Pas-de-Calais est confronté à la présence d’une

population migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;

Considérant que l’un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filières

organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est

l'usage de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de

moteurs hors-bord ;

Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voies

maritimes précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais :

Considérant en particulier qu’en 2021, ont été enregistrés 239 découvertes de matériel

nautiques, ainsi que 2153 traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, au départ du

Nord et du Pas-de-Calais et à destination du Royaume-Uni à l’aide de petites embarcations ;

Considérant que depuis le début de l’année 2022, ont d’ores et déjà été enregistrés 178

découvertes de matériel nautique, ainsi que 1325 traversées ou tentatives de traversées maritimes

illicites, tendant à indiquer que le nombre de tentatives de traversées continue d’augmenter de

façon importante ;

Considérant le caractère particulièrement périlleux de ces traversées maritimes réalisées avec de

petites embarcations non prévues pour cet usage ;Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le Détroit du Pas-

de-Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre

le Royaume-Uni ;

Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader ct faire

obstacle à l’organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du

Royaume-Uni avec l’aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;

Considérant que l’ensemble des communes proches du littoral du Pas-de-Calais sont des zones

fréquentes de départ des traversées clandestines, au regard notamment du matériel nautique

fréquemment découvert sur les plages de ces communes ;

Considérant que sont utilisées pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de

type « Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types

essences et gazoles et qui nécessitent donc un ravitaillement via des récipients transportables ;

Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de ces

traversées figurent des jerricans d’essence destinés à l’alimentation de moteurs hors-bord ;

Considérant que de nombreuses embarcations sont transportées sur le littoral par le réseau

autoroutier ;

Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces

traversées illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;

Sur la proposition de la directrice des sécurités ;

ARRÊTE

Article 1 : La vente et l'achat de plus de 10 litres de carburant — essence ou gazole - dans des

récipients transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités

dûment justifiées par l’acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services

de police ou de gendarmerie locaux, sont interdits sur le territoire des communes des

établissements publics de coopération intercommunale suivantes :

- CA Grand Calais Terre et Mer

- CC Terre des deux caps

- CC région d’Audruicq

- CC Pays d’Opale

- CA du Boulonnais

- CA des Deux baies en Montreuillois

Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d’appareils

automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires

pour faire respecter cette interdiction.

Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté s’appliquent également sur le

périmètre des aires de services des autoroutes A1, A16 et A 26 traversant le département du Pas-

de-Calais.Article 3 : Le présent arrêté, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-

de-Calais, entre en vigueur dès sa publication pour une durée de quatre mois. Il abroge l’arrêté

préfectoral CAB-BRS-2022-584 du 18 mai 2022.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de

police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Article 5 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue

pour les contraventions de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une

amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ou en cas de violation à plus de trois

reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende,

ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours

citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Les sous-préfets d’arrondissement concernés, le directeur départemental de la sécurité

publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des

communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Fait Arras, le

| 6 GEp. 2022EH Sous-préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le Ÿ 6 SEP, 2022

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°22/408

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus

particulièrement l’article 29 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Eddie BOUTTERA, administrateur

général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe

fonctionnelle IT) :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet dé la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août

2022 :

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-11-77 en date du 10 août 2022 accordant délégation de signature à

Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son

autorité :

Vu la demande présentée par la société SARL QUITUS PROTECTION reçue le 12 septembre 2022 par

le biais de la commune de HESDIGNEUL-LES-BETHUNE, sollicitant l'autorisation d'effectuer une

mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le code de la sécurité intérieure

. dans ses articles L.613-1 à L.613-3

Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 13 septembre 2022 ;

Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant

une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l’intérieur

des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être

autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer

sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et

effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes

physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à

l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille :

Considérant que la société SARL QUITUS PROTECTION sise 36 rue Aristide Hurbiez à BETHUNE

(62 400), est chargée d'assurer, à la demande de la commune de HESDIGNEUL-LES-BETHUNE, la

181 rue Gambetta

62 404 - Béthune (eg) [w)

Tél : 03 21 61 80 50 ww.pas-de-calais gouv.fr WI D @prefctpasdecatais Ed a preret62sécurisation du périmètre de la braderie annuelle organisée le dimanche 18 septembre 2022 sur la

commune de HESDIGNEUL-LES-BETHUNE (62 196) ;

Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value en termes de sécurité

et est proportionné à l’affluence du public attendu pendant l’ensemble de la manifestation (3000

personnes, jusqu’à 500 en simultané) :

Considérant que l’ampleur de la manifestation précitée l’expose à un risque de terrorisme et qu’il est

nécessaire de contrôler les accès et la sécurisation du périmètre :

Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les missions privées de

sécurité exercées dans le cadre de l’événement précité :

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune :

Arrête

Article 1‘: Les agents de la société SARL QUITUS PROTECTION sise 36 rue Aristide Hurbiez à

BETHUNE (62 400) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique

dans le cadre de la sécurisation du périmètre de la braderie annuelle organisée le dimanche 18

septembre 2022 sur la commune de HESDIGNEUL-LES-BETHUNE (62 196), selon les modalités

suivantes :

Filtrage. inspection visuelle des sacs et effets : de 6h00 à 18h00 à HESDIGNEUL-LES-BETHUNE

(62 196)

+ angle des rues du 8 mai et rue du bois :

*__ angle de la rue de Vaudricourt et place du Rietz ;

*__ angle de la place du Rietz et de la rue de la place :

+ __ intersection de la ruelle du Rietz et de la place du Rietz :

*__ intersection de la rue du 8 mai et de la place du Rietz.

Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte

professionnelle d'agent de sécurité privée.

Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes

services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans un délai de deux

mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un

délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 4 : Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur Départemental de la Police Nationale du Pas-de-

Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie à :

- Monsieur le Maire de HESDIGNEUL-LES-BETHUNE ;

- Monsieur le Procureur de la République de Béthune :

- Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale :

- Société SARL QUITUS PROTECTION.

D DEX Sous-préfecture de Béthune

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le Î 6 SEP 2022

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°22/409

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus

particulièrement l’article 29 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Eddie BOUTTERA, administrateur

général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe

fonctionnelle IL)) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août

2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-11-77 en date du 10 août 2022 accordant délégation de signature à

Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son

autorité :

Vu la demande présentée par la société SSP SURVEILLANCE SECURITE PRIVEE reçue le 13

septembre 2022 par le biais de la commune de BRUAY-LA-BUISSIERE, sollicitant l'autorisation

d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le code de la

sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;

Vu l’avis favorable des services de la Police Nationale en date du 14 septembre 2022 ;

Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant

une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur

des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être

autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes

physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à

l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;

Considérant que la société SSP SURVEILLANCE SECURITE PRIVEE sise 151 rue nationale à

VERMELLES (62 800), est chargée d’assurer, à la demande de la commune de BRUAY-LA-

BUISSIERE, la sécurisation du périmètre des événements « concert » et « feu d’artifice » dans le cadre

181 rue Ga

62 404 -

Tél : 03 21 61 50 50 EG... pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais [S] @prefet62des festivités liées à l’inauguration de l’hôtel de ville de BRUAY-LA-BUISSIERE les 16 et 17

septembre 2022 (62 700) :

Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value en termes de sécurité

et est proportionné à l’affluence du public attendu pendant l’ensemble de la manifestation (jusqu’à

4000 personnes le 16 septembre en simultané et jusqu’à 2000 personnes le 17 septembre en simultané) ;

jusqu’à 500 en simultané) :

Considérant que l’ampleur de la manifestation précitée l’expose à un risque de terrorisme et qu’il est

nécessaire de contrôler les accès et la sécurisation du périmètre ;

Considérant l’avis favorable des services de la Police Nationale concernant les missions privées de

sécurité exercées dans le cadre de l’événement précité :

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;

Arrête

Article 1‘: Les agents de la société SSP SURVEILLANCE SECURITE PRIVEE sise 151 rue

nationale à VERMELLES (62 800) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la

voie publique dans le cadre de la sécurisation du périmètre des événements « concert » et « feu

d'artifice » liés à l’inauguration de l'hôtel de ville de BRUAY-LA-BUISSIERE les 16 et 17 septembre

2022 (62 700), selon les modalités suivantes :

Surveillance et gardiennage :

Le vendredi 16 septembre 2022 de 17h30 à 24h00 à BRUAY-LA-BUISSIERE (62 700) : périmètre

piétonnisé du concert aux abords de l’esplanade François Mitterrand et place Henri Cadot.

