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Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 68 12 22 Avis sur la demande ICPE de la société Artyfêtes installation classée pour la protection de lenvironnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
075/2022
[68112122]
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DATE DE CONVOCATION
06/12/2022
DATE D'AFFICHAGE
06/12/2022
ENVOI EN PRÉFECTURE
2 1 DEC, 202?
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 27
PRÉSENTS : 18
VOTANTS : 24
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le 12 décembre à 20 h 00
Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de
Madame Nathalie DONATIN, Maire.
Etaient présents : Mme Nathalie Donatin, Maire.
Mmes Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Le Bourgeois, Adjoints.
Mmes Grenèche, Héroult, Letourneur, Roux, MM. Courteille, Deloget,
Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Stoffel, Conseillers.
Absents excusés :
Mme Brioul a donné pouvoir à Mme Perrier
Mme Delbecque a donné pouvoir à M. Deloget
Mme Le Déroff a donné pouvoir à M. Deau
Mme Vandercamère-Desmortreux a donné pouvoir à M. Le Bourgeois M. Gué a donné pouvoir à Mme de Lanfranc de Panthou
M. Joubin a donné pouvoir à Mme Donatin
Mme Quesnel
M. Bouchard
M. Fouchet
Secrétaire de séance : M. Monsimier
OBJET : AVIS SUR LA DEMANDE ICPE DE LA SOCIETE ARTYFETES {INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT)
Monsieur Deau, maire-adjoint délégué à l’urbanisme indique que la société Artyfêtes
Factory a obtenu un permis de construire en date du 21 octobre 2022 pour son projet de nouveau bâtiment (à La fois showroom, bureaux/siège social et entrepôt de stockage).
Le projet nécessite parallèlement d'enregistrer une demande au titre du classement < installation classée pour La protection de l’environnement » (ICPE) pour la plateforme de
stockage (mobiliers et articles de fêtes).
Une procédure de consultation du public est en cours, ouverte du 28 novembre au 26 décembre 2022. Un dossier de consultation est disponible en mairie. L'installation étant sur le territoire de la commune, Le conseil municipal est invité à formuler un avis sur le projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne, à l’unanimité, un avis FAVORABLE à La demande ICPE.
Cet avis sera transmis à la Préfecture dans le cadre de la consultation publique.
Publication le 2 1 DEC. 2072