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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 030 RAA Special MAI 2020 n°2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 030 RAA Special MAI 2020 n°2)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2020-030
PUBLIÉ LE 25 MAI 2020 Sommaire
DDT
24-2020-05-25-002 - Arrêté n° DDT/SEER/20-1166 relatif à l'ouverture et à la fermeture
de la chasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de
la Dordogne - saison cynégétique 2020-2021 (4 pages) Page 5
24-2020-05-25-003 - Arrêté n° DDT/SEER/20-1167 relatif aux modalités d'exercice de la
chasse du grand gibier soumis à plan de chasse sur le département de la Dordogne - saison
cynégétique 2020-2021 (6 pages) Page 10
24-2020-05-25-001 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/20-1165 fixant le plan de chasse dans le
département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2020-2021. (2 pages) Page 17
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2020-05-15-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées. Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles et de
lépidoptères Mme Béatrice DUCOUT, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx
et Adour (8 pages) Page 20
24-2020-05-15-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées. Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, de
chiroptères et de lépidoptères Mme Léa GOUTAUDIER, technicienne de l'environnement
du CPIE Seignanx et Adour (8 pages) Page 29
24-2020-05-15-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées. Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, et de
lépidoptères M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, chargé de mission et naturaliste au
CPIE Seignanx et Adour (8 pages) Page 38
Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-15-003 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-01 du 15 mai 2020 portant
autorisation d'ouverture du Zoo de Mescoules situé sur la commune de MESCOULES
(24240) (4 pages) Page 47
24-2020-05-15-002 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-02 du 15 mai 2020 portant
autorisation d'ouverture du Vélorail du Périgord Vert situé sur la commune de CORGNAC
SUR L'ISLE (24800) (4 pages) Page 52
24-2020-05-15-005 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-03 du 15 mai 2020 portant
autorisation d'ouverture du Parc Sauvage situé sur la commune de LA TOUR BLANCHE -
CERCLES 24320) (4 pages) Page 57
24-2020-05-15-004 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-04 du 15 mai 2020 portant
autorisation d'ouverture du Château de Bridoire situé sur la commune de RIBAGNAC
(24240) (4 pages) Page 62
2 24-2020-05-18-007 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-139-01 du 18 mai 2020 portant
autorisation d'ouverture de la Réserve Zoologique de Calviac située sur la commune de
CALVIAC EN PERIGORD (24370) (4 pages) Page 67
24-2020-05-18-008 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-139-02 du 18 mai 2020 portant
autorisation d'ouverture du Bastideum situé sur la commune de MONPAZIER (24540) (4
pages) Page 72
24-2020-05-20-001 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-141-12 du 20 mai 2020 portant
autorisation d'ouverture du site "Les Grottes du Roc de Cazelle" situé sur la commune des
EYZIES (24620) (4 pages) Page 77
24-2020-05-20-002 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-141-13 du 20 mai 2020 portant
autorisation d'ouverture des Cabanes du Breuil situées sur la commune de
SAINT-ANDRE-ALLAS (24200) (4 pages) Page 82
24-2020-05-20-006 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-01 du 20 mai 2020 portant sur les
conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoë Détente) (2 pages) Page 87
24-2020-05-20-007 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-02 du 20 mai 2020 portant sur les
conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoë Roquegeoffre) (2 pages) Page 90
24-2020-05-20-008 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-03 du 20 mai 2020 portant sur les
conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoë Butterfly) (2 pages) Page 93
24-2020-05-20-009 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-04 du 20 mai 2020 portant sur les
conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoës Attitude) (2 pages) Page 96
24-2020-05-20-010 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-05 du 20 mai 2020 portant sur les
conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoës Loisirs) (5 pages) Page 99
24-2020-05-20-011 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-06 du 20 mai 2020 portant sur les
conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoës AVCK) (2 pages) Page 105
24-2020-05-20-012 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-07 du 20 mai 2020 portant sur les
conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoës APA) (2 pages) Page 108
24-2020-05-20-013 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-08 du 20 mai 2020 portant sur les
conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoë Dordogne) (2 pages) Page 111
24-2020-05-20-005 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-09 du 20 mai 2020 portant sur les
conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Gabarres Norbert) (2 pages) Page 114
24-2020-05-20-003 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-11 du 20 mai 2020 portant sur les
conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Croisières de Brantôme) (2 pages) Page 117
24-2020-05-20-004 - Arrêté SCPPAT n°2020-141-10 du 20 mai 2020 portant sur les
conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Gabarres de Beynac) (2 pages) Page 120
24-2020-05-18-001 - BVSM 2020 ARRETE CASTELS ET BEZENAC (présomption) (2
pages) Page 123
24-2020-05-18-002 - BVSM 2020 ARRETE GENERAL PRESOMPTION (7 pages) Page 126
24-2020-05-18-003 - BVSM 2020 ARRETE MAREUIL EN PERIGORD (présomption) (2
pages) Page 134
24-2020-05-18-004 - BVSM 2020 ARRETE MONTPEYROUX (présomption) (3 pages) Page 137
3 24-2020-05-18-005 - BVSM 2020 ARRETE SIGOULES (présomption) (2 pages) Page 141
24-2020-05-18-006 - BVSM 2020 ARRETE ST PAUL LA ROCHE (présomption) (2
pages) Page 144
SDIS
24-2020-03-03-002 - ARRETE n° 00200014 portant promotion au grade de Colonel Hors
Classe à compter du 1er janvier 2020 du Colonel Olivier NEIS officier de
sapeurs-pompiers professionnels du service departemental d'incendie et de secours de la
Dordogne (1 page) Page 147
4 DDT
24-2020-05-25-002
Arrêté n° DDT/SEER/20-1166 relatif à l'ouverture et à la
fermeture de la chasse et portant approbation de plans de
gestion cynégétique sur le département de la Dordogne -
saison cynégétique 2020-2021
DDT - 24-2020-05-25-002 - Arrêté n° DDT/SEER/20-1166 relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordogne - saison cynégétique 2020-2021 5 2
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/20-1166 RELATIF À L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE ET PORTANT APPROBATION DE PLANS DE GESTION CYNÉGÉTIQUE SUR LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2020-2021
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, et notamment le titre IT : Chasse ; Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ; Vu arrêté du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ; Vu larrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu le décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial et l’atrêté du 8 janvier 2014 relatif au marquage des oiseaux relâchés dans ces établissements ; Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/18-5402 du 30 octobre 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période 2018/2024 ; Vu Parrêté préfectoral n° DDT/SFER/EMN/20-1165 de mai 2020 fixant le plan de chasse pour le département de la Dordogne pour l’année cynégétique 2020/2021 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage recueilli par voie électronique entre le 21 et 29 avril 2020 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne du 24 avril 2020 ;
Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur le site internet de la Préfecture de la Dordogne du 29 avril 2020 au 20 mai 2020, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de Penvironnement et au décret n°2020-453 du 21 avril 2020;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊT E:
Article 1 : Ouverture générale et clôture générale de la chasse en Dordogne.
L'ouverture générale de la chasse à tir est fixée au dimanche 13 septembre 2020 à 08 h 00.
Les périodes, jours et heures de chasse sont précisés pour les espèces chassables dans le présent arrêté.
La clôture générale de la chasse à tir est fixée au 28 février 2021 à 18 h 00.
Sur l’ensemble du département sont instaurés des plans de gestion cynégétique dans les conditions prévues au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour les espèces suivantes : Lièvre brun, Bécasse des bois, Canard colvert et Colombidés (palombes).
DDT - 24-2020-05-25-002 - Arrêté n° DDT/SEER/20-1166 relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordogne - saison cynégétique 2020-2021 6 Article 2 : Fixation des périodes et jours de chasse pour la chasse à tir
GIBIER SEDENTAIRE NON SOUMIS AU PLAN DE CHASSE
ESPECES DATE DATE DE CONDITIONS SPECIFIQUES
D'OUVERTURE CLOTURE
PERDRIX ROUGE ET | 13 septembre 2020 | 29 novembre 2020 | Les dimanches et jours fériés.
GRISE (*) (**)
FAISAN et FAISAN 13 septembre 2020 31 janvier 2021 |Les samedis, dimanches, lundis, mercredis VENERE (*) (**) et jours fériés.
LAPIN DE GARENNE | 13 septembre 2020 31 janvier 2021 |Les samedis, dimanches, lundis, mercredis
ES CRLet jours fériés. 2 LIEVRE BRUN 4 octobre 2020 13 décembre 2020 |Les dimanches et jours fériés. Plans de gestion cynégétique départemental
et locaux fixés par le SDGC.
BLAIREAU 13 septembre 2020 28 février 2021 |Les samedis, dimanches, lundis, mercredis et jouts fériés
RENARD 13 septembre 2020 28 février 2021 |- Les samedis, dimanches, lundis, mercredis
et jours fériés : tout mode de chasse
confondu.
- Les mardis, jeudis et vendredis :
uniquement à l'approche et à l’affüt.
Autres espèces de gibiers | 13 septembre 2020 28 février 2021 |Les samedis, dimanches, lundis, mercredis sédentaires non soumis à
plan de chasse (oiseaux
et mammifères)
et jours fériés.
En dehors de ces jours, le tir n’est possible
qu’à poste fixe ou à l’affüt.
Le chien peut être utilisé à poste fixe ou
affûüt uniquement pour le rapport.
* Dans le cadre des concours ou de field-trial sur gibier tiré, organisés en période de chasse, par la Société Centrale Canine, les mesures
d'interdiction de la chasse seront levées les journées de concours sur les territoires concernés pour ls organisateurs titulaires d'une
autorisation délivrée par la Direction Départementale des Territoires, après avis de la Fédération des Chasseurs de la Dordogne.
**_voir article 5 "chasses commerciales"
GIBIER SEDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSE
ESPECES DATE DATE DE CONDITIONS SPECIFIQUES
D'OUVERTURE |__CLOTURE_| CHEVREUIL 1° juin 2020 28 février 2021 |Tous les jours. DAIM (anticipée jusqu'au 12 Entre le 1* juin et le 12 septembre, sauf Approche - Affüt septembre*) dérogation, seul le tir du brocard est autorisé. Chasse sans chien et tir à balle obligatoire (arme
ES EE rayée) ou arc de chasse.
Battue | 13 septembre 2020 28 février 2021 Les samedis, dimanches, lundis, mercredis et
jouts fériés.
SANGLIER 1 juin 2020 31 mars 2021 |Tous les jours.
Approche - Affût | (anticipée jusqu’au 14 Sans chien et tir à balle obligatoire (arme rayée)
____ août”) | __ lou arc de chasse. 2 Battue 1° juin 202 14 août 2020 | Tous les jours (anticipée jusqu’au 14
0
Battue 15 août 2020 31 mats 2021 |Tous les jours.
CERF ELAPHE 3 octobre 2020 28 février 2021 |Tous les jours.
Approche - Affût Chasse sans chien et tir à balle obligatoire (arme
ES ES rayée) ou arc de chasse 22 Battue 3 octobre 2020 28 février 2021 |Les samedis, dimanches, lundis et jours fériés
MOUFLON 1% septembre 2020 | 28 février 2021 |Tous les jours.
Approche - Affüt
Battue 26 septembre 2020 28 février 2021
Sans chien et tir à balle obligatoire (arme rayée)
ou atc de chasse fe mme ee et ee ee ee ee ee ee
Les samedis, dimanches et jours fériés
* En période anticipée, une autorisation individuelle délivrée par le préfet est nécessaire pour pratiquer la chasse.
DDT - 24-2020-05-25-002 - Arrêté n° DDT/SEER/20-1166 relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordogne - saison cynégétique 2020-2021 7 GIBIER DE PASSAGE ET GIBIER D'EAU
ESPECES DATE DATE DE CONDITIONS SPECIFIQUES D'OUVERTURE |__CLOTURE _ {2222 Voir arrêté Voir arrêté Les samedis, dimanches, lundis, mercredis,
BECASSE ministériel du 24 | ministériel du 19 | jeudis et jours fériés. CANARD COLVERT mats 2006 janvier 2009 Plans de gestion départementaux et locaux fixés
modifié + modifiés [Parle SDGC.
PIGEON RAMIER et Voir arrêté Voir arrêté Les samedis, dimanches, lundis, mercredis et COLOMBIN ministériel du 24 | ministériel du 19 | jours fériés. mars 2006 janvier 2009 En dehors de ces jours, leur tir n’est possible
modifiétt* modifié *t* qu’à poste fixe ou à Paffüt. | Plans de gestion départementaux fixés par le
SDGC.
Autres espèces de Voir arrêté Voir arrêté Les samedis, dimanches, lundis, mercredis et
gibiers de passage et de | ministériel du 24 | ministériel du 19 | jours fériés. gibiers d’eau mats 2006 janvier 2009 En dehors de ces Jo AE tit n’est possible
_ 77 u’à poste fixe ou à l'affût.
ne CE SN Le chien peut être utilisé à poste fixe ou affüt uniquement pour le rapport des oiseaux.
XKX grrétés ministériels susceptibles d'être modifiés en cours de saison
Article 3 : Période pour la vénerie sous terre du blaireau .
La vénerie sous terre du blaireau est ouverte du 15 septembre 2020 au 15 janvier 2021 (R424-4 et 424-5 du CE). Dans les zones à risque pat rapport à la tuberculose bovine, la vénerie sous terre est réglementée dans l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°24-2020-01-29-002 du 29 janvier 2020 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine dans la faune sauvage.
Article 4 : Fixation des heures de chasse pour le gibier sédentaire et le gibier de passage.
> Chasse à l'approche et à l'affût du srand gibier et du renard, à l’affût des oiseaux classés « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » et chasse des oiseaux de passage (hormis la bécasse) :
de « une heure avant le lever du soleil jusqu’à une heure après son coucher » (l’heute de référence est celle du chef lieu de département).
> Chasse du petit gibier sédentaire, de la bécasse et chasse du grand vibier en battue, les jours d'ouverture de ces espèces, la chasse est autorisée :
- de 6 h 30 à 20 h 30 de l’ouverture anticipée du sanglier à l'ouverture générale ;
- de 8 h 00 à 19 h 30 en septembre, à partir de l'ouverture générale de la chasse ;
- de 8 h 00 à 18 h 30 en octobre ;
- de 8 h 00 à 17 h 30 en novembre ;
- de 8 h 00 à 17 h 00 en décembre ;
- de 8 h 00 à 17 h 30 en janvier ;
- de 8 h 00 à 18 h 00 en février ;
- de 8h 00 à 18 h 30 en mars.
Article 5 : Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite. Il est toutefois dérogé à cette interdiction pour : - la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau, libre de glace, étant seul autorisé,
- l'application du plan de chasse ;
_- la chasse à courte et la vénerie sous terre ;
- la chasse du renard ;
- dans les chasses commerciales définies à l’article 5 du présent arrêté, la chasse du faisan et de la perdtix issus d'élevage est autorisée en temps de neige.
DDT - 24-2020-05-25-002 - Arrêté n° DDT/SEER/20-1166 relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordogne - saison cynégétique 2020-2021 8 Article 6 : Cas des chasses commerciales
Les chasses à caractère commercial (inscription au registre du commerce ou au régime agricole) peuvent chasser
tous les jours les espèces Faisans et Perdrix de l’ouverture générale à la fermeture générale de la chasse, aux heures
fixées dans l'article 4 du présent arrêté.
Entre le 1” février et le 28 février 2021 pour le faisan, ainsi qu’entre le 30 novembre 2020 et le 28 février 2021 pour
la perdrix, seuls les oiseaux lâchés munis d’un signe distinctif conforme à larrêté du 8 janvier 2014 pourront être
chassés.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « T'élérecours citoyens » accessible pat le
site Internet www.telerecours.fr
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur
Départemental des Territoires, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le Chef
du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et tous les agents chargés de la
police de la chasse territorialement compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et affiché dans
chaque commune par les soins du Maire.
Périgueux le 25 mai 2020
réfet de la Dordogne,
NN |
Frédéric PERISSAT
DDT - 24-2020-05-25-002 - Arrêté n° DDT/SEER/20-1166 relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordogne - saison cynégétique 2020-2021 9 DDT
24-2020-05-25-003
Arrêté n° DDT/SEER/20-1167 relatif aux modalités
d'exercice de la chasse du grand gibier soumis à plan de
chasse sur le département de la Dordogne - saison
cynégétique 2020-2021
DDT - 24-2020-05-25-003 - Arrêté n° DDT/SEER/20-1167 relatif aux modalités d'exercice de la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse sur le département de la Dordogne - saison cynégétique 2020-2021 10 x = A À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/20-1167 RELATIF AUX MODALITÉS D’EXERCICE DE LA CHASSE DU GRAND GIBIER SOUMIS À PLAN DE CHASSE
SUR LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2020/2021
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, et notamment le titre II : Chasse ; Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/18-5402 du 30 octobre 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période 2018 /2024 ; Vu l'arrêté préfectoral n°24-2020-01-29-002 du 29 janvier 2020 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine dans la faune sauvage ;
Vu larrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/20-1165 de mai 2020 fixant le plan de chasse pour le département de la Dordogne pour l'année cynégétique 2020/2021 ;
Vu larrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/20-1166 de mai 2020 relatif à ouverture et à la clôture de la chasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2020-2021 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage recueilli par voie électronique entre le 21 et 29 avtil 2020 ;:
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne du 24 avtil 2020 ; Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur le site internet de la Préfecture de la Dordogne du 29 avril 2020 au 20 mai 2020, conformément à la loi n°2012- 1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à Particle 7 de la charte de l'environnement et au décret n°2020-453 du 21 avril 2020; Considérant que l’organisation de la chasse doit conduire à assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, dont l'une des composantes à trait à la réalisation effective des attributions prononcées dans le cadre des plans de chasse grand gibier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des territoires,
ARR ÊT E:
Article 1 : PLAN DE CHASSE
Le plan de chasse est institué sur l'ensemble du département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2020/2021 pour les animaux des espèces Cerf Élaphe, Chevreuil, Daim, Mouflon et Sanglier. Il peut être réalisé en chasse silencieuse (individuelle - à Fapproche ou à Faffüt), en chasse devant soi ou en chasse collective, par tout bénéficiaire d’un plan de chasse, selon les modalités précisées pat la notification individuelle d’attribution émise par le président de la Fédération Départementale des Chasseurs. Les périodes et jours de chasse sont définis dans un arrêté spécifique.
