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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - Reglt Budgetaire Financier
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - Reglt Budgetaire Financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
:056-200027027-20211207-DELIS 134 2021-DE
ar sud = u ret agne
ITOIRE DB'ANM
REGLEMENT
BUDGETAIRE ET FINANCIER
Vu pour être annexé à la délibération
Fait àMuzillac, 1eCAUA212c0)
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Conseil communautaire
du 7 décembre 2021
Page 1 sur 22 ID: 056-200027027-20211207-DELIS 134 2021-DE
SOMMAIRE
INTRODUCTION
1. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE
A. LE CYCLE BUDGETAIRE
1.
HO
28
©
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
LE BUDGET PRIMITIF
LES DECISIONS MODIFICATIVES
LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET L’AFFECTATION DES RESULTATS
LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION
B. LE CALENDRIER DE PREPARATION BUDGETAIRE
€. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
1
2.
3
DEFINITION
VOTE
. AFFECTATION
DUREE DE VIE / CADUCITE
INFORMATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR LA GESTION PLURIANNUELLE
Il. L'EXECUTION BUDGETAIRE
A. L'ENGAGEMENT COMPTABLE
1.
2.
DEFINITION
PROCEDURES D’ENGAGEMENT
B. LIQUIDATION ET MANDATEMENT
LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN
D'ANNEE
A. GESTION DU PATRIMOINE
B. LES PROVISIONS
Page 2 sur 22 ID: 056-200027027-20211207-DELIS 134 2021-DE
C. LES REGIES
D. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
E. LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
IV. LA GESTION DE LA DETTE
A. LES GARANTIES D’EMPRUNT
B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
1. GESTION DE LA DETTE
2. GESTION DE LA TRÉSORERIE
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INTRODUCTION
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la Communauté de
Communes.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la Communauté de Communes, dans le
respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable
applicable.
Il traite des concepts de base mis en œuvre par la Communauté de Communes au travers notamment
de l'utilisation du logiciel de gestion financière:
- La présentation budgétaire ;
- La gestion pluriannuelle des crédits d'investissement grâce à l’utilisation de la procédure des
autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP);
- La comptabilité d'engagement.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants:
1- Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées;
2- Anticiper l'impact des actions de la Communauté de Communes sur les exercices futurs;
3- Réguler les flux financiers de la Communauté de Communes en améliorant le processus de
préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d'utilisation du logiciel financier ni un guide interne des
procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l'ensemble des questionnements
émanant des agents et des élus dans l'exercice de leurs missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables permettent de
disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
De plus, le budget de la Communauté de Communes doit respecter les cing grands principes des finances
publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l'équilibre.
L’annualité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par le Conseil communautaire, les recettes et
les dépenses d’un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile
du 1° janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée
complémentaire (journée dite " complémentaire " du 1% janvier au 31 janvier de N + 1}! ou encore les
autorisations de programme.
L'unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c'est le
principe d'unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le
budget de la Communauté de communes dans son ensemble, Ce principe a pour objectif de donner une
vision d'ensemble des ressources et des charges de la Communauté de Communes.
Le budget de la Communauté de Communes comprend, à la date de présentation en conseil de ce
règlement, un budget principal et 4 budgets annexes (Locations immobilières, SPANC, Transports
scolaires et Parcs d'activités économiques).
Page 4 sur 22 Envoyé en f
Fi er pré
Affiché le
ID : 056-200027027-20211207-DELI
L'universalité budgétaire
L'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il
est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en
recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des
dépenses précises. L'ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans
l'autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non
affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l'être avec
précision.
L'équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
proclame les principes de sincérité et d'équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la
gestion financière des communes.
ILest défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la
section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au
profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit
des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit
des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au
cours de l'exercice. »
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d'équilibre car le budget est en équilibre réel si
les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la Communauté de Communes
doit inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi
fiable que possible.
L'exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à
d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et
d’amortissements qui contribuent à la maitrise du risque financier de la Communauté de Communes.
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L. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE
Le budget est l'acte par lequel le Conseil communautaire prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un
exercice.