Le samedi 17 septembre 2022 de 18h00 à 23h00 à BRUAY-LA-BUISSIERE (62 700) : périmètre

piétonnisé du feu d’artifice aux abords de l’esplanade François Mitterrand et place Henri Cadot.

Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte

professionnelle d'agent de sécurité privée.

- Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes

services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un délai de deux

mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un

délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 4 : Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur Départemental de la Police Nationale du Pas-de-

Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie à :

- Monsieur le Maire de BRUAY-LA-BUISSIERE ;

- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ; À

- Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale :

- Société SSP SURVEILLANCE SECURITE PRIVEE.

2/2ŒÆ | Sous-préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune. le} 6 SEP. 2022

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°22/403

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus

particulièrement l’article 29 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Eddie BOUTTERA, administrateur

général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe

fonctionnelle I)) :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août

2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-11-77 en date du 10 août 2022 accordant délégation de signature à

Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son

autorité ;

. Vu la demande présentée par la société SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER par le biais de

la mairie de Béthune, reçue le 12 septembre 2022, sollicitant l’autorisation d'effectuer une mission de

sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le code de la sécurité intérieure dans ses

articles L.613-1 à L.613-3 :

Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 15 septembre 2022 ;

Considérant qu'en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant

une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l’intérieur

des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être

autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer

sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et

effractions visant les biens dont ils ont la garde :

Considérant qu'en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes

physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à

l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille :

181 rue Gambetta

62 404 - Béthune ®, [ €] [y]

Tél: 03 21 61 50 50 www. pas-de-calais gouv.fr faprefetpasdecalais aprefet62Considérant que la société SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER sise 27 route d’Arras à

LENS (62 304), est chargée d’assurer, à la demande de la mairie de Béthune, la sécurisation du matériel

entreposé Grand’Place et de l’accès à un site de la Tour Saint-Ignace lors des Journées du Patrimoine

2022 organisées du 17 au 18 septembre 2022 sur la commune de BETHUNE (62 400) ;

Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value en termes de sécurité ;

Considérant que l’entrepôt de matériel sur la Grand’Place de Béthune dans le cadre des Journées du

Patrimoine est exposé au risque de dégradations et de vols ;

Considérant que l’accès au site de la Tour Saint-Ignace doit être contrôlé afin de réguler les flux et

limiter la jauge du public :

Considérant qu'il ne revient pas aux forces de l’ordre étatisées d'assurer les missions de surveillance

du matériel sur la Grand’Place et l’accès au site de la Tour Saint-Ignace à BETHUNE dans le cadre des

Journées du Patrimoine 2022 ;:

Considérant que Pampleur de là manifestation précitée l’expose à un risque de terrorisme et qu’il est

nécessaire de contrôler les accès et la sécurisation du périmètre ;

Considérant l’avis favorable des services de la Police Nationale concernant les missions privées de

sécurité exercées par les agents de la SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER dans le cadre de

l'événement précité ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;

Arrête

Article 1“: Les agents de la société SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER sise 27 route

d'Arras à LENS (62 304), sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie

publique dans le cadre de la sécurisation du matériel entreposé Grand”’Place et de l’accès à un site de la

Tour Saint-Ignace lors des Journées du Patrimoine 2022 organisées du 17 au 18 septembre 2022 sur la

commune de BETHUNE (62 400), selon les modalités suivantes :

Gardiennage : Grand’Place de BETHUNE {62 400) :

«du vendredi 16 septembre 2022 à 18h00 au samedi 17 septembre 2022 à 9h00 ;

+ du samedi 17 septembre 2022 à 19h00 au dimanche 18 septembre 2022 à 10h00.

Gestion des flux et contrôle des accès :

+ Grand’Place aux abords du beffroi, samedi 17 septembre 2022 de 13h30 à 17h30 ;

“* Rue du 11 novembre aux abords de la Tour Saint-Ignace, samedi 17 septembre 2022 et

dimanche 18 septembre 2022, de 9h00 à 13h00.

Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte

professionnelle d'agent de sécurité privée.

Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes

services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un délai de deux

mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un

délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

2/3Lo 2 >

Article 4 : Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur Départemental de la Police Nationale du Pas-de-

Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Les.

le Maire de BETHUNE ;

- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;

- Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale :

- Société SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER.EN Sous-préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 16 SEP. 2022 £

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°22/405

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 :

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus

particulièrement l’article 29 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Eddie BOUTTERA, administrateur

général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe

fonctionnelle IT)) :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août

2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-11-77 en date du 10 août 2022 accordant délégation de signature à

Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son

autorité :

Vu la demande présentée par la société SARL SECURITIM reçue le 8 septembre 2022, sollicitant

l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le

code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 :

Vu l'avis favorable des services de la Gendarmerie Nationale en date du 14 septembre 2022 ;

Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant

une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l’intérieur

des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être

autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer

sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et

effractions visant les biens dont ils ont la garde :

Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes

physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à

l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille :

181 rue Gambetta

62404 — Béthune ®, [€]

Tél : 03 21 61 50 50 wmw.pas-de-calais gouv.fr WE D @prefctpasdConsidérant que la société SARL SECURITIM Group, sise 17 rue Jeanne Braconnier à MEUDON

(92 360), est chargée d'assurer, à la demande de la communauté d’agglomération de Béthune, Bruay,

Artois Lys romane (CABBALR), la sécurisation du village tout public et du périmètre d’arrivée à

l'occasion du Grand Prix cycliste d’'ISBERGUES (62 330) des 16 au 18 septembre 2022 ;

Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value en termes de sécurité

et est proportionné à l’affluence du public attendu pendant l’ensemble de la manifestation (500

personnes) ;

Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l’expose à un risque de débordements ;

Considérant que l’ampleur de la manifestation précitée l’expose à un risque de terrorisme et qu’il est

nécessaire de contrôler les accès et la sécurisation du périmètre ;

Considérant l’avis favorable des services de la Gendarmerie Nationale concernant les missions privées

de sécurité exercées par les agents de la SARL SECURITIM Group dans le cadre de l’événement

précité ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;

Arrête

Article 1“: Les agents de la société SARL SECURITIM Group, sise 17 rue Jeanne Braconnier à

MEUDON (92 360), sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique

dans le cadre de la sécurisation la sécurisation du village tout public et du périmètre d’arrivée à

l'occasion du Grand Prix cycliste d'ISBERGUES (62 330) des 16 au 18 septembre 2022, selon les

modalités suivantes :

Gardiennage nocturne : Village tout public, place Saint-Nicolas à ISBERGUES :

“ de 19h30 le vendredi 16 septembre 2022 à 7h30 le samedi 17 septembre 2022 ;

+ de 19h30 le samedi 17 septembre 2022 à 7h30 le dimanche 18 septembre 2022 ;

+ de 19h30 le dimanche 18 septembre 2022 à 7h30 le lundi 19 septembre 2022.

* Filtrage, inspection visuelle des sacs et effets. gardiennage. palpations :

* le dimanche 18 septembre 2022 de 8h30 à 17h30 :

° aux entrées du périmètre du Village tout public place Saint-Nicolas à ISBERGUES

(62 330) ;

© aux entrées du périmètre de l’arrivée de la course cycliste route de la Victoire aux abords de

la place Saint-Nicolas à ISBERGUES (62 330).

Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte

professionnelle d'agent de sécurité privée.

Article 3 : Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûment habilités de même

sexe que la personne qui en fait l’objet et avec le consentement exprès de celle-ci. Ces palpations de

sécurité sont effectuées sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes

services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux

mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un

délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

2/3Article 5: Le Sous-préfet de Béthune et le Général commandant du groupement départemental de

gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Copie à :

- Monsieur le Maire de ISBERGUES ;

- Monsieur le Président de la CABBALR ;

- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;

- Monsieur le Général commandant du groupement départemental de gendarmerie ;

- Monsieur le Commandant de la compagnie départementale de gendarmerie de Béthune :

- Société SARL SECURITIM Group.

L ds