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Convocation - DEL 2026 04 008 Representants de la commission de controle des listes electorales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2026 04 008 Representants de la commission de controle des listes electorales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le ÀO.OùU.?0726
ID : 035-213501232-20260408-DEL202604008-DE
S O V E nm CONSEIL MUNICIPAL DE LA CO
DE GOVEN
SÉANCE DU 08/04/2026
DATE DE CONVOCATION : 02/04/2026
CONSEILLERS EN EXERCICE: 27 (quorum : 14)
PRÉSENTS :25 POUVOIRS : 2
VOTANTS : 27
L'an deux mil vingt-six, Le huit avril, à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de La commune de Goven s’est réuni en séance
ordinaire, en satle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Loïc HERVOIR, Maire.
PRÉSENTS : Loïc HERVOIR, Nathalie BERTHO, Grégory LANCELOT, Denis PORCHET, Florence GOURMELEN, Mickaël TANGUY, Marie-Anne MONVOISIN, Elodie BOUTARD, jean-Marie LANGE, Anne-Charlotte MILLET, Laurent KERIVEL, Géraldine TRONCA RAFFRAY, Anthony MASSON, Nathalie DREAN, Pierrick COULIOU, Marie-Hélène AUBREE, Alexandra PILLING, Julien SAVATON, Angélique GROSSI, Yanis NICOLAS, Fabienne HEMERY, Bacha JARI, Fabrice GAUBERT, Marielle GALLIEN-GERARD, Martial GALLARD
POUVOIRS : Cyrille BARON donne pouvoir à Grégory LANCELOT, Mickaël DAUDIN à Fabienne HEMERY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Nathalie BERTHO
Politique locale
2026.04.008 DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES
Rapporteur: M. le Maire
M. le Maire rappelle que la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales avec la création du Répertoire Electoral Unique (REU) est entrée en vigueur Le 1° janvier 2019. Par cette Loi, le maire s’est vu transférer, en lieu et place des commissions administratives, La compétence pour statuer sur Les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus Les conditions
pour demeurer inscrits. ll appartient à une commission de contrôle d'exercer un contrôle a posteriori.
Le rôle de La commission de contrôle est:
o D'examinerles recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés par les électeurs concernés
par Les décisions de refus d’inscription, ou de radiation du maire,
o De contrôler la régularité de La liste électorale entre le 24° et Le 21° jour avant chaque scrutin, où en
l'absence de scrutin, au moins une fois par an.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la commission de contrôle est composée de 5 conseillers
municipaux, répartis comme suit :
- 3 conseillers municipaux de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à
participer aux travaux de la commission de contrôle
- 2 conseillers municipaux de la/les tiste(s) minoritaire(s) pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle
Un conseiller suppléant pourra être désigné pour chaque conseiller titulaire. Les membres suppléants sont désignés selon Les mêmes conditions que les membres titulaires.
Ne peuvent pas être nommés :
& Le maire
+ Les adjoints
Conformément à l'article R.7 du code électoral, le maire transmet au préfet La liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission. ILest précisé que « dans chaque commune, les membres de la
commission prévue à l’article L.19 sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ».
La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations
municipales, et mise en ligne sur le site internet de la commune. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
IL convient de proposer au Préfet la liste des élus prêts à intégrer cette commission. Envayé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 035-213501232-20260408-DEL202604008-DE
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.19 (V à VI) etR.7 et suivants,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, propose Les conseillers suivants pour composer la commission de contrôle :
- _ Anne-Charlotte MILLET (titulaire - liste majoritaire)
- Anthony MASSON (titulaire- liste majoritaire)
- Pierrick COULIOU {titulaire- liste majoritaire)
- Fabienne HEMERY (titulaire- liste minoritaire)
- Marielle GALLIEN-GERARD (titulaire- liste minoritaire)
-_ Nathalie DREAN (suppléant-e- liste majoritaire)
- Marie-Hélène AUBREE (suppléant-e- liste majoritaire)
- Cyrille BARON (suppléant-e- liste majoritaire)
- Bacha JARI (suppléant-e- liste minoritaire)
- Fabrice GAUBERT (suppléant-e- liste minoritaire)
- Dit que la liste des conseillers sera transmise au préfet,
-_ Dit que La composition de la commission de contrôle sera rendue publique par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur Le site internet de La commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour expédition conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Loïc HERVOIR Nathalie BERTHO