Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 03 27 RAA special.PCA zone ouest bop

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 03 27 RAA special.PCA zone ouest bop Document publié le Vendredi 27 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 03 27 RAA special.PCA zone ouest bop)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Défense, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-03027

PUBLIÉ LE 27 MARS 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-03-26-003 - ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire la tenue de marchés

alimentaires en Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire (1 page) Page 3

37-2020-03-26-002 - ARRÊTÉ autorisant la mise en service d’une hélistation spécialement

destinée au transport public sanitaire à la demande sur le site de la Nouvelle Clinique de

Tours Plus Saint Gatien Alliance à Saint-Cyr-sur-Loire (1 page) Page 5

37-2020-03-27-001 - Arrêté Préfectoral N 20-09 activation PCA zone défense (2 pages) Page 7

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-03-26-003

ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire la tenue de marchés

alimentaires en Indre-et-Loire pendant la période d’état

d’urgence sanitaire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-26-003 - ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire la tenue de marchés alimentaires en Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire la tenue de marchés alimentaires en Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire

LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne Orzechowski, Préfète d’Indre-et-Loire ; Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid- 19 ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 precrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n°2020- 293 du 23 mars 2020, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que les marchés peuvent être autorisés à condition que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein des marchés répond à un besoin d’approvisionnement de la population, qu’ils proposent à la vente des produits issus de circuits courts ; que la commune et les exposants veillent à la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ; Considérant que constituent des marchés les lieux, couverts ou en plein air, où se tiennent plus de cinq stands exposant des denrées alimentaires ;

Vu l’urgence ;

Vu l’avis en date du 26 mars 2020 de M. le maire de Langeais ;

Sur proposition du directeur de cabinet :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : la tenue du marché alimentaire de Langeais situé place de l’Europe est autorisée une fois par semaine à compter du dimanche 5 avril 2020 à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence santiaire.

ARTICLE 2 : le marché alimentaires cité à l’article 1er du présent arrêté est autorisé sous réserve : 1° de l’affichage, la bonne prise en compte et la mise en œuvre de mesures barrières et de distances sanitaires entre les étals, 2° du contrôle de l’application de ces mesures,

3° du respect de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu, 4° de la présence de produits issus de circuits courts auprès des commerçants.

ARTICLE 3 : le présent arrêté entre en vigueur immédiatement après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

ARTICLE 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le sous-préfet de l’arrondissements de Chinon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et le maire de Langeais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.

Fait à Tours, le 26 mars 2020

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-26-003 - ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire la tenue de marchés alimentaires en Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire 4Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-03-26-002

ARRÊTÉ autorisant la mise en service d’une hélistation

spécialement destinée au transport public sanitaire à la

demande sur le site de la Nouvelle Clinique de Tours Plus

Saint Gatien Alliance à Saint-Cyr-sur-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-26-002 - ARRÊTÉ autorisant la mise en service d’une hélistation spécialement destinée au transport public sanitaire à la demande sur le site de la Nouvelle Clinique de Tours Plus Saint Gatien Alliance à Saint-Cyr-sur-Loire 5PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ autorisant la mise en service d’une hélistationspécialement destinée au transport public sanitaire à la demande sur le site de la Nouvelle Clinique de Tours Plus Saint Gatien Alliance à Saint-Cyr-sur-Loire

LA PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles L110-2, L132-1, R133-8, R133-9, R133-12, R211-1, D132-6, D211-1, D212-1, D232-1 et D232-3 ;

VU le Code des douanes et notamment les articles 78 et 119 ;

VU le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète d’Indre-et-Loire ; VU l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son titre II chapitre II ;

VU la circulaire interministérielle du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ; VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 autorisant la création d’une hélistation spécialement destinée au transport public sanitaire à la demande sur le site de la Nouvelle Clinique de Tours Plus Saint Gatien Alliance à Saint-Cyr-sur-Loire ; VU l’avis favorable du 26 mars 2020 du Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ; SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Monsieur Christophe ALFANDARI, président de l’entreprise Nouvelle Clinique Tours Plus Saint Gatien Alliance est autorisé à mettre en service une hélistation hospitalière en toiture réservée aux vols sanitaires dans l’enceinte de la Nouvelle Clinique de Tours Plus Saint Gatien Alliance sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire (35400).

