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unknown - Décision n°DEC 102 2023?chash=8ee67636d844d20a13ef
Déliberation - Décision n°DEC 102
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DEC 102)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
DECISION N° DEC_102_2024
Portant fixation,
des concessions, des redevances funéraires et du droit de séjour pour le dépôt d’un corps au caveau provisoire du cimetière
I. Tarifs des concessions
* Conformément au règlement du cimetière, les emplacements nouvellement attribués lors d'une première inhumation en cercueil sont mis à disposition gratuitement pour une durée de Sans sauf en cas d'inhumation d'un cercueil en caveau bétonné.
Si l'attribution d'un nouvel emplacement se fait à l'occasion d'une inhumation d'une urne cinéraire (en pleine terre, en tombe cinéraire, en caveau à urnes ou au columbarium) aucune gratuité ne s'applique.
II. Vente de monuments ou objets funéraires abandonnés
III. Droit de séjour pour le dépôt d’un corps au caveau provisoire du cimetière
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_102_2024 du 12/12/2024 1
Publié en ligne le 02/01/2025
Transmis au contrôle de légalité le 20/12/2024 IV. Intervention d’un agent Ville
LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT,
En application de la délibération du Conseil municipal n°11 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au
Maire en vertu de l’article L 2122-22 et L 2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales,
exécutoire à compter du 31 juillet 2020,
Décide de fixer, avec effet au 1er janvier 2025, les tarifs des concessions, des redevances funéraires, du droit de
séjour pour le dépôt d’un corps au caveau provisoire
du cimetière et de cession de matériaux divers
concernant le cimetière de la Ville comme indiqué ci-
dessus.
Direction des Finances/Delphine HEIM
Fait à Sélestat, le 12/12/2024
Le Maire :
Marcel BAUER
#signature#
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_102_2024 du 12/12/2024 2