Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Décision n°DEC 082 2023?chash=71a3dc905370907c06f1
Déliberation - Décision n°DEC 025 2024?chash=e5d8a52a4843e15513e1
Déliberation - Décision n°DEC 078 2024?chash=9600b500273bff42e07b
Déliberation - Décision n°DEC 053 2024?chash=37be53bf86f55942ff20
Déliberation - Décision n°DEC 072 2024?chash=8fe12e9a7f5d6ef94773
Arrêté - Décision n°DEC 049 2024?chash=4cd61a09d4639127e733
Déliberation - Décision n°DEC 093 2024?chash=1ee846bba44d6e9b8cc8
Déliberation - Décision n°DEC 040 2024?chash=c6b7cecaba8a777f18f9
Déliberation - Décision n°DEC 079 2024?chash=1a3afc97645f57f8e52c
Arrêté - Décision n°DEC 099 2024?chash=08ae7adb1cc6b9a851bc
Déliberation - Décision n°DEC 082
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DEC 082)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DECISION N° DEC_082_2024
Avenant n° 1 à l'accord-cadre concernant la prestation d'enlèvement et de transport de véhicules en infraction au code de la route jusqu'à la fourrière
La Ville de Sélestat avait décidé de lancer une consultation pour la prestation d’enlèvement et de transport de véhicules en infraction au code de la route jusqu’à la fourrière automobile.
L’accord-cadre a été attribué à la société FREY Jean-Jacques de 67600 SELESTAT, par décision n° 68/2021 en date du 7 octobre 2021, pour un montant maximum annuel de 30 000 € HT.
La prestation a débuté le 2 novembre 2021, pour une période initiale d’un an, reconductible trois fois.
Il a été constaté une erreur de prix dans le bordereau des prix valant devis quantitatif estimatif concernant la position n° 2 :
Enlèvement de cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur et autres véhicules immatriculés en dehors des PL (poids lourds)
Prix unitaire HT initial dans l’offre : 41,21 € soit 49,45 € TTC.
Ce prix ne peut être supérieur au tarif national qui s’élève à :
38,08 € HT soit 45,70 € TTC (Tarif applicable au 1er mars 2024 par arrêté publié au Journal Officiel du 29 février 2024, montant inchangé depuis 2021).
Il y a donc lieu d’établir un avenant afin de régulariser cette position de l’accord-cadre et se conformer au tarif national.
Cet avenant n’a aucune incidence financière sur le montant maximum annuel de l’accord-cadre.
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_082_2024 du 28/10/2024 1
Publié en ligne le 30/10/2024
Transmis au contrôle de légalité le 30/10/2024 LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE :
d'établir l’avenant n° 1 à l’accord-cadre n° 21S0020 concernant la prestation d’enlèvement et de transport de véhicules en infraction au code de la route jusqu’à la fourrière automobile afin de régulariser le montant de la position n° 2 du bordereau de prix valant devis quantitatif estimatif au tarif national, à savoir :
Enlèvement de cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur et autres véhicules immatriculés en dehors des PL (poids lourds)
pour un prix unitaire de 38,08 € HT soit 45,70 € TTC.
Commande Publique et Assurances/Christine SCHWOB
Fait à Sélestat, le 28/10/2024
Le Maire :
Marcel BAUER
#signature#
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_082_2024 du 28/10/2024 2