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Procès Verbal - PV 19 12 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Crêts en Belledonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 12 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
1
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024
PROCÈS-VERBAL
L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi dix-neuf décembre à 20h00, le conseil municipal de la
commune de Crêts en Belledonne, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans
la salle du conseil, en mairie, sous la présidence de Monsieur TABET Youcef, Maire, assisté
de DARBON Agnès, désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 13 décembre 2024 Date d’affichage : 13 décembre 2024
Conformément à l’article 54 de la Loi du 5 avril 1884, la séance a été publique
Présents :
BACHELOT Pierre – BRUNET-MANQUAT Laurent – CROUTEIX Michel – DALBAN-
CANASSY Daniel – DARBON Agnès – FALL David – GADEL Nelly – GIRAULT-
FERRARI Jeanne-Marie – GIVAUDAN Maxime – HERAUD Régis – LAMBERT Pierre –
LARDIERE Jérôme – MENGUY Laurie – MIETTON Eve – PONT Philippe – TABET
Youcef – VANEL Céline.
Absents : GEST Véronique – JOUNEAU Catherine – JOUVEL-TRIOLLET Stéphane –
LAVAL Frédéric – TRUCHASSOUT Vanessa – VILLOT Jean-Paul – ZAPPIA Jacqueline.
Pouvoirs : ZAPPIA Jacqueline à BACHELOT Pierre – LAVAL Frédéric à LARDIERE
Jérôme.
Excusés : JOUNEAU Catherine – LAVAL Frédéric – ZAPPIA Jacqueline.
Soit, 17 présents, 19 votants, 24 conseillers en exercice. Lesquels, formant la majorité des
membres en exercice,
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h.
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance du 21 novembre 2024
Tarifs des salles communales et prêt de matériel – rapporteuse Laurie Menguy
Mise à jour des règlements intérieurs/ convention de mise à disposition et modalités de
sécurité pour le prêt des salles communales - rapporteuse Laurie Menguy 2
Tarifs des prestations de transports sanitaires au départ des stations du domaine alpin et
du domaine nordique de la commune 2024/2025- rapporteur Pierre Lambert
Modalités d’attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel des policiers municipaux –
rapporteur – Pierre Bachelot
Demande d’inscription d’une mission au programme partenarial d’activités de l’Agence
d’urbanisme de la région grenobloise - rapporteur Laurent-Brunet-Manquat
Approbation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) – rapporteur Pierre Lambert
Approbation de l’arrêté de Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.I) – rapporteur
Pierre Lambert
Ouverture des crédits d’investissement pour 2025 – rapporteur Pierre Lambert
Questions diverses.
Ajout d'un point à l’ordre du jour
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :
- Convention pour la réalisation des prestations de services entre la commune de Crêts en Belledonne et la communauté de communes le Grésivaudan dans la cadre de la gestion de la zone d’activités économiques de Plan Moulin.
Après en avoir délibéré, les membres acceptent à l’unanimité l’ajout de cette délibération à l’ordre du jour.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 11 2024
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Le président et la secrétaire signent le procès-verbal.
PRÉSENTATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE ENTRE LE
LE 21 NOVEMBRE 2024 ET LE 19 DECEMBRE 2024 DANS LE CADRE DES
DÉLÉGATIONS OCTROYÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
(Selon l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales)
DECISION N°15 2024 : ATTRIBUTION D’UN MARCHE PUBLIC CONCERNANT LA
REPRISE DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA GRAND RUE A
L’ENTREPRISE GREEN ALPES POUR UN MONTANT HT DE 65 586.84 € 3
La commune de Crêts en Belledonne décide de retenir l’entreprise GREENALP – agence
d’Allevard – 24 avenue de Savoie – 38580 ALLEVARD pour un montant HT de 65 586.84 €
pour les travaux de remise aux normes du réseau d’éclairage public de la Grand Rue dans le
cadre des travaux de la requalification du centre bourg.
DECISION N°16 2024 :AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC CONCLU AVEC LA
SOCIETE ALPES CONSEIL AMENAGEMENTS RELATIF A DES MISSIONS DE
CONSEIL SUR L’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE – ASSISTANCE
TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF – CONSEIL EN URBANISME
La commune de Crêts en Belledonne décide de conclure avec l’entreprise Alpes Conseils
Aménagements – 756 route du Levet – 38830 CRETS EN BELLEDONNE, un avenant relatif
au marché public cité ci-dessus pour prolonger la durée du marché initial jusqu’au 30 avril
2025.
