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Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 28 2025 – Installation Classee pour la Protection de lEnvironnement ICPE – Tissot)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
A
V=NDARGU=S VIVRE VRAI
Afférents au C.M. 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE En exercice 29 Liberté - Egalité - Fraternité Participants 22 Département de l'Hérault
Numéro Délibération ; 28/2025
Mise en ligne Convocation transmise le 4 avril 2025
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 10 avril 2025
Objet de la délibération
Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) - Dossier d'enregistrement -
Société LOGIS TISSOT - Avis du conseil municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Guy LAURET.
A cette séance, étaient :
Présents M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Jean Paul FINART - Mme Bérangère VALLES -
M. Laurent VIDAL - Mme Catherine ITIER - Mme Christine OLIVA - Mme Ghislaine BONNEFILLE -—
M. Jean-Claude SALAS - M. Laurent TEISSIER - M. Xavier COMBETTES - Mme Géraldine GROLIER -
Mme Céline CLOTET - Mme Christelle MUSICCO - M. Jérémy GARCIA - M. François BATOCHE -
M. Naïl AOURRAÂ - M. Pierre BARRE - M. Frédéric SARROUY - M. Anthony PEROTTI -
M. Lionel ESPEROU - M. Sébastien CAMMAL
Représentés M. Max RASCALOU pouvoir à M. Jérémy GARCIA / M. Jean IBANEZ pouvoir à M. Xavier COMBETTES
/ Mme Pascale LOCK pouvoir à Mme Catherine ITIER / Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER pouvoir à
Mme Ghislaine BONNEFILLE / Mme Sylvie COSTA pouvoir à Mme Céline CLOTET /
M. Raymond HAREL pouvoir à M. François BATOCHE
Absente Mme Sabrina ELKHEIÏTER
Secrétaire de séance élu à l'unanimité : Mme Cécile VEILLON
Monsieur le Mairie présente l'affaire ;
La société SNC LOGIS TISSOT, dont le siège social est situé à Nîmes, a déposé, auprès des services de la
Préfecture de l'Hérault un dossier de demande d'autorisation environnementale le 24 décembre 2024, en
vue de remettre à niveau l'entrepôt logistique V5 de 6 820 m? situé dans le PA du Salaison, sur un terrain
de moins de 19 037m2, au 350 avenue de Bigos à Vendargues.
En application de la réglementation en vigueur, cette demande d'autorisation a été soumise à une enquête
publique d'une durée de quatre semaines, qui s'est déroulée du 24 février 2025 au 28 mars 2025 inclus. Par
ailleurs, cette demande doit également faire l'objet de l'avis du conseil municipal, rendu au plus tard dans
les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête, c'est-à-dire au plus tard le 12 avril 2025.
Durant la période de consultation, a été portée sur le registre papier le 25 mars 2025, la seule délibération
du conseil municipal de la commune du Crès du 24 mars 2025 portant avis favorable sur cette demande
d'enregistrement ICPE par la SNC LOGIS TISSOT à Vendargues.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet d'un
recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une ammpliatlon est: Transrnise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
29-2025 - Installation Classée pour la Protection de l'Environnement {ICPE) - Tissot Pag elsur2
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250411-28-2025-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 W VILLE DE
V=NDARGU=S VIVRE VRAI!
Vu le dossier mis à l'enquête publique et sa complétude en date du 16 janvier 2025, notamment en termes
d'analyse des risques,
Considérant que cet entrepôt, exploité depuis de nombreuses années pour du stockage de produits frais, a
fait l'objet d'une cessation d'activité au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE) par son
dernier locataire, « MARCHE DES FRUITS NAGEL »,
Considérant que suite au départ du dernier occupant, la société SNC LOGIS TISSOT souhaite remettre à
niveau son bâtiment afin de pouvoir le proposer à la location pour du stockage de matières combustibles
diverses, activité relevant de la rubrique 150 de la nomenclature ICPE (régime de l'enregistrement),
Considérant que le site est existant, et que le bâtiment fera l'objet d’une restructuration détaillée au dossier,
avec démontage et évacuation de l'ensemble des équipements frigorifiques,
Considérant que l'exploitation future du site sera compatible avec la réglementation actuelle, zone UE2a2
au PLU, et à venir, zone UDI-1-4 au futur PLUI,
Considérant que la demande d'enregistrement ICPE tient lieu de demande au cas par cas préalablement à
la réalisation d'une étude d'impact,
Je propose au conseil d'émettre un avis favorable à la demande présentée par la société LOGIS TISSOT, sous
réserve du strict respect des prescriptions en vigueur.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote: Néant Pour extrait conforme,
Abstentions : Néant
Contre : Néant
Pour : 28
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une ampliation est: Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
28-2025 - Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) - Tissot Page 2sur 2
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250411-28-2025-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025