DDT - 24-2020-05-25-003 - Arrêté n° DDT/SEER/20-1167 relatif aux modalités d'exercice de la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse sur le département de la Dordogne - saison cynégétique 2020-2021 11 Article 2 : CAS DES RÉSERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE (RCFS)
Dans les réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l’article 1422-27 du code de l'environnement,
l'exécution d’un plan de chasse peut être réalisée sur autorisation délivrée par le préfet (DDT) qui fixe les
modalités de l'intervention.
Article 3 : DISPOSITIF DE MARQUAGE ET MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE CHASSE QUALITATIF
Les règles du plan de chasse prévoient l'attribution d’un dispositif de marquage à apposer entre los et le
tendon de la patte arrière des animaux prélevés avant tout déplacement et transport. Ces bracelets sont
déterminés pour chaque espèce concernée comme suit :
ESPECES Classes d’âge Bracelets Observations
CHEVREUIL CHI © Tout animal
DAIM DAI ® Tout animal
MOUFLON MOI | ® Femelle adulte et jeune jusqu’à trois ans quel que soit le sexe
MOMA | 9 Müle adulte de plus de trois ans
CERF Marquage qualitatif ZONE DE PRESENCE PERMANENTE
ELAPHE
Jeune de moins d’1 an CEIJ | Jeune sans distinction de sexe
Adultes CEFA |9 Biche et jeune sans distinction de sexe
CEMA | ® Cerf mâle et jeune sans distinction de sexe
Indifférencié CEFT | Biche, daguet ou jeune
Marquage indéterminé ZONE DE PRESENCE ERRATIQUE
Indéterminé général CEI % Tout animal
Le bracelet CEI est utilisé uniquement dans les
zones suivantes : Massifs 1A, 1B -hors commune
de Beaumontois en Périgord, 2A, 2D -hors
communes de Beauregard et Bassac et St Martin
des Combes, 3C, 4A, 6B, 6D -hors communes
de Négrondes et StFront d’Alemps, 6E.
Pour tous les territoires à cheval sur ces zones et
une zone de présence permanente, le marquage
qualitatif s'applique sut l'ensemble du territoire.
SANGLIER SAIA | Tout animal
Rappel : Le tir du marcassin en livrée est autorisé.
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage
ou de l'attestation jusqu’à l'achèvement de la naturalisation.
DDT - 24-2020-05-25-003 - Arrêté n° DDT/SEER/20-1167 relatif aux modalités d'exercice de la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse sur le département de la Dordogne - saison cynégétique 2020-2021 12 Article 4 : PLAN DE CHASSE "MINIMUM"
La réalisation du plan de chasse minimum s’applique à toute attribution. Quand lattribution initiale est fixée à 1 seul animal, le plan de chasse minimum est fixé à 0. Dès lors que des détenteurs de plans de chasse au grand gibier ont chacun réalisé leur minimum, ils peuvent alors se regrouper conformément à l’article R425- 10-1 du code de l’environnement.
Dans les secteurs où des dégâts importants à l’agriculture et/ou la forêt sont constatés, le préfet (DDT) peut procéder à des attributions complémentaires, et/ou à une augmentation du nombre minimal d'animaux à prélever.
Ces quotas s’appliquent à la totalité des attributions (recours compris) de chaque espèce sans distinction de la classe d’âge.
Les quotas minimaux sont fixés comme suit :
Espèce % sur attribution
CHEVREUIL 80 %
CERF ELAPHE 70 %
DAIM _
MOUFLON -
SANGLIER 65 %
Exceptionnellement en cours de saison, les détenteurs de plans de chasse au grand gibier peuvent introduire une demande complémentaire d’attributions auprès de la fédération départementale des chasseurs. Le plan de chasse peut alors être révisé si les dégâts causés aux cultures ou aux peuplements forestiers le justifient.
Sur les territoires de chasse situés sur les communes listées en annexe 1 du présent arrêté et préalablement désignées comme zone subissant des dégâts significatifs dus aux sangliers par la Commission Départementale de Chasse et de Faune Sauvage ("zones points noirs"), les attributions initiales pour le plan de chasse sanglier sont basées sur la réalisation de l’année précédente, majorées de facto de 30%. Sur ces zones, le plan de chasse minimum pour le sanglier est rehaussé à 75%.
Sur les tetritoires de chasse situés sur les communes listées en annexe 2 du présent arrêté et préalablement désignées comme zone de dégâts notables dus aux sangliers par la Commission Départementale de Chasse et de Faune Sauvage ("zones de surveillance"), les attributions initiales pour le plan de chasse sanglier sont basées sur la réalisation de l’année précédente, majorées de facto de 15%. Sur ces zones, le plan de chasse minimum pou le sanglier est rehaussé à 70%.
En outre, le préfet pourra imposer des attributions complémentaires en sus, relever encore le plan de chasse minimum et fixer des délais de réalisation aux détenteurs dont le territoire est situé en tout ou pattie sur ces zones "points noirs" et "en sutveillance"”.
Au regard de la problématique de présence de la tuberculose bovine dans la faune sauvage, conformément à l'alinéa d/ de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°24-2020-01-29-002 du 29 janvier 2020 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine dans la faune sauvage, les attributions de plans de chasse, sur toute ou partie de leur territoire, en lien avec les zones dites "à risques patticuliers" (ZRP) pourront être relevées de 20% à la demande du préfet dans l'objectif de diminuer la densité de population de grand gibier et notamment de sanglier.
Par ailleus, tout au long de la saison, les détenteurs de plan de chasse auront la possibilité d'effectuer une ou plusieurs demandes complémentaires de bracelets sanglier auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs. Cette dernière devra alors informer la DDT des demandes complémentaires qui seront déposées.
DDT - 24-2020-05-25-003 - Arrêté n° DDT/SEER/20-1167 relatif aux modalités d'exercice de la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse sur le département de la Dordogne - saison cynégétique 2020-2021 13 Article 5 : CONSTATS DE TIR - SUIVI TECHNIQUE ET BILAN DES PRÉLÈVEMENTS
Les constats de tir sont des outils d'analyse et de gestion des populations. Ils doivent être dûment complétés
puis transmis à la fédération des chasseurs de la Dordogne par le bénéficiaire du plan de chasse dans un délai de 48 heures après le prélèvement d’un animal ou en effectuant une saisie informatique sur « l'espace
adhérent » du site Internet de la FDC (www.chasseurs24.com).
Pout le cas particulier des espèces Cerf, Mouflon ainsi que tout animal prélevé en chasse silencieuse en
période anticipée, chaque bénéficiaire du plan de chasse est tenu, dans les 24 heures suivant le prélèvement
d’animaux, d'informer la FDC 24 pour qu’une visite puisse être effectuée par un technicien diligenté par le président de la fédération des chasseurs.
Le bénéficiaire du plan de chasse ou son délégué devra être en mesure, pendant un délai de 72 heures, de
présenter les pattes arrières, dont l'une sera munie du bracelet de marquage, et le trophée de l'animal au technicien diligenté pat le président de la fédération des chasseurs.
Tous les animaux soumis au plan de chasse grand gibier pourront faire l’objet d’un contrôle à l'initiative de
la FDC 24 ou de la DDT ou de POFB.
Dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse, le bénéficiaire du plan de chasse est tenu d’informer la
FDC de la Dordogne des attributions non réalisées en renvoyant les constats de tir munis de la mention "NON REALISÉ" ou en effectuant une saisie informatique sur « l’espace adhérent » du site Internet de la FDC (www.chasseurs24.com).
En outre, il est tenu de retourner à la FDC dans le même délai l’ensemble des bracelets de
marquage non utilisés.
L'état récapitulatif des "constats de tir" et les comptes-rendus seront remis chaque semaine par la fédération des chasseurs à la direction départementale des territoires en vue du traitement de l'information pour le suivi des réalisations en couts de saison et l'élaboration des plans de chasse de la campagne suivante.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi pat l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet « www.telerecours.fr »
Atticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets, les maires, le directeur
départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le
chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et tous agents chargés
de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Périgueux, le 25 mai 2020
Le Préfet dé la Dordogne,
Frédéric PERISSAT
DDT - 24-2020-05-25-003 - Arrêté n° DDT/SEER/20-1167 relatif aux modalités d'exercice de la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse sur le département de la Dordogne - saison cynégétique 2020-2021 14 ANNEXE 1
Liste des 13 communes désignées par la Commission Départementale de Chasse et de Faune Sauvage comme subissant des dégâts significatifs de sanglier (points noirs).
CHAMPS ROMAIN
EGLISE NEUVE D'ISSAC
FRAISSE
LA JEMAYE PONTEYRAUD
MAREUIL EN PERIGORD
ST AVIT RIVIERE
ST CERNIN DE L'HERM
ST PARDOUX LA RIVIERE
ST PIERRE DE FRUGIE
ST REMY
ST SAUD LACOUSSIERE
SARRAZAC
URVAL
ANNEXE 2
Liste des 75 communes désignées par la Commission Départementale de Chasse et
de Faune Sauvage comme subissant des dégâts notables de sanglier (surveillance).
ARCHIGNAC NANTEUIL AURIAC DE BOURZAC
BASSILLAC ET AUBEROCHE NANTHEUIL
BEAUMONTOIS EN PERIGORD NANTHIAT
BELEYMAS PAYS DE BELVES
BERGERAC PLAZAC
BOSSET PRIGONRIEUX
BOULAZAC ISLE MANOIRE SANILHAC
BOURGNAC SARLANDE
BOUTEILLES ST SEBASTIEN SARLAT LA CANEDA
BRANTOME EN PERIGORD SERVANCHES
CALES SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD CAPDROT ST AMAND DE COLY
CASTELS ET BEZENAC ST ANDRE D'ALLAS
CENAC ET ST JULIEN ST AVIT SENIEUR
CORGNAC SUR ISLE ST FRONT SUR NIZONNE
COULOUNIEIX CHAMIERS ST GEORGES BLANCANEIX
COUX ET BIGAROQUE MOUZENS ST GERY
DAGLAN ST JEAN D'EYRAUD
DUSSAC ST MARTIAL D'ARTENSET
ECHOURGNAC ST MARTIN DE FRESSENGEAS
ESCOIRE ST MARTIN DE RIBERAC
EYGURANDE ET GARDEDEUIL ST MICHEL DE DOUBLE
GINESTET ST PAUL LA ROCHE HAUTEFAYE ST PIERRE DE CHIGNAC
ISSAC ST PIERRE D'EYRAUD
JAVERLHAC ST PRIEST LES FOUGERES JUMILHAC LE GRAND ST ROMAIN DE MONPAZIER
LA COQUILLE ST VINCENT JALMOUTIERS
LA FORCE STE CROIX DE MAREUIL
LA ROCHE CHALAIS VANXAINS
LA ROCHEBEAUCOURT ET ARGENTINE
LARZAC VARAIGNES LE BUISSON DE CADOUIN VEYRINES DE DOMME LE FLEIX VILLARS LES LECHES
LIORAC SUR LOUYRE
MAZEYROLLES
MILHAC DE NONTRON
MONPLAISANT
MONTAGNAC LA CREMPSE
MONTIGNAC
MONTPON MENESTEROL
DDT - 24-2020-05-25-003 - Arrêté n° DDT/SEER/20-1167 relatif aux modalités d'exercice de la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse sur le département de la Dordogne - saison cynégétique 2020-2021 15 DDT - 24-2020-05-25-003 - Arrêté n° DDT/SEER/20-1167 relatif aux modalités d'exercice de la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse sur le département de la Dordogne - saison cynégétique 2020-2021 16 DDT
24-2020-05-25-001
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/20-1165 fixant le plan de
chasse dans le département de la Dordogne pour la saison
cynégétique 2020-2021.
DDT - 24-2020-05-25-001 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/20-1165 fixant le plan de chasse dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2020-2021. 17 Liberté » Égatité »»Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux Naturels
ARRÉTÉ N° DDT/SEER/EMN/20-1165 FIXANT LE PLAN DE CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
POUR L'ANNÉE CYNEGETIQUE 2020/2021
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.425-1 à L.425-13 ainsi que R.425-1 à R.425-13,
Vu larrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/18-5402 du 30 octobre 2018 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période 2018/2024 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage recueilli par voie
électronique entre le 13 et 20 avril 2020 ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne du 15 avril 2020 ;
Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur le site
internet de la Préfecture de la Dordogne du 29 avril 2020 au 20 mai 2020, conformément à la loi n°2012-
1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à
l’article 7 de la charte de l’environnement et au décret n°2020-453 du 21 avril 2020 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÉTE
Article 1 : Le plan de chasse pour la saison cynégétique 2020-2021 est fixé comme suit :
Quotas
Espèces - Mini Maxi
Cerf Élaphe 2 390 2 930
Chevreuil 17 100 | 18 650
Sanglier 18 100 | 23 400
Daim 40 2e
Mouflon 10 25
DDT - 24-2020-05-25-001 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/20-1165 fixant le plan de chasse dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2020-2021. 18 Article 2: Les quotas mini et maxi définis pour l’année cynégétique 2020-2021 sont répartis entre les
différents pays de chasse définis conformément au Schéma Départemental de gestion Cynégétique de la
manière suivante :
PAYS DE CHASSE CHEVREUIL CERF SANGLIER
mini maxi mini maxi mini maxi
01 - BERGERACOIS/BESSEDE OUEST 2 150 2 300 320 380 1 700 2 200
02 - LANDAIS 2 500 2 700 60 90 3 600 4 700
03 - LA DOUBLE 1 800 2 000 320 380 2 100 2 700
04 - PERIGORD BLANC 2 400 2 600 130 180 2 200 2 700
05 - PERIGORD VERT 1 950 2 100 600 700 1 800 2 350
06 - AUVEZERE/PERIGORD CENTRE 1 900 2 100 160 200 1 600 2 100
07 - FORET BARADE 2 350 2 550 400 500 2 500 3 250
08 - PERIGORD NOIR/BESSEDE EST 2 050 2 300 400 500 2 600 3 400
TOTAL 17100 | 18650 | 2 390 2930 | 18100 | 23 400
Article 3 : Le président de la fédération départementale des chasseuts examinera les demandes de révisions
exptimées à l’occasion des recours gracieux formulés par les détenteurs à réception des plans de chasse
individuels.
En outre, le préfet ou son représentant, après avoir recueilli les observations du président de la fédération,
peut modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent en fonction de problématiques de dégâts
agricoles ou forestiers ou de la constatation de défaillances graves dans la prise en compte par le plan de
chasse des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique.
Ainsi, en fonction des révisions possibles, les quotas maxi pourront alors être revus et corrigés.
Article 4 : Conformément à l'article R424-8 du code de l'environnement, la chasse en période anticipée
(avant la date d’ouvetture générale de l’espèce) peut être pratiquée par le bénéficiaire d’un plan de chasse
sut autorisation administrative individuelle délivrée par le préfet (DDT). Cela concerne la chasse en
approche/affüt pour les espèces chevreuil, daim et sanglier, ainsi que la chasse en battue du sanglier (avant
le 15 août).
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
pat le site internet « www.telerecours.fr »
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Président
de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Dordogne.
jgueux, le 25 mai 2020
Là/Préfet,
Frédéric PERISSAT ee S
DDT - 24-2020-05-25-001 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/20-1165 fixant le plan de chasse dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2020-2021. 19 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2020-05-15-006
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles et de lépidoptères
Mme Béatrice DUCOUT, technicienne de l'environnement
du CPIE Seignanx et Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 20 A j
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles et de lépidoptères
Mme Béatrice DUCOUT, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2847 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 21 VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411- 1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 22 VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Béatrice DUCOUT, en date du 28 février 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à Mme Béatrice DUCOUT, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements de la Gironde, des Landes, de la Dordogne, des Pyrénées- Atlantiques et de Lot-et-Garonne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 23 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
• Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Azuré du serpolet, Maculinea arion,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata,
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus,
• Crapaud commun, Bufo bufo,
• Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Rainette verte, Hyla arborea,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
• Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre à collier, Natrix natrix,
• Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
• Cistude d'europe, Emys orbicularis.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 24 Les exuvies d'odonates sont également collectées.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (fin février à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 4 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et font l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des imagos, mention des émergents, des immatures, des comportements reproducteurs et récolte des exuvies (détermination en laboratoire).
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures > 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections et feront l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des adultes.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures > 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sont détruites.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 25 ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 26 ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialement compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 27 L'adjointe au Chef département
biodiver j
nabelle DÉSIRE
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
– Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques.
