Convocation - DEL 2025 05 001 Acquisition rue de Blossac a lEPF Bretagne

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Convocation - DEL 2025 05 001 Acquisition rue de Blossac a lEPF Bretagne Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Goven. Lien du pdf (Convocation - DEL 2025 05 001 Acquisition rue de Blossac a lEPF Bretagne)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié le

ID : 035-213501232-20250526-DEL202505001-DE

S O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOVEN

SÉANCE DU 26/05/2025

DATE DE CONVOCATION : 20/05/2025

CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 (quorum : 10)

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOVEN s’est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Norbert SAUNIER, Maire.

PRÉSENTS : Norbert SAULNIER, Olivier TORTELIER, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Sylvie AGAËSSE, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Géraldine TRONCA, Jacques ESTEVE, Emmanuelle PELLETIER, Yoann GUILLAUME.

PROCURATIONS : Yannick TRINQUART donne pouvoir à Bruno LEROY, Patricia PERSAIS à Nathalie BLOMMAERT, Fabienne HEMERY à Christophe LERAY, Karine CHEVALIER à Sylvie AGAËSSE

ABSENTE : Magali POISSON-VANNIER (excusée)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Ronan GUIBERT

Aménagement du territoire et cadre de vie

2025.05.001 - ACQUISITION DU SECTEUR « RUE DE BLOSSAC » À L'EPF BRETAGNE

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité. Dans le cadre du projet de revitalisation du centre bourg, la commune a souhaité développer son offre de logements, notamment par la rénovation du bâtiment existant et la construction de 5 nouveaux logements, réalisation de maisons individuelles et d’un petit collectif. Ce lieu a vocation à devenir un espace mélant mixité générationnelle, sociale, et de partage entre les générations.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises Rue de Blossac. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune de GOVEN a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 17 octobre 2019.

Cette convention prévoyait que le projet porté sur ce secteur devait, à minima, atteindre les objectifs suivants : - Densité de logements minimale de 20 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m° de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement)

- 20 % minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

|__ Date Vendeurs | Parcelles _ ___] Nature |Prix de vente

03/03/2020 | Couetoux du Tertre | AB 77 + AB 395 + AB 592 + AB 596 + AB507| PAL | 303 000,00 €

03/03/2020 | Couetoux du Tertre AB 594 + AB 595 + AB 508 Balet | 118 000,00 €

| 03/03/2020 | Couetoux du Tertre AB 593 + AB 599 Bâti | 74 000,00 €

À ia demande de la commune de GOVEN, le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation.

La commune de GOVEN émet le souhait d'acheter à l'EPF Bretagne les biens suivants :

Parcelles Contenance cadastrale en m° |

AB 593 __ 89 m ___|

AB 599 _=_ || dé

[ __ AB77 | 333m? |

___ AB395 ______ 710m° |

AB 592 _ _ _67m° |

[L _ AB 596 | __1 427 m

] AB 597 | _ 1 834 m? | AB 594 ne 95 m? ___ |

AB 595 | 27 n° __|

AB 598 | 228 m? |

Contenance cadastrale totale _ 4983nm° _ |Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié le

Va le CGCT, ID : 035-213501232-20250526-DEL202505001-DE

Vu le budget communal,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’articie L 2121-29, Vu le II de l’article L. 1111-10 du Code Général des Collectivité Territoriale,

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Plan pluriannuel d’intervention de l’EPF Bretagne pour la période 2021-2025,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de GOVEN et l'EPF Bretagne le 17 octobre 2019,

Vu l’Avis du Domaine en date du 23 mai 2025,

Considérant que pour mener à bien son projet de renouvellement urbain en cœur de bourg, la commune de GOVEN a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées rue de Blossac,

Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’EPF revende à la commune de GOVEN les biens suivant actuellement en portage :

Parcelles Contenance cadastrale en m°

AB 593 89 m°

[ AB 599 173 m°

| AB 77 333 m°

AB 395 710nm

| AB 592 67 m°

[ AB 596 1427 m°

AB 597 1 834 m°

AB 594 95 m°

_ AB 595 27 m°

EL AB 598 228 m°

[__ Contenance cadastrale totale 4983 m°

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l'intervention de l’EPF Bretagne, signée le 17 octobre 2019 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne : - Densité de logements minimale de 20 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m° de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement)

- 20 % minimum de logements locatifs sociaux

- a minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement

que la commune de GOVEN s’engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de revient hors taxes,

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 5.4 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à CINQ CENT QUARANTE ET UN MILLE QUATRE CENT CINQUANTE SEPT EUROS et QUATORZE CENTIMES (541 457,14 EUR) HT, se décomposant comme suit (détail joint en annexe) :

- Prix hors taxe : 541 457,14 EUR ;

- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 9 291,43 EUR,

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge,

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de GOVEN remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage,

Considérant que la commune a bénéficié d’une subvention du Département d’Ille-et-Vilaine pour l’acquisition parcellaire du secteur Rue de Blossac d’un montant de 80 000,00 €, qu'une première moitié de la somme a été perçue par la commune, et que la seconde moitié de la subvention sera perçue après le rachat par la commune des parcelles en question, sachant que la date limite de versement de la subvention est au 30 août 2025 (le délai du versement du solde a été prorogé d’un an supplémentaire).

En conséquence, la commune de GOVEN doit acquérir l’ensemble parcellaire du secteur Rue de Blossac au plus tôt et avant fin juillet 2025 impérativement.

Le montant de rachat est de 541 457,14 € HT

TVA sur la marge 20 % : 9 291,43 €

Prix TTC : 550 748,57 € TTCEnvoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié le

ID : 035-213501232-20250526-DEL202505001-DE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 2 abStTEntIOns (YAmMCk FRINQUART,

Géraldine TRONCA),

- DEMANDE que soit procédé à la revente par l'EPF Bretagne à la commune de GOVEN des parcelles suivantes :

en Parcelles ___ | Contenance cadastrale en m°

AB 593 L 89m

: AB 599 173 n°

2 AB77 | 333 à AB 395 710 n°

U AB 592 67m

AB 596 in _| 1427 m .

AB 597 1 834 m°

__. AB 594 LL 95 m°

AB 595 27m

AB 598 228 m°

Contenance cadastrale totale 4 983 m°

- APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 5.4 de la convention opérationnelle et l'estimation pour un montant de CINQ CENT QUARANTE ET UN MILLE QUATRE CENT CINQUANTE SEPT EUROS et QUATORZE CENTIMES (541 457,14 EUR) HT à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,

- APPROUVE la cession par l’EPF Bretagne à la commune de GOVEN, des biens ci-dessus désignés, au prix de CINQ CENT CINQUANTE MILLE SEPT CENT QUARANTE HUIT EUROS et CINQUANTE SEPT CENTIMES (550 748,57 EUR) TTC,

- DIT que les frais notariés et autres frais seront à la charge de la commune de GOVEN,

- DÉCIDE de saisir Maître PINGUET, notaire à GOVEN, sur ce dossier,

- ACCEPTE de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’EPF Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer l’acte de cession à intervenir avec l’EPF Bretagne.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures.

Pour expédition conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance, Norbert SAULNIER Ronan GUIBERT

ZW Cu

Certifié exécutoire

Mis en ligne le

c£foc/102s

Le Maire |