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Arrêté - Décision n°DEC 049
Document publié le Vendredi 17 mai 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Décision n°DEC 049)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DECISION N° DEC_049_2024
Décision portant décision d'ester en Justice
En raison de l’état de vétusté d’une grange sise 4 rue Dorlan à Sélestat, qui présente un risque d’effondrement et menace la sécurité publique, une procédure de mise en sécurité, selon la procédure d’urgence, a été engagée par arrêté municipal du 17 mai 2024.
A l’issue du délai de 3 semaines laissé au propriétaire, les travaux de sécurisation n’ayant pas été réalisés par ce dernier (démolition partielle), il convient de demander l’autorisation du Tribunal Judiciaire pour que la Ville puisse effectuer les travaux au nom et pour le compte du propriétaire.
LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT,
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_049_2024 du 04/07/2024 1
Publié en ligne le 12/12/2024
Transmis au contrôle de légalité le 19/07/2024 VU Le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2122-22 et L2122-23 alinéa
3,
VU La délibération du Conseil Municipal de Sélestat du 30 juillet 2020 qui autorise le Maire à défendre les
intérêts de la commune et à ester en justice,
VU L’arrêté municipal n°276/2024 du 17 mai 2024 de mise en sécurité selon la procédure d’urgence
mettant en demeure le propriétaire d’une grange
risquant de s’effondrer, 4 rue Dorlan, de procéder à
sa démolition partielle,
VU Le rapport d’information de la Police Municipale du 27 juin 2024 constatant l’absence de réalisation des
travaux demandés,
CONSIDERANT Qu’il convient d’engager la procédure accélérée au fond auprès du Président du Tribunal Judiciaire
compétent pour pouvoir réaliser les travaux au nom
et pour le compte du propriétaire défaillant,
DECIDE D’agir en justice et d’assigner le propriétaire défaillant et son curateur auprès du Tribunal
Judiciaire de Colmar pour obtenir l’autorisation
d’effectuer la démolition partielle de la grange au
nom et pour le compte de son propriétaire.
Affaires Juridiques/Fanny KLING
Fait à Sélestat, le 04/07/2024
Le Maire :
Marcel BAUER
#signature#
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_049_2024 du 04/07/2024 2