Fait le 15/05/20
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 28 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2020-05-15-008
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, de chiroptères et de
lépidoptères
Mme Léa GOUTAUDIER, technicienne de
l'environnement du CPIE Seignanx et Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 29 A j
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, de chiroptères et de lépidoptères
Mme Léa GOUTAUDIER, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2852 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 30 VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 31 VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Léa GOUTAUDIER , en date du 28 février 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à Mme Léa GOUTAUDIER, chargée d'études au CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements de Gironde, des Landes, de Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 32 • Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata,
• Crapaud épineux, Bufo spinosus,
• Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Rainette ibérique, Hyla molleri,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
• Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre Helvétique, Natrix Helvetica,
• Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
• Lézard à deux raies, Lacerta bilineata,
• Petit rhinolophe, Rhinolophus hipposideros,
• Le Grand rhinolophe, Rhinolophus ferrumequinum,
• Rhinolophe euryale, Rhinolophus euryale,
• Murin de Daubenton, Myotis daubentonii,
• Murin à oreilles échancrées, Myotis emarginatus,
• Murin de Bechstein, Myotis bechsteinii,
• Grand Murin, Myotis myotis,
• Petit murin, Myotis blythii,
• Noctule commune, Nyctalus noctula,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 33 • Nyctalus leisleri, Noctule de Leisler,
• Grande Noctule, Nyctalus lasiopterus,
• Sérotine commune, Eptesicus serotinus,
• Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus,
• Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus nathusii,
• Pipistrelle de Kuhl, Pipistrellus kuhlii,
• L'Oreillard roux, Plecotus auritus,
• L'Oreillard gris, Plecotus austriacus,
• La Barbastelle d'Europe, Barbastella barbastellus,
• Minioptère de Schreibers, Miniopterus schreibersii,
• Molosse de Cestoni, Tadarida teniotis,
Les exuvies d'odonates sont également collectées.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (fin février à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 4 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et font l’objet de stations de suivi (placettes de 30m de long sur 5 de large, sur la base des protocoles des réserves naturelles de France et INVOD/SFO) avec suivi semi quantitatif des imagos, mention des émergents, des immatures, des comportements reproducteurs et récolte des exuvies (détermination en laboratoire).
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures> 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les chiroptères font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de lampes), auditive (avec enregistrement acoustique).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période d’activité d’avril à octobre pour identification acoustique.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 34 Les prospections diurnes sont réalisées en période de reproduction (mai à juillet), pour la recherche des sites de reproduction et des gîtes d’été.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections et feront l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des adultes.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures > 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sont détruites.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 35 Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 36 nabelle DESIRE
La DREAL, les DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialeent compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
– - Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques.
Fait le 15/05/20
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 37 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2020-05-15-007
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, et de lépidoptères
M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, chargé de mission et
naturaliste au CPIE Seignanx et
Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 38 A j
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, et de lépidoptères
M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, chargé de mission et naturaliste au CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2850 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 39 VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411- 1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 40 VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, en date du 6 mars 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, chargé de mission et naturaliste du CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements de Gironde, des Landes, de Dordogne, des Pyrénées- Atlantiques et de Lot-et-Garonne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 41 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisé à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
• Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata,
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus,
• Pélobate cultripède, Pelobates cultripes
• Crapaux épineux, Bufo spinosus,
• Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Rainette ibérique, Hyla molleri,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
• Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre helvétique, Natrix helvetica,
• Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
• Lézard à deux raies, Lacerta bilineata,
Les exuvies d'odonates sont également collectées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 42 Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (octobre à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 6 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures> 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures > 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour
atteindre l'objectif recherché.
Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sont détruites.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 43 ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 44 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialeent compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 45 L'adjointe au Chet
biodiver
département
nabelle DÉSIRE
Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
– Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
Fait le 15/05/20
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-15-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 46 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-15-003
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-01 du 15 mai
2020 portant autorisation d'ouverture du Zoo de Mescoules
situé sur la commune de MESCOULES (24240)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-15-003 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-01 du 15 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Zoo de Mescoules situé sur la commune de MESCOULES (24240) 47 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-01 du 15 mai 2020
portant autorisation d'ouverture du Zoo de Mescoules situé sur la commune de
MESCOULES (24240)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric
PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence
du Covid-19 ;
Vu la demande d’ouverture formulée par Madame Ophélie CHIRON, gérante du Zoo de Mescoules, le 12
mai 2020 ;
Vu l'avis favorable de M. Roger LAPOUGE, maire de MESCOULES, en date du 11 mai 2020 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national par l’article 4
de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène définies par l’annexe 1 du
décret n° 2020-548 susvisé et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un
mètre entre deux personnes, dites « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
Considérant que par courriel du 12 mai 2020 le préfet de la Dordogne a communiqué aux maires du
département les préconisations d’aide à la reprise d’activité et à la réouverture au public des musées et
monuments édictées par le Ministère de la culture ;
Considérant que le protocole particulier de reprise d’activité présenté par Madame Ophélie CHIRON à
l’appui de sa demande de réouverture fixe des conditions d’organisation et de gestion des flux de nature à
garantir le respect des dispositions de l’article 1° du décret n° 2020-548 susvisé ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-15-003 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-01 du 15 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Zoo de Mescoules situé sur la commune de MESCOULES (24240) 48 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler
Le Zoo de Mescoules, situé au lieu-dit La Pleyssade à Mescoules, est autorisé à ouvrir au public sous
réserve de la mise en place des mesures précisées dans le présent arrêté.
Article 2
La responsable de l’établissement veillera à ce que l’organisation mise en œuvre permette de respecter les
mesures dites « barrières », assurant ainsi, pour le personnel et les visiteurs, la distanciation d’au moins ]
mètre (soit 4m? par personne), l’hygiène des mains et la protection par le port obligatoire de masques
lorsque le respect de la distanciation physique est impossible.
Article 3
La responsable de l’établissement veillera au respect des mesures de protection collectives suivantes :
- permettre à tous les agents de se laver les mains de manière régulière, par accès facilité à des
sanitaires et par la fourniture de gel hydro-alcoolique, en priorité aux agents en contact avec le public ;
- veiller à ce que les agents en contact avec le public portent des masques fournis à cet effet
conformément aux consignes des autorités sanitaires (masques dits «grand public », répondant aux
spécifications du guide AFNOR SPEC S76-001-2020) ;
- prévoir des sensibilisations régulières des agents au bon usage de ces masques ;
- pour les agents de billetterie/comptoirs d’accueil, prévoir des aménagements de protection des
contacts, de type vitres, en sus des protections individuelles ;
- prévoir le nettoyage renforcé des espaces réservés aux agents et des espaces fortement fréquentés,
avec des mesures de nettoyage fréquent de tous les points de contacts (poignées, mains courantes, portes,
ascenseurs...) ;
- prévoir de désinfecter les matériels partagés par le passage d’un spray adapté avec un papier type
essuie-tout ou des lingettes qui permettent de détruire les bactéries et les virus (claviers, souris, téléphones,
clés ......);
- Jaisser les portes des bureaux/espaces communs ouvertes pour éviter les points de contact ;
- aménager les espaces de pause des agents, les modalités de restauration collective et la rotation des
agents dans ces espaces de manière à assurer la distanciation sociale et les gestes « barrières » ;
- adapter autant que possible les horaires des agents amenés à emprunter les transports en commun pour
leur éviter les heures de pointe ;
- éviter les réunions et les rassemblements de plus de 10 personnes en un même lieu ;
- veiller à aérer régulièrement lorsque cela est possible, toutes les 3 heures et pendant au moins 15
minutes ;
- veiller à jeter les déchets potentiellement souillés dans un sac plastique qui sera lui-même placé dans
un deuxième sac plastique. Les déchets seront stockés sous ce format durant 24 heures avant leur
élimination via la filière des ordures ménagères ;
Article 4
La responsable de l’établissement devra afficher les obligations pour les visiteurs de respecter les mesures
barrières, que ce soit en termes de distances ou en termes d’hygiène des mains. A cette fin, elle devra :
- prévoir un affichage physique et numérique des consignes à respecter ;
- si nécessaire, modifier en conséquence les règlements de visite de l’établissement ;
- organiser les flux de visiteurs qui doivent être contrôlés dès l’entrée de l’établissement et dans les
espaces, afin d’éviter une trop grande promiscuité au sein de ces espaces, rendant impossible le respect des règles de distanciation physique, par exemple à travers un marquage au sol ;
- veiller à ce que le nombre de visiteurs présents simultanément dans l’établissement ne dépasse pas un
effectif de 100 personnes ;
- selon les configurations, les ascenseurs feront l’objet d’une vigilance particulière, notamment en
termes de nettoyage ;
- mettre à disposition des visiteurs du gel hydro-alcoolique à l’entrée de l’établissement et dans tous les
lieux nécessaires (notamment dans les ateliers pédagogiques s’ils sont rouverts) ;
- favoriser le paiement par carte bancaire et sans contact ;
2/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-15-003 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-01 du 15 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Zoo de Mescoules situé sur la commune de MESCOULES (24240) 49 - favoriser autant que possible la réservation à l’avance avec horodatage, afin de faciliter la gestion des
flux de visiteurs ;
- mettre en place un nettoyage renforcé des espaces d’accueil, des boutiques, des sanitaires, des ateliers,
avec traçage, des supports de médiation susceptibles d’être touchés, des audioguides s’ils sont maintenus,
par le passage d’un spray adapté avec un papier type essuie-tout ou des lingettes afin de détruire les bactéries et les virus ;
- limiter au maximum les supports de médiation (numériques et papier) et audioguides susceptibles de
passer de mains en mains ou, si leur maintien est prévu, les désinfecter après chaque utilisation ;
- sensibiliser de façon régulière les agents d’accueil et leur encadrement au respect de ces mesures, le
cas échéant par des formations spécifiques, et à la manière de les rappeler aux visiteurs qui s’en
écarteraient ;
- adapter les parcours si nécessaire et les modalités des activités (visites guidées, ateliers
pédagogiques.) pour prévenir tout risque de promiscuité. Les activités d’éducation artistique et culturelle
seront possibles, sous réserve qu’elles puissent se faire dans des conditions sanitaires satisfaisantes pour les
animateurs et les publics :
- maintenir fermés les auditoriums et salles de conférence ;
- ne pas rouvrir les éventuels espaces de restauration (cafés, restaurants...) tant que les modalités de
leur réouverture nationale ne sont pas arrêtées.
Article 5
La présente autorisation d’ouverture peut être rapportée à tout moment s’il apparaît que les prescriptions
applicables ne sont pas respectées ou en cas d’évolution de la situation sanitaire qui le rendrait nécessaire.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9
Rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
T1 peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7
Madame la sous-préfète de Bergerac, M. le maire de Mescoules, M. le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 mai 2020
ul préfet
EE ne un,
PÉRISSAT
3/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-15-003 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-01 du 15 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Zoo de Mescoules situé sur la commune de MESCOULES (24240) 50 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-15-003 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-01 du 15 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Zoo de Mescoules situé sur la commune de MESCOULES (24240) 51 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-15-002
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-02 du 15 mai
2020 portant autorisation d'ouverture du Vélorail du
Périgord Vert situé sur la commune de CORGNAC SUR
L'ISLE (24800)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-15-002 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-02 du 15 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Vélorail du Périgord Vert situé sur la commune de CORGNAC SUR L'ISLE (24800) 52 ?
à
Liberté + Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-02 du 15 mai 2020
portant autorisation d'ouverture du Vélorail du Périgord Vert situé sur la commune de
CORGNAC SUR L’ISLE (24800)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric
PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence
du Covid-19 ;
Vu la demande d’ouverture formulée par M. Daniel CLARET, président de l’Association du Vélorail du
Périgord Vert, le 13 mai 2020 ;
Vu l'avis favorable de M. Philippe GIMENEZ, maire de CORGNAC SUR L’ISLE, en date du 14 mai
2020 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national par l’article 4
de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1er de la loi n°
2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène définies par l’annexe 1 du
décret n° 2020-548 susvisé et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un
mètre entre deux personnes, dites « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
Considérant que par courriel du 12 mai 2020 le préfet de la Dordogne a communiqué aux maires du
département les préconisations d’aide à la reprise d’activité et à la réouverture au public des musées et
monuments édictées par le Ministère de la culture ;
Considérant que le protocole particulier de reprise d’activité présenté par M. Daniel CLARET à l’appui de
sa demande de réouverture fixe des conditions d’organisation et de gestion des flux de nature à garantir le
respect des dispositions de l’article 1° du décret n° 2020-548 susvisé ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-15-002 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-02 du 15 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Vélorail du Périgord Vert situé sur la commune de CORGNAC SUR L'ISLE (24800) 53 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler
Le Vélorail du Périgord Vert, situé sur la commune de CORGNAC SUR L’ISLE, est autorisé à ouvrir au
public sous réserve de la mise en place des mesures précisées dans le présent arrêté.
Article 2
Le responsable de l’établissement veillera à ce que l’organisation mise en œuvre permette de respecter les
mesures dites « barrières », assurant ainsi, pour le personnel et les visiteurs, la distanciation d’au moins 1 mètre (soit 4m? par personne), l’hygiène des mains et la protection par le port obligatoire de masques
lorsque le respect de la distanciation physique est impossible.
Article 3
Le responsable de l’établissement veillera au respect des mesures de protection collectives suivantes :
- permettre à tous les agents de se laver les mains de manière régulière, par accès facilité à des sanitaires et par la fourniture de gel hydro-alcoolique, en priorité aux agents en contact avec le public ; - veiller à ce que les agents en contact avec le public portent des masques fournis à cet effet
conformément aux consignes des autorités sanitaires (masques dits « grand public », répondant aux
spécifications du guide AFNOR SPEC S76-001-2020) ;
- prévoir des sensibilisations régulières des agents au bon usage de ces masques ;
- pour les agents de billetterie/comptoirs d’accueil, prévoir des aménagements de protection des
contacts, de type vitres, en sus des protections individuelles ;
- prévoir le nettoyage renforcé des espaces réservés aux agents et des espaces fortement fréquentés,
avec des mesures de nettoyage fréquent de tous les points de contacts (poignées, mains courantes, portes,
ascenseurs...) ;
- prévoir de désinfecter les matériels partagés par le passage d’un spray adapté avec un papier type
essuie-tout ou des lingettes qui permettent de détruire les bactéries et les virus (claviers, souris, téléphones,
clés ...);
- laisser les portes des bureaux/espaces communs ouvertes pour éviter les points de contact ;
- aménager les espaces de pause des agents, les modalités de restauration collective et la rotation des
agents dans ces espaces de manière à assurer la distanciation sociale et les gestes « barrières » ;
- adapter autant que possible les horaires des agents amenés à emprunter les transports en commun pour
leur éviter les heures de pointe ;
- éviter les réunions et les rassemblements de plus de 10 personnes en un même lieu ;
- veiller à aérer régulièrement lorsque cela est possible, toutes les 3 heures et pendant au moins 15 minutes ;
- veiller à jeter les déchets potentiellement souillés dans un sac plastique qui sera lui-même placé dans
un deuxième sac plastique. Les déchets seront stockés sous ce format durant 24 heures avant leur
élimination via la filière des ordures ménagères ;
Article 4
Le responsable de l’établissement devra afficher les obligations pour les visiteurs de respecter les mesures
barrières, que ce soit en termes de distances ou en termes d’hygiène des mains. A cette fin, il devra : - prévoir un affichage physique et numérique des consignes à respecter ;
- si nécessaire, modifier en conséquence les règlements de visite de l’établissement ;
- organiser les flux de visiteurs qui doivent être contrôlés dès l’entrée de l’établissement et dans les
espaces, afin d’éviter une trop grande promiscuité au sein de ces espaces, rendant impossible le respect des règles de distanciation physique, par exemple à travers un marquage au sol ;
- veiller à ce que le nombre de visiteurs présents simultanément dans l’établissement ne dépasse pas un
effectif de 100 personnes ;
- selon les configurations, les ascenseurs feront l’objet d’une vigilance particulière, notamment en
termes de nettoyage ;
2/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-15-002 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-02 du 15 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Vélorail du Périgord Vert situé sur la commune de CORGNAC SUR L'ISLE (24800) 54 - mettre à disposition des visiteurs du gel hydro-alcoolique à l’entrée de l’établissement et dans tous les
lieux nécessaires (notamment dans les ateliers pédagogiques s’ils sont rouverts) ;
- favoriser le paiement par carte bancaire et sans contact ;
- favoriser autant que possible la réservation à l’avance avec horodatage, afin de faciliter la gestion des
flux de visiteurs ;
- mettre en place un nettoyage renforcé des espaces d’accueil, des boutiques, des sanitaires, des ateliers,
avec traçage, des supports de médiation susceptibles d’être touchés, des audioguides s’ils sont maintenus,
par le passage d’un spray adapté avec un papier type essuie-tout ou des lingettes afin de détruire les
bactéries et les virus ;
- limiter au maximum les supports de médiation (numériques et papier) et audioguides susceptibles de
passer de mains en mains ou, si leur maintien est prévu, les désinfecter après chaque utilisation ;
- sensibiliser de façon régulière les agents d’accueil et leur encadrement au respect de ces mesures, le
cas échéant par des formations spécifiques, et à la manière de les rappeler aux visiteurs qui s’en
écarteraient ;
- adapter les parcours si nécessaire et les modalités des activités (visites guidées, ateliers
pédagogiques.) pour prévenir tout risque de promiscuité. Les activités d’éducation artistique et culturelle
seront possibles, sous réserve qu’elles puissent se faire dans des conditions sanitaires satisfaisantes pour les
animateurs et les publics :
- maintenir fermés les auditoriums et salles de conférence ;
- ne pas rouvrir les éventuels espaces de restauration (cafés, restaurants, buvettes, ...) tant que les
modalités de leur réouverture nationale ne sont pas arrêtées. Seule la vente à emporter (boissons, glaces,
sandwichs, ...) est autorisée.