DECISION N°17 2024 : ATTRIBUTION D’UN MARCHE PUBLIC CONCERNANT
LES CONTRATS D’ASSURANCE DE LA COMMUNE DE CRETS EN
BELLEDONNE
La commune de Crêts en Belledonne décide de retenir l’entreprise SMACL 141 avenue
Salvador Allende, CS 20000, 79 031 NIORT CEDEX 9, pour un contrat allant jusqu’au 31
décembre 2028, pour un montant TTC de :
Lot 1 Assurance des dommages aux biens et risques annexes : 15 180.91 euros
Lot 2 Assurance des responsabilités et risques annexes : 5 436.30 euros
Lot 3 Assurance des véhicules à moteur et risques annexes : 13 796.98 euros
Lot 4 Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus :410.01 euros
DECISION N°18 2024 : ATTRIBUTION D’UN MARCHE PUBLIC CONCERNANT LA
RENOVATION TOTALE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC AVEC POSE DE
LUMINAIRES LED A L’ENTREPRISE GREENALP POUR UN MONTANT HT DE
81 119.95 EUROS
La commune de Crêts en Belledonne décide de retenir l’entreprise GREENALP – agence
d’Allevard – 24 avenue de Savoie – 38580 Allevard pour un montant HT de 81 119.95 € pour
les travaux de rénovation totale de l’éclairage public avec pose de luminaires LED. 4
N°89
OBJET : TARIFS DE MISE A DISPOSITION
DES SALLES COMMUNALES ET DU MATÉRIEL
Laurie Menguy rappelle les tarifs de mises à disposition des salles communales et du matériel
votés en 2021 :
Nature de la
location
PARTICULIERS
DOMICILIÉS SUR LA
COMMUNE OU
EXTERIEURS
ASSOCIATIONS
INTERVENANT
SUR LA
COMMUNE
ASSOCIATIONS
EXTRA
COMMUNALES
Tarif
location
Montant
caution
Tarif
location
Montant
caution
Tarif
location
Montant
caution
Mon exil
comprend 5 salles
communales :
forfait par salle +
petite cuisine par
journée
41 € 41 € Gratuit Gratuit 41 € 41 €
Gymnase (forfait
par heure) 41 € 41 € Gratuit Gratuit 41 € 41 €
Salle 1er étage
vestiaires stade Gratuit Gratuit
Salle des fêtes
commune
historique de St-
Pierre-d’Allevard /
petite salle (forfait
weekend)
80 € 330 € Gratuit 330 € 80 € 330 €
Salle des fêtes
commune
historique de St-
Pierre-d’Allevard /
petite salle (forfait
journée)
62 € 330 € Gratuit 330 € 62 € 330 €
Salle des fêtes 360 € 360 € Gratuit 330 € 360 € 360 € 5
entière commune
historique de St-
Pierre-d’Allevard
(forfait weekend)
Salle des fêtes
entière commune
historique de St-
Pierre-d’Allevard
(forfait journée)
260 € 360 € Gratuit 330 € 260 € 360 €
Nature de la
location
PARTICULIERS
DOMICILIÉS SUR LA
COMMUNE OU
EXTERIEURS
ASSOCIATIONS
INTERVENANT
SUR LA
COMMUNE
ASSOCIATIONS
EXTRA
COMMUNALES
Tarif
location
Montant
caution
Tarif
location
Montant
caution
Tarif
location
Montant
caution
Salle des fêtes
commune
historique de
Morêtel-de-
Mailles (forfait
weekend)
250 € 250 €
Gratuit Gratuit
250 € 250 €
Chauffage ERP du
1er octobre au 30
avril (forfait
weekend)
40 € 40 €
Chauffage ERP du
1er octobre au 30
avril (forfait
journée)
20 € 20 €
Halle couverte
(forfait journée) 150 € 150 € Gratuit Gratuit 150 € 150 €
Barnum
Gratuit
500 € (par
barnum)
Caution pour tous
les ERP ménage
non fait ou mal
100 € pour tous les
ERP communaux
100 € pour tous les
ERP communaux
100 € pour tous les
ERP communaux 6
effectué
Caution par
clé/badge prêté
pour accès aux
ERP
150 € 150 € 150 €
Branchement
coffret électrique
Gratuit
Prêt de chaise Gratuit
Prêt de table Gratuit
Prêt de banc Gratuit
Laurie Menguy proposer de modifier les tarifs de mise à disposition des salles de la façon
suivante :
Nature de la location
PARTICULIERS
DOMICILIÉS SUR LA
COMMUNE OU
EXTERIEURS
ASSOCIATIONS
INTERVENANT SUR
LA COMMUNE
Tarif location Montant
caution
Tarif
location
Montant
caution
Mon exil : forfait pour les 2
salles + petite cuisine par
journée +jardin (salles 1 et 2)
anniversaires baby shower…
Voir horaires sur la convention
50 € 50 € Gratuit Gratuit
Salle de danse du haut
Gymnase, par journée.
