Arrêté - 162AR2024

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Arrêté - 162AR2024 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mirepoix. Lien du pdf (Arrêté - 162AR2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, MIRE eie ISERVICES TECHNIQUES Qi

DÉPARTEMENT DE L'ARIEGE

COMMUNE DE MIREPOIX

Numéro de dossier : 162/2074

ARRÊTÉ D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMISSION DE VOIRIE CONJOINT AVEC AUTORISATION DE TRAVAUX

LE MAIRE DE MIREPOIX,

VU la demande en date du 07/04/2024 par laquelle le SMDEA, demeurant Rue du Bicentenaire, 09000 SAINT PAUL DE JARRAT, demande l'autorisation d'utiliser le domaine public communal, Cours Maréchal de MIREPOIX du 10/04/2024 au 13/04/2024. VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article

L3111.1,

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants, VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

ARRÊTE

Añicle 1 - Autorisation

Le SMDEA est autorisé à occuper le domaine public communal pour effectuer une réparation sur le réseau d'assainissement au droit des bureau de la CCPM du 10/04/2024 au 13/04/2024.

Aticle 2 - Prescriptions techniques particulières

Le stationnement sur 4 places sera autorisé pour les engins de chantier. La circulation sera maintenue sur la totalité du Cours.

La signalisation temporaire sera adaptée et conforme aux circonstances imposées par le chantier afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents sans contraindre de manière excessive la circulation publique,

Aticle 3 - Sécurité et signalisation de chantier

La signalisation (panneaux de prescription et d'interdiction) correspondante est mise en piace, entretenue et déposée par le SMDEA dès le début du chantier.Aticle 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement

Le SMDEA doit veiller à installer, entretenir la signalisation règlementaire de police et de chantier. Il doit mettre en place un passage sécurisé pour les piétons et laisser en permanence le passage aux véhicules de secours,

Article 5- Responsabilité

Le SMDEA doit, en cas de dégradation de la voirie, bordures et/ou trottoir ou toute action impliquant une détérioration des revêtements de la chaussée, la restaurer à l'état initial. La reprise de la voie sera réalisée suivant les prescriptions du District Pyrénées Cathares.

Atticle 6 - Formalités d'urbanisme

Le bénéficiaire devra prendre attache avec le service compétent avant commencement de fout travaux afin d'établir un procès-verbal de début et fin de Chantier.

1/ Un procès-verbal de constat avant démarrage des travaux sera obligatoirement réalisé par les services de la Mairie et co-signé par le Maître d'œuvre et/ou l'entreprise chargée des travaux afin d'éviter toutes contestations et litiges concernant : - Les voies

- La chaussée

- Les trottoirs

2/ Un procès-verbai de fin de travaux sera obligatoirement réalisé et co-signé avec le Maître d'œuvre et/ou l'entreprise à la réception du chantier,

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 ef suivants.

Article 7- Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 3 jours du 10/04/2024 au 13/04/2024.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des tieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Aticle 8 - définition de la réglementation

Les horaires du chantier seront imposés de 8 h 00 à 12 h 00 et 13 h 30 à 18 h 00 du lundi au vendredi.

Le lundi matin jour de marché, le stationnement ne sera autorisé qu'à partir de 14h00, aucune entrave ne sera permise jusqu’à 14h00.

Aucun véhicule, ni engin ne devra rester sur le chantier en dehors des heures imposées par cel article.

og Hôtel de ville - 31 place Maréchal Leclerc - 09500 MIREPOINX - 05 61 68 10 47 - www.mairie-mirepoix.frMO ce ISERVICES TECHNIQUES He

Atticle 9 infraction à la réglementation

Le Maire de Mirepoix, Mme la Directrice Générale des Services, Madame la Responsable de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mirepoix sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tous les véhicules en stationnement gênant pendant les travaux cités à l’article 1 seront verbalisés selon l'article 417.10 et selon les dispositions réglementaires du code de la route et mis en fourrière.

Aticle 10 - Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68 Rue Raymond IV 31000 Toulouse - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Mirepoix, le 09/04/2024

Notifié le 10/04/2024

A :jm.delpozo@smdea09.fr

Diffusion :

-Le bénéficiaire pour attribution :

- La Commune de MIREPOIX pour affichage

- M. le commandant de la gendarmerie de Mirepoix

- M, le chef de corps des sapeurs-pompiers

- Le maire, police municipale