Il s'exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des
Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
La présentation de l'ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en Conseil
communautaire et d’une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur
la forme que sur le fond.
En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement/investissement) et le
montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré.
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventité chacun par article comptable.
Au-delà de cette présentation normalisée, la Communaute de Communes a choisi d'organiser sa gestion
budgétaire se déclinant de la manière suivante en comptabilité analytique : Poles/Services et sous-services
d’intervention/Programmes dans le cadre des AP/CP.
Cette segmentation de crédits (dépenses comme recettes) permet de présenter de manière transparente le
budget de la Communauté de Communes dans le but notamment de mieux identifier les politiques menées
par la collectivité, mieux appréhender leur coût et faciliter la prise de décision.
Elle constitue dans la procédure de préparation budgétaire le niveau d'arbitrage d'inscriptions des crédits de
dépenses et de recettes, de fonctionnement et d'investissement :
-__ Enveloppe annuelle de dépenses de fonctionnement
-_ Enveloppe annuelle de recettes de fonctionnement
- Enveloppe pluriannuelle de dépenses d'investissement : dont les AP/CP ventilées sur la durée
complète de réalisation du projet
-__ Enveloppe annuelle de dépenses (pour toutes les dépenses d'investissement ne pouvant être
gérées de manière pluriannuelle comme notamment le remboursement en capital de la dette)
et de recettes d'investissement.
A. LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1% janvier et prenant fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par
des échéances légales.
Ainsi, l'élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par
le débat d’orientations budgétaires. ID : 056-200027027-2021
1. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Conformément aux articles L2312-1 et R5211-36 du CGCT, le Président de la Communauté de
Communes présente au Conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant
l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB) précisant notamment:
- Le contexte économique et institutionnel ;
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en précisant les hypothèses d'évolution retenues pour
construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de
fiscalité, de tarification, de subventions et de relations financières entre les
communes et la Communauté de Communes ;
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations en
matière de programmation des investissements comportant une prévision des
dépenses et des recettes ;
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette
contractée et les perspectives pour le projet de budget ;
- La présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs,
notamment l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des
avantages en nature et du temps de travail.
- L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en
comptabilité générale de la section de fonctionnement;
- L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme suit les emprunts
minorés des remboursements de dette,
Ce rapport donne lieu à un débat en Conseil communautaire qui permet de discuter des
orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation. Ce débat de portée
générale permet aux élus communautaires d'exprimer leur opinion sur le projet budgétaire
d'ensemble et permet au Président de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année
à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Ilest pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Par ailleurs, à l'issue de chaque renouvellement de mandat, un Plan Pluriannuel de
Fonctionnement et d’Investissement (PPFI), outil de prospective et de bonne gestion est
élaboré et présenté en Conseil communautaire.
Il s'agit d’un outil de pilotage financier et politique. Il dresse la liste de l’ensemble des projets
programmés, et des financements qui leurs sont attribués chaque année, sur 5 ans. Par nature
évolutif, il est actualisé et ajusté chaque année selon les évolutions de l’environnement
économique, technique et juridique. Envoyé en préfecture le 09/12/2021
12021
ID: 056-200027027-20211207-DELIS 134 2021-DE
2. LE BUDGET PRIMITIF
La Communauté de Communes vote son budget primitif au plus tard le 15 avril de l’année d'exercice.
Conformément à l'exigence de présentation croisée de l’article L2312-3 du CGCT, le budget primitif et le
compte administratif sont présentés par fonction et sous fonction. La nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaitre, par domaines de compétences, les
dépenses et les recettes de la commune.
La Communauté de Communes a fait le choix d’un vote par nature. Le budget est ainsi présenté par chapitres
et par articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre.
3. LES DECISIONS MODIFICATIVES
Au cours de l'exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget
primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée
« décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et
d'adoption que le budget primitif.
4. LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET L’AFFECTATION DES RESULTATS
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les
résultats comptables de l’exercice précédent.
