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Arrêté - 475 natale
Arrêté - 456AR2024
Arrêté - 104 2024 SMDEA
Arrêté - 387AR2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 387AR2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
MIREPOIX En
Ve ds couvre
ISERVICES
TECHNIQUES
sp SE
—
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
DE
MIREPOIX
Numéro
de
dossier
: 38/7/2024
ARRETE
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
PERMISSION
DE
VOIRIE
CONJOINTE
AVEC
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
LE
MAIRE
DE
MIREPOIX,
VU
la
demande
en
date
du
28/03/2024
par
laquelle
L’Entreprise
SOLUTIONS
30,
demeurant
35
Bd.
SAINT-ASSISCLE,
66000
PERPIGNAN
demande
l'autorisation
d'utiliser
le
domaine
public
communal,
avenue
Gabriel
Fauré,
du
01/07/2024
à
partir
de
14
h
00
au
12/07/2024 VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales, VU
la loi n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111.1, VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le Code
de
la
Roue,
VU
le Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
|
- 8ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié),
ARRÊTE
Aticle
1-
Autorisation
L'entreprise
SOLUTIONS
30
est
autorisée
à
occuper
le domaine
public
communal
pour
la
réparation
d'une
chambre
télécom
sous
chaussée,
du
01/07/2024
à
partir
de
14
h
00
au
12/07/2024
Avenue
Gabriel
Fauré,
aux
abords
du
rond-point
départ
route
de
Pamiers.
Article
2
- Prescriptions
techniques
particulières
Le
stationnement
sera
autorisé
pour
les véhicules
de
chantier.
La
circulation
sera
interdite
durant
les travaux.
L'entreprise
SOLUTIONS
30
est
autorisée
à
mettre
en
place
la
signalisation
réglementaire
pour
une
déviation
temporaire
imposé
pour
le
chantier.
Aticle
3 - Sécurité
et signalisation
de
chantier
La
signalisation
(panneaux
de
prescription
ef
d'interdiction)
correspondante
est
mise
en
place,
entretenue
et
déposée
par
l'entreprise
SOLUTIONS
30
dès
le début
du
chantier.
Article
4 - Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
L'entreprise
SOLUTIONS
30
doit
veiller
à
installer,
entretenir
la
signalisation
règlementaire
de
police
et
de
chantier,
doit
mettre
en
place
un
passage
sécurisé
pour
les
piétons
et
laisser
en
permanence
le
passage
aux
véhicules
de
secours. Article
5-
Responsabilité
L'entreprise
SOLUTIONS
30
doit,
en
cas
de
dégradation
de
la voirie,
bordures
et/ou
trottoir
ou
toute
action
impliquant
une
détérioration
des
revêtements
de
la
chaussée,
la
restaurer
à
l'état
initial.
Aticle
6
- Formalités
d'urbanisme
Le
bénéficiaire
devra
prendre
attache
avec
le
service
compétent
avant
commencement
de
tout
travaux
afin
d'établir
un
procès-verbal
de
début
et
fin
de
chantier. 1/
Un
procès-verbal
de
constat
avant
démarrage
des
travaux
sera
obligatoirement
réalisé
par
les
services
de
la
Mairie
et
co-signé
par
le
Maître
d'œuvre
et/ou
l'entreprise
chargée
des
travaux
afin
d'éviter
toutes
contestations
et
litiges
concernant :
- Les
voies
- La
chaussée
- Les
froftoirs
2/
Un
procès-verbal
de
fin
de
travaux
sera
obligatoirement
réalisé
et
co-signé
avec
le
Maître
d'œuvre
et/ou
l'entreprise
à
la
réception
du
chantier.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Article
7-
Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentfie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
10
jours
du
01/07/2024
à
partir
de
14
h 00
au
12/07/2024
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
8 - définition
de
la
réglementation
Les
horaires
du
chantier
seront
imposés
de
8
h
00
à
12
h
00
et
13
h
30
à
18
h
00
du
lundi
au
vendredi.
Le
lundi
matin
jour
de
marché,
le
stationnement
ne
sera
autorisé
qu’à
partir
de
14h00,
aucune
entrave
ne
sera
permise
jusqu’à
14h00.
Aucun
véhicule,
ni
engin
ne
devra
rester
sur
le
chantier
en
dehors
des
heures
imposées
par
cet
article.
Afticle
9-
infraction
à
la
réglementation
Le
Maire
de
Mirepoix,
Mme.
La
Directrice
Général
des
Services,
Madame
la Responsable
de
la
Police
Municipale
et
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Mirepoix
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Tous
les véhicules
en
stationnement
gênant
pendant
les travaux
cités
à
l’article
1 seront
verbalisés
selon
l'article
417.10
et
selon
les
dispositions
réglementaires
du
code
de
la
route
ef
mis
en
fourrière.
G
Hôtel
de
ville
- 31
place
Maréchal
Leclerc
- 09500
MIREPOIX
- 05
61
68
10
47
- www.mairie-mirepoix.fr ""E
|ISERVICES
TECHNIQUES
Atlicle
10
- Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
68
Rue
Raymond
IV
31000
Toulouse
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Mirepoix,
le
20/06/2024
Le
Marre,
Xavier
CAUX
Notifié
le 25/06/2024
À
: superviseurcabluioc.zone4@orange.com
Diffusion
:
-Le
bénéficiaire
pour
attribution
;
- La
Commune
de
MIREPOIX
pour
affichage
- M.
le
commandant
de
la
gendarmerie
de
Mirepoix
- M.
le
chef
de
corps
des
sapeurs-pompiers
- Le
maire,
police
municipale