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Arrêté - Préfecture - Dordogne - RAA N° 1 Juin 2015
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 029 RAA Special MAI 2020 n°1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 029 RAA Special MAI 2020 n°1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2020-029
PUBLIÉ LE 15 MAI 2020 Sommaire
DDCSPP
24-2020-03-05-004 - Agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire (1
page) Page 4
24-2020-03-05-005 - Agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire (1
page) Page 6
24-2020-05-15-001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral DDCSPP N°24-2019-12-09-03
portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le
département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins. (2 pages) Page 8
DDCSPP24
24-2020-05-07-001 - DDCSPP--Arrêté portant réquisition de l'hôtel FAST HOTEL
PERIGUEUX (4 pages) Page 11
24-2020-05-07-002 - DDCSPP-SLH-arrêté autorisant création d'une résidence sociale-
foyer jeunes travailleurs (4 pages) Page 16
DDT
24-2020-05-07-004 - Arrêté n° DDT/SEER/2020-009 abrogeant l'arrêté n°
DDT/SEER/2020-008 et portant interdiction d'accès aux plages dans le département de la
Dordogne (2 pages) Page 21
24-2020-05-13-004 - Arrete n° DDT/SEER/2020-010 abrogeant l'arrêté n°
DDT/SEER/2020-007 du 24 mars 2020 portant interdiction de la destruction et du
piégeage dans le département de la Dordogne (2 pages) Page 24
24-2020-03-25-010 - Arrêté préfectoral n °SEER/GRE/2020/012 portant prescriptions
spécifiques concernant des travaux de sondages de reconnaissance par le SMDE24 -
communes de Saint-Jory-Lasbloux et de Coulaures (8 pages) Page 27
24-2020-05-05-002 - Arrêté prescriptions à respecter pour aménagement foncier et
forestier St Jory Chalais (4 pages) Page 36
DGFIP
24-2020-04-27-001 - Arrete DDFiP-SIE Périgueux Delegation collaborateurs 27 04 2020
(3 pages) Page 41
24-2020-04-27-002 -
Arrete_DDFiP_Liste_responsables_services_delegation_contentieux_gracieux_27_04_2020.odt
(2 pages) Page 45
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2020-05-05-003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de
mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher
immédiat sur place de spécimens d’odonates et de rhopalocères d’espèces protégées dans
les départements de la Gironde, des Landes, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et des
Pyrénées-Atlantiques (6 pages) Page 48
2 Préfecture
24-2020-05-06-001 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste
annuelle des jurés d’assises pour l’année 2021 (11 pages) Page 55
24-2020-05-11-002 - arrêté jurés suppleants PERIGUEUX (2 pages) Page 67
24-2020-05-12-004 - Arrêté portant habilitation de l'organisme IMPLANTACTION à
établir le certificat de conformité (2 pages) Page 70
24-2020-05-12-002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme INTENCITE à réaliser
l'analyse d'impact (demande d'autorisation d'exploitation commerciale) (2 pages) Page 73
24-2020-05-12-001 - Arrêté portant habilitation de l'organisme LINEAMENTA à réaliser
l'analyse d'impact (demande d'autorisation d'exploitation commerciale) (2 pages) Page 76
24-2020-05-12-003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SIGMAPRISMA à établir
le certificat de conformité (2 pages) Page 79
24-2020-05-12-005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme TR OPTIMA CONSEIL à
établir le certificat de conformité (2 pages) Page 82
Préfecture de la Dordogne
24-2020-04-27-004 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement
(IRL) due aux instituteurs - Taux de base 2019 (2 pages) Page 85
24-2020-05-13-001 - Arrete habilitation analyse impact CEDACOM SUD (2 pages) Page 88
24-2020-04-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté d'autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de LE BUISSON DE CADOUIN (2 pages) Page 91
24-2020-04-24-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant autorisation dérogatoire à l'ouverture
du marché alimentaire du BUISSON de CADOUIN (2 pages) Page 94
24-2020-05-07-003 - Arrêté portant approbation de la mise à jour du plan décés massif (1
page) Page 97
24-2020-05-05-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Benjamin
Angibaud (3 pages) Page 99
24-2020-05-11-001 - Arrêté portant modification des membres du comité technique
départemental de la préfecture (2 pages) Page 103
24-2020-05-13-003 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-134-01 du 13 mai 2020 portant
autorisation d'ouverture du musée du tabac situé sur la commune de Bergerac (24100) (4
pages) Page 106
24-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral n° SCPPAT-2020-134-02 du 13 mai 2020 portant
autorisation d'ouverture du musée Costi situé sur la commune de Bergerac (24100) (4
pages) Page 111
UD-DIRECCTE
24-2020-04-29-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne DEMOURES Benjamin numéro SAP882681703 (2 pages) Page 116
3 DDCSPP
24-2020-03-05-004
Agrément d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire
DDCSPP - 24-2020-03-05-004 - Agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 4 ?
