Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°121 en date du 17 août 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°121 en date du 17 août 2021 Document publié le Mardi 17 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°121 en date du 17 août 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°121

Publié le 17 août 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30SOUS-PRÉFECTURE DE CALAIS.........................................................................................3

Bureau de la Réglementation et des Libertés Publiques......................................................................................................3 - Arrêté préfectoral en date du 17 août 2021 portant interdiction de rassemblements et de manifestations sur la voie publique..................................................................................................................................................................................3

SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE.....................................................................................6

Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens................................................................................................................6 - Arrêté préfectoral n°21-221 en date du 17 août 2021 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique sur les communes de Douvrin et Billy Berclau pour le week-end des 20,21 et 22 août 2021.........................................................6

2Sous-Préfecture de Calais

EL

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité Fraternité

Arrêté portant interdiction de rassemblements

et de manifestations sur la voie publique

Vu le Code de la sécurité intérieure, ét notamment ses articles L.211-1 et suivants,

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, et R.610-5,

Vu les articles L.2214-4 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu lu Loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire,

Vu le décret n°2021-699 du 1" juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la crise sanitaire,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis Le Franc en qualité de

Préfet du Pas-de-Calais (hors classe),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-11-13 du 12 février 2021 accordant délégation de signature à

Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Calais,

Vu l’arrèté préfectoral du 16 août 2021 portant mesures réglementaires visant à lutter contre

la propagation du virus Covid-19 dans le département du Pas-de-Calais,

Considérant que le collectif « Résistance Citoyenne Calaisienne » appelle sur sa page

Faccbook à deux rassemblements contre la mise en place du pass-sanitaire, les mardi 17 et

jeudi 19 août 2021 à partir de 18h30, Place d’Armes à Calais, sous la forme d’un « apéro-

sauvage»,

Considérant l'absence de déclaration de manifestation transmise aux services préfectoraux

dans le délai imparti de 3 jours francs avant la date de leur tenue, contrairement aux

dispositions de l’article L.211-2 du Code de la Sécurité Intérieure,

Considérant que seuls les commerçants ont la possibilité d'installer des tables et des chaises

sur la voie publique en demandant une autorisation d'occupation du domaine public,

Considérant que l'installation de tables et de chaises sur la voie publique pour appuyer une

contestation contre le pass sanitaire à proximité d'établissements qui le mettent en œuvre

peut créer des tensions avec les exploitants en perturbant le bon fonctionnement de leurs

établissements ; que l'absence de déclaration et d'organisation précise n’a pas permis de

prévenir ces tensions,

SOUS-PRÉFECTURE DE CALAIS

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

- Arrêté préfectoral en date du 17 août 2021 portant interdiction de rassemblements et de manifestations sur la voie publique

3Considérant qu'en vertu de l’article 47-1 du décret du 1° juin 2021 modifié, la présentation

du pass sanitaire est obligatoire pour les personnes majeures participant à un événement

festif organisé dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptible de

donner lieu à un contrôle d'accès des personnes,

Considérant que Le port du masque est obligatoire sur l'ensemble du département du Pas-de-

Calais pour toute personne de plus de 11 ans participant à un rassemblement où une

manifestation ; que conformément aux dispositions du même arrêté, le port du masque est

également obligatoire Place d'Armes, rue de la Mer et rue Royale, à Calais,

Considérant que lors des précédentes manifestations organisées par ce même collectif, il a

été constaté un manquement aux règles sanitaires, avec notamment le non-respect du port

du masque et de la distance physique obligatoire minimale d'un mètre entre deux

personnes ; qu'il a également été constaté lors de ces rassemblements la présence de

« Gilets Jaunes », sachant que les manifestations organisées par les « Gilets Jaunes » dans le

secteur de Calais lors de l'Hiver 2018-2019 avaient fait l’objet de troubles à l'ordre public,

tant en ville que sur l’autoroute A16,

Considérant les risques sanitaires liés à l'organisation de ces deux événements prévus les 17

et 19 août 2021,

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances afin de prévenir et

limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population,

Considérant les risques de trouble à l'ordre public que pourraient générer la cohabitation

centre les manifestants anti-pass sanitaire et la clientèle attablée aux terrasses des

établissements de la Place d’Armes faisant respecter les règles Covid, dont le pass sanitaire,

. Sur la proposition de la sous-préfète de Calais :

ARRETE

ARTICLE 1: Les manifestations non-déclarées organisées par le collectif « Résistance

Citoyenne Calaisienne » les mardi 17 et jeudi 19 août 2021, Place d’Armes à Calais, sont

interdites.