Uniquement professionnels
sport et bien être.
50 € 50 € Gratuit Gratuit
Salle 1er étage vestiaires stade Gratuit Gratuit
Salle des fêtes entière
commune historique de St-
Pierre-d’Allevard
200€ par jour
semaine
400€ week-
200 €
400 €
Gratuit Gratuit 7
end/jour férié
(2 jours)
Nature de la location
PARTICULIERS
DOMICILIÉS SUR LA
COMMUNE OU
EXTERIEURS
ASSOCIATIONS
INTERVENANT SUR
LA COMMUNE
Tarif location Montant
caution
Tarif
location
Montant
caution
Salle des fêtes commune
historique de Morêtel-de-
Mailles
100€ par jour
semaine
250€ week-
end/jour férié
(2 jours)
250 € Gratuit Gratuit
Halle couverte Morêtel 100€ par jour
semaine
200€ week-end
150 € Gratuit Gratuit
Barnum
Gratuit
500 € (par
barnum)
Caution pour tous les ERP
ménage non fait ou mal effectué
100 € pour tous les ERP
communaux
Caution par clé/badge prêté
pour accès aux ERP 150 € 150 €
Branchement coffret électrique Gratuit
Prêt de chaise Gratuit
Prêt de table Gratuit
Prêt de banc Gratuit
Benne festivités
- Prêt de matériel pour les évènements festifs type fêtes de quartier 8
- Prêt de matériel aux entreprises, dont le siège social est sur la commune, et dans le
cadre d’une animation ouverte au public.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité de :
Approuver les tarifs proposés,
Charger Monsieur le Maire de les faire appliquer à compter du 1er janvier 2025. 9
N°90
OBJET: REGLEMENTS INTERIEURS/ CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ET MODALITÉS DE SÉCURITÉ POUR LE PRÊT DES SALLES
COMMUNALES MISES A JOUR
Madame Laurie MENGUY,
Rappelle que les règlements intérieurs/conventions des salles communales ont été votés
lors du conseil municipal du 19 septembre 2024
Suite à la révision des tarifs de salles , les conventions et règlements intérieurs suivants
doivent être mises à jour:
- Pour les 2 salles des fêtes
- Pour la halle de Morêtel
- Pour le gymnase
- Pour Mon Exil
Madame Laurie MENGUY propose à l’assemblée d’adopter les modifications des
règlements/conventions, jointes en annexe.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité de :
Approuver les règlements/ conventions de mise à disposition et des modalités de
sécurité pour le prêt des salles communales jointes en annexe.
Autoriser Monsieur le Maire à les signer 10
N°91
OBJET : ANNEXE N° 5 A LA CONVENTION RELATIVE AUX PRESTATIONS
DE TRANSPORTS SANITAIRES AU DÉPART DES STATIONS DU DOMAINE
ALPIN ET DU DOMAINE NORDIQUE DE LA COMMUNE / TARIFS
TRANSPORTS PÉPIN SAISON 2024/2025
Monsieur Pierre LAMBERT,
Rappelle au conseil municipal que le tarif des prestataires est fixé chaque fin d’ année , selon
les informations apportées au tableau ci-dessous. Ils sont révisés d’un commun accord par un
avenant à la convention relative aux prestations de transports sanitaires.
L’article 7 de cette convention fixant les tarifs des prestations doit faire l’objet d’un avenant
suite au changement de tarifs.
