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Convocation - DEL 2026 05 008 Constitution de la CCID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2026 05 008 Constitution de la CCID)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le ©0+/05{/L01€
Ss ÔO V Æ n ID : 035-213501232-20260504-DEL202605008-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SÉANCE DU 04/05/2026
DATE DE CONVOCATION : 29/04/2026
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 (quorum : 14)
PRÉSENTS :22 POUVOIRS :5
VOTANTS : 27
L'an deux mil vingt-six, le quatre mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de La commune de Goven s’est réuni en séance
ordinaire, en salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous La Présidence de Monsieur Loïc HERVOIR, Maire.
PRÉSENTS : Loïc HERVOIR, Nathalie BERTHO, Grégory LANCELOT, Denis PORCHET, Mickaël TANGUY, Marie-Anne MONVOISIN, Elodie BOUTARD, Jean-Marie LANGE, Anne-Charlotte MILLET, Laurent KERIVEL, Géraldine TRONCA
RAFFRAY, Anthony MASSON, Nathalie DREAN, Pierrick COULIOU, Cyrille BARON, Julien SAVATON, Angélique GROSSI,
Mickaël DAUDIN, Fabienne HEMERY, Bacha JARI, Marielle GALLIEN-GERARD, Martial GALLARD
POUVOIRS : Florence GOURMELEN donne pouvoir à Denis PORCHET, Marie-Hélène AUBREE à Nathalie DREAN, Alexandra
PILLING à Angélique GROSSI, Yanis NICOLAS à Anthony MASSON, Fabrice GAUBERT à Marielle GALLIEN-GERARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Grégory LANCELOT
Finances
2026.05.008 Constitution de La Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Rapporteur: Mme BERTHO
Aux termes de l’article 1650 du Code Général des Impôts :
« 1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept
membres, à savoir: le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission
communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions
directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des
connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la
commune, dans les limites suivantes :
- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants,
- trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants,
- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental
des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-
énoncées, dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes
respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la
cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle
du mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. À
défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques
un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en
demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms
dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000
habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est
procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations. Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le
ID : 035-213501232-20260504-DEL202605008-DE
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du
renouvellement général du conseil municipal. »
ILest proposé de constituer la liste de contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) ci-jointe, qui servira à la
désignation des commissaires pour la commission communale des impôts directs.
Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, Le conseil municipal soumet à l’acceptation de Mr le Directeur
des services fiscaux la Liste de contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) telle que ci-annexée.
Fait et délibéré Les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour expédition conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Loïc HERVOIR Grégory LANCELOT