ARTICLE 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible de sanctions pénales

prévues aux articles 413-9 et R.610-5 du code pénal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notamment affiché à la Sous-Préfecture de Calais et à la

mairie de Calais, et il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de

sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La

juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

4ARTICLE 5 : La sous-préfète de l'arrondissement de Calais. le Directeur Départemental

de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais, et Madame le Maire de Calais, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arras, le 17 août 2021

La sous-préfète

La

Véronique DEPREZ-BOUDIER

5E 3 Sous-préfecture de Béthune

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Bureau du Cabimet, de la Sécurité et desMoyens Lens. le 17 août 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°21- 22]

portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT sur la VOIE PUBLIQUE

u le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants :

u le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R 610-5 :

Vu les articles L2214-4 et L_2215-1 du code général des collectivités territoriales :

'u le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

‘u le décret du 29 juillet 2020 portant nommation de M Louis LE FRANC, en quahité de Préfet du

Pas-de-Calais (hors classe) :

Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY. admimistrateur

général détaché en qualité de Sous-préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet de Lens (classe

fonctionnelle I) :

u l'arrêté préfectoral n° 2020-11-27 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur

Jean-François RAFFY, Sous-préfet de Lens :

Considérant que les forces de l’ordre signalent devoir mtervemr régulièrement les week-ends dans la

zone mdustnielle Artois Flandres à Douvnin en raison de rassemblements automobiles :

Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans orgamisateur clairement

identifié regroupent un nombre important de personnes et de vehicules :

Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d'aucune déclaration en sous-

préfecture de Béthune dans le respect du délai réglementaire de 3 jours francs minimum avant

l'événement :

62020 ARRAS Coësx 9 vurr-pas-de-caless.gour.£ Cpreforpardeceless Aprateré Tel : 03 21 21 20 00

SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE

BUREAU DU CABINET, DE LA SÉCURITÉ ET DES MOYENS

- Arrêté préfectoral n°21-221 en date du 17 août 2021 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique sur les communes de Douvrin et Billy Berclau pour le week-end des 20,21 et 22 août 2021

6Considérant que des tentatives de rassemblements ont eu heu le week-end des 13, 14 et 15 août 2021 :

Considérant que ces rassemblements automobiles ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de

sécurisation de la part de leurs imitiateurs :

Considérant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer des troubles importants à

l'ordre public : démonstrations de « drifts » (dérapages) et de « burnout » (accélération sur place pour

faire chauffer les pneus) risquées pour les spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de

grands exces de vitesse constatés par procès-verbaux ;

Vu l'urgence :

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Lens :

ARRETE :

Article 1°: Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des

démonstrations de tuming et rummg est interdit les vendredi 20 août, samedi 21 août et dimanche 22

août 2021 dans la zone mdustrielle Artois Flandres et notamment sur les secteurs survants :

- avenue de Londres à DOUVRIN

- avenue de Sofia à BILLY BERCLAU

- boulevards Nord, Est, Sud, Ouest et les rues situées dans ce périmètre, sur les communes de

DOUVRIN et BILLY BERCLAU.

Article 2 : Tout contrevenant à cette mterdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles

431-9 et R. 610-5 du code penal

Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la sous-préfecture de Béthune, dans les mairies de Douvan et

Billy Berclau. Il sera publié au recueil des actes admimistratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et

diffuse sur les réseaux sociaux

Article 4 : Le Sous-préfet de Lens. le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrète peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa publication

d'un recours contentieux devant le mbunal admmistratif de Lille.

Le sous-prefet de Lens par suppleance,

Jean-François RAFFY

Monsieur ls Maire de Douvrin

Monsieur le Maire de Billy Berclau

Monsieur le Procureur de ls République pres le Tribunal Judiciaire de Betinme

Monsieur le Commissaire divisionnaire, chef du district de police de Béthune

Monsieur le Directeur de Cabinet du Prefet du Pas-de-Calais — Direction des Sécurités

Selon le: isposinon: du I bis de l'article 9 de la loi du 5 juilier 2000 modifiée, le present arrêse peur faire l'objer d'un reconrz devant le

mibunal admmisrranf de Lille dans le delai mennionne a son arncle ler :

« Arricle S-I] biz- Lez personnes desnnatarrez de la decision de mise en demeure prévie au IL ainsi que le propnieraire où le nilaure du

droit d'usage du terrain peuvent, dans Île delai fixe par celle-ci, demander :on annulanion au tribumal admimsrranf. Le recourz suzpend l'exécurion de la decision du préfer a leur égard. Le president du mbumal ou on delégue statue dans un delai de quarante-huir hewrez &

camprer de 5e saisine. w

7