En cas de vote des budgets primitifs avant le vote des comptes administratifs et de gestion, il sera procedé à
un vote de budgets supplémentaires avec reprise des résultats comptables de l’exercice precedent. Les
budgets supplémentaires ne pourront être adoptés par le Conseil communautaire qu'après le vote des
comptes administratifs de l’année N-1.
5. LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION
A l'issue de l'exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats de
l'exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des
mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l’objet d'une présentation par le Président en Conseil Communautaire et doit
être voté avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné.
Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de
l'exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets
annexes).
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l’exercice sont menées de pair
entre le comptable public et la Communauté de Communes avec pour objectif l'établissement du compte
de gestion de la Communauté de Communes pour le 15 mars de l’année n+1.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du compte administratif. ID: 056-200027027-20211207-DELIS 134 2021- DE
Il comporte :
+ Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public {comptes
budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la
collectivité).
*___Le bilan comptable de la Communauté de Communes qui décrit de manière synthétique son
actif etson passif,
Le compte de gestion est soumis au vote du Conseil communautaire lors de la séance du vote du compte
administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents.
Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine
d'annulation de ce dernier par le juge administratif,
Îlest prévu que le Compte Financier Unique (CFU) vienne remplacer la présentation actuelle des comptes
locaux.
Ce futur document unique doit permettre d'améliorer la qualité des comptes en favorisant la
transparence et la lisibilité de l'information financière. Les processus administratifs entre les collectivités
et leur comptable public s’en trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et
budgétaires facilité.
Avant cette généralisation du Compte Financier Unique en 2024 à l’ensemble des collectivités, une phase
d’expérimentation a été ouverte. La candidature de la Communauté de Communes a été retenue pour
participer à la deuxième vague de cette expérimentation. La collectivité devrait produire son premier
Compte Financier Unique pour les comptes de l'exercice 2022.
B. LE CALENDRIER DE PREPARATION BUDGETAIRE
Les principales étapes du cycle de préparation budgétaire se déroule, dans la mesure du possible, selon
le calendrier prévisionnel suivant :
Septembre à novembre année N: préparation par les services et commissions
Prévisions de consommation des crédits année N
Evolution sur les 3 derniers exercices
Etat avancement des projets inscrits au DOB de l’année N
Crédits de fonctionnement courant à inscrire pour l’année N+1
Décembre année N à janvier année N+1 : Rencontres Président et Vice-présidents
Bilan financier de l'exercice et projets inscrits au DOB année N
Proposition de projets à inscrire au DOB année N+1
«Février mars année N+1 : Arbitrages
Réunions de la commission Finances : présentation des comptes administratifs
année N, du rapport d'orientation budgétaire et des budgets primitifs année N+1
Réunions du Bureau communautaire
Mars avril Année N+1 : Votes en Conseil communautaire
Tenue du débat d'orientation budgétaire,
Vote des comptes administratifs année N
Vote des budgets primitif année N+1. C. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
1. DÉFINITION
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion
par autorisations de programmes pour les dépenses d'investissement.
Cette modalité de gestion permet à la Communauté de Communes de ne pas faire supporter à son budget
annuel l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Chaque AP se caractérise par :
- Un millésime et une enveloppe de financement AP/EPCP ;
- Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement. L'égalité suivante est à ce titre toujours
vérifiée : le montant total de l’AP est égal à la somme de ses crédits de paiement (CP)
échelonnés dans le temps.
La Communauté de Communes définit un seul types d’AP, qui comportent des règles de gestion distinctes :
- Les AP dites de « projet » correspondent à des projets d'envergure, dont la réalisation peut
s’échelonner sur plusieurs exercices, voir la durée d’un mandat. Ces AP permettent de retracer
le coût global du projet financé.
2. VOTE
La création, révision et clôture des AP ne peuvent être actées que par un vote en Conseil
communautaire,
Le montant d'une AP peut être révisé (à la hausse comme à la baisse) au cours de l’année de son vote,
lors du budget supplémentaire ou d’une décision modificative et tout au long de la durée de vie de
cette AP.