EE 5: Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des populations
Service Jeunesse Sports et Vie Associative
Arrêté n°DDCSPP/JSVA/2020/01
Portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, |
notamment son article 8 ; | Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ; Vu l'arrêté préfectoral n° 061718 du 3 octobre 2006 instituant auprès du Préfet de la Dordogne un conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l’arrêté n° 01915 du 23 octobre 2006 modifié relatif à la composition du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 062079 du 27 novembre 2006 modifié relatif au fonctionnement de la formation
spécialisée relative à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu l'arrêté n°2014356-0019 du 22 décembre 2014 portant actualisation des membres du conseil départemental de
la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric PIRON, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 2016 complétant celui du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ; Vu l’arrêté n°24-2017-06-28-01 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature de Frédéric PIRON, directeur
départemental de la protection des populations de la Dordogne ;
Vu les avis des membres de la formation spécialisée dite d’agrément du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative en date du 2 juillet 2019 ;
Arrêté
Article 1” : Est agréée au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire l’association suivante :
N°24-702: «L'association Compagnie KERUZHA dont le siège social se situe « Peyrenègre » 24200 Sarlat.
Article 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 05/03/2020
Pour Le Préfet, et par délégation
P/ Le directeur départemental de la cohésion
DDCSPP - 24-2020-03-05-004 - Agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 5 DDCSPP
24-2020-03-05-005
Agrément d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire
DDCSPP - 24-2020-03-05-005 - Agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 6 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des populations
Service Jeunesse Sports et Vie Associative
Arrêté n°DDCSPP/JSVA/2020/02
Portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel,
notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 061718 du 3 octobre 2006 instituant auprès du Préfet de la Dordogne un conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l’arrêté n° 01915 du 23 octobre 2006 modifié relatif à la composition du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 062079 du 27 novembre 2006 modifié relatif au fonctionnement de la formation spécialisée relative à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu l'arrêté n°2014356-0019 du 22 décembre 2014 portant actualisation des membres du conseil départemental de
la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric PIRON, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 2016 complétant celui du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric
PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
Vu l’arrêté n°24-2017-06-28-01 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature de Frédéric PIRON, directeur
départemental de la protection des populations de la Dordogne ;
Vu les avis des membres de la formation spécialisée dite d’agrément du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative en date du 2 juillet 2019 ;
Arrêté
Article 1° : Est agréée au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire l’association suivante :
N°24-703: «L'association RADIO LIBRE EN PERIGORD dont le siège social se situe :
- «stade Pareau rue Jean Bouin 24660 Coulounieix-Chamiers ».
Article 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 05/03/2020
Pour Le Préfet, et par délégation
P/ Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Le chef de service jeunesse, sport, vie associative
DDCSPP - 24-2020-03-05-005 - Agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 7 DDCSPP
24-2020-05-15-001
AP modifiant l'arrêté préfectoral DDCSPP
N°24-2019-12-09-03 portant organisation des opérations
de prophylaxie collective obligatoire dans le département
de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins.
DDCSPP - 24-2020-05-15-001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral DDCSPP N°24-2019-12-09-03 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins. 8 EX = Liberté « Égelité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Services de l’Etat
Cité administrative
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
Fa Protection des populations
24024 PERIGUEUX Cédex
Arrêté préfectoral DDCSPP n° modifiant l'arrêté préfectoral DDCSPP n°24-
2019-12-09-03 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins.
