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Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 2023 2023 42 TPN convention entre Ville et Departement adhesion au FSL 2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 26 juin 2023
NOMBRE DE MEMBRES
MORTE en Mes ee L’an deux mille vingt-trois et le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal de municipal | *7%4E | Gélibération cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON, 33 33 28 Maire,
Date de la convocation : 20.06.2023
Date d'affichage : 20.06.2023 | | Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON. Mesdames THOBOR, LENGARD), Monsieur NIANE,
en Préfecture le : Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Mesdames LITWINSKI. RHOUN, Monsieur LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Madame KOMBO-TSIMBA, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur AGARD, Mesdames SOUFI, AUDET, BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSE Madame BETHUNE, Messieurs
NDOYE, CARRARA, Madame ARPACI.
PROCURATIONS : Monsieur FLAHAUT pour Madame RHOUN, Monsieur BIANCHI
pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Monsieur EDOM pour
Madame THOBOR, Madame THELUS ROSINEL pour Monsieur NIATL.
ABSENTS : Madame VESSAH, Monsieur ABDELLAOUTI, Madame AWALE GUEDI, Monsieur AMIENS, Madame POCHOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN
Objet de la délibération
Signature de la convention annuelle d'adhésion au Fonds Solidarité Logement entre la ville et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne — Année 2023
Rapporteur : M. Bisson
N° 2023-42
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dite Loi Besson, visant à la mise en œuvre du droit au logement et instituant un Fonds de Solidarité Logement (FSL),
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions et le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999, définissant les conditions d’interventions des PDALDD (Plan Départemental d’Aide au Logement des Plus Démunis) et cadrant les interventions du FSL,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
transférant le FSL aux départements,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° CD-2017/03/24-7/03 du 24 mars 2017 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, décidant de conditionner l'octroi de garanties d’emprunt à l’adhésion des communes au FSL,
VU la délibération du 12 décembre 2017, de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, relative à la définition de l’intérêt communautaire, harmonisant les pratiques sur les garanties d’emprunt accordées aux bailleurs sociaux,
CONSIDERANT la nécessité pour les bailleurs de finaliser leur montage financier à l’équilibre pour leurs programmes de logements sociaux sur le territoire communal,
CONSIDERANT de l'intérêt pour la commune de continuer à bénéficier de contingents
sur lesquels proposer des candidatures de demandeurs de logement,
Après l’avis de la commission générale en date du 12 juin 2023,
-v-3-42-délib-convention entre Ville et Departement-adhesion au FSL 2023.docx Page | sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20230626-062023_202342-DE
Reçu le 29/06/2023 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE
Article 17 : De faire adhérer pour l’année 2023 la commune de Lieusaint au Fonds de Solidarité Logement de Seine-et-Marne,
Article 2 : De signer la convention annuelle 2023 avec le Département en annexe,
Article 3 : De dire que les crédits sont inscrits au Budget Primitif,
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 26 juin 2023
13-42-délib-convention entre Ville et Departement-adhesion au FSL 2023.docx Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20230626-062023_202342-DE
Reçu le 29/06/2023