3. AFFECTATION
L’affectation de l’AP, effectuée par le Conseil communautaire, doit être réalisée avant tout engagement
comptable et juridique.
Cette affectation doit, par principe, être identifiée par un objet, une localisation, un coût et les
conditions de sa réalisation.
Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l’AP votée.
Les crédits d’une AP « projet » peuvent faire l’objet de plusieurs affectations tout au long de sa durée
de vie.
Pendant la période d'affectation autorisée, l'affectation initiale peut être complétée. Ce complément,
sous réserve de la disponibilité des crédits, doit être à nouveau autorisé par un vote du Conseil
communautaire.
10 Envoyé en préfecture le 09/12/2021
12021
ID: 056-200027027-20211207-DELIS 134 2021-DE
Toute affectation d'AP peut donner lieu à une annulation :
- Pour sa partie non encore engagée,
- Pour son montant engagé non encore mandaté (dans ce cas, il faut au préalable annuler
l'engagement non utilisé).
Le montant annulé ne peut être utilisé ànouveau.
4. DUREE DE VIE / CADUCITE
Les AP « projet » ont une durée de vie variable suivant le projet, cette durée de vie pouvant être revue
en fonction de l'avancement du projet.
- Affectation :
© Pour les AP projet, l'affectation est possible (sous réserve de la disponibilité des
crédits} tout au long de sa durée de vie.
Pour les AP dont la date de caducité d'affectation est dépassée, tout reliquat est gelé
entre le 1° janvier N+1 et le vote du compte administratif (CA) de l'exercice achevé.
Au moment du vote du CA, l'annulation de la totalité des AP non affectées est
proposée au Conseil communautaire.
Les échéanciers de crédits de paiement sont ajustés lors du vote du budget primitif.
-__ Engagement comptable :
© Pourles AP projet, la caducité de l'engagement intervient au 31 décembre de l’année
de fin de vie du projet financé, tel que prévu lors de l'ouverture de l’AP projet.
© Tout reliquat affecté non engagé au 31 décembre de l'exercice correspondant à la
caducité d'engagement est gelé entre le 1% janvier de l’année suivante et le vote du
CA de l'exercice achevé. Au moment du vote du CA, l’annulation de la totalité des AP
affectées non engagées est proposée au Conseil communautaire.
-_ Liquidation des engagements :
© la liquidation des engagements doit également être effectuée avant le 31 décembre
de l’année correspondant à la caducité d'engagement.
© Pour les AP projet, si l’ensemble des montants engagés n’est pas liquidé à la fin de la
durée de vie prévue à l'ouverture de AP projet, la durée de vie de l’AP peut être
prolongée de façon à régler l'ensemble des prestations attendues.
5. INFORMATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR LA GESTION PEURIANNUELLE
La nomenclature budgétaire et comptable appliquée à la Communauté de Communes prévoit que le
Règlement Budgétaire et Financier doit préciser les modalités d’information du Conseil communautaire
concernant les engagements pluriannuels.
© Documents de prévision budgétaire :
© Lors du vote du BP {N+1), l’état reprend l'avancement des AP de l'exercice précédent,
et les ajustements de crédits de paiement.
o Une délibération distincte détaillant les AP/CP est présentée au Conseil.
11 Envoyé en f
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© Le rapport annuel du CA:
o A l'occasion de la présentation des éléments d'exécution budgétaire relatifs à
l'exercice N-1, lors du vote du CA N-1, un bilan de la gestion pluriannuelle collectivité
est présenté.
o Ce bilan s'appuie sur la présentation de l’annexe budgétaire permettant (notamment)
de déterminer le ratio de couverture (AP affectées non mandatées/CP mandatés) des
AP affectées prévu par l'instruction budgétaire et comptable M57.
o Ce bilan retrace les taux d’individualisation des AP votées au cours de l’exercice, le
montant des AP votées non affectées, affectées non engagées et engagées non
liquidées, pour l’ensemble des AP « vivantes » au 31 décembre de l’exercice N-1.
