Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 03 20 RAA special BOP Interdiction accès public DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 03 20 RAA special BOP Interdiction accès public DDFIP Document publié le Vendredi 20 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 03 20 RAA special BOP Interdiction accès public DDFIP)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-03021

PUBLIÉ LE 20 MARS 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-03-20-002 - ARRÊTÉ interdisant l’accès du public aux parcs, jardins, aires de

jeux, équipements sportifs en plein air, aires de pique-nique, promenades, sentiers de

randonnées, plans d’eau, berges et plages de la Loire, du Cher, de l’Indre et de la Vienne,

dans le département d’Indre-et-Loire (2 pages) Page 3

37-2020-03-20-001 - ARRÊTÉ portant réglementation des déplacements en Indre-et-Loire

dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (2 pages) Page 6

37-2020-03-20-003 - Arrêté relatif à la réouverture des services de la publicité foncière et

de l’enregistrementde la D (1 page) Page 9

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-03-20-002

ARRÊTÉ interdisant l’accès du public aux parcs, jardins,

aires de jeux, équipements sportifs en plein air, aires de

pique-nique, promenades, sentiers de randonnées, plans

d’eau, berges et plages de la Loire, du Cher, de l’Indre et

de la Vienne, dans le département d’Indre-et-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-20-002 - ARRÊTÉ interdisant l’accès du public aux parcs, jardins, aires de jeux, équipements sportifs en plein air, aires de pique-nique, promenades, sentiers de randonnées, plans d’eau, berges et plages de la Loire, du Cher, de l’Indre et de la Vienne, dans le département 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ interdisant l’accès du public aux parcs, jardins, aires de jeux, équipements sportifs en plein air, aires de pique-nique, promenades, sentiers de randonnées, plans d’eau, berges et plages de la Loire, du Cher, de l’Indre et de la Vienne, dans le département d’Indre-et-Loire

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, Vu le code pénal ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne Orzechowski, Préfète d’Indre-et-Loire ; Vu le décret n°2020-260 modifié du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, notamment le 5° de l’article 1er :

Vu l’arrêté modifié du Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid- 19 ;

Considérant la propagation du virus covid-19 sur le territoire national ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que, par décret du 16 mars 2020, le Premier ministre a réglementé le déplacement de toute personne hors de son domicile et a habilité les représentants de l’État dans les départements à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que les forces de l’ordre ont constaté dans le département d’Indre-et-Loire des déplacements et regroupements de personnes qui ne répondent pas aux mesures générales de prévention de la propagation du virus et aux motifs de déplacement limitativement autorisés par le décret du 16 mars 2020 sus-visé ; que ces comportements favorisent la transmission rapide du virus et sont de nature à compromettre les mesures de santé publique mises en place pour lutter contre la propagation du virus covid-19 ;

Considérant dès lors qu’il y a de lieu d’empêcher tout rassemblement à l’occasion des déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes et aux besoins des animaux de compagnie dans les parcs, jardins, aires de jeux, équipements sportifs en plein air, aires de pique-nique, promenades, sentiers de randonnées, plans d’eau, berges et plages de la Loire, du Cher, de l’Indre et de la Vienne ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : l’accès du public aux parcs, jardins, aires de jeux, équipements sportifs en plein air, aires de pique-nique, promenades, sentiers de randonnées, plans d’eau ainsi que les berges et plages de la Loire, du Cher, de l’Indre et de la Vienne, qu’ils soient publics ou privés mais ouverts à la circulation publique, situés dans le département d’Indre-et-Loire est interdit jusqu’au 31 mars 2020 dans le cadre des déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes et aux besoins des animaux de compagnie mentionnés au 5° de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 sus-visé.

ARTICLE 2 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.

ARTICLE 3 : le présent arrêté entre en vigueur immédiatement dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-20-002 - ARRÊTÉ interdisant l’accès du public aux parcs, jardins, aires de jeux, équipements sportifs en plein air, aires de pique-nique, promenades, sentiers de randonnées, plans d’eau, berges et plages de la Loire, du Cher, de l’Indre et de la Vienne, dans le département 4ARTICLE 4 : les sous-préfets des arrondissements de Chinon, Loches et Tours, le directeur de cabinet de la Préfète, le président du conseil départemental, les maires du département d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental d’Indre-et-Loire de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.

Fait à Tours, le 20 mars 2020

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-20-002 - ARRÊTÉ interdisant l’accès du public aux parcs, jardins, aires de jeux, équipements sportifs en plein air, aires de pique-nique, promenades, sentiers de randonnées, plans d’eau, berges et plages de la Loire, du Cher, de l’Indre et de la Vienne, dans le département 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-03-20-001

ARRÊTÉ portant réglementation des déplacements en

Indre-et-Loire dans le cadre de la lutte contre la

propagation du virus covid-19

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-20-001 - ARRÊTÉ portant réglementation des déplacements en Indre-et-Loire dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 6PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ portant réglementation des déplacements en Indre-et-Loire dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, Vu le code pénal ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne Orzechowski, Préfète d’Indre-et-Loire ; Vu le décret n°2020-260 modifié du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ; Vu l’urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 dans le département d’Indre-et-Loire le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

3° Déplacements pour motif de santé ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;

5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ;

6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;

7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;

8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

ARTICLE 2 : le présent arrêté entre en vigueur immédiatement dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

ARTICLE 3 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-20-001 - ARRÊTÉ portant réglementation des déplacements en Indre-et-Loire dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 7ARTICLE 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et les maires du département d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.

Fait à Tours, le 20 mars 2020

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-20-001 - ARRÊTÉ portant réglementation des déplacements en Indre-et-Loire dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 8Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-03-20-003

Arrêté relatif à la réouverture des services de la publicité

foncière et de l’enregistrement

de la D

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-20-003 - Arrêté relatif à la réouverture des services de la publicité foncière et de l’enregistrementde la D 9DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

D'INDRE-ET-LOIRE

94 boulevard Béranger

CS 33228

37032 TOURS CEDEX 1

Arrêté relatif à la réouverture des services de la publicité foncière et de l’enregistrement de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire

La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre- et-Loire ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques ;

ARRÊTE :

Article 1er : Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de TOURS 1 et les services de la publicité foncière de CHINON, LOCHES et TOURS 2 seront réouverts à compter du mardi 24 mars 2020.

Article 2 : Le Directeur départemental des Finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à TOURS, le 20 mars 2020

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur départemental des Finances publiques

Thierry POURQUIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-20-003 - Arrêté relatif à la réouverture des services de la publicité foncière et de l’enregistrementde la D 10