Arrêté - 428AR2024

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Arrêté - 428AR2024 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mirepoix. Lien du pdf (Arrêté - 428AR2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ER me ISERVICES TECHNIQUES DÉPARTEMENT DE L'ARIEGE COMMUNE DE MIREPOIX Numéro de dossier : 428/2024 ARRÊTÉ D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PORTANT PERMIS TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT POUR TRAVAUX LE MAIRE DE MIREPOIX, VU la demande en date du 24/04/2024 par laquelle l'Entreprise BIARD Michel, demeurant 4 Maison neuve 09500 TOURTROL. demande l'autorisation d'utiliser le domaine public communal au droit du n° 2 Rue VIGAROZY propriété de Mr CHAPIS Jean Phifppe pour la réalisation de travaux de rénovation du 12/07/2024 au 9/08/2024. VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111,1, VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants, VU le Code de la Voirie Routière, VU le Code de la Route, VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), ARRÊTE Aticle 1- Autorisation L'entreprise BIARD Michel est autorisée à occuper le domaine public communal pour la mise en place d'une grue avec palissade de protection, le stationnement d’un véhicule et la mise en place d'un échafaudage au droit du n° 2 Rue VIGAROZY, pour la réalisation de travaux de rénovation, du 12/07/2024 au 9/08/2024, sur la commune. Article 2 - Prescriptions techniques particulières Le stationnement d'un véhicule de chantier sera autorisé pour ces travaux au droit de la façade, la circulation sera maintenue pour l'accès des riverains à ieur propriété ainsi que pour les véhicules de secours. La circulation pourra être interrompue dans la rue du Béal ponctuellement en fonction des besoins de travaux de sécurisation sur la toiture. L'entreprise devra fournir un certificat de montage pour la grue et l'échafaudage. L'entreprise mettra en place la signalisation nécessaire pour la sécurisation du chantier. La signalisation temporaire sera adaptée et conforme aux circonstances imposées par le chantier afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents sans contraindre de manière excessive la circulation publique.Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier La signalisation (panneaux de prescription et d'interdiction) correspondante sera mise en place, entretenue et déposée par l'Entrepris BIARD Michel dès le début du chantier. L'emprise du chantier sera sécurisée en dehors des heures de travaux ainsi que de nuit par du matériel rétro réfléchissant, Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement L'Entreprise BIARD Michel doit veiller à installer, entretenir la signatisation règlementaire de police et de chantier. Elle doit mettre en place un passage sécurisé pour les piétons et laisser en permanence le passage aux véhicules de secours. Arlicle 5 - Responsabilité L'Entreprise BIARD Michel, en cas de dégradation de la voirie, bordures et/ou trottoir ou toute action impliquant une détérioration des revêtements de la chaussée et réseau pluvial, devra restaurer à l'état initial. Article 6 - Formalités d'urbanisme Le bénéficiaire devra prendre attache avec le service compétent avant commencement de tout travaux afin d'établir un procès-verbal de début et fin de chantier, 1/ Un procès-verbal de constat avant démarrage des travaux sera obligatoirement rédlisé par les services de la Mairie et co-signé par le Maître d'œuvre et/ou l’entreprise chargée des travaux afin d'éviter toutes contestations et litiges concernant : - Les voies - La chaussée - Les trottoirs 2/ Un procès-verbal de fin de travaux sera obligatoirement réalisé et co-signé avec le Maître d'œuvre et/ou l'entreprise à la réception du chantier. Le présent arrêté ne dispense pos le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Ces travaux devront respecter les préconisations suivant DP 009 194 23 A0061 délivrée le 23/10/2023 suite à avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France. Aïticle 7- Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 21 jours du 12/07/2024 au 9/08/2024. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. S Hôtel de ville - 31 place Maréchal Leclerc - 09500 MIREPOIX - 05 61 68 10 47 - www.mairie-mirepoix.fron ISERVICES TECHNIQUES Aticle 8 - définition de la réglementation Les horaires du chantier seront imposés de 8 h 00 à 12 h 00 et 13 h 30 à 18 h 00 du lundi au vendredi. Le lundi matin jour de marché, le stationnement ne sera autorisé qu’à partir de 14h00, aucune entrave ne sera permise jusqu'à 14h00. Aucun véhicule, ni engin ne devra rester sur le chantier en dehors des heures imposées par cet article. Atlicle 9- Infraction à la réglementation Le Maire de Mirepoix, Mme. La Directrice Générale des Services, Madame La Responsable de la Police Municipale et Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mirepoix sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, Tous les véhicules en stationnement gênant pendant les travaux cités à l’article 1 seront verbalisés selon l’article 417.10 et selon les dispositions réglementaires du code de la route et mis en fourrière, Aficle 10 - Recours Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68 Rue Raymond IV 31000 Toulouse - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Mirepoix, le 17/07/2024 Le Maire, Xavier CAUX Noïifié le 19/07/2024 À : michel.biard09500@orange.fr Diffusion : -Le bénéficiaire pour atiibution : - La Commune de MIREPOIX pour affichage - M. le commandant de la gendarmerie de Mirepoix - M. le chef de corps des sapeurs-pompiers - Le maire. police municipale| OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC IDENTITE DU DEMANDEUR Nom et prénom: KSiran EC / Raison Sociale : PA 30. Adresse: 4 Omasan Wrofe OTSte CruaTs pol. 6 Tétéphona : 274 9 0 € Mail: pme. braal cost @eneg Sy Aglssant en quaiité de 4}: à Propriétaire a Locataire A'Entrepreneur a Gestionnaire de réseau s Pour son propre compte 2 Pour le compte de : fo CAaeis : Objet de la demande: y /Mofe. que + Ce flan hope - VEhafes Localisation : £ Lee gps te CPSeo Émeteix Pièces à joindre obligatoirement : Un plan de situation permattant de iocaliser aisément le terrain ou la parcelle (échelle 1/1000+ à 1/2000e). Uo plan d'implantation de chantier (détalliant notamment la surface occupée sur le domaine public), Un Relevé d'Identité bancaire (si l'occupation du dornaine public implique une redevance) Une copie du Permis de construire / déclaration préalabie de travaux (si travaux soumis à autorisation d'urbénisme) N® de l'autorisation d'urbanisme :Dfer7 #4 23 PGliélivrée je 23 * 4e. LT o 6 © © q toiReent d'un mn de déttinagemant a Stationnement d'un véhicule de chantier o Pose d’un échafaudage o Pose d'une palissade de chantier o Dépôt de matériaux o Dépôt de benne a Trévaux de voirie (raccordement de réseaux) o Travaux sur trottoir o Autres (à préciser) > o Surface occupée sur le domaine public : RS ...en m2. L'occupation du domaine public est soumise à redevance à compter du 11° four ouvré de chantier). , °, . o une fermeture de la circulation sur l'axe sulvant : mn r dns s ss cd n 4e d dame emanmenn rrrnnmmnmnnennnnnd Du (date et heure) au... uruu, {date ét fisure) Jatteste de l'exactitude des Informations fournies. Fatè: CSovAGSoL Ye BIARD Miche! + MAÇONNERIE GÉNÉRALE - Signature LÉ 69500 TOURTROL Té.05 61 68 80 07 - Fax 0S 61 7 88 10 1 Cocher Ja (ou es) Case(s} Correspondante(s)"\" GARD li che? Arrête n° H28 / 2024 ANNEXE - TARIF D'OCCUPATION DUDOMAINE PUBLIC arifs £ DrOfT )05ÉS au m: Ur) Emprise de chantier 1,00 € Tarif applicable du 11° qu 155 jours ouvrés. | Emprise de chantier 1,20 € Tarif applicable du 168 au 205 jours ouvrés. ‘ Emprise de chantier 140 € Tarif applicable du 21° au 25° jours ouvrés. È Emprise de chantier 1.60 € Tarif applicable du 26° au 308 jour. ‘ Emprise de chantier 180€ Tarif applicable du 31e au 35° jour. ‘ Emprise de chantier 200 € Tarif applicable au-delà du 35e jour. ‘ CALCUL DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC = PEN PEUT ÉnEIE de chantier 100€ | |.m | Tarif applicable du 115 au 156 jours ouvrés. ‘ Emprise de chantier 120€ m2 € Tarif applicable du 16° au 205 jours ouvrés. ? Emprise de chantier 1,40 € m2 € Tarif applicable du 21e au 25e jours ouvrés. É Emprise de chantier 160€ |" m2 | € Tarif applicable du 26° au 30° jours ouvrés. ! Emprise de chantier 1,80 € .... M2 se. € Tarif applicable du 31e au 35e jours ouvrés. ‘ 5. Emprise de chantier : kom € Tarif applicable au-delà qu 35e jour ouvré. ne Co Éoo € Montant total de la redevance d'occupation du domaine public CADRE RESERVE À L'ADMINISTRATION ph favorable ü Avis défavorable Commentaires : Signature de l'agent instructeur: 9 Hôtei de vite - 3: place Maréchai Leclerc - 09500 MREPOIX - G5 61 68 10 47 - ww #.mMairie-mirepoix.fr