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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 54 2025 FONGIBILITE CREDITS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 54 2025 FONGIBILITE CREDITS)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/04/2085
Reçu en gréfecture le 23/04/2025
Publié le
ID: 656-200027027-2025 Ge1E-DELIB &4 :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
9 arc SU Dre aq ne
DATE de CONVOCATION
10 AVRIL 2025
DATE de PUBLICATION
25 AVRIL 2025
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents ! 25
Votants : 31
L’an deux mille vingt-cinq,
le 15 avril à dix-huit heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
salle du Conseil de la Mairie d’Ambon en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne.
Etaient Présents : M. André ALLIO, - Mme Laurence BAUDAIS, - M. Jean-François
BREGER, - Mmes Marie-Thérèse CABON, - Muriel CEERY, - MM, Michel CRIAUD, - Guy
DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Gérard
GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE
BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE
RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - MM. Noël PAUL, -
Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN.
Etaient Absents Excusés : MM. Patrick BEILLON - Christian BILLY, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - MM. Patrick BUESSLER-MUELA, - Guillaume FREDET, - Patrick
GERAUD, - Mmes Josiane HERVOCHE, - Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC,
- M. Alain MOREAU, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - Régine ROSSET.
M. Patrick GERAUD donne pouvoir à Mme Isabelle SIRLIN
Mme Josiane HERVOCHE donne pouvoir à M. Eric ROZE
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
M. Alain MOREAU donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
Mme Jocelyne PHILIPPE donne pouvoir à Mme Béatrice DENIGOT
Mme Odile PROVOST donne pouvoir à Mme Mireille LUCAS
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Noël PAUL a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°54-2025 — FINANCES — INSTRUCTION COMPTABLE M57 - FONGIBILITE DES CREDITS
M. Guy DAVID, Vice-président en charge des finances, informe que l'instruction comptable et
budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil de
déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Président
informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permet d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque
chapitre budgétaire afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier
le montant global des investissements, et ce afin de réaliser des opérations purement techniques
avec rapidité.
Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil, dans les mêmes
conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT. Envoyé en préfecture le 23/04/2025
4 s
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- AUTORISE le Président à procéder, au cours de l’exercice budgétaire 2025 pour les budgets
en comptabilité M57, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne
pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le ZBV1202S
Le Président,