Les tarifs des frais de secours pour la saison 2024/2025 sont les suivants :
Tarifs évacuation Pépin ambulance 2024/2025
Bas des pistes
vers :
Cabinet
médical
Crêts en
Belledonne
OU
Allevard
Cabinet
médical
Prapoutel
CHU
Nord
Grenoble
CHU Sud
Chambéry
CHU Sud
Grenoble
Clinique
Médipôle
de
Challes-
les-Eaux
Semaine,
ambulance 400 € 610 € 610 € 610 € 610 € 610 €
Samedi,
dimanche, jours
fériés,
ambulance
600 € 850 € 850 € 850 € 850 € 850 € 11
Semaine,
transport assis
professionnalisé 300 € 450 € 450 € 450 € 450 € 450 €
Samedi,
dimanche, jours
fériés, transport
assis
professionnalisé
500 € 600 € 600 € 600 € 600 € 600 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : Valider les tarifs selon le tableau ci-dessus
Autoriser le maire à signer l’avenant joint à la présente délibération. 12
N°92
OBJET : ANNEXE N° 1 A LA CONVENTION RELATIVE AUX PRESTATIONS
DE TRANSPORTS SANITAIRES AU DÉPART DES STATIONS DU DOMAINE
ALPIN ET DU DOMAINE NORDIQUE DE LA COMMUNE / TARIFS MEYLAN
AMBULANCES SAISON 2024/2025
Monsieur Pierre LAMBERT,
Rappelle au conseil municipal que le tarif des prestataires est fixé chaque fin d’ année , selon
les informations apportées au tableau ci-dessous. Ils sont révisés d’un commun accord par un
avenant à la convention relative aux prestations de transports sanitaires
L’article 7 de cette convention fixant les tarifs des prestations doit faire l’objet d’un avenant
suite au changement de tarifs.
Les tarifs des frais de secours pour la saison 2024/2025 sont les suivants :
Tarifs évacuation 2024/2025 : Meylan Ambulances
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
Valider les tarifs selon le tableau ci-dessus
Autoriser le maire à signer l’avenant joint à la présente délibération
Transport en Ambulance
Cabinet Médical
Crêts en
Belledonne
CHU NORD
Grenoble
CHU SUD
Grenoble
Cabinet Médical
Prapoutel
Clinique
Médipôle Challes-
les-Eaux
Semaine
500.00 € 800.00 € 800.00 € 800.00 € 800.00 €
Week-End et Jours Fériés
680.00 € 950.00 € 950.00 € 950.00 € 950.00 €
Transport Assis Professionnalisé
Semaine
300.00 € 500.00 € 500.00 € 500.00 € 500.00 €
Week-End et Jours fériés
450.00 € 600.00 € 600.00 € 600.00 € 600.00 € 13
N°93
OBJET : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET
D’ENGAGEMENT A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération n° 05/2022 en date du 20 janvier 2022, instaurant l’attribution de l’indemnité mensuelle spéciale de fonctions de la filière police ;
Vu la délibération n° 06/2022 en date du 20 janvier 2022, instaurant l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) au cadre d’emploi des chefs de service de police municipale ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 19 novembre 2024 ,
Monsieur le Maire, expose à l’assemblée :
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). 14
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence,…),
- de préciser la date d’effet.
L’organe délibérant, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale,
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit: 15
CADRES D’EMPLOIS Part fixe
(Dans la limite des taux
suivants)
Part variable
(Dans la limite des
montants suivants)
Chefs de service de police
municipale
32% 7000€
Agents de police municipale 30% 5000€
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
- L’expertise et la technicité nécessaire à l’exercice de ses fonctions - Les résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs - L’investissement personnel et sens du service public dans l’exercice de ses fonctions
- Le sens de l’organisation
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des règles du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 applicable à la FPE, à savoir : maintien dans les proportions du traitement pour les congés annuels, le temps partiel thérapeutique, les congés de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou de maladie professionnelle et de maternité, paternité ou adoption.
ARTICLE 4 : CREDITS BUDGETAIRES ET ENTREE EN VIGUEUR 16
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
- Instituer à compter du 1er janvier 2025 l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités fixées ci-dessus ;
- Interrompre à compter du 1er janvier 2025 le versement de l’indemnité mensuelle spéciale de fonctions ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité. 17
N°94
OBJET : DEMANDE D’INSCRIPTION D’UNE MISSION AU PROGRAMME
PARTENARIAL D’ACTIVITES DE L’AGENCE D’URBANISME DE LA REGION
GRENOBLOISE
Le rapporteur rappelle que l’Agence d’urbanisme de la région grenobloise est une association
réunissant un ensemble de personnes publiques, désireuses de mutualiser des moyens pour
mener à bien un programme d’études et de réflexions en matière d’aménagement et de
connaissance des dynamiques de développement des territoires. Ce programme d’études et de
réflexions constitue le programme partenarial d’activités de l’Agence.