Article 5
La présente autorisation d’ouverture peut être rapportée à tout moment s’il apparaît que les prescriptions
applicables ne sont pas respectées ou en cas d’évolution de la situation sanitaire qui le rendrait nécessaire.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9
Rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7
Madame la sous-préfète de Nontron, M. le maire de Corgnac sur l’Isle, M. le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 mai 2020
Le préfet
Frédéfic PERISSAT
3/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-15-002 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-02 du 15 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Vélorail du Périgord Vert situé sur la commune de CORGNAC SUR L'ISLE (24800) 55 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-15-002 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-02 du 15 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Vélorail du Périgord Vert situé sur la commune de CORGNAC SUR L'ISLE (24800) 56 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-15-005
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-03 du 15 mai
2020 portant autorisation d'ouverture du Parc Sauvage
situé sur la commune de LA TOUR BLANCHE -
CERCLES 24320)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-15-005 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-03 du 15 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Parc Sauvage situé sur la commune de LA TOUR BLANCHE - CERCLES 24320) 57 BE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-03 du 15 mai 2020
portant autorisation d'ouverture du Parc Sauvage situé sur la commune de
LA TOUR BLANCHE - CERCLES (24320)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric
PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l’Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence
du Covid-19 ;
Vu la demande d’ouverture formulée par l’association CIRCAS ;
Vu l’avis favorable de M. Paul MALVILLE, maire de LA TOUR BLANCHE-CERCLES, en date du 14 mai
2020 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national par l’article 4
de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article ler de la loi n°
2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène définies par l’annexe 1 du
décret n° 2020-548 susvisé et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un
mètre entre deux personnes, dites « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
Considérant que par courriel du 12 mai 2020 le préfet de la Dordogne a communiqué aux maires du
département les préconisations d’aide à la reprise d’activité et à la réouverture au public des musées et
monuments édictées par le Ministère de la culture ;
Considérant que le protocole particulier de reprise d’activité présenté par l’association CIRCAS à l’appui
de sa demande de réouverture fixe des conditions d’organisation et de gestion des flux de nature à garantir
le respect des dispositions de l’article 1° du décret n° 2020-548 susvisé ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-15-005 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-03 du 15 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Parc Sauvage situé sur la commune de LA TOUR BLANCHE - CERCLES 24320) 58 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article ler
Le Pare Sauvage, situé au lieu-dit Le Claud sur la commune de LA TOUR BLANCHE - CERCLES, est
autorisé à ouvrir au public sous réserve de la mise en place des mesures précisées dans le présent arrêté.
Article 2
Le responsable de l’établissement veillera à ce que l’organisation mise en œuvre permette de respecter les mesures dites « barrières », assurant ainsi, pour le personnel et les visiteurs, la distanciation d’au moins 1 mètre (soit 4m? par personne), l’hygiène des mains et la protection par le port obligatoire de masques
lorsque le respect de la distanciation physique est impossible.
Article 3
Le responsable de l’établissement veillera au respect des mesures de protection collectives suivantes :
- permettre à tous les agents de se laver les mains de manière régulière, par accès facilité à des
sanitaires et par la fourniture de gel hydro-alcoolique, en priorité aux agents en contact avec le public ;
- veiller à ce que les agents en contact avec le public portent des masques fournis à cet effet
conformément aux consignes des autorités sanitaires (masques dits « grand public », répondant aux
spécifications du guide AFNOR SPEC $76-001-2020) ;
- prévoir des sensibilisations régulières des agents au bon usage de ces masques ;
- pour les agents de billetterie/comptoirs d’accueil, prévoir des aménagements de protection des
contacts, de type vitres, en sus des protections individuelles ;
- prévoir le nettoyage renforcé des espaces réservés aux agents et des espaces fortement fréquentés,
avec des mesures de nettoyage fréquent de tous les points de contacts (poignées, mains courantes, portes,
ascenseurs...) ;
- prévoir de désinfecter les matériels partagés par le passage d’un spray adapté avec un papier type
essuie-tout ou des lingettes qui permettent de détruire les bactéries et les virus (claviers, souris, téléphones,
clés ...) ;
- laisser les portes des bureaux/espaces communs ouvertes pour éviter les points de contact ;
- aménager les espaces de pause des agents, les modalités de restauration collective et la rotation des
agents dans ces espaces de manière à assurer la distanciation sociale et les gestes « barrières » ;
- adapter autant que possible les horaires des agents amenés à emprunter les transports en commun pour
leur éviter les heures de pointe ;
- éviter les réunions et les rassemblements de plus de 10 personnes en un même lieu ;
- veiller à aérer régulièrement lorsque cela est possible, toutes les 3 heures et pendant au moins 15
minutes ;
- veiller à jeter les déchets potentiellement souillés dans un sac plastique qui sera lui-même placé dans
un deuxième sac plastique. Les déchets seront stockés sous ce format durant 24 heures avant leur
élimination via la filière des ordures ménagères ;
Article 4
Le responsable de l’établissement devra afficher les obligations pour les visiteurs de respecter les mesures barrières, que ce soit en termes de distances ou en termes d’hygiène des mains. A cette fin, il devra :
- prévoir un affichage physique et numérique des consignes à respecter :
- si nécessaire, modifier en conséquence les règlements de visite de l’établissement ;
- organiser les flux de visiteurs qui doivent être contrôlés dès l’entrée de l’établissement et dans les
espaces, afin d’éviter une trop grande promiscuité au sein de ces espaces, rendant impossible le respect des
règles de distanciation physique, par exemple à travers un marquage au sol ;
- veiller à ce que le nombre de visiteurs présents simultanément dans l’établissement ne dépasse pas un
effectif de 100 personnes ;
- selon les configurations, les ascenseurs feront l’objet d’une vigilance particulière, notamment en
termes de nettoyage ;
2/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-15-005 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-03 du 15 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Parc Sauvage situé sur la commune de LA TOUR BLANCHE - CERCLES 24320) 59 - mettre à disposition des visiteurs du gel hydro-alcoolique à l’entrée de l'établissement et dans tous les
lieux nécessaires (notamment dans les ateliers pédagogiques s’ils sont rouverts) ;
- favoriser le paiement par carte bancaire et sans contact ;
- favoriser autant que possible la réservation à l’avance avec horodatage, afin de faciliter la gestion des
flux de visiteurs ;
- mettre en place un nettoyage renforcé des espaces d’accueil, des boutiques, des sanitaires, des ateliers,
avec traçage, des supports de médiation susceptibles d’être touchés, des audioguides s’ils sont maintenus,
par le passage d’un spray adapté avec un papier type essuie-tout ou des lingettes afin de détruire les
bactéries et les virus ;
- limiter au maximum les supports de médiation (numériques et papier) et audioguides susceptibles de
passer de mains en mains ou, si leur maintien est prévu, les désinfecter après chaque utilisation ;
- sensibiliser de façon régulière les agents d’accueil et leur encadrement au respect de ces mesures, le
cas échéant par des formations spécifiques, et à la manière de les rappeler aux visiteurs qui s’en
écarteraient ;
- adapter les parcours si nécessaire et les modalités des activités (visites guidées, ateliers
pédagogiques.) pour prévenir tout risque de promiscuité. Les activités d’éducation artistique et culturelle
seront possibles, sous réserve qu’elles puissent se faire dans des conditions sanitaires satisfaisantes pour les
animateurs et les publics ;
- maintenir fermés les auditoriums et salles de conférence ;
- ne pas rouvrir les éventuels espaces de restauration (cafés, restaurants, buvettes, ...) tant que les modalités de leur réouverture nationale ne sont pas arrêtées. Seule la vente à emporter (boissons, glaces,
sandwichs, ...) est autorisée.
Article 5
La présente autorisation d’ouverture peut être rapportée à tout moment s’il apparaît que les prescriptions
applicables ne sont pas respectées ou en cas d’évolution de la situation sanitaire qui le rendrait nécessaire.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9
Rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de La Tour Blanche-Cercles, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 mai 2020
3/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-15-005 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-03 du 15 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Parc Sauvage situé sur la commune de LA TOUR BLANCHE - CERCLES 24320) 60 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-15-005 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-03 du 15 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Parc Sauvage situé sur la commune de LA TOUR BLANCHE - CERCLES 24320) 61 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-15-004
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-04 du 15 mai
2020 portant autorisation d'ouverture du Château de
Bridoire situé sur la commune de RIBAGNAC (24240)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-15-004 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-04 du 15 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Château de Bridoire situé sur la commune de RIBAGNAC (24240) 62 BE = À Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-04 du 15 mai 2020
portant autorisation d'ouverture du Château de Bridoire situé sur la commune de
RIBAGNAC (24240)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric
PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence
du Covid-19 ;
Vu la demande d’ouverture formulée par Mme Catherine GUYOT, propriétaire-gestionnaire du Château de
Bridoire, le 14 mai 2020 ;
Vu l’avis émis par M. Marcel RONDONNIER, maire de RIBAGNAC, en date du 15 mai 2020 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national par l’article 4
de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1er de la loi n°
2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène définies par l’annexe 1 du
décret n° 2020-548 susvisé et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un
mètre entre deux personnes, dites « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
Considérant que par courriel du 12 mai 2020 le préfet de la Dordogne a communiqué aux maires du
département les préconisations d’aide à la reprise d’activité et à la réouverture au public des musées et
monuments édictées par le Ministère de la culture ;
Considérant que le protocole particulier de reprise d’activité présenté par Mme Catherine GUYOT à l’appui de sa demande de réouverture fixe des conditions d’organisation et de gestion des flux de nature à
garantir le respect des dispositions de l’article 1° du décret n° 2020-548 susvisé ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture{@dordogne,gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-15-004 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-04 du 15 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Château de Bridoire situé sur la commune de RIBAGNAC (24240) 63 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article ler
Le Château de Bridoire, situé sur la commune de RIBAGNAC, est autorisé à ouvrir au public sous réserve
de la mise en place des mesures précisées dans le présent arrêté.
Article 2
La responsable de l’établissement veillera à ce que l’organisation mise en œuvre permette de respecter les
mesures dites « barrières », assurant ainsi, pour le personnel et les visiteurs, la distanciation d’au moins 1
mètre (soit 4m? par personne), l’hygiène des mains et la protection par le port obligatoire de masques
lorsque le respect de la distanciation physique est impossible.
Article 3
La responsable de l’établissement veillera au respect des mesures de protection collectives suivantes :
- permettre à tous les agents de se laver les mains de manière régulière, par accès facilité à des
sanitaires et par la fourniture de gel hydro-alcoolique, en priorité aux agents en contact avec le public ;
- veiller à ce que les agents en contact avec le public portent des masques fournis à cet effet
conformément aux consignes des autorités sanitaires (masques dits « grand public », répondant aux
spécifications du guide AFNOR SPEC S76-001-2020) ;
- prévoir des sensibilisations régulières des agents au bon usage de ces masques ;
- pour les agents de billetterie/comptoirs d’accueil, prévoir des aménagements de protection des
contacts, de type vitres, en sus des protections individuelles ;
- prévoir le nettoyage renforcé des espaces réservés aux agents et des espaces fortement fréquentés,
avec des mesures de nettoyage fréquent de tous les points de contacts (poignées, mains courantes, portes,
ascenseurs...) ;
- prévoir de désinfecter les matériels partagés par le passage d’un spray adapté avec un papier type
essuie-tout ou des lingettes qui permettent de détruire les bactéries et les virus (claviers, souris, téléphones,
clés ......) ;
- laisser les portes des bureaux/espaces communs ouvertes pour éviter les points de contact ;
- aménager les espaces de pause des agents, les modalités de restauration collective et la rotation des
agents dans ces espaces de manière à assurer la distanciation sociale et les gestes « barrières » ;
- adapter autant que possible les horaires des agents amenés à emprunter les transports en commun pour
leur éviter les heures de pointe ;
- éviter les réunions et les rassemblements de plus de 10 personnes en un même lieu ;
- veiller à aérer régulièrement lorsque cela est possible, toutes les 3 heures et pendant au moins 15 minutes ;
- veiller à jeter les déchets potentiellement souillés dans un sac plastique qui sera lui-même placé dans
un deuxième sac plastique. Les déchets seront stockés sous ce format durant 24 heures avant leur
élimination via la filière des ordures ménagères ;
Article 4
La responsable de l’établissement devra afficher les obligations pour les visiteurs de respecter les mesures
barrières, que ce soit en termes de distances ou en termes d’hygiène des mains. A cette fin, elle devra :
- prévoir un affichage physique et numérique des consignes à respecter ;
- si nécessaire, modifier en conséquence les règlements de visite de l’établissement ;
- organiser les flux de visiteurs qui doivent être contrôlés dès l’entrée de l’établissement et dans les
espaces, afin d’éviter une trop grande promiscuité au sein de ces espaces, rendant impossible le respect des
règles de distanciation physique, par exemple à travers un marquage au sol ;
- veiller à ce que le nombre de visiteurs présents simultanément dans l’établissement ne dépasse pas un
effectif de 100 personnes ;
- selon les configurations, les ascenseurs feront l’objet d’une vigilance particulière, notamment en
termes de nettoyage ;
2/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-15-004 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-04 du 15 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Château de Bridoire situé sur la commune de RIBAGNAC (24240) 64 - mettre à disposition des visiteurs du gel hydro-alcoolique à l’entrée de l’établissement et dans tous les
lieux nécessaires (notamment dans les ateliers pédagogiques s’ils sont rouverts) ;
- favoriser le paiement par carte bancaire et sans contact ;
- favoriser autant que possible la réservation à l’avance avec horodatage, afin de faciliter la gestion des
flux de visiteurs ;
- mettre en place un nettoyage renforcé des espaces d’accueil, des boutiques, des sanitaires, des ateliers,
avec traçage, des supports de médiation susceptibles d’être touchés, des audioguides s’ils sont maintenus,
par le passage d’un spray adapté avec un papier type essuie-tout ou des lingettes afin de détruire les
bactéries et les virus ;
- limiter au maximum les supports de médiation (numériques et papier) et audioguides susceptibles de
passer de mains en mains ou, si leur maintien est prévu, les désinfecter après chaque utilisation ;
- sensibiliser de façon régulière les agents d’accueil et leur encadrement au respect de ces mesures, le
cas échéant par des formations spécifiques, et à la manière de les rappeler aux visiteurs qui s’en
écarteraient ;
- adapter les parcours si nécessaire et les modalités des activités (visites guidées, ateliers
pédagogiques.) pour prévenir tout risque de promiscuité. Les activités d’éducation artistique et culturelle
seront possibles, sous réserve qu’elles puissent se faire dans des conditions sanitaires satisfaisantes pour les
animateurs et les publics ;
- maintenir fermés les auditoriums et salles de conférence ;
- ne pas rouvrir les éventuels espaces de restauration (cafés, restaurants, buvettes, .....) tant que les
modalités de leur réouverture nationale ne sont pas arrêtées. Seule la vente à emporter (boissons, glaces,
sandwichs, ...) est autorisée.
Article 5
La présente autorisation d’ouverture peut être rapportée à tout moment s’il apparaît que les prescriptions
applicables ne sont pas respectées ou en cas d’évolution de la situation sanitaire qui le rendrait nécessaire.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7
La sous-préfète de Bergerac, le maire de Ribagnac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 mai 2020
Le préfet
Fréiéric PERISSAT
3/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-15-004 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-04 du 15 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Château de Bridoire situé sur la commune de RIBAGNAC (24240) 65 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-15-004 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-136-04 du 15 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Château de Bridoire situé sur la commune de RIBAGNAC (24240) 66 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-18-007
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-139-01 du 18 mai
2020 portant autorisation d'ouverture de la Réserve
Zoologique de Calviac située sur la commune de
CALVIAC EN PERIGORD (24370)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-007 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-139-01 du 18 mai 2020 portant autorisation d'ouverture de la Réserve Zoologique de Calviac située sur la commune de CALVIAC EN PERIGORD (24370) 67 7
à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-139-01 du 18 mai 2020
portant autorisation d'ouverture de la Réserve Zoologique de Calviac située sur la commune de
CALVIAC EN PERIGORD (24370)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric
PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l’Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence
du Covid-19 ;
Vu la demande d’ouverture formulée le 15 mai 2020 par M. Emmanuel MOUTON, directeur de la Réserve
Zoologique de Calviac ;
Vu l’avis émis par M. Jean-Paul SEGALAT, maire de CALVIAC EN PERIGORD), en date du 15 mai 2020 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national par l’article 4
de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article ler de la loi n°
2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène définies par annexe 1 du
décret n° 2020-548 susvisé et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un
mètre entre deux personnes, dites « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
Considérant que par courriel du 12 mai 2020 le préfet de la Dordogne a communiqué aux maires du
département les préconisations d’aide à la reprise d’activité et à la réouverture au public des musées et
monuments édictées par le Ministère de la culture ;
Considérant que le protocole particulier de reprise d’activité présenté par M. Emmanuel MOUTON à
l’appui de sa demande de réouverture fixe des conditions d’organisation et de gestion des flux de nature à
garantir le respect des dispositions de l’article 1* du décret n° 2020-548 susvisé ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de FEtat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecturedordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-007 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-139-01 du 18 mai 2020 portant autorisation d'ouverture de la Réserve Zoologique de Calviac située sur la commune de CALVIAC EN PERIGORD (24370) 68 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1
La Réserve Zoologique de Calviac, située au lieu-dit Sous le Roc sur la commune de CALVIAC EN
PERIGORD), est autorisée à ouvrir au public sous réserve de la mise en place des mesures précisées dans le présent arrêté et du respect du protocole particulier de reprise d'activité qu'elle a présenté.
Article 2
Le responsable de l’établissement veillera à ce que l’organisation mise en œuvre permette de respecter les
mesures dites « barrières », assurant ainsi, pour le personnel et les visiteurs, la distanciation d’au moins 1
mètre (soit 4m? par personne), l’hygiène des mains et la protection par le port obligatoire de masques
lorsque le respect de la distanciation physique est impossible.