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du livre IT ;
le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT préfet de la Dordogne ;
l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzoctique ;
l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
l'arrêté du 1er décembre 2015 modifié instituant une participation financière de l’État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
l'arrêté du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre
la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
DDCSPP - 24-2020-05-15-001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral DDCSPP N°24-2019-12-09-03 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins. 9 Considérant l'avis favorable du Président du Groupement Technique Vétérinaire de Dordogne,
du Président du Syndicat Départemental des Vétérinaires d'Exercice Libéral de Dordogne et
du Président du Groupement de Défense Sanitaire de Dordogne à reporter la date de fin de
la campagne de prophylaxie 2019-2020 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1° :
La phrase du dernier alinéa de l’article 1° de l'arrêté préfectoral DDCSPPn°24-2019-12-09-03
sus-visé est ainsi modifiée :
«La campagne de prophylaxie programmée à partir du système d'information de la direction
générale de l'alimentation (SIGAL) se déroule pour :
Les bovinés sur une période allant du 1er novembre d’une année et se termine le 15 mai de
l'année suivante. » est remplacée par :
« «La campagne de prophylaxie programmée à partir du système d'information de la direction
générale de l'alimentation (SIGAL) se déroule pour :
Les bovinés sur une période allant du 1er novembre d'une année et se termine le 15 juin de
l'année suivante. »»
Les autres articles de cet arrêté restent inchangés.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois, à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490,
33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations,
Frédéric PIRON
DDCSPP - 24-2020-05-15-001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral DDCSPP N°24-2019-12-09-03 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins. 10 DDCSPP24
24-2020-05-07-001
DDCSPP--Arrêté portant réquisition de l'hôtel FAST
HOTEL PERIGUEUX
Réquisition Hôtel-maintien confinement COVID19
DDCSPP24 - 24-2020-05-07-001 - DDCSPP--Arrêté portant réquisition de l'hôtel FAST HOTEL PERIGUEUX 11 EE © Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNT
Arrêté n°
portant réquisition de
l'Hôtel FAST Hôtel de Périgueux
situé à 12 avenue du parc
24 430 Marsac sur l'Isle
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 codifiée
dans le code de la Santé Publique notamment dans ses articles L 3131-12 et suivants ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 de la sécurité intérieure :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2215 1° alinéa
VU le Code de la Défense et notamment son article L. 2234-1
VU le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire,
CONSIDERANT la situation sanitaire exceptionnelle liée à la propagation du Covid-19,
CONSIDERANT la stratégie de mise en isolement des cas positifs et de mise en quatorzaine de
leurs contacts par le recours à des lieux dédiés pour les cas où l'isolement à domicile n'est pas
possible ;
CONSIDERANT la capacité d'hébergement de l'Hôtel FAST Hôtel de 32 chambres
CONSIDERANT qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux
s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publique,
CONSIDERANT que l'hôtel Fast Hôtel est nécessaire au maintien en confinement des personnes
hébergées et remplit immédiatement les conditions d'un hébergement décent et digne pour ces
populations,
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Clé administrative - 24024 PERIGUEUX cedex-
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddcspg-directeurérdurdugng gouv.fr
DDCSPP24 - 24-2020-05-07-001 - DDCSPP--Arrêté portant réquisition de l'hôtel FAST HOTEL PERIGUEUX 12 CONSIDERANT que compte tenu de l'ensemble des circonstances, le Préfet de la Dordogne est
fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu'il tient des articles L 3131-12 et suivants du code de la
Santé Publique et de l’article L.2215-1 du code Général des Collectivités Territoriales,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Dordogne;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'hôtel Fast Hôtel de Périgueux situé 12 avenue du parc, 34430 à Marsac sur l'Isle
est réquisitionné afin de permettre l'hébergement des personnes mises en isolement des cas
positifs et de mise en quatorzaine de leurs contacts.
ARTICLE 2- La période de réquisition de l'hôtel FAST Hôtel débute le jeudi 14 mai 2020
jusqu'au 14 juin 2020 avec possibilité de prolongation ou de terme anticipé par un nouvel arrêté ;
ARTICLE 3 : en application de l’article L. 2234-1 du code de la Défense susvisé, le propriétaire
gestionnaire de l'hôtel sera directement indemnisé par l'État.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre le gestionnaire de l'hôtel et les
services de l'Etat.
