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Déliberation - Deliberation n°2023 068 annexe adhesion FSL
Document publié le Vendredi 24 mars 2017 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 068 annexe adhesion FSL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
293 |
FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT
ADHÉSION DE LA COMMUNE
Convention 2023
ENTRE
- le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant en exécution de la délibération n° 0/05 du Conseil départemental du 1% juillet 2021, portant délégation de compétences au Président du Conseil départemental concernant notamment la gestion du Fonds de Solidarité Logement, ci-après dénommé "le Département"
D'UNE PART
ET
- La commune de NANGIS représentée par Madame le Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du... ESS 9022, ci-après dénommée "la commune"
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement, tant dans le parc privé que public. Il intervient aussi pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides. [ soutient également les structures d’insertion effectuant de l’accompagnement social lié au logement (A.S.L.L.) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction des ménages en insertion.
L'assemblée départementale a décidé, lors de sa séance du 24 mars 2017, de réviser les conditions d'attribution des garanties d’emprunt accordées aux bailleurs sociaux. L’adhésion au F.S.L. de la commune d’implantation des logements sociaux, dès lors que sa population dépasse les 1 500 habitants, ou de l’établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) auquel elle appartient, est devenu un critère de recevabilité de la demande de garantie d’emprunt. La contribution est fixée à 0,30 € par habitant depuis 2013.
IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de financement et de gestion du F.S.L., pour permettre aux familles relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.H.P.D.} d’accéder à un logement, de s'y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d’A.S.L.L..
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à contribuer au F.S.L.. Elle consacrera à cet effet 0,30 € par habitant.
La population prise en compte pour le calcul de la contribution est la population légale totale 2020 de la commune telle que publiée par l'INSEE, en vigueur à compter du ler janvier 2023.
Le versement de la contribution de la commune, s’effectuera auprès de l’association INITIAIVES 77,
gestionnaire comptable et financier du F.S.L., à réception de l’exemplaire de la présente convention signé par les deux parties.
La contribution versée sera arrondie à l’entier le plus proche, telle que figurant sur le tableau joint en annexe à la convention. Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230531-2023-D068-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT
Le Département a pleine compétence sur le FSL depuis le Ler janvier 2005. A ce titre, il est proposé au vote de l’assemblée départementale une participation de 3 469 000 € à ce dispositif pour l’année 2023,
ARTICLE 4 : ACTIONS DE PREVENTION ET D’INSERTION
Le F.S.L. s’inscrit dans une action globale ayant pour cadre les objectifs développés par le 8ème P.D.A.L.H.P.D. Il fait notamment référence aux conventions signées entre l’Etat et les bailleurs sociaux pour ce qui concerne les actions de prévention des expulsions et de lutte contre les exclusions en matière de logement locatif, ainsi qu’aux protocoles locaux de prévention des impayés de loyer.
ARTICLE 5 : MODALITÉS D’OCTROI DES AIDES FINANCIÈRES
La gestion comptable et financière du F.S.L. est assurée par l'association INITIATIVES 77, domiciliée 49, 51 avenue Thiers, 77000 MELUN, dont les modalités font l’objet d’une convention conclue entre le Département et INITIATIVES 77.
L'association INITIATIVES 77 mettra en place les modalités nécessaires au versement des fonds, au suivi du remboursement, à l’organisation du recouvrement et du contentieux.
L’association INITIATIVES 77 présentera annuellement au Département un rapport comptable et financier faisant apparaître :
- le montant des participations reçues de chacun des partenaires
- le nombre de dossiers et aides accordées
- l’état des remboursements ou remises de dettes
- un bilan financier
- tout document comptable ou financier nécessaire au contrôle et à la vérification de la transparence de l’utilisation des sommes recueillies.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé entre les parties.
ARTICLE 8 : DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature et prendra fin au
31 décembre 2023.
ARTICLE 9 : RÉGLEMENT DES LITIGES
Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires à Melun, le 9 0 MAI 2073
Pour la Commune Pour le Département
. Le Maire
: Nolwenn LE BOUTER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230531-2023-D068-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Annexe à la convention 2023 d'adhésion das communes au FSL
Annexe 1 bis Tableau populations communales 2020 pour conventions 2023
Population 2020 (population légale au
en vigueur au 01/01/2023) arrondie à l'entier le plus
1006
4
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608
1824
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SIA
10
3
2
2
7
6
3 101
3
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230531-2023-D068-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Annexe à la convention 2023 d'adhésion des communes au FSL
Annexe 1 bls Tableau populations communales 2020 pour conventions 2023
12
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230531-2023-D068-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 * Conseil départemental du 15 décembre 2022 Annexe 3 à la délibération n°
Mesures exceptionnelles Fonds Énergie
pour l’année 2023
Pour les personnes isolées
rt tan (BL Auot Ain Lt
Inférieure à 100 € 950 € |
Entre 100 € et 150€ _ 850 € :
_ Entre 150 € et 200 € oo 750 € |
Entre 200 € et 250 € | ___ 650€ |
Entre 250€et300€ D 550€
Entre 300 € et 350 € | 450€
Entre 350 € et 400€ ___ 350€
Entre 400 € et 450 € | __ 250€
Supérieure à 450€ | Pas de secours
Pour les Familles
Lite COMENT EE Rules M La rs!
|Inférieure à 50 € | 950 € _.
| Entre 50€ et 100€ | 850 € ___ |
Entre 100 € et 150 € _ 750€
Entre 150 € et 200 € 650€
|Entre 200 € et 250 € 550€ |
| Entre 250 € et 300 € 450 €
_Entre 300€ et 350€ 350€
Entre 350 € et 400 € | L 250 €
| Supérieure à 400 € : | Pas de secours |
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230531-2023-D068-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230531-2023-D068-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023