Article 3
Le responsable de l’établissement veillera au respect des mesures de protection collectives suivantes :
- permettre à tous les agents de se laver les mains de manière régulière, par accès facilité à des
sanitaires et par la fourniture de gel hydro-alcoolique, en priorité aux agents en contact avec le public ;
- veiller à ce que les agents en contact avec le public portent des masques fournis à cet effet
conformément aux consignes des autorités sanitaires (masques dits « grand public », répondant aux
spécifications du guide AFNOR SPEC S76-001-2020) ;
- prévoir des sensibilisations régulières des agents au bon usage de ces masques ;
- pour les agents de billetterie/comptoirs d’accueil, prévoir des aménagements de protection des
contacts, de type vitres, en sus des protections individuelles ;
- prévoir le nettoyage renforcé des espaces réservés aux agents et des espaces fortement fréquentés,
avec des mesures de nettoyage fréquent de tous les points de contacts (poignées, mains courantes, portes,
ascenseurs...) ;
- prévoir de désinfecter les matériels partagés par le passage d’un spray adapté avec un papier type
essuie-tout ou des lingettes qui permettent de détruire les bactéries et les virus (claviers, souris, téléphones,
clés ...);
- laisser les portes des bureaux/espaces communs ouvertes pour éviter les points de contact ;
- aménager les espaces de pause des agents, les modalités de restauration collective et la rotation des
agents dans ces espaces de manière à assurer la distanciation sociale et les gestes « barrières » ;
- adapter autant que possible les horaires des agents amenés à emprunter les transports en commun pour
leur éviter les heures de pointe ;
- éviter les réunions et les rassemblements de plus de 10 personnes en un même lieu ;
- veiller à aérer régulièrement lorsque cela est possible, toutes les 3 heures et pendant au moins 15
minutes ;
- veiller à jeter les déchets potentiellement souillés dans un sac plastique qui sera lui-même placé dans
un deuxième sac plastique. Les déchets seront stockés sous ce format durant 24 heures avant leur
élimination via la filière des ordures ménagères ;
Article 4
Le responsable de l’établissement devra afficher les obligations pour les visiteurs de respecter les mesures
barrières, que ce soit en termes de distances ou en termes d’hygiène des mains. A cette fin, il devra :
- prévoir un affichage physique et numérique des consignes à respecter ;
- si nécessaire, modifier en conséquence les règlements de visite de l’établissement ;
- organiser les flux de visiteurs qui doivent être contrôlés dès l’entrée de l’établissement et dans les
espaces, afin d’éviter une trop grande promiscuité au sein de ces espaces, rendant impossible le respect des
règles de distanciation physique, par exemple à travers un marquage au sol ;
- veiller à ce que le nombre de visiteurs présents simultanément dans l’établissement ne dépasse pas un
effectif de 100 personnes ;
- selon les configurations, les ascenseurs feront l’objet d’une vigilance particulière, notamment en
termes de nettoyage ;
2/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-007 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-139-01 du 18 mai 2020 portant autorisation d'ouverture de la Réserve Zoologique de Calviac située sur la commune de CALVIAC EN PERIGORD (24370) 69 - mettre à disposition des visiteurs du gel hydro-alcoolique à l’entrée de l’établissement et dans tous les
lieux nécessaires (notamment dans les ateliers pédagogiques s’ils sont rouverts) ;
- favoriser le paiement par carte bancaire et sans contact ;
- favoriser autant que possible la réservation à l’avance avec horodatage, afin de faciliter la gestion des
flux de visiteurs ;
- mettre en place un nettoyage renforcé des espaces d’accueil, des boutiques, des sanitaires, des ateliers,
avec traçage, des supports de médiation susceptibles d’être touchés, des audioguides s’ils sont maintenus,
par le passage d’un spray adapté avec un papier type essuie-tout ou des lingettes afin de détruire les
bactéries et les virus ;
- limiter au maximum les supports de médiation (numériques et papier) et audioguides susceptibles de
passer de mains en mains ou, si leur maintien est prévu, les désinfecter après chaque utilisation ;
- sensibiliser de façon régulière les agents d’accueil et leur encadrement au respect de ces mesures, le
cas échéant par des formations spécifiques, et à la manière de les rappeler aux visiteurs qui s’en
écarteraient ;
- adapter les parcours si nécessaire et les modalités des activités (visites guidées, ateliers
pédagogiques...) pour prévenir tout risque de promiscuité. Les activités d’éducation artistique et culturelle
seront possibles, sous réserve qu’elles puissent se faire dans des conditions sanitaires satisfaisantes pour les
animateurs et les publics ;
- maintenir fermés les auditoriums et salles de conférence ;
- ne pas rouvrir les éventuels espaces de restauration (cafés, restaurants, buvettes, ...) tant que les
modalités de leur réouverture nationale ne sont pas arrêtées. Seule la vente à emporter (boissons, glaces,
sandwichs, ......) est autorisée.
Article 5
La présente autorisation d’ouverture peut être rapportée à tout moment s’il apparaît que les prescriptions applicables ne sont pas respectées ou en cas d’évolution de la situation sanitaire qui le rendraït nécessaire.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9
Rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
I1 peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7
Le sous-préfet de Sarlat, le maire de Calviac en Périgord, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 18 mai 2020
L. |
3/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-007 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-139-01 du 18 mai 2020 portant autorisation d'ouverture de la Réserve Zoologique de Calviac située sur la commune de CALVIAC EN PERIGORD (24370) 70 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-007 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-139-01 du 18 mai 2020 portant autorisation d'ouverture de la Réserve Zoologique de Calviac située sur la commune de CALVIAC EN PERIGORD (24370) 71 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-18-008
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-139-02 du 18 mai
2020 portant autorisation d'ouverture du Bastideum situé
sur la commune de MONPAZIER (24540)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-008 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-139-02 du 18 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Bastideum situé sur la commune de MONPAZIER (24540) 72 DE à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-139-02 du 18 mai 2020
portant autorisation d'ouverture du Bastideum situé sur la commune de
MONPAZIER (24540)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric
PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l’Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence
du Covid-19 ;
Vu la demande d’ouverture formulée par le Bastideum ;
Vu l'avis favorable émis par M. Fabrice DUPPI, maire de MONPAZIER, en date du 15 mai 2020 ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national par l’article 4
de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article ler de la loi n°
2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène définies par l’annexe Î du
décret n° 2020-548 susvisé et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un
mètre entre deux personnes, dites « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
Considérant que par courriel du 12 mai 2020 le préfet de la Dordogne a communiqué aux maires du
département les préconisations d’aide à la reprise d’activité et à la réouverture au public des musées et
monuments édictées par le Ministère de la culture ;
Considérant que le protocole particulier de reprise d’activité présenté par le Bastideum à l’appui de sa
demande de réouverture fixe des conditions d’organisation et de gestion des flux de nature à garantir le
respect des dispositions de l’article 1° du décret n° 2020-548 susvisé ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-008 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-139-02 du 18 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Bastideum situé sur la commune de MONPAZIER (24540) 73 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1
Le Bastideum, situé 8 rue Jean Galmot sur la commune de MONPAZIER, est autorisé à ouvrir au public sous réserve de la mise en place des mesures précisées dans le présent arrêté et du respect du protocole particulier de reprise d’activité qu’il a présenté.
Article 2
Le responsable de l’établissement veillera à ce que l’organisation mise en œuvre permette de respecter les mesures dites « barrières », assurant ainsi, pour le personnel et les visiteurs, la distanciation d’au moins ] mètre (soit 4m? par personne), l’hygiène des mains et la protection par le port obligatoire de masques lorsque le respect de la distanciation physique est impossible.
Article 3
Le responsable de l’établissement veillera au respect des mesures de protection collectives suivantes :
- permettre à tous les agents de se laver les mains de manière régulière, par accès facilité à des sanitaires et par la fourniture de gel hydro-alcoolique, en priorité aux agents en contact avec le public ;
- veiller à ce que les agents en contact avec le public portent des masques fournis à cet effet conformément aux consignes des autorités sanitaires (masques dits « grand public », répondant aux spécifications du guide AFNOR SPEC S76-001-2020) ;
- prévoir des sensibilisations régulières des agents au bon usage de ces masques ;
- pour les agents de billetterie/comptoirs d’accueil, prévoir des aménagements de protection des
contacts, de type vitres, en sus des protections individuelles ;
- prévoir le nettoyage renforcé des espaces réservés aux agents et des espaces fortement fréquentés,
avec des mesures de nettoyage fréquent de tous les points de contacts (poignées, mains courantes, portes,
ascenseurs...) ;
- prévoir de désinfecter les matériels partagés par le passage d’un spray adapté avec un papier type
essuie-tout ou des lingettes qui permettent de détruire les bactéries et les virus (claviers, souris, téléphones,
clés ...);
- laisser les portes des bureaux/espaces communs ouvertes pour éviter les points de contact ;
- aménager les espaces de pause des agents, les modalités de restauration collective et la rotation des agents dans ces espaces de manière à assurer la distanciation sociale et les gestes « barrières » ; - adapter autant que possible les horaires des agents amenés à emprunter les transports en commun pour leur éviter les heures de pointe ;
- éviter les réunions et les rassemblements de plus de 10 personnes en un même lieu ;
- veiller à aérer régulièrement lorsque cela est possible, toutes les 3 heures et pendant au moins 15
minutes ;
- veiller à jeter les déchets potentiellement souillés dans un sac plastique qui sera lui-même placé dans
un deuxième sac plastique. Les déchets seront stockés sous ce format durant 24 heures avant leur élimination via la filière des ordures ménagères ;
Article 4
Le responsable de l’établissement devra afficher les obligations pour les visiteurs de respecter les mesures
barrières, que ce soit en termes de distances ou en termes d’hygiène des mains. A cette fin, il devra :
- prévoir un affichage physique et numérique des consignes à respecter ;
- si nécessaire, modifier en conséquence les règlements de visite de l’établissement ;
- organiser les flux de visiteurs qui doivent être contrôlés dès l’entrée de l’établissement et dans les
espaces, afin d’éviter une trop grande promiscuité au sein de ces espaces, rendant impossible le respect des
règles de distanciation physique, par exemple à travers un marquage au sol ;
- veiller à ce que le nombre de visiteurs présents simultanément dans l’établissement ne dépasse pas un
effectif de 100 personnes ;
- selon les configurations, les ascenseurs feront l’objet d’une vigilance particulière, notamment en termes de nettoyage ;
2/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-008 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-139-02 du 18 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Bastideum situé sur la commune de MONPAZIER (24540) 74 - mettre à disposition des visiteurs du gel hydro-alcoolique à l’entrée de l’établissement et dans tous les
lieux nécessaires (notamment dans les ateliers pédagogiques s’ils sont rouverts) ;
- favoriser le paiement par carte bancaire et sans contact ;
- favoriser autant que possible la réservation à l’avance avec horodatage, afin de faciliter la gestion des
flux de visiteurs ;
- mettre en place un nettoyage renforcé des espaces d’accueil, des boutiques, des sanitaires, des ateliers,
avec traçage, des supports de médiation susceptibles d’être touchés, des audioguides s’ils sont maintenus,
par le passage d’un spray adapté avec un papier type essuie-tout ou des lingettes afin de détruire les
bactéries et les virus ;
- limiter au maximum les supports de médiation (numériques et papier) et audioguides susceptibles de
passer de mains en mains ou, si leur maintien est prévu, les désinfecter après chaque utilisation ;
- sensibiliser de façon régulière les agents d’accueil et leur encadrement au respect de ces mesures, le
cas échéant par des formations spécifiques, et à la manière de les rappeler aux visiteurs qui s’en
écarteraient ;
- adapter les parcours si nécessaire et les modalités des activités (visites guidées, ateliers
pédagogiques...) pour prévenir tout risque de promiscuité. Les activités d’éducation artistique et culturelle
seront possibles, sous réserve qu’elles puissent se faire dans des conditions sanitaires satisfaisantes pour les animateurs et les publics ;
- maintenir fermés les auditoriums et salles de conférence ;
- ne pas rouvrir les éventuels espaces de restauration (cafés, restaurants, buvettes, ..) tant que les
modalités de leur réouverture nationale ne sont pas arrêtées. Seule la vente à emporter (boissons, glaces,
sandwichs, ...) est autorisée.
Article 5
La présente autorisation d’ouverture peut être rapportée à tout moment s’il apparaît que les prescriptions
applicables ne sont pas respectées ou en cas d’évolution de la situation sanitaire qui le rendrait nécessaire.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9
Rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
I1 peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7
La sous-préfète de Bergerac, le maire de Monpazier, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 18 mai 2020
3/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-008 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-139-02 du 18 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Bastideum situé sur la commune de MONPAZIER (24540) 75 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-008 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-139-02 du 18 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du Bastideum situé sur la commune de MONPAZIER (24540) 76 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-20-001
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-141-12 du 20 mai
2020 portant autorisation d'ouverture du site "Les Grottes
du Roc de Cazelle" situé sur la commune des EYZIES
(24620)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-001 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-141-12 du 20 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du site "Les Grottes du Roc de Cazelle" situé sur la commune des EYZIES (24620) 77 4
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-141-12 du 20 mai 2020
portant autorisation d'ouverture du site « Les Grottes du Roc de Cazelle » situé sur la commune des EYZIES
(24620)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric
PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l’Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence
du Covid-19 ;
Vu la demande d’ouverture formulée par le site « Les Grottes du Roc de Cazelle » ;
Vu avis favorable émis par M. Philippe LAGARDE, maire des EYZIES, en date du 19 mai 2020 ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national par l’article 4
de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article ler de la loi n°
2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène définies par l’annexe 1 du
décret n° 2020-548 susvisé et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un
mètre entre deux personnes, dites « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
Considérant que par courriel du 12 mai 2020 le préfet de la Dordogne a communiqué aux maires du
département les préconisations d’aide à la reprise d’activité et à la réouverture au public des musées et
monuments édictées par le Ministère de la culture ;
Considérant que le protocole particulier de reprise d’activité présenté par le site « Les Grottes du Roc de
Cazelle » à l’appui de sa demande de réouverture fixe des conditions d’organisation et de gestion des flux
de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1° du décret n° 2020-548 susvisé ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat - Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-001 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-141-12 du 20 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du site "Les Grottes du Roc de Cazelle" situé sur la commune des EYZIES (24620) 78 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1
Le site « Les Grottes du Roc de Cazelle », situé Route de Sarlat sur la commune des EYZIES, est autorisé à
ouvrir au public sous réserve de la mise en place des mesures précisées dans le présent arrêté et du respect
du protocole particulier de reprise d'activité qu'il a présenté.
Article 2
Le responsable de l’établissement veillera à ce que l’organisation mise en œuvre permette de respecter les
mesures dites « barrières », assurant ainsi, pour le personnel et les visiteurs, la distanciation d’au moins 1
mètre (soit 4m? par personne), l’hygiène des mains et la protection par le port obligatoire de masques
lorsque le respect de la distanciation physique est impossible.
Article 3
Le responsable de l’établissement veillera au respect des mesures de protection collectives suivantes :
- permettre à tous les agents de se laver les mains de manière régulière, par accès facilité à des sanitaires et par la fourniture de gel hydro-alcoolique, en priorité aux agents en contact avec le public ;
- veiller à ce que les agents en contact avec le public portent des masques fournis à cet effet
conformément aux consignes des autorités sanitaires (masques dits « grand public », répondant aux
spécifications du guide AFNOR SPEC S76-001-2020) ;
- prévoir des sensibilisations régulières des agents au bon usage de ces masques ;
- pour les agents de billetterie/comptoirs d’accueil, prévoir des aménagements de protection des
contacts, de type vitres, en sus des protections individuelles ;
- prévoir le nettoyage renforcé des espaces réservés aux agents et des espaces fortement fréquentés,
avec des mesures de nettoyage fréquent de tous les points de contacts (poignées, mains courantes, portes,
ascenseurs...) ;
- prévoir de désinfecter les matériels partagés par le passage d’un spray adapté avec un papier type
essuie-tout ou des lingettes qui permettent de détruire les bactéries et les virus (claviers, souris, téléphones,
clés ...);
- laisser les portes des bureaux/espaces communs ouvertes pour éviter les points de contact ;
- aménager les espaces de pause des agents, les modalités de restauration collective et la rotation des
agents dans ces espaces de manière à assurer la distanciation sociale et les gestes « barrières » ;
- adapter autant que possible les horaires des agents amenés à emprunter les transports en commun pour
leur éviter les heures de pointe ;
- éviter les réunions et les rassemblements de plus de 10 personnes en un même lieu ;
- veiller à aérer régulièrement lorsque cela est possible, toutes les 3 heures et pendant au moins 15
minutes ;
- veiller à jeter les déchets potentiellement souillés dans un sac plastique qui sera lui-même placé dans
un deuxième sac plastique. Les déchets seront stockés sous ce format durant 24 heures avant leur
élimination via la filière des ordures ménagères ;
Article 4
Le responsable de l’établissement devra afficher les obligations pour les visiteurs de respecter les mesures
barrières, que ce soit en termes de distances ou en termes d’hygiène des mains. A cette fin, 1l devra :
- prévoir un affichage physique et numérique des consignes à respecter ;
- si nécessaire, modifier en conséquence les règlements de visite de l’établissement ;
- organiser les flux de visiteurs qui doivent être contrôlés dès l’entrée de l’établissement et dans les
espaces, afin d’éviter une trop grande promiscuité au sein de ces espaces, rendant impossible le respect des
règles de distanciation physique, par exemple à travers un marquage au sol ;
- veiller à ce que le nombre de visiteurs présents simultanément dans l’établissement ne dépasse pas un
effectif de 100 personnes ;
- selon les configurations, les ascenseurs feront l’objet d’une vigilance particulière, notamment en
termes de nettoyage ;
2/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-001 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-141-12 du 20 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du site "Les Grottes du Roc de Cazelle" situé sur la commune des EYZIES (24620) 79 - mettre à disposition des visiteurs du gel hydro-alcoolique à l’entrée de l’établissement et dans tous les
lieux nécessaires (notamment dans les ateliers pédagogiques s’ils sont rouverts) ;
- favoriser le paiement par carte bancaire et sans contact ;
- favoriser autant que possible la réservation à l’avance avec horodatage, afin de faciliter la gestion des
flux de visiteurs ;
- mettre en place un nettoyage renforcé des espaces d’accueil, des boutiques, des sanitaires, des ateliers,
avec traçage, des supports de médiation susceptibles d’être touchés, des audioguides s’ils sont maintenus,
par le passage d’un spray adapté avec un papier type essuie-tout ou des lingettes afin de détruire les
bactéries et les virus :
- limiter au maximum les supports de médiation (numériques et papier) et audioguides susceptibles de
passer de mains en mains ou, si leur maintien est prévu, les désinfecter après chaque utilisation ;
- sensibiliser de façon régulière les agents d’accueil et leur encadrement au respect de ces mesures, le
cas échéant par des formations spécifiques, et à la manière de les rappeler aux visiteurs qui s’en
écarteraient ;
- adapter les parcours si nécessaire et les modalités des activités (visites guidées, ateliers
pédagogiques.) pour prévenir tout risque de promiscuité. Les activités d’éducation artistique et culturelle
seront possibles, sous réserve qu’elles puissent se faire dans des conditions sanitaires satisfaisantes pour les
animateurs et les publics ;
- maintenir fermés les auditoriums et salles de conférence ;
- ne pas rouvrir les éventuels espaces de restauration (cafés, restaurants, buvettes, ...) tant que les
modalités de leur réouverture nationale ne sont pas arrêtées. Seule la vente à emporter (boissons, glaces,
sandwichs, ...) est autorisée.