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IL. L'EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s'exécute du 1‘ janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l'exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la
décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge des
mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la Communauté
de Communes dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des
modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
A. L'ENGAGEMENT COMPTABLE
1. DEFINITION
L'article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-2, L. 3341-1 et
L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’ordonnateur à tenir une
comptabilité des dépenses engagées.
La notion d'engagement comptable permet de garantir qu'aucune décision de nature financière n’est
autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d'assurer le respect par la collectivité de ses
engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d'engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la
collectivité.
Cette comptabilité d'engagement doit permettre à tout moment de connaitre :
- Les crédits ouverts en dépenses et en recettes;
- Les crédits disponibles à l'engagement,
- Les crédits disponibles au mandatement,
- Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l'engagement porte sur l’AP et donc sur les crédits pluriannuels.
Hors gestion en AP, l'engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l'exercice.
D'un point de vue juridique, un engagement est l'acte par lequel la Communauté de Communes crée
ou constate à son encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte
de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande...
ILest constitué des trois éléments suivants :
- un montant prévisionnel de dépenses,
- _untiers concerné par la prestation,
- une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L'engagement comptable est préalable (ou concomitant)} à l'engagement juridique afin de garantir la
disponibilité des crédits.
13 Envoyé en f
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2. PROCEDURES D'ENGAGEMENT
Tout engagement se matérialise dans l'outil de gestion financière par le choix d’une procédure
d'engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques.
Ce choix de procédure dépend notamment du support juridique accompagnant l'engagement
comptable.
Les règles de gestion seront en effet différentes selon que l'engagement concerne un accord cadre à
bons de commande, des travaux de construction, une subvention à verser à un partenaire extérieur, ou
encore le règlement des intérêts de la dette.
P1- « un engagement pour une commande »
Cette procédure d'engagement est celle à retenir dans le cadre des commandes passées par
là Communauté de Communes sans s’appuyer sur un marché « formalisé » et s’appuyant
sur un bon de commande unique.
Cette procédure d'engagement peut également être utilisée pour les commandes passées par
la Communauté de Communes à partir de marchés à bons de commande, et pour
lesquels les services souhaïtent assurer un suivi financier par le biais de la
correspondance exacte entre un bon de commande et un seul et unique engagement.
Le guide de procédure interne des achats de la Communauté de Communes définit les seuils
et le niveau de validation et signature des engagements générés à partir de cette
procédure.
En l'absence de bon de commande signé, l'engagement n’est pas validé et ne peut donc pas
être utilisé pour liquider des factures.
P2 — « un engagement pour plusieurs commandes »
Cette procédure permet la création d'un engagement global correspondant au montant du
marché ou à un montant prévisionnel établi par le service gestionnaire. Plusieurs
commandes peuvent être effectuées à partir de cet engagement, dans la limite du
montantengagé.
L'engagement est au préalable validé avant de pouvoir être utilisé pour effectuer des
commandes.
Les bons de commande sont raccrochés au fur et à mesure de leur création à l'engagement
correspondant. Pour être valides, ces bons de commande doivent être signés par un
cadre ayant délégation de signature pour le faire, ou un élu suivant les seuils fixés dans
le guide de procédure interne des achats de la Communauté de Communes.
P3 — « un engagement sans bon de commande »
Cette procédure permet la création d’un engagement qui ne nécessite pas la production d’un
bon de commande en parallèle pour permettre l’exécution des prestations.
L'engagement ainsi créé peut ensuite faire l’objet de liquidations sans émission d’un bon de
commande.
Sont concernés par cette procédure les engagements liés à des marchés simples (de type
travaux ou d'assistance à maitrise d'ouvrage} ou l’ensemble des subventions versées par la
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collectivité.
Cette procédure s'applique également pour les dépenses liées au paiement des fluides
(électricité, eau, gaz...), des loyers dus, des taxes et impôts réglés par elle ainsi que pour
l'ensemble des recettes perçues.
Des types d'engagements sont associés à ces procédures et doivent faire l’objet d’un choix lors de la
création de l’engagement comptable par le service gestionnaire.
