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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 42 2023 FONGIBILITE CREDITS)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 14/04/2088
Reçu en orétecture le 14/04/2033
Affiché le
ID: 666-200027027-20230411-DELIR 42 2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
ar sud ae se retag dhe
TERSITOIRE tagne
DATE de CONVOCATION
6 AVRIL 2023
DATE de PUBLICATION
14 AVRIL 2023
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents : 30
Votants : 35
L'an deux mille vingt-trois,
le 11 avril à dix-huit heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Salle Polyvalente de Saint-Dolay en séance publique sous la présidence de Monsieur
Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - M. Jean-
François BREGER, - Mme Muriel CLERY, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, -
Guy DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Isabelle DESMOTS, - Annie DRENO, - MM.
Samuel FERET, - Guillaume FREDET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis
HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Mme Valérie LAFAURIE-LE
DIVELLEC, - M. Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE
GOUALLEC, - MM. Denis LE RAËLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Muriel
MALNOE, - M. Noël PAUL, - Mme Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric
ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN.
Etaient Absents Excusés: Mme Laurence BAUDAIS, - M. Christian BILLY, - Patrick
BUESSLER-MUELA, - Mme Marie-Thérèse CABON, - Alain HALIMI, - Mmes Nicole
KORN, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Régine ROSSET.
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Christine LE CADRE
M. Christian BILLY donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
Mme Marie-Thérèse CABON donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Mme Jocelyne PHILIPPE donne pouvoir à M. Eric ROZE
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Isabelle SIRLIN a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°42-2023 — FINANCES — INSTRUCTION COMPTABLE M57 - FONGIBILITE DES CREDITS
M. Guy DAVID, Vice-président en charge des finances, informe que l'instruction comptable et
budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil de
déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Président
informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque
chapitre budgétaire afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier
le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations
purement techniques avec rapidité.
Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil, dans les mêmes
conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l’occasion
du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à
compter du 1er janvier 2023.