Article 5
La présente autorisation d’ouverture peut être rapportée à tout moment s’il apparaît que les prescriptions
applicables ne sont pas respectées ou en cas d’évolution de la situation sanitaire qui le rendrait nécessaire.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9
Rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7
Le sous-préfet de Sarlat, le maire des Eyzies, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 20 mai 2020
€ Léa
| (
FrédéridPERISSAT
3/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-001 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-141-12 du 20 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du site "Les Grottes du Roc de Cazelle" situé sur la commune des EYZIES (24620) 80 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-001 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-141-12 du 20 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du site "Les Grottes du Roc de Cazelle" situé sur la commune des EYZIES (24620) 81 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-20-002
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-141-13 du 20 mai
2020 portant autorisation d'ouverture des Cabanes du
Breuil situées sur la commune de
SAINT-ANDRE-ALLAS (24200)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-002 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-141-13 du 20 mai 2020 portant autorisation d'ouverture des Cabanes du Breuil situées sur la commune de SAINT-ANDRE-ALLAS (24200) 82 E . | 2 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-141-13 du 20 mai 2020
portant autorisation d'ouverture des Cabanes du Breuil situées sur la commune
de SAINT-ANDRE-ALLAS (24200)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric
PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l’Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence
du Covid-19 :
Vu la demande d’ouverture formulée par M. Jean-Marc AUDIT, gérant des Cabanes du Breuil ;
Vu l'avis favorable émis par M. Patrick SALINIE, maire de SAINT-ANDRE-ALLAS, en date du 19 mai
2020 :
Vu l'urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national par l’article 4
de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article ler de la loi n°
2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène définies par l’annexe 1 du
décret n° 2020-548 susvisé et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un
mètre entre deux personnes, dites « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
Considérant que par courriel du 12 mai 2020 le préfet de la Dordogne a communiqué aux maires du
département les préconisations d’aide à la reprise d’activité et à la réouverture au public des musées et
monuments édictées par le Ministère de la culture ;
Considérant que le protocole particulier de reprise d’activité présenté par M. Jean-Marc AUDIT à l’apput
de sa demande de réouverture fixe des conditions d’organisation et de gestion des flux de nature à garantir
le respect des dispositions de l’article 1” du décret n° 2020-548 susvisé ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’État — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-002 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-141-13 du 20 mai 2020 portant autorisation d'ouverture des Cabanes du Breuil situées sur la commune de SAINT-ANDRE-ALLAS (24200) 83 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;:
ARRÊTE
Article 1
Les Cabanes du Breuil, situées sur la commune de SAINT-ANDRE-ALLAS, sont autorisées à ouvrir au
public sous réserve de la mise en place des mesures précisées dans le présent arrêté et du respect du
protocole particulier de reprise d'activité présenté par M. Jean-Marc AUDIT.
Article 2
Le responsable de l’établissement veillera à ce que l’organisation mise en œuvre permette de respecter les
mesures dites « barrières », assurant ainsi, pour le personnel et les visiteurs, la distanciation d’au moins 1
mètre (soit 4m? par personne), l’hygiène des mains et la protection par le port obligatoire de masques
lorsque le respect de la distanciation physique est impossible.
Article 3
Le responsable de l’établissement veillera au respect des mesures de protection collectives suivantes :
- permettre à tous les agents de se laver les mains de manière régulière, par accès facilité à des
sanitaires et par la fourniture de gel hydro-alcoolique, en priorité aux agents en contact avec le public ;
- veiller à ce que les agents en contact avec le public portent des masques fournis à cet effet
conformément aux consignes des autorités sanitaires (masques dits « grand public », répondant aux
spécifications du guide AFNOR SPEC S76-001-2020) ;
- prévoir des sensibilisations régulières des agents au bon usage de ces masques ;
- pour les agents de billetterie/comptoirs d’accueil, prévoir des aménagements de protection des
contacts, de type vitres, en sus des protections individuelles ;
- prévoir le nettoyage renforcé des espaces réservés aux agents et des espaces fortement fréquentés,
avec des mesures de nettoyage fréquent de tous les points de contacts (poignées, mains courantes, portes,
ascenseurs...) ;
- prévoir de désinfecter les matériels partagés par le passage d’un spray adapté avec un papier type
essuie-tout ou des lingettes qui permettent de détruire les bactéries et les virus (claviers, souris, téléphones,
clés ......);
- laisser les portes des bureaux/espaces communs ouvertes pour éviter les points de contact ;
- aménager les espaces de pause des agents, les modalités de restauration collective et la rotation des
agents dans ces espaces de manière à assurer la distanciation sociale et les gestes « barrières » ;
- adapter autant que possible les horaires des agents amenés à emprunter les transports en commun pour
leur éviter les heures de pointe ;
- éviter les réunions et les rassemblements de plus de 10 personnes en un même lieu ;
- veiller à aérer régulièrement lorsque cela est possible, toutes les 3 heures et pendant au moins 15
minutes ;
- veiller à jeter les déchets potentiellement souillés dans un sac plastique qui sera lui-même placé dans
un deuxième sac plastique. Les déchets seront stockés sous ce format durant 24 heures avant leur
élimination via la filière des ordures ménagères ;
Article 4
Le responsable de l’établissement devra afficher les obligations pour les visiteurs de respecter les mesures
barrières, que ce soit en termes de distances ou en termes d’hygiène des mains. A cette fin, il devra :
- prévoir un affichage physique et numérique des consignes à respecter ;
- si nécessaire, modifier en conséquence les règlements de visite de l’établissement ;
- organiser les flux de visiteurs qui doivent être contrôlés dès l’entrée de l’établissement et dans les
espaces, afin d’éviter une trop grande promiscuité au sein de ces espaces, rendant impossible le respect des
règles de distanciation physique, par exemple à travers un marquage au sol ;
- veiller à ce que le nombre de visiteurs présents simultanément dans l’établissement ne dépasse pas un
effectif de 100 personnes ;
- selon les configurations, les ascenseurs feront l’objet d’une vigilance particulière, notamment en
termes de nettoyage ;
2/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-002 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-141-13 du 20 mai 2020 portant autorisation d'ouverture des Cabanes du Breuil situées sur la commune de SAINT-ANDRE-ALLAS (24200) 84 - mettre à disposition des visiteurs du gel hydro-alcoolique à l’entrée de l’établissement et dans tous les
lieux nécessaires (notamment dans les ateliers pédagogiques s’ils sont rouverts) ;
- favoriser le paiement par carte bancaire et sans contact ;
- favoriser autant que possible la réservation à l’avance avec horodatage, afin de faciliter la gestion des
flux de visiteurs ;
- mettre en place un nettoyage renforcé des espaces d’accueil, des boutiques, des sanitaires, des ateliers,
avec traçage, des supports de médiation susceptibles d’être touchés, des audioguides s’ils sont maintenus,
par le passage d’un spray adapté avec un papier type essuie-tout ou des lingettes afin de détruire les
bactéries et les virus ;
- limiter au maximum les supports de médiation (numériques et papier) et audioguides susceptibles de
passer de mains en mains ou, si leur maintien est prévu, les désinfecter après chaque utilisation ;
- sensibiliser de façon régulière les agents d’accueil et leur encadrement au respect de ces mesures, le
cas échéant par des formations spécifiques, et à la manière de les rappeler aux visiteurs qui s’en
écarteraient ;
- adapter les parcours si nécessaire et les modalités des activités (visites guidées, ateliers
pédagogiques...) pour prévenir tout risque de promiscuité. Les activités d’éducation artistique et culturelle
seront possibles, sous réserve qu’elles puissent se faire dans des conditions sanitaires satisfaisantes pour les
animateurs et les publics ;
- maintenir fermés les auditoriums et salles de conférence ;
- ne pas rouvrir les éventuels espaces de restauration (cafés, restaurants, buvettes, ...) tant que les
modalités de leur réouverture nationale ne sont pas arrêtées. Seule la vente à emporter (boissons, glaces,
sandwichs, ...) est autorisée.
Article 5
La présente autorisation d’ouverture peut être rapportée à tout moment s’il apparaît que les prescriptions
applicables ne sont pas respectées ou en cas d’évolution de la situation sanitaire qui le rendrait nécessaire.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9
Rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7
Le sous-préfet de Sarlat, le maire de Saint-André-Allas, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 20 mai 2020
Le préfet
Frédéric 'PERISSAT
3/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-002 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-141-13 du 20 mai 2020 portant autorisation d'ouverture des Cabanes du Breuil situées sur la commune de SAINT-ANDRE-ALLAS (24200) 85 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-002 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-141-13 du 20 mai 2020 portant autorisation d'ouverture des Cabanes du Breuil situées sur la commune de SAINT-ANDRE-ALLAS (24200) 86 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-20-006
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-01 du 20 mai 2020 portant
sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme
fluvial (Canoë Détente)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-006 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-01 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoë Détente) 87 7 di
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-01 du 20 mai 2020
portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles du L 3131-1 au L 3131-17,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la loi n°2020-543 du 11 mai prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions,
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant
_ nomination de M Frédéric PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire,
Vu l'instruction n° DS/DS2/2020/69 du 11 mai 2020 relative à la reprise progressive et
adaptée aux risques liés à l'épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et
sportives,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2020-008 du 7 mai 2020, et notamment son article 2
interdisant l'accès aux plages sur cours d'eau à l'exception des accès liés à la navigation,
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations en date du 15 mai 2020, sur le protocole proposé par la Fédération Nationale Professionnelle des Loueurs de Canoë-Kayak,
Vu le protocole sanitaire proposé par Canoë Détente en date du 12 mai 2020,
Vu l'avis favorable du maire de Saint Vincent de Cosse pour la reprise d'activité nautique au
départ de sa commune en date du 18 mai 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le protocole sanitaire de Canoë Détente est validé.
Article 2 : Le Service Territorial du Périgord Noir, mandaté par le sous-préfet de Sarlat, effectuera une visite préalable à la reprise d'activité de Canoë Détente. Un procès-verbal, signé par les deux parties, constatera la mise en œuvre effective des mesures préconisées dans le protocole visé à l'article 1.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-006 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-01 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoë Détente) 88 Article 3 : L'application des mesures sanitaires reste et demeure de la responsabilité Canoë Détente, tant vis-à-vis de sa clientèle que de ses employés.
Article 4 : Ces mesures sont applicables au moins jusqu'au 2 juin 2020. Elles pourront
perdurer ou être modifiées au-delà de cette date, en fonction de l'évolution de l'état
d'urgence sanitaire.
Article 5 : Le sous-Préfet de Sarlat, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Dordogne, le maire de Saint Vincent de Cosse sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le; 5 MAI 2020
Frédéric PERISSAT
Voies et délaïs de recours :
Recours gracieux adressé à :
M. le Préfet de la Dordogne
2 rue Paul-Louis Courier
24 000 Périgueux
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours à pour
effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours hiérarchique adressé à :
Mme la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Commissariat général au développement durable
Tour Voltaire
95 055 La Défense Sud
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour
effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours contentieux adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
CS 21490
33 063 Bordeaux Cedex
formé dans le délai de deux mois soit à compter de la notification/publication de la décision, soit à compter
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-006 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-01 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoë Détente) 89 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-20-007
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-02 du 20 mai 2020 portant
sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme
fluvial (Canoë Roquegeoffre)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-007 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-02 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoë Roquegeoffre) 90 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-02 du 20 mai 2020
portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles du L 3131-1 au L 3131-17,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la loi n°2020-543 du 11 mai prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions,
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant
nomination de M Frédéric PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire,
Vu l'instruction n° DS/DS2/2020/69 du 11 mai 2020 relative à la reprise progressive et adaptée aux risques liés à l'épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2020-008 du 7 mai 2020, et notamment son article 2
interdisant l'accès aux plages sur cours d'eau à l'exception des accès liés à la navigation,
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations en date du 15 mai 2020, sur le protocole proposé par la Fédération Nationale Professionnelle des Loueurs de Canoë-Kayak,
Vu le protocole sanitaire proposé par Canoë Roquegeoffre en date du 12 mai 2020,
Vu l'avis favorable du maire de Saint Vincent de Cosse pour la reprise d'activité nautique au
départ de sa commune en date du 18 mai 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le protocole sanitaire de Canoë Roquegeoffre est validé.
Article 2 : Le Service Territorial du Périgord Noir, mandaté par le sous-préfet de Sarlat,
effectuera une visite préalable à la reprise d'activité de Canoë Roquegeoffre Un procès- verbal, signé par les deux parties, constatera la mise en œuvre effective des mesures
préconisées dans le protocole visé à l’article 1.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-007 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-02 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoë Roquegeoffre) 91 Article 3 : L'application des mesures sanitaires reste et demeure de la responsabilité Canoë Roquegeoffre, tant vis-à-vis de sa clientèle que de ses employés.
Article 4 : Ces mesures sont applicables au moins jusqu'au 2 juin 2020. Elles pourront
perdurer ou être modifiées au-delà de cette date, en fonction de l'évolution de l'état d'urgence sanitaire.
Article 5 : Le sous-Préfet de Sarlat, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Dordogne le maire, de Saint Vincent de Cosse sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 329 MAI 4)
— Le Préfet
Voies et délais de recours :
Recours gracieux adressé à :
M. le Préfet de la Dordogne
2 rue Paul-Louis Courier
24 000 Périgueux
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour
effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours hiérarchique adressé à :
Mme la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Commissariat général au développement durable
Tour Voltaire
95 055 La Défense Sud
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour
effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours contentieux adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
CS 21490
33 063 Bordeaux Cedex
formé dans le délai de deux mois soit à compter de la notification/publication de la décision, soit à compter
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-007 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-02 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoë Roquegeoffre) 92 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-20-008
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-03 du 20 mai 2020 portant
sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme
fluvial (Canoë Butterfly)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-008 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-03 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoë Butterfly) 93 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-03 du 20 mai 2020
portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles du L 3131-1 au L 3131-17,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la loi n°2020-543 du 11 mai prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions,
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant
nomination de M Frédéric PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire,
Vu l'instruction n° DS/DS2/2020/69 du 11 mai 2020 relative à la reprise progressive et
adaptée aux risques liés à l'épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et Sportives,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2020-008 du 7 mai 2020, et notamment son article 2
interdisant l'accès aux plages sur cours d’eau à l'exception des accès liés à la navigation,
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations en date du 15 mai 2020, sur le protocole proposé par la Fédération Nationale
Professionnelle des Loueurs de Canoë-Kayak,
Vu le protocole sanitaire proposé par Canoë Butterfly en date du 12 mai 2020,
Vu l'avis favorable de la maire de Castelnaud La Chapelle pour la reprise d'activité nautique au départ de sa commune en date du 18 mai 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le protocole sanitaire de Canoë Butterfly est validé.
Article 2 : Le Service Territorial du Périgord Noir, mandaté par le sous-préfet de Sarlat,
effectuera une visite préalable à la reprise d'activité de Canoë Butterfly Un procès-verbal,
signé par les deux parties, constatera la mise en œuvre effective des mesures préconisées
dans le protocole visé à l’article 1.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-008 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-03 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoë Butterfly) 94 Article 3 : L'application des mesures sanitaires reste et demeure de la responsabilité Canoë
Butterfly, tant vis-à-vis de sa clientèle que de ses employés.
Article 4 : Ces mesures sont applicables au moins jusqu'au 2 juin 2020. Elles pourront
perdurer ou être modifiées au-delà de cette date, en fonction de l'évolution de l'état d'urgence sanitaire.
Article 5 : Le sous-Préfet de Sarlat, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Dordogne, la maire de Castelnaud la Chapelle, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le
2 0 MAI 202
|
Lé Préfet
ns
me
L _
Ne
Frédéric ! FRISSAT
Voies et délais de recours :
Recours gracieux adressé à :
M. le Préfet de la Dordogne
2 rue Paul-Louis Courier
24 000 Périgueux
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour
effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours hiérarchique adressé à :
Mme la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Commissariat général au développement durable
Tour Voltaire
95 055 La Défense Sud
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour
effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours contentieux adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
CS 21490
33 063 Bordeaux Cedex
formé dans le délai de deux mois soit à compter de la notification/publication de la décision, soit à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-008 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-03 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoë Butterfly) 95 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-20-009
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-04 du 20 mai 2020 portant
sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme
fluvial (Canoës Attitude)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-009 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-04 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoës Attitude) 96 7
Ee b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-04 du 20 mai 2020
portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles du L 3131-1 au L 3131-17,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la loi n°2020-543 du 11 mai prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant
nomination de M Frédéric PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire,
Vu l'instruction n° DS/DS2/2020/69 du 11 mai 2020 relative à la reprise progressive et
adaptée aux risques liés à l'épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2020-008 du 7 mai 2020, et notamment son article 2
interdisant l'accès aux plages sur cours d'eau à l'exception des accès liés à la navigation,
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 15 mai 2020, sur le protocole proposé par la Fédération Nationale
Professionnelle des Loueurs de Canoë-Kayak,
Vu le protocole sanitaire proposé par Canoës Attitude en date du 12 mai 2020,
Vu l'avis favorable du maire de Gardonne pour la reprise d'activité nautique au départ de sa commune en date du 18 mai 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le protocole sanitaire de Canoës Attitude est validé.