Ces types d'engagement sont à utiliser en fonction des caractéristiques des dépenses et recettes
concernées, notamment en fonction de la procédure de marché public utilisée, de la présence
d'émissions de factures ou encore le renseignement de références CMP.
B. LIQUIDATION ET MANDATEMENT
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être
liquidées puis mandatées.
« La liquidation :
Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter le montant de la
dépense.
Elle comporte deux opérations étroitement liées:
© La constatation du “service fait” consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que
le prestataire retenu par la Communauté de Communes a bien accompli les obligations lui
incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du “service fait” sont effectuées par les services gestionnaires au
sein d’un outil dématérialisé “parapheur électronique”. Chaque responsable de service dispose
d’un circuit dédié de constatation du “service fait” qui fonctionne de la façon suivante :
Mise à disposition de la facture en PDF sur le portail « parapheur électronique »
Envoi d’un mail d'alerte à la personne qui doit viser la facture avant paiement,
Visa ou refus de visa motivé sur le portail,
Après visa, paiement par le service Finances.
3 types de circuits de validation ont été instaurés :
Circuit « SERVICE » pour les factures visées uniquement par les services : 1 circuit par
service,
Circuit «MARCHES » pour les factures en marchés publics : 2 valideurs, en premier le
service Achats, en second le service concerné,
Circuit « TECHNIQUE » pour les factures en suivi transversal (technique / économie
technique/déchets) : 2 valideurs, en premier le service technique, en second l’autre
service.
La constatation du service fait est effectuée par l’agent ayant effectivement suivi la réalisation
de la prestation, et validé par son supérieur hiérarchique (chef de service généralement). La
certification du “service” fait est ensuite réalisée par le chef de service concerné.
o La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à contrôler
tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le service gestionnaire des
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crédits et conduit à proposer le « mandat » ou le titre de recette après certification du “service
fait”.
Le mandatement/ordonnancement : c'est le service Finances qui est chargée de la validation
des propositions des mandats et des titres des recettes.
Il procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces justificatives
obligatoires.
L'ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le
montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité
(dépense — mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette — titre). Chaque
mandat/titre doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général
des Collectivités Territoriales.
Les mandats, titres et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
Le paiement est ensuite effectué par le Comptable public de la Communauté de Communes. II
effectue les contrôles de régularité suivants:
- Qualité de l’ordonnateur;
-__ Disponibilité des crédits;
- _Imputation comptable ;
- Validité de la dépense;
- Caractère libératoire du règlement.
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I. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN
D'ANNEE
A. GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine de la Communauté de Communes regroupe l'ensemble des biens meubles, immeubles,
matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la
Communauté de Communes. Ces biens ont été acquis en section d'investissement {comptes de classe
2 dubilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l'inventaire
comptable de la Communauté de Communes.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Communauté de Communes incombe aussi
bien à l’ordonnateur {chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d'inventaire)
qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la Communauté de Communes).
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la Communauté de Communes connait le
cycle comptable suivant :
© Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la Communauté de Communes : cette entrée est
constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque
immobilisation est référencée sous un n° d'inventaire unique, transmis au Comptable public. Ce
rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d'inventaire) est obligatoire.
© Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation,
consécutive à l'usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés
irréversibles. La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération
du Conseil communautaire et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A chaque
immobilisation (disposant d’un n° d'inventaire spécifique) correspond un tableau d'amortissement.
L'amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
-__ Aune dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux
amortissements ;
-__ Aune recette d'investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d'investissement) sont de même
montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
© La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre
gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec
constatation d’une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et
sa valeur de marché} doivent être comptabilisées.
B. LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan
comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un
risque ou bien encore d’étaler une charge.
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Les provisions constituent une opération d'ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une
dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d'investissement de même montant {la
provision).
Les provisions doivent être constituées dès lors de l'apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections)
et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision
budgétaire suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision
est réalisée.