La commune de Crêts en Belledonne est membre de l’Agence.
Elle envisage de demander à l’Agence d’inscrire à son programme partenarial d’activités
2024 et 2025, une demande d’assistance conforme aux dispositions de l’article L. 132-6 du
Code de l’urbanisme.
La mission d’assistance, à hauteur de 6 jours d’activités (3 jours pour 2024 et 3 jours pour
2025) concernera un appui à la consultation et au recrutement d’un prestataire chargé de
l’élaboration du PLU.
La mission confiée s’articulera en deux temps distincts :
D’ici fin 2024 :
Accompagner la commune dans l’écriture d’un cahier de charges (CCTP) pour le recrutement d’un prestataire , en fléchant les principaux attendus suivants (donnés à titre d’exemple) :
o Présentation sommaire de la commune, de ses enjeux, du projet politique portés par la délibération de prescription…
o Le rappel des documents d’urbanisme en vigueur (et supra), les différents projets en liens avec le PLU
o Les attendus vis-à-vis du prestataire sur la constitution des pièces du dossier, les réunions, l’appui à la phase administrative, la concertation, les études parallèles à mener (dossier CDPENAF, études de discontinuité, études Amendement Dupont…)
o Les compétences requises, les références souhaitées,
o Les délais, les grandes étapes de travail, le planning,
o Les rendus et livrables attendus (document de travail, dossier d’arrêt, dossier d’approbation),
o La liste des documents disponibles qui pourront être fournis au prestataire en début de mission.
En 2025 (en fonction des délais de retour attendus des candidatures) :
Appuyer la commune dans l’analyse des offres et le choix du prestataire qui les accompagnera :
o Analyse multicritère des offres réceptionnées et proposition de sélection sur la base des éléments stipulés au règlement de consultation (RC) 18
o Auditions : présence aux auditions, préparation en amont des questions à poser au candidats, prise de notes et débriefing.
L’Agence apportera notamment sa compétence pluridisciplinaire ainsi que sa connaissance
des enjeux du territoire et de ses projets, donnant lieu à une subvention de : o 2 280€ au programme partenarial d’activités de l’Agence 2024
o 2 280€ au programme partenarial d’activités de l’Agence 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de demander à l’Agence d’Urbanisme de la région
grenobloise d’inscrire à son programme partenarial d’activités 2024 et
2025, une demande d’assistance pour un appui à la consultation et le
recrutement d’un prestataire chargé de l’élaboration du PLU.
AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à la
subvention de :
o 2 280 euros au titre du programme partenarial d’activités 2024 de
l’Agence d’Urbanisme de la région grenobloise.
o 2 280 euros au titre du programme partenarial d’activités 2025 de
l’Agence d’Urbanisme de la région grenobloise. 19
N°95
OBJET : APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE DE CRETS EN
BELLEDONNE
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.125-2 et L.562-1 et suivants,
Vu la Ioi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde,
Considérant que la loi de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la
réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permet de prévenir et de sauvegarder la
population en cas d'évènements exceptionnels,
Considérant l'obligation de l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde pour toutes les communes
dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises
dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention,
Considérant que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation
prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population
au regard des risques connus,
Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, :
Article 1 : Approuve le Plan Communal de Sauvegarde, ci-annexé.
Article 2 : Le plan communal de sauvegarde définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la
protection et le soutien de la population au regard des risques
connus. Le plan communal de sauvegarde est mis en œuvre pour
faire face à un événement affectant directement la commune ou
dans le cadre d'une opération de secours de grande ampleur.
Article 3 :Monsieur le Maire met en œuvre le plan communal de
sauvegarde de sa propre initiative ou sur demande de Madame
la Préfète de l’Isère. 20
N°96
OBJET :APPROBATION DE L’ARRETE DE DEFENSE EXTERIEURE
CONTRE L’INCENDIE (D.E.C.I)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 2225-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2016-12-02-013 du 02 décembre 2016 portant règlement départemental
de la défense extérieure contre l'incendie ;
Vu la compétence reconnue au maire en matière de défense extérieure contre l’incendie ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment, du
règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie, d’identifier les risques à prendre en
compte, de fixer en fonction des risques la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau
incendie, afin de déterminer les modalités de mise à jour des données et de contrôles techniques ;
La défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I.) désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre pour
assurer l'alimentation en eau des engins ou matériels de lutte contre l'incendie, par l'intermédiaire de
points d'eau incendie (P.E.I.) identifiés à cette fin.