Article 2: Le Service Territorial du Périgord Noir, mandaté les services préfectoraux,
effectuera une visite préalable à la reprise d'activité de Canoës Attitude. Un procès-verbal,
signé par les deux parties, constatera la mise en œuvre effective des mesures préconisées
dans le protocole visé à l’article 1.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-009 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-04 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoës Attitude) 97 Article 3 : L'application des mesures sanitaires reste et demeure de la responsabilité Canoës Attitude, tant vis-à-vis de sa clientèle que de ses employés.
Article 4 : Ces mesures sont applicables au moins jusqu'au 2 juin 2020. Elles pourront
perdurer ou être modifiées au-delà de cette date, en fonction de l'évolution de l'état d'urgence sanitaire.
Article 5 : La sous-Préfète de Bergerac, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le maire de Gardonne, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 20 MAI 2929
e Préfet
f. |
Frédéric PERISSAT
Voies et délais de recours :
Recours gracieux adressé à :
M. le Préfet de la Dordogne
2 rue Paul-Louis Courier
24 000 Périgueux
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours hiérarchique adressé à :
Mme la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Commissariat général au développement durable
Tour Voltaire
95 055 La Défense Sud
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours contentieux adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
CS 21490
33 063 Bordeaux Cedex
formé dans le délai de deux mois soit à compter de la notification/publication de la décision, soit à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-009 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-04 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoës Attitude) 98 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-20-010
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-05 du 20 mai 2020 portant
sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme
fluvial (Canoës Loisirs)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-010 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-05 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoës Loisirs) 99 L 2 Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-05 du 20 mai 2020
portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles du L 3131-1 au L 3131-17,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la loi n°2020-543 du 11 mai prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions,
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant
nomination de M Frédéric PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire,
Vu l'instruction n° DS/DS2/2020/69 du 11 mai 2020 relative à la reprise progressive et
adaptée aux risques liés à l'épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2020-008 du 7 mai 2020, et notamment son article 2
interdisant l'accès aux plages sur cours d'eau à l'exception des accès liés à la navigation,
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 15 mai 2020, sur le protocole proposé par la Fédération Nationale Professionnelle des Loueurs de Canoë-Kayak,
Vu le protocole sanitaire proposé par Canoës Loisirs en date du 12 mai 2020,
Vu l'avis favorable du maire de Vitrac pour la reprise d'activité nautique au départ de sa commune en date du 18 mai 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Le protocole sanitaire de Canoës Loisirs est validé.
Article 2 : Le Service Territorial du Périgord Noir, mandaté par le sous-préfet de Sarlat, effectuera une visite préalable à la reprise d'activité de Canoës Loisirs. Un procès-verbal,
signé par les deux parties, constatera la mise en œuvre effective des mesures préconisées dans le protocole visé à l'article 1.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-010 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-05 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoës Loisirs) 100 Article 3 : L'application des mesures sanitaires reste et demeure de la responsabilité Canoë Loisirs, tant vis-à-vis de sa clientèle que de ses employés.
Article 4 : Ces mesures sont applicables au moins jusqu'au 2 juin 2020. Elles pourront
perdurer ou être modifiées au-delà de cette date, en fonction de l'évolution de l'état d'urgence sanitaire.
Article 5 : Le sous-Préfet de Sarlat, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Dordogne, le maire de Vitrac, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 2 0 MA] 2979
Lé Préfet
| f NO
Frédéric PERISSAT
Cod ?
Voies et délaïs de recours :
Recours gracieux adressé à :
M. le Préfet de la Dordogne
2 rue Paul-Louis Courier
24 000 Périgueux
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours à pour effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours hiérarchique adressé à :
Mme la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Commissariat général au développement durable
Tour Voltaire
95 055 La Défense Sud
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours contentieux adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
CS 21490
33 063 Bordeaux Cedex
formé dans le délai de deux mois soit à compter de la notification/publication de la décision, soit à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-010 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-05 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoës Loisirs) 101 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-010 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-05 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoës Loisirs) 102 BE + À Liberté * Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-06 du 20 mai 2020
portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles du L 3131-1 au L 3131-17,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la loi n°2020-543 du 11 mai prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant
nomination de M Frédéric PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire,
Vu l'instruction n° DS/DS2/2020/69 du 11 mai 2020 relative à la reprise progressive et
adaptée aux risques liés à l'épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2020-008 du 7 mai 2020, et notamment son article 2
interdisant l'accès aux plages sur cours d'eau à l'exception des accès liés à la navigation,
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations en date du 15 mai 2020, sur le protocole proposé par la Fédération Nationale Professionnelle des Loueurs de Canoë-Kayak,
Vu le protocole sanitaire proposé par Canoës AVCK en date du 12 mai 2020,
Vu l'avis favorable du maire des Eyzies pour la reprise d'activité nautique au départ de sa
commune en date du 19 mai 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le protocole sanitaire de Canoës AVCK est validé.
Article 2 : Le Service Territorial du Périgord Noir, mandaté par le sous-préfet de Sarlat,
effectuera une visite préalable à la reprise d'activité de Canoës AVCK. Un procès-verbal,
signé par les deux parties, constatera la mise en œuvre effective des mesures préconisées
dans le protocole visé à l'article 1.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-010 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-05 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoës Loisirs) 103 Article 3 : L'application des mesures sanitaires reste et demeure de la responsabilité Canoë AVCK, tant vis-à-vis de sa clientèle que de ses employés.
Article 4 : Ces mesures sont applicables au moins jusqu'au 2 juin 2020. Elles pourront
perdurer ou être modifiées au-delà de cette date, en fonction de l'évolution de l'état
d'urgence sanitaire.
Article 5 : Le sous-Préfet de Sarlat, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Dordogne, le maire des Eyzies, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 20 M
e Préfet
|
fl
Î ,
Voies et délais de recours :
Recours gracieux adressé à :
M. le Préfet de la Dordogne
2 rue Paul-Louis Courier
24 000 Périgueux
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour
effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours hiérarchique adressé à :
Mme la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Commissariat général au développement durable
Tour Voltaire
95 055 La Défense Sud
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour
effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours contentieux adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
CS 21490
33 063 Bordeaux Cedex
formé dans le délai de deux mois soit à compter de Ja notification/publication de la décision, soit à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-010 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-05 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoës Loisirs) 104 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-20-011
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-06 du 20 mai 2020 portant
sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme
fluvial (Canoës AVCK)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-011 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-06 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoës AVCK) 105 Liberté +* Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-06 du 20 mai 2020
portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles du L 3131-1 au L 3131-17,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la loi n°2020-543 du 11 mai prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant
nomination de M Frédéric PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire,
Vu l'instruction n° DS/DS2/2020/69 du 11 mai 2020 relative à la reprise progressive et
adaptée aux risques liés à l'épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2020-008 du 7 mai 2020, et notamment son article 2
interdisant l'accès aux plages sur cours d'eau à l'exception des accès liés à la navigation,
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations en date du 15 mai 2020, sur le protocole proposé par la Fédération Nationale Professionnelle des Loueurs de Canoë-Kayak,
Vu le protocole sanitaire proposé par Canoës AVCK en date du 12 mai 2020,
Vu l'avis favorable du maire des Eyzies pour la reprise d'activité nautique au départ de sa
commune en date du 19 mai 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le protocole sanitaire de Canoës AVCK est validé.
Article 2 : Le Service Territorial du Périgord Noir, mandaté par le sous-préfet de Sarlat,
effectuera une visite préalable à la reprise d'activité de Canoës AVCK. Un procès-verbal,
signé par les deux parties, constatera la mise en œuvre effective des mesures préconisées
dans le protocole visé à l'article 1.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-011 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-06 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoës AVCK) 106 Article 3 : L'application des mesures sanitaires reste et demeure de la responsabilité Canoë
AVCK, tant vis-à-vis de sa clientèle que de ses employés.
Article 4 : Ces mesures sont applicables au moins jusqu'au 2 juin 2020. Elles pourront
perdurer où être modifiées au-delà de cette date, en fonction de l'évolution de l'état
d'urgence sanitaire.
Article 5 : Le sous-Préfet de Sarlat, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Dordogne, le maire des Eyzies, sont chargés chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le MA
€ Pré
Voies et délais de recours :
Recours gracieux adressé à :
M. le Préfet de la Dordogne
2 rue Paul-Louis Courier
24 000 Périgueux
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours à pour
effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours hiérarchique adressé à :
Mme la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Commissariat général au développement durable
Tour Voltaire
95 055 La Défense Sud
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours à pour
effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours contentieux adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
CS 21490
33 063 Bordeaux Cedex
formé dans le délai de deux mois soit à compter de la notification/publication de la décision, soit à compter
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-011 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-06 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoës AVCK) 107 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-20-012
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-07 du 20 mai 2020 portant
sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme
fluvial (Canoës APA)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-012 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-07 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoës APA) 108 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-07 du 20 mai 2020
portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles du L 3131-1 au L 3131-17,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la loi n°2020-543 du 11 mai prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant
nomination de M Frédéric PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire,
Vu l'instruction n° DS/DS2/2020/69 du 11 mai 2020 relative à la reprise progressive et
adaptée aux risques liés à l'épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2020-008 du 7 mai 2020, et notamment son article 2
interdisant l'accès aux plages sur cours d'eau à l'exception des accès liés à la navigation,
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 15 mai 2020, sur le protocole proposé par la Fédération Nationale Professionnelle des Loueurs de Canoë-Kayak,
Vu le protocole sanitaire proposé par Canoës APA en date du 12 mai 2020,
Vu l'avis favorable du maire de Saint Léon sur Vézère pour la reprise d'activité nautique au départ de sa commune en date du 19 mai 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le protocole sanitaire de Canoës APA est validé.
Article 2 : Le Service Territorial du Périgord Noir, mandaté par le sous-préfet de Sarlat,
effectuera une visite préalable à la reprise d'activité de Canoës APA. Un procès-verbal, signé par les deux parties, constatera la mise en œuvre effective des mesures préconisées dans le protocole visé à l'article 1.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-012 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-07 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoës APA) 109 Article 3 : L'application des mesures sanitaires reste et demeure de la responsabilité Canoë APA, tant vis-à-vis de sa clientèle que de ses employés.
Article 4 : Ces mesures sont applicables au moins jusqu'au 2 juin 2020. Elles pourront
perdurer ou être modifiées au-delà de cette date, en fonction de l'évolution de l'état d'urgence sanitaire.
Article 5 : Le sous-Préfet de Sarlat, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le maire de Saint Léon sur Vézère, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 39 MAI
2929
Le! Préfet
Frédéric PERISSAT
Voies et délais de recours :
Recours gracieux adressé à :
M. le Préfet de la Dordogne
2 rue Paul-Louis Courier
24 000 Périgueux
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour
effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours hiérarchique adressé à :
Mme la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Commissariat général au développement durable
Tour Voltaire
95 055 La Défense Sud
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours contentieux adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
CS 21490
33 063 Bordeaux Cedex
formé dans le délai de deux mois soit à compter de la notification/publication de la décision, soit à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-012 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-07 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoës APA) 110 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-20-013
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-08 du 20 mai 2020 portant
sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme
fluvial (Canoë Dordogne)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-013 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-08 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoë Dordogne) 111 = À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-08 du 20 mai 2020
portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles du L 3131-1 au L 3131-17,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la loi n°2020-543 du ii mai prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant
nomination de M Frédéric PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire,
Vu l'instruction n° DS/DS2/2020/69 du 11 mai 2020 relative à la reprise progressive et
adaptée aux risques liés à l'épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2020-008 du 7 mai 2020, et notamment son article 2
interdisant l'accès aux plages sur cours d'eau à l'exception des accès liés à la navigation,
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations en date du 15 mai 2020, sur le protocole proposé par la Fédération Nationale Professionnelle des Loueurs de Canoë-Kayak,
Vu l'arrêté municipal du maire de La Roque-Gageac en date du 18 mai portant restriction de
l'accès aux berges, quais et rampes de mises à l'eau dans le bourg de La Roque-Gageac aux
personnes non munies d'un titre de transport,
Vu le protocole sanitaire proposé par Canoë Dordogne en date du 12 mai 2020,
Vu l'avis favorable du maire de La Roque-Gageac pour la reprise d'activité nautique au départ de sa commune en date du 18 mai 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Le protocole sanitaire de Canoë Dordogne est validé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-013 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-08 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoë Dordogne) 112 Article 2 : Le Service Territorial du Périgord Noir, mandaté par le sous-préfet de Sarlat,
effectuera une visite préalable à la reprise d'activité de Canoë Dordogne. Un procès-verbal, signé par les deux parties, constatera la mise en œuvre effective des mesures préconisées
dans le protocole visé à l’article 1.
Article 3 : L'application des mesures sanitaires reste et demeure de la responsabilité Canoë
Dordogne, tant vis-à-vis de sa clientèle que de ses employés.
Article 4 : Ces mesures sont applicables au moins jusqu'au 2 juin 2020. Elles pourront
perdurer ou être modifiées au-delà de cette date, en fonction de l'évolution de l'état d'urgence sanitaire.
Article 5 : Le sous-Préfet de Sarlat, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le maire de La Roque-Gageac, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le
Le Préfet
Voies et délais de recours :
Recours gracieux adressé à :
M. le Préfet de la Dordogne
2 rue Paul-Louis Courier
24 000 Périgueux
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours à pour
effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours hiérarchique adressé à :
Mme la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Commissariat général au développement durable
Tour Voltaire
95 055 La Défense Sud
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour
effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours contentieux adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
CS 21490
33 063 Bordeaux Cedex
formé dans le délai de deux mois soit à compter de la notification/publication de la décision, soit à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-013 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-08 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Canoë Dordogne) 113 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-20-005
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-09 du 20 mai 2020 portant
sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme
fluvial (Gabarres Norbert)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-005 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-09 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Gabarres Norbert) 114 EE = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-09 du 20 mai 2020
portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles du L 3131-1 au L 3131-17,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la loi n°2020-543 du 11 mai prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant
nomination de M Frédéric PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne,
Vu le code des transports, notamment l'article L 4000-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2020-008 du 7 mai 2020,
Vu l'arrêté municipal du maire de La Roque-Gageac en date du 18 mai portant restriction de
l'accès aux berges, quais et rampes de mises à l’eau dans le bourg de La Roque-Gageac, aux personnes non munies d'un titre de transport
Vu le protocole sanitaire proposé par les Gabarres Norbert en date du 13 mai 2020,
Vu l'avis favorable du maire de La Roque-Gageac pour la reprise d'activité nautique au départ de sa commune en date du 18 mai 2020,
Vu l'homologation du point d'embarquement faite lors du contrôle effectué parla DDT/SEER/RGDPF de la DDT, en date du 19 mai 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le protocole sanitaire des Gabarres Norbert est validé.
Article 2 : Le Service Territorial du Périgord Noir, mandaté par le sous-préfet de Sarlat, effectuera une visite préalable à la reprise d'activité des Gabarres Norbert. Un procès-verbal,
signé par les deux parties, constatera la mise en œuvre effective des mesures préconisées dans le protocole visé à l'article 1
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-005 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-09 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Gabarres Norbert) 115 Article 3 : L'application des mesures sanitaires reste et demeure de la responsabilité des Gabarres Norbert, tant vis à vis de sa clientèle que de ses employés.
Article 4 : Ces mesures sont applicables au moins jusqu'au 2 juin 2020. Elles pourront
perdurer ou être modifiées au-delà de cette date, en fonction de l'évolution de l'état d'urgence sanitaire.
Article 5: Le sous-Préfet de Sarlat, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le maire de La Roque-Gageac,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Voies et délais de recours :
Recours gracieux adressé à :
M. le Préfet de la Dordogne
2 rue Paul-Louis Courier
24 000 Périgueux
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours hiérarchique adressé à :
Mme la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Commissariat général au développement durable
Tour Voltaire
95 055 La Défense Sud
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours à pour
effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux moïs.
Recours contentieux adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
CS 21490
33 063 Bordeaux Cedex
formé dans le délai de deux mois soit à compter de la notification/publication de la décision, soit à compter
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-005 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-09 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Gabarres Norbert) 116 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-20-003
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-11 du 20 mai 2020 portant
sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme
fluvial (Croisières de Brantôme)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-003 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-11 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Croisières de Brantôme) 117 La î = d b Liberté » Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-11 du 20 mai 2020
portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles du L 3131-1 au L 3131-17,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la loi n°2020-543 du 11 mai prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant
nomination de M Frédéric PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne,
Vu le code des transports, notamment l’article L 4000-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2020-008 du 7 mai 2020,
Vu le protocole sanitaire proposé par madame Crucifix, exploitante des Croisières de Brantôme en date des 30 avril et 19 mai 2020,
Vu l'avis favorable du maire de Brantôme pour la reprise d'activité nautique au départ de sa commune en date du 20 mai 2020,
Vu l'homologation du point d'embarquement faite lors du contrôle effectué par la DDT/SEER/RGDPF de la DDT, en date du 19 mai 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le protocole sanitaire des Croisières de Brantôme est validé.