C. LES REGIES
Seuls les Comptables de la Direction Générale des Finances Publiques sont habilités à régler les dépenses
et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des
raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'Ordonnateur et la responsabilité du
Comptable public, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l'encaissement de recettes et le paiement de
dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de
mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'Ordonnateur de la Communauté
de Communes auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du Comptable public assignataire
des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
- de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d'exercer à
cette occasion (régie de recettes);
- du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette
occasion (régie d'avances) ;
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il gère (responsabilité en cas de
perte ou de vol);
- de la conservation des pièces justificatives ;
- de la tenue de la comptabilité.
ILtient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier périodiquement
auprès de l'Ordonnateur et du Comptable public.
Le Comptable public a pour rôle de :
- contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Communauté de Communes;
- procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances;
- _ contrôler les régies.
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Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme
administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.
Responsabilité administrative :
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et
règlements qui fixent son statut. il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent
aux agents territoriaux. Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi,
par exemple, s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non
prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne
pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager
sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Responsabilité pénale :
Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d’ordre
pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
Responsabilité personnelle et pécuniaire :
La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne
peut être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des
acteurs de la régie a été déclaré comptable de fait.
Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement
nommé, lorsqu'il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute
personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.
D. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et
du principe de l’indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à lintroduction du
rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur
le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
. Le service doit être fait au 31 décembre de l’année n.
. Les sommes en cause doivent être significatives,
. La dépense doit être non récurrente d’une année sur l’autre.
E. LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l'année n+1 l'émission en section de
fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faîts et aux droits acquis au 31
décembre de l’année n.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de lannualité budgétaire.
La Communauté de Communes limite au strict minimum l'utilisation de cette souplesse.
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IV. LA GESTION DE LA DETTE
A. LES GARANTIES D'EMPRUNT
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la Communauté de Communes accorde sa
caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs
le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la Communauté de Communes communique, en annexe
des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt :
. La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt,
. Le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis.
La Communauté de Communes est informée annuellement par les établissements de crédit du montant
principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle
garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE
1. GESTION DE LA DETTE
Aux termes de l’article L.2337 — 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités
peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse
d'un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore
d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la
section d'investissement.
En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance
des ressources propres pour financer le remboursement en capital de ladette.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence du Conseil communautaire. Toutefois,
cette compétence peut être déléguée au Président de la Communauté de Communes (selon l'article
L.2122 — 22 du Code Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est
encadrée.
Conformément aux termes de l’article L. 2122-22 du CGCT et aux recommandations de la Chambre
Régionale des Compte (CRC) formulées dans son rapport d'observations définitives relatif à l'examen
de la gestion de la Communauté de Communes, cette délégation est renouvelée tous les ans lors du
vote du budget primitif.
Le Président peut ainsi :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est
reconnue pour ce type d'opérations;
20 Envoyé en f
Fi er pré
Affiché le
ID : 056-200027027-20211207-DELI
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant
donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser;
- passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée;
- résilier l'opération arrêtée ;
- signer les contrats répondant aux conditions posées;
-_ définir le type d'amortissement et procéderà un différé d'amortissement;
- recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux
fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul
du ou des taux d'intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de
remboursement;
- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil communautaire est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Un bilan annuel est présenté au Conseil communautaire au moment de la présentation du compte
administratif de l’année écoulée. Il retrace l’évolution de l’encours de dette et les opérations réalisées
au cours de l’année passée.
Z. GESTION DE LA TRESORERIE
Chaque collectivité territoriale dispose d'un compte au Centre des Finances Publiques. Ses fonds y sont
obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). 1l est interdit de les placer sur un
compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter
d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l’évolution de celle — ci (son compte au
Centre des Finances Publiques ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des
dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource
budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le
budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil communautaire,
qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Président de la Communauté de Communes a reçu délégation du Conseil communautaire pour
contractualiser l’utilisation d’une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé chaque année
dans la délibération d'adoption du budget primitif de Communauté de Communes.
Conformément aux termes de l’article L. 2122-22 du CGCT et aux recommandations de la Chambre
Régionale des Compte (CRC) formulées dans son rapport d'observations définitives relatif à l'examen
de la gestion de la Communauté de Communes, cette délégation est renouvelée tous les ans lors du
vote du budget primitif.
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