ARTICLE 2 : Conformément à l’article D211-5 du Code de l’aviation civile, le titulaire de la présente autorisation s’engage à assurer le libre accès de l’hélistation aux agents chargés du contrôle visé à l’article D211-4 dudit code.

ARTICLE 3 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à :

- le Bureau de la Défense Nationale et de la Sécurité Civile de la préfecture d’Indre-et-Loire (defense-protection-civile@indre- et-loire.pref.gouv.fr),

- la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes : - par téléphone : 02.90.09.83.22 / 06.71.60.87.34,

- par télécopie : 02.90.09.83.69,

- par mail : dzpaf-ouest-bpa@interieur.gouv.fr .

Tél. 06.71.60.87.34 (24H/24H).

ARTICLE 4 : L'avitaillement n'est pas autorisé sur l'hélistation. Il ne pourra l'être qu'après une autorisation et des aménagements spécifiques.

ARTICLE 5 : La présence d'un agent de sécurité est obligatoire pendant les mouvements d'hélicoptères, cet agent devra être formé aux spécificités de la sécurité incendie sur l'hélistation; une notice de consignes sera établie par la Nouvelle Clinique de Tours Plus Saint Gatien Alliance.

ARTICLE 6 : Le Créateur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'aménagements et d'exploitation figurant dans le dossier technique annexé à l'arrêté de création.

ARTICLE 7 : Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de Saint-Cyr-sur-Loire, Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et Monsieur le Directeur zonal de la Police aux frontières de la zone Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à :

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Tours,

- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Centre-Val de Loire, - Monsieur l’Administrateur Supérieur, Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val de Loire, - Monsieur le Colonel, commandant la base aérienne 705 à TOURS-SAINT-SYMPHORIEN.

Fait à Tours, le 26 mars 2020

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-26-002 - ARRÊTÉ autorisant la mise en service d’une hélistation spécialement destinée au transport public sanitaire à la demande sur le site de la Nouvelle Clinique de Tours Plus Saint Gatien Alliance à Saint-Cyr-sur-Loire 6Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-03-27-001

Arrêté Préfectoral N 20-09 activation PCA zone défense

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-27-001 - Arrêté Préfectoral N 20-09 activation PCA zone défense 7ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE

ARRÊTÉ

N°2020-09 du 27mars 2020

portant mise en œuvre

du plan de continuité d’activités de l’état-major de zone « Pandémie grippale »

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-1 et suivant, L. 1142-2, L.1142-8, L ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.741-1 et suivants ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d’État-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le Colonel Patrick BAUTHEAC ;

VU l’arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU l’arrêté préfectoral n°2008-06 du 24 septembre 2008 portant approbation du plan de continuité d’activités de l’état-major de zone « Pandémie grippale » mis à jour en mars 2020 ;

VU le plan national de prévention et de lutte « Pandémie grippale » n° 840/SGDSN/PSE/PPS d’octobre 2011 ;

VU la circulaire du 1er juillet 2019 du Premier ministre sur l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;

Sur la proposition de la préfète déléguée pour la sécurité et la défense,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-27-001 - Arrêté Préfectoral N 20-09 activation PCA zone défense 8ARRÊTÉ

Art. 1er. – Le plan de continuité d’activités de l’état-major de zone « Pandémie grippale », approuvé par l’arrêté préfectoral n°2008-06 du 24 septembre 2008 et actualisé en mars 2020 susvisé est mis en œuvre.

Art. 2 – La préfète déléguée pour la sécurité et la défense auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest et le chef d’état-major interministériel de zone sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.

Fait à Rennes, le 27 mars 2020

La préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest préfète d’Ille-et-Vilaine

Michèle KIRRY

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-27-001 - Arrêté Préfectoral N 20-09 activation PCA zone défense 9