Article 2 : La visite préalable à la reprise d'activité des Croisières de Brantôme a été effectuée par la DDT/SEER/RGDPF le 19 mai 2020. Un procès-verbal, signé par les deux parties, constate la mise en œuvre effective des mesures préconisées dans le protocole visé à l’article 1.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-003 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-11 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Croisières de Brantôme) 118 Article 3 : L'application des mesures sanitaires reste et demeure de la responsabilité des
Croisières de Brantôme tant vis-à-vis de sa clientèle que de ses employés.
Article 4 : Ces mesures sont applicables au moins jusqu'au 2 juin 2020. Elles pourront
perdurer ou être modifiées au-delà de cette date, en fonction de l'évolution de l'état
d'urgence sanitaire.
Article 5: La sous-préfète de Nontron, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne le maire de Brantôme sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 D MAI 2020
Voies et délais de recours :
Recours gracieux adressé à :
M. le Préfet de la Dordogne
2 rue Paul-Louis Courier
24 000 Périgueux
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour
effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours hiérarchique adressé à :
Mme la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Commissariat général au développement durable
Tour Voltaire
95 055 La Défense Sud
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour
effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours contentieux adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
CS 21490
33 063 Bordeaux Cedex
formé dans le délai de deux mois soit à compter de la notification/publication de la décision, soit à compter
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
— ———_—_———_———_—_—_—— oO
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-003 - Arrêté SCPPAT n° 2020-141-11 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Croisières de Brantôme) 119 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-20-004
Arrêté SCPPAT n°2020-141-10 du 20 mai 2020 portant
sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme
fluvial (Gabarres de Beynac)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-004 - Arrêté SCPPAT n°2020-141-10 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Gabarres de Beynac) 120 ie pr
=" 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
Arrêté SCPPAT n° 2020-141-10 du 20 mai 2020
portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles du L 3131-1 au L 3131-17,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Vu la loi n°2020-543 du 11 mai prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions,
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant
nomination de M Frédéric PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne,
Vu le code des transports, notamment l'article L 4000-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2020-008 du 7 mai 2020,
Vu le protocole sanitaire proposé par monsieur Keller, exploitant de la gabarre de Beynac, en
date du 13 mai 2020,
Vu l'avis favorable du maire de Beynac et Cazenac pour la reprise d'activité nautique au
départ de sa commune en date du 20 mai 2020,
Vu l'homologation du point d'embarquement faite lors du contrôle effectué par la
DDT/SEER/RGDPF de la DDT, en date du 19 mai 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° : Le protocole sanitaire des Gabarres de Beynac est validé.
Article 2 : Le Service Territorial du Périgord Noir, mandaté par le sous-préfet de Sarlat,
effectuera une visite préalable à la reprise d'activité des Gabarres de Beynac. Un procès-
verbal, signé par les deux parties, constatera la mise en œuvre effective des mesures
préconisées dans le protocole visé à l'article 1.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-004 - Arrêté SCPPAT n°2020-141-10 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Gabarres de Beynac) 121 Article 3 : L'application des mesures sanitaires reste et demeure de la responsabilité des
Gabarres de Beynac, tant vis-à-vis de sa clientèle que de ses employés.
Article 4 : Ces mesures sont applicables au moins jusqu'au 2 juin 2020. Elles pourront
perdurer ou être modifiées au-delà de cette date, en fonction de l'évolution de l'état
d'urgence sanitaire.
Article 5: Le sous-Préfet de Sarlat, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le maire de Beynac et Cazenac
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le
Voies et délais de recours :
Recours gracieux adressé à :
M. le Préfet de la Dordogne
2 rue Paul-Louis Courier
24 000 Périgueux
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour
effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux moïs.
Recours hiérarchique adressé à :
Mme la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Commissariat général au développement durable
Tour Voltaire
95 055 La Défense Sud
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour
effet de suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours contentieux adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
CS 21490
33 063 Bordeaux Cedex
formé dans le délai de deux mois soit à compter de la notification/publication de la décision, soit à compter
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
ue nu me ON ON NON CON OO ON CN NN SN CON ON NN TN
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-20-004 - Arrêté SCPPAT n°2020-141-10 du 20 mai 2020 portant sur les conditions de la reprise d'activité du tourisme fluvial (Gabarres de Beynac) 122 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-18-001
BVSM 2020 ARRETE CASTELS ET BEZENAC
(présomption)
AP BVSM 2020 Présomption (Castels et Bézenac)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-001 - BVSM 2020 ARRETE CASTELS ET BEZENAC (présomption) 123 De A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n°
Liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de la
commune de Castels et Bezenac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.1123-1 alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu l’article L211-1 du code forestier ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment son article 147 ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et
la forêt et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article
L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par
Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 30 janvier 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont présumées vacantes et sans maitre et sont susceptibles de faire
l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Castels et Bezenac les
parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L.1123-1 du code
général de la propriété des personnes publiques ci-après désignées :
toile N° de parcelle
B 640
B 746
B 749
B 750
B 754
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-001 - BVSM 2020 ARRETE CASTELS ET BEZENAC (présomption) 124 Il s'agit de parcelles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujetties à
la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquelles, depuis plus de trois ans,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée
par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Castels et Bezenac aux
endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la
commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et
résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à
l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : A l'issue d'une période de six mois après l'accomplissement de la
dernière des mesures précitées à l’article 2, la commune de Castels et Bezenac
informera le préfet du résultat de ses démarches.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
publication et sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, Monsieur le maire de la commune de Castels et Bezenac, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le {8 MAI 2020
réfet ot par dSiénsl Pour le Prôtet OL BEN
ecréteaire Gôn PACE |
fartin
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-001 - BVSM 2020 ARRETE CASTELS ET BEZENAC (présomption) 125 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-18-002
BVSM 2020 ARRETE GENERAL PRESOMPTION
AP BVSM 2020 PRESOMPTION (AP général)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-002 - BVSM 2020 ARRETE GENERAL PRESOMPTION 126 Me © À Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n°
Liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de
certaines communes du département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L, 1123-1 alinéa 3, L. 1123-4 et L. 3211-5 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu l’article L211-1 du code forestier ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment son article 147 ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et
la forêt et notamment son article 72 :
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l’article
L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée
par Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 30 janvier 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont présumées vacantes et sans maître et sont susceptibles de faire
l'objet d’un transfert dans le domaine privé des communes concernées, les parcelles
satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 1123-1 du code général
de la propriété des personnes publiques et désignées, pour chaque commune
ci- après, dans les annexes au présent arrêté :
CASTELS ET BEZENAC ANNEXE 1
MAREUIL-EN-PERIGORD ANNEXE 2
MONTPEYROUX ANNEXE 3
SAINT-PAUL-LA-ROCHE ANNEXE 4
SIGOULES-ET-FLAUGEAC ANNEXE 5
Il s'agit de parcelles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujetties à
la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquelles, depuis plus de trois ans,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée
par un tiers ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-002 - BVSM 2020 ARRETE GENERAL PRESOMPTION 127 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département de la Dordogne. Il sera, en outre, affiché dans
chaque mairie concernée aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres
moyens en usage dans les différentes communes.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et
résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à
l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire des biens ne s'est pas fait connaître dans un
délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de
publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai susvisé, la commune pourra, après notification par le
préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par
délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la
notification de la vacance présumée du bien, la propriété de ce dernier est attribuée
à l'Etat.
Le transfert du bien dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
publication et sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la
Dordogne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par lettre recommandée
avec accusé de réception. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, Mesdames et Messieurs les maires des communes visées par le présent
arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le {8 MA! 2079
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-002 - BVSM 2020 ARRETE GENERAL PRESOMPTION 128 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral fixant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans
maître sur le territoire de la commune de Castels et Bezenac
-xdastrale N° de parcelle
B 640
B 746
B 749
B 750
B 754
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-002 - BVSM 2020 ARRETE GENERAL PRESOMPTION 129 ANNEXE 2
à l'arrêté préfectoral fixant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans
maître sur le territoire de la commune de Mareuil en Périgord
Section
cadastrale
099 AM 83
N° de parcelle
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-002 - BVSM 2020 ARRETE GENERAL PRESOMPTION 130 ANNEXE 3
à l'arrêté préfectoral fixant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans
maître sur le territoire de la commune de Montpeyroux
one N° de parcelle
AB 437
AB 488
AB 548
AC 198
AD 123
AD 196
AH 205
AH 237
AT 181
AI 294
A 3ii
AN 290
AO 11
AO 88
AO 117
AO 119
AP 14
AP 21
AP 27
AP 28
AP 160
AP 280
AR 61
AR 62
AS 162
AS 164
AY 25
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-002 - BVSM 2020 ARRETE GENERAL PRESOMPTION 131 ANNEXE 4
à l'arrêté préfectoral fixant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans
maître sur le territoire de la commune de Saint Paul La Roche
-xdastrale N° de parcelle
AO 27
AO 28
AO 38
AO 39
AT 03
AW 93
AW 94
AW 98
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-002 - BVSM 2020 ARRETE GENERAL PRESOMPTION 132 ANNEXE 5
à l'arrêté préfectoral fixant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans
maître sur le territoire de la commune de Sigoulès-et-Flaugeac
Section k
cadastrale | N° de parcelle
AB 151
AB 208
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-002 - BVSM 2020 ARRETE GENERAL PRESOMPTION 133 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-18-003
BVSM 2020 ARRETE MAREUIL EN PERIGORD
(présomption)
AP BVSM 2020 MAREUIL EN PERIGORD (présomption)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-003 - BVSM 2020 ARRETE MAREUIL EN PERIGORD (présomption) 134 Eu à a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n°
Liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de la
commune de Mareuil en Périgord
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.1123-1 alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu l’article L211-1 du code forestier ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment son article 147 ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et
la forêt et notamment son article 72 :
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l’article
L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par
Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 30 janvier 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Est présumée vacante et sans maître et est susceptible de faire l’objet d’un
transfert dans le domaine privé de la commune de Mareuil en Périgord la parcelle
satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l’article L.1123-1 du code général
de la propriété des personnes publiques ci-après désignée :
Section o cadtastrale N° de parcelle
099 AM 83
Il s'agit d'une parcelle qui n'a pas de propriétaire connu, qui n'est pas assujettie à la
taxe foncière sur les propriétés bâties et pour laquelle, depuis plus de trois ans, la
taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée
par un tiers.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-003 - BVSM 2020 ARRETE MAREUIL EN PERIGORD (présomption) 135 Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Mareuil en Périgord aux
endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la
commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et
résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à
l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : A l'issue d'une période de six mois après l'accomplissement de la
dernière des mesures précitées à l'article 2, la commune de Mareuil en Périgord
informera le préfet du résultat de ses démarches.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
publication et sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, Monsieur le maire de la commune de Mareuil en Périgord, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le département de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le | 8 MA] 202
dréfat Pour le Préfet ei DES
{8 Secrétaire G
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-003 - BVSM 2020 ARRETE MAREUIL EN PERIGORD (présomption) 136 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-18-004
BVSM 2020 ARRETE MONTPEYROUX (présomption)
AP BVSM 2020 MONTPEYROUX (présomption)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-004 - BVSM 2020 ARRETE MONTPEYROUX (présomption) 137 =
Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n°
Liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de la
commune de Montpeyroux
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.1123-1 alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu l'article L211-1 du code forestier ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment son article 147 ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et
la forêt et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article
L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par
Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 30 janvier 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont présumées vacantes et sans maître et sont susceptibles de faire
l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Montpeyroux les
parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l’article L.1123-1 du code
général de la propriété des personnes publiques ci-après désignées :
a N° de parcelle
AB 437
AB 488
AB 548
AC 198
AD 123
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-004 - BVSM 2020 ARRETE MONTPEYROUX (présomption) 138 ____ AD 196 L AH 205
AH 237
AI 181
AI 294
AI 311
AN 290
AO 11
AO 88
AO 117
AO 119 |
AP 14
AP 1
AP 27
AP 28
AP 160
AP 280
AR Gi
AR 62
AS 162
AS 164
AY 25
I! s'agit de parcelles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujetties à
la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquelles, depuis plus de trois ans,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée
par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Montpeyroux aux endroits
réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et
résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à
l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : A l'issue d’une période de six mois après l’accomplissement de la
dernière des mesures précitées à l’article 2, la commune de Montpeyroux
informera le préfet du résultat de ses démarches.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
publication et sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-004 - BVSM 2020 ARRETE MONTPEYROUX (présomption) 139 réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, Monsieur le maire de la commune de Montpeyroux, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs des services de l'État dans le département de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le Ÿ 8 MAI 2020
Pour le Préfat at par a
lo Socrôtaire Gérû
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-004 - BVSM 2020 ARRETE MONTPEYROUX (présomption) 140 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-18-005
BVSM 2020 ARRETE SIGOULES (présomption)
AP BVSM 2020 SIGOULES ET FLAUGEAC (présomption)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-005 - BVSM 2020 ARRETE SIGOULES (présomption) 141 BE LA Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n°
Liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de la
commune de Sigoulès-et-Flaugeac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.1123-1 alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu l'article L211-1 du code forestier ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment son article 147 ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et
la forêt et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article
L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par
Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 30 janvier 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont présumées vacantes et sans maître et sont susceptibles de faire
l'objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Sigoulès-et-Flaugeac
les parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l’article L.1123-1 du
code général de la propriété des personnes publiques ci-après désignées :
Section o
cadastrale N° de parcelle
AB 151
se 208
Il s'agit de parcelles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujetties à
la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquelles, depuis plus de trois ans,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée
par un tiers.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-005 - BVSM 2020 ARRETE SIGOULES (présomption) 142 Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Sigoulès-et-Flaugeac aux
endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la
commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et
résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à
l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : A l'issue d'une période de six mois après l'accomplissement de la
dernière des mesures précitées à l'article 2, la commune de Sigoulès-et-
Flaugeac informera le préfet du résultat de ses démarches.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
publication et sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, Monsieur le maire de la commune de Sigoulès-et-Flaugeac, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le département de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le : & ?A1 220
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-005 - BVSM 2020 ARRETE SIGOULES (présomption) 143 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-18-006
BVSM 2020 ARRETE ST PAUL LA ROCHE
(présomption)
AP BVSM 2020 ST PAUL LA ROCHE (présomption)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-006 - BVSM 2020 ARRETE ST PAUL LA ROCHE (présomption) 144 ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n°
Liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de la
commune de Saint Paul La Roche
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.1123-1 alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu l'article L211-1 du code forestier ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment son article 147 ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et
la forêt et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article
L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par
Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 30 janvier 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont présumées vacantes et sans maître et sont susceptibles de faire
l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint Paul La Roche
les parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L.1123-1 du
code général de la propriété des personnes publiques ci-après désignées :
ne N° de parcelle
AO 27
AO 28
AO 38
AO 39
AT 93
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-006 - BVSM 2020 ARRETE ST PAUL LA ROCHE (présomption) 145 AW 93
AW 94
AW 98
Il s'agit de parcelles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujetties à
la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquelles, depuis plus de trois ans,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée
par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint Paul La Roche aux
endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la
commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et
résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à
l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : A l'issue d’une période de six mois après l’accomplissement de la
dernière des mesures précitées à l’article 2, la commune de Saint Paul La
Roche informera le préfet du résultat de ses démarches.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
publication et sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite.
- Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, Monsieur le maire de la commune de Saint Paul La Roche, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le département de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le ? 8 MAI 2020
Pour le Préfet et par délég A
lo Secrétaire Général
F4 sui déÀ
Martin
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-18-006 - BVSM 2020 ARRETE ST PAUL LA ROCHE (présomption) 146 SDIS
24-2020-03-03-002
ARRETE n° 00200014 portant promotion au grade de
Colonel Hors Classe à compter du 1er janvier 2020 du
Colonel Olivier NEIS officier de sapeurs-pompiers
professionnels du service departemental d'incendie et de
secours de la Dordogne
OLIVIER NEIS PROMU COLONEL HORS CLASSEà compter du 01 janvier 2020
SDIS - 24-2020-03-03-002 - ARRETE n° 00200014 portant promotion au grade de Colonel Hors Classe à compter du 1er janvier 2020 du Colonel Olivier NEIS officier de sapeurs-pompiers professionnels du service departemental d'incendie et de secours de la Dordogne 147 PERS FOUPES EX Liberté + Égalité + Fraternité nm (mn a
ÀPE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRÊTE N° 00200014 PORFANT PROMOTION AE GRADE DE COLONEL HORS CLASSE DE COLONEL OLIVIER NEIS. OFFICIER DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DE SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DORDOGXE.
Li: MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
LE PRESIDENT DU CONSLIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA
DORDOGNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 1424-19-1 :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels :
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels :
Vu l'arrêté conjoint n°180403 de monsieur le ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne en date du 18 mai 2018 portant promotion du lieutenant-colonel Olivier NEIS. au grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels. à compter du 10 avril 2018 :
Vu l'arrêté portant inscription du colonel Olivier NEIS sur le tableau d'avancement au grade de colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2020 :
Sur proposition de Monsieur le Préfet de la Dordogne :
ARRÊTENT
Article 1 - Monsieur Olivier Neis. colonel de sapeurs-pompiers professionnels est promu au grade de colonel hors classe à compter du 1janvier 2020.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Monsieur le Préfet de la Dordogne et Monsieur le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Dordogne.
Fait à Paris. le — 3 MARS 020
Le Président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation.
du service départemental d'incendie et de secours
de la Dordogne
L
Serge MERILLOU
Reçu pour notification Emmanuel JUGGERY
Le :
Signatur:
SDIS - 24-2020-03-03-002 - ARRETE n° 00200014 portant promotion au grade de Colonel Hors Classe à compter du 1er janvier 2020 du Colonel Olivier NEIS officier de sapeurs-pompiers professionnels du service departemental d'incendie et de secours de la Dordogne 148