Le Maire présente l’ arrêté qui a pour objectif de procéder à l’identification des risques à prendre à
compte, d’inventorier les P.E.I. publics et privés conformes au présent pour assurer une cohérence
globale de la défense incendie et pour les interactions pratiques qui existeront, ainsi que de fixer leurs
modalités de contrôle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, :
- Approuve l’arrêté de Défense Extérieure contre l’Incendie 21
N°97
OBJET :AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025.
Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du
budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la
Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent.
Monsieur le Premier Adjoint propose au conseil municipal :
- de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2025 étant entendu que
l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Chapitre 20 100 260 x 25 % 25 065,00
Chapitre 21 1 748 601,58 x 25 % 437 150,37
Chapitre 23 325 467,72 x 25 % 81 366,93
Chapitre 16 203 000 x 25 % 50 750,00
Total 2 377 329,3 x 25 % 594 332,30
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
Approuver l’autorisation d’ouverture des crédits d’investissement 2025 comme
indiquée dans le tableau ci-dessus 22
N°98
OBJET :CONVENTION POUR LA REALISATION DES PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN DANS LA CADRE DE LA GESTION DE LA ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE PLAN MOULIN
Madame Nelly GADEL rappelle que le conseil municipal avait approuvé en 2018 et en 2021
une convention pour la gestion de la Zone d’Activités économiques de Plan Moulin par la
commune de Crêts en Belledonne, pour le compte de la communauté de communes Le
Grésivaudan. Cette convention arrivant à échéance, il s’agit de la renouveler.
Il est proposé que la commune assure une prestation de services pour le compte de la
communauté de communes pour :
L’entretien de la voirie ;
L’entretien de l’éclairage public ;
L’entretien des chemins ;
L’entretien des espaces verts et du mobilier urbain ;
Les interventions ponctuelles non programmées, sur demande de la communauté de
communes ;
La gestion des DICT (Déclaration d’intention de Commencement de Travaux) et
autorisation de voirie.
En contrepartie, le coût annuel remboursé à la commune sera de 4 060 euros. La présente
convention prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans, non reconductible.
Madame Nelly GADEL propose d’approuver la convention jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
Approuver la convention jointe en annexe ;
Autoriser Monsieur le Maire à la signer ;
Charger Monsieur le Maire de la mettre en œuvre. Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 19 décembre 2024
23
La séance est levée à 21h35
Fait et délibéré le par les membres du Conseil municipal présents,
Signature du secrétaire et du président de séance, après approbation du procès-verbal par les élus lors
de la séance suivante.
La secrétaire de séance Le Maire
Agnès DARBON Youcef TABET Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 19 décembre 2024
24
FEUILLET DE CLOTURE
89 2024
TARIFS DE MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES ET DU MATÉRIEL
N°90 2024
REGLEMENTS INTERIEURS/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET
MODALITÉS DE SÉCURITÉ POUR LE PRÊT DES SALLES COMMUNALES MISES A
JOUR
N°91 2024
ANNEXE N° 5 A LA CONVENTION RELATIVE AUX PRESTATIONS DE
TRANSPORTS SANITAIRES AU DÉPART DES STATIONS DU DOMAINE ALPIN ET
DU DOMAINE NORDIQUE DE LA COMMUNE / TARIFS TRANSPORTS PÉPIN
SAISON 2024/2025
N°92 2024
ANNEXE N° 1 A LA CONVENTION RELATIVE AUX PRESTATIONS DE
TRANSPORTS SANITAIRES AU DÉPART DES STATIONS DU DOMAINE ALPIN ET
DU DOMAINE NORDIQUE DE LA COMMUNE / TARIFS MEYLAN AMBULANCES
SAISON 2024/2025
N°93 2024
MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
N°94 2024
DEMANDE D’INSCRIPTION D’UNE MISSION AU PROGRAMME PARTENARIAL
D’ACTIVITES DE L’AGENCE D’URBANISME DE LA REGION GRENOBLOISE
N°95 2024
APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE DE CRETS EN
BELLEDONNE
N°96 2024 Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 19 décembre 2024
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APPROBATION DE L’ARRETE DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
(D.E.C.I)
N°97 2024
AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025.
N°98 2024
CONVENTION POUR LA REALISATION DES PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE
LA COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES LE GRESIVAUDAN DANS LA CADRE DE LA GESTION DE LA ZONE
D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE PLAN MOULIN