ARTICLE 4: A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues
à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de ia
Préfecture de la Dordogne :
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Dordogne, soit hiérarchique
auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
DDCSPP- Services de f'Etat cn Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex-
Féi. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddcspp-directeurfüidordupne. goyv.tr
DDCSPP24 - 24-2020-05-07-001 - DDCSPP--Arrêté portant réquisition de l'hôtel FAST HOTEL PERIGUEUX 13 ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental
de la cohésion sociaie et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne et notifié au gérant de l'hôtel FAST Hôtel , 12 avenue du parc, 24430
Marsac sur l'isle
Fait à Périgueux le 07 MAI 2020
DOCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex-
Tél. : 05.53.02.24.24 - Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur@idordogne.goux.fr
DDCSPP24 - 24-2020-05-07-001 - DDCSPP--Arrêté portant réquisition de l'hôtel FAST HOTEL PERIGUEUX 14 DDCSPP24 - 24-2020-05-07-001 - DDCSPP--Arrêté portant réquisition de l'hôtel FAST HOTEL PERIGUEUX 15 DDCSPP24
24-2020-05-07-002
DDCSPP-SLH-arrêté autorisant création d'une résidence
sociale- foyer jeunes travailleurs
Foyer jeunes travailleurs à SARLAT
DDCSPP24 - 24-2020-05-07-002 - DDCSPP-SLH-arrêté autorisant création d'une résidence sociale- foyer jeunes travailleurs 16 diéeris + Egalité + Prutrruhé
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de La Protection des Populations
Service : Solidarité Logement Hébergement
DDCSPP/SLH/2020/
ARRÊTÉ DU
Autorisant la création d’une résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants, les
articles L 313-1 et suivants ainsi que les articles R.313-1, R.313-10, et les articles L.345-2-6 et
L.345-2-8,
Vu le code de la construction et de l’habitation., les articles L.351-2 et L.353-2 et R.365-4 relatifs
aux dispositions générales en matière d’agrément concernant l’intermédiation locative et la gestion
locative sociale et l’article R.351-55 concernant les Foyers-logements,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’article 31 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
TÉnOVÉ,
Vu l’article 65 de la Loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003,
Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifs aux modalités d’autorisation de création,
d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatifs aux foyers de jeunes travailleurs (FJT),
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
DDCSPP24 - 24-2020-05-07-002 - DDCSPP-SLH-arrêté autorisant création d'une résidence sociale- foyer jeunes travailleurs 17 Considérant le projet déposé par la maison de l’emploi du Périgord Noir dans le cadre de l’appel à
projets « Investissements dans la formation en alternance » lancé le 12 novembre 2010,
Considérant le projet repris par l’association ALTHEA et déposé dans le cadre de l’appel à projet
pour la création de 150 places de résidence sociale — foyers de jeunes travailleurs lancé le 1° juillet
2019,
Considérant l’avis favorable rendu par la commission départementale de sélection des projets de
création et d’extension de foyer de jeunes travailleurs de la Dordogne réunie le 14 novembre 2019
suite à l’appel à projet,
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les résidences sociales - foyers de jeunes travailleurs accueillent prioritairement des jeunes en
activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue
d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Elles ne peuvent accueillir de
personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.
Elles participent, comme solutions transitoires, à la construction d’un parcours résidentiel vers le
logement ordinaire pour des jeunes, et à ce titre elles intègrent les outils du PDALHPD 2018-2023
de la Dordogne.
Article 2 :
L'association ALTHEA est autorisée à créer une résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs de
60 places dont 45 places (34 logements) en regroupé sur le site Route Napoléon, 24 200 SARLAT
LA CANEDA et 15 en diffus sur le territoire de la communauté de communes de Sarlat-Périgord
Noir (CCSPN).
Article 3 :
Cette résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs est autorisée pour une durée de quinze ans.
Le renouvellement de l’autorisation est accordé par tacite reconduction sauf si au moins un an avant
la date de renouvellement, l’autorité compétente, au vu de l’évaluation externe, enjoint
l’établissement de présenter une demande de renouvellement dans un délai de 6 mois.
Article 4 :
L’association gérant la résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs est tenue de communiquer les
résultats de ses démarches d’évaluations internes et externes à l’autorité compétente ayant délivré
l’autorisation.
Un bilan annuel de sa gestion, tant quantitatif que qualitatif, sera communiqué à cette même
autorité.
Un comité de suivi partenarial pourra être constitué afin d’assurer le suivi du projet social et socio-
éducatif,
Article 5 :
L'autorisation est soumise à la conformité de la réalisation, au projet initial tel que décrit et proposé
à l’autorité ayant donné l’autorisation.
Une visite de conformité sera diligentée dans les 2 mois précédant l’ouverture, conformément aux
dispositions du décret 2003-1136 du 26 novembre 2003 relative aux modalités de sa mise en œuvre.
Les documents définitifs relatifs au projet social et socio-éducatif, au budget de fonctionnement, au
règlement intérieur, au contrat de résident et aux modalités d’évaluations internes et externes
devront être fournis à cette occasion.
DDCSPP24 - 24-2020-05-07-002 - DDCSPP-SLH-arrêté autorisant création d'une résidence sociale- foyer jeunes travailleurs 18 Article 6:
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction, le
fonctionnement ou la gestion de la résidence, par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour l’autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant donné
l’autorisation.
Article 7 :
La résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs doit être conventionnée à l’APL. Ce
conventionnement découle d’une participation de l’Etat à son financement.
En contrepartie, le gestionnaire a plusieurs obligations : de destiner l’usage des logements à l’usage
pour lequel il est autorisé, de respecter les normes techniques fixées par les textes réglementaires
applicables du CCH, en particulier l’arrêté technique du 17 octobre 2011 et l’obligation de respecter
un plafond de ressources pour l’admission des résidents et un plafond de redevance compatible avec
l’objectif social de la résidence.
En outre, le conventionnement induit la réservation de logements par le Préfet (30% maximum), les
modalités pratiques feront l’objet d’une convention particulière entre l’Etat et le gestionnaire.
Article 8 :
Le gestionnaire devra communiquer les offres de logements disponibles et les modalités d’accès à
ses logements, au Service Intégré d’Accueil et d’Orientation de la Dordogne (SIAO),
conformément aux articles L 345-2-6 et L 345-2-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 9 :
La présente autorisation est caduque si elle ne fait pas l’objet d’un commencement d’exécution
dans un délai de 3 ans à compter de sa publication.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, et/ou d’un
recours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif, sis 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Dordogne.
Article 11 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Dordogne, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le
+ ]
Frédéric PERISSAT Ce —
DDCSPP24 - 24-2020-05-07-002 - DDCSPP-SLH-arrêté autorisant création d'une résidence sociale- foyer jeunes travailleurs 19 DDCSPP24 - 24-2020-05-07-002 - DDCSPP-SLH-arrêté autorisant création d'une résidence sociale- foyer jeunes travailleurs 20 DDT
24-2020-05-07-004
Arrêté n° DDT/SEER/2020-009 abrogeant l'arrêté n°
DDT/SEER/2020-008 et portant interdiction d'accès aux
plages dans le département de la Dordogne
DDT - 24-2020-05-07-004 - Arrêté n° DDT/SEER/2020-009 abrogeant l'arrêté n° DDT/SEER/2020-008 et portant interdiction d'accès aux plages dans le département de la Dordogne 21 EX = 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Arrêté n° DDT/SEER/2020-009
abrogeant l’arrêté n° DDT/SEER/2020-008 et portant interdiction d’accès aux plages
dans le département de la Dordogne
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2020-008, du 1% avril 2020 ;
Considérant que la situation sanitaire du département de la Dordogne permet d’alléger les
restrictions de circulation prise en application du décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le
décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant par conséquent que l’accès aux cours d’eau domaniaux et non domaniaux peut être
autorisé sans risque d’aggravation de la situation sanitaire du département ;
Considérant toutefois que l’accès aux plages doit être limité et le stationnement y être proscrit, afin
d’éviter l’aggravation de la situation sanitaire du département :
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté n° DDT/SEER/2020-008 du 1% avril 2020 portant interdiction de la navigation
et des déplacements sur les cours d’eau domaniaux et non domaniaux, les plans d’eau intérieurs, et à
leurs abords dans le département de la Dordogne est abrogé.
1/2
DDT - 24-2020-05-07-004 - Arrêté n° DDT/SEER/2020-009 abrogeant l'arrêté n° DDT/SEER/2020-008 et portant interdiction d'accès aux plages dans le département de la Dordogne 22 Article 2: L’accès aux plages sur cours d’eau ou plans d’eau intérieurs est interdit dans le
département de la Dordogne à l’exception des accès liés à la navigation. Le stationnement y est
proscrit.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 11 mai 2020 à 07h00. Il s’appliquera jusqu’au 31
mai 2020 inclus.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfetes de Bergerac et de Nontron, le
sous-préfet de Sarlat, le directeur départemental des territoires, la fédération départementale des
chasseurs, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires, la responsable du service
départemental de l’office français de la biodiversité, et tous les agents disposant des pouvoirs de
police ad hoc et territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de L'État dans. le département de la Dordogne.
Périgueux, le Q7 MAI 2020
éfet
EE À
Frédéric PERISSAT
2/2
DDT - 24-2020-05-07-004 - Arrêté n° DDT/SEER/2020-009 abrogeant l'arrêté n° DDT/SEER/2020-008 et portant interdiction d'accès aux plages dans le département de la Dordogne 23 DDT
24-2020-05-13-004
Arrete n° DDT/SEER/2020-010 abrogeant l'arrêté n°
DDT/SEER/2020-007 du 24 mars 2020 portant interdiction
de la destruction et du piégeage dans le département de la
Dordogne
DDT - 24-2020-05-13-004 - Arrete n° DDT/SEER/2020-010 abrogeant l'arrêté n° DDT/SEER/2020-007 du 24 mars 2020 portant interdiction de la destruction et du piégeage dans le département de la Dordogne 24 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service can environnement risques
Arrêté n° DDT/SEER/2020-010
abrogeant l’arrêté n° DDT/SEER/2020-007 du 24 mars 2029 portant interdiction de la
destruction et du piégeage dans le département de la Dordogne
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2020-007, du 24 mars 2020 ;
Considérant que la situation sanitaire du département de la Dordogne permet d’alléger les
restrictions de circulation prise en application du décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le
décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant par conséquent que les activités cynégétiques peuvent être autorisées, dans le respect
des réglementations générales applicables à ces activités, et dans le respect des mesures de
distanciation sociale, sans risque d’aggravation de la situation sanitaire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n° DDT/SEER/2020-007 portant interdiction de la destruction et du piégeage
dans le département de la Dordogne est abrogé. Les activités concernées peuvent reprendre selon les
réglementations qui leur sont applicables. Les regroupements de plus de dix individus dans ce cadre
sont interdits jusqu’au 31 mai 2020 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
1/2
DDT - 24-2020-05-13-004 - Arrete n° DDT/SEER/2020-010 abrogeant l'arrêté n° DDT/SEER/2020-007 du 24 mars 2020 portant interdiction de la destruction et du piégeage dans le département de la Dordogne 25 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfetes de Bergerac et de Nontron, le
sous-préfet de Sarlat, le directeur départemental des territoires, la fédération départementale des
chasseurs, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires, la responsable du service
départemental de l’office français de la biodiversité, et tous les agents disposant des pouvoirs de
police ad hoc et territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de L’État
dans le département de la Dordogne.
Périgueux, le Î 3 MAI 020
Le préfet
OA
212
DDT - 24-2020-05-13-004 - Arrete n° DDT/SEER/2020-010 abrogeant l'arrêté n° DDT/SEER/2020-007 du 24 mars 2020 portant interdiction de la destruction et du piégeage dans le département de la Dordogne 26 DDT
24-2020-03-25-010
Arrêté préfectoral n °SEER/GRE/2020/012
portant prescriptions spécifiques concernant des travaux de
sondages de reconnaissance par le SMDE24 - communes
de Saint-Jory-Lasbloux et de Coulaures
DDT - 24-2020-03-25-010 - Arrêté préfectoral n °SEER/GRE/2020/012
portant prescriptions spécifiques concernant des travaux de sondages de reconnaissance par le SMDE24 - communes de Saint-Jory-Lasbloux et de Coulaures 27 EE = Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°SEER/GRE/2020/012
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
DES TRAVAUX DE SONDAGES DE RECONNAISSANCE SUR LA
COMMUNE DE SAINT-JORY-LAS-BLOUX ET COULAURES
LE PREFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE DU MERITE
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ,
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le plan de prévention des risques inondation « Isle Amont - Auvézère » approuvé le 27 décembre 2016 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 6 avril 2017, présenté par Syndicat Mixte Départemental de l'eau représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 24-2017-00177 et relatif à travaux de sondages de reconnaissance ;
Vu l'opposition à déclaration du 2 juin 2017 relative à la réalisation de 4 sondages de reconnaissance autour de la source de Glane ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 19 décembre 2019;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet,
Vu le courrier en date du 18 février 2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu les observations du pétitionnaire du 18 mars 2020 ;
CONSIDERANT que le juge du tribunal administratif de Bordeaux a enjoint le préfet de la Dordogne de délivrer au SMDE de la Dordogne un récépissé de déclaration indiquant l'absence d'opposition au projet de réalisation de sondages de reconnaissance ;
CONSIDERANT les objectifs de préservation et d'atteinte du bon état des masses d'eau souterraines définies dans le SDAGE, l'usage prioritaire de l'alimentation en eau potable par rapport aux autres
1/8
DDT - 24-2020-03-25-010 - Arrêté préfectoral n °SEER/GRE/2020/012
portant prescriptions spécifiques concernant des travaux de sondages de reconnaissance par le SMDE24 - communes de Saint-Jory-Lasbloux et de Coulaures 28 usages défini par l'article L.211-1 du code de l'environnement et la nécessité de préciser les
conditions techniques et administratives de réalisation de nouveaux forages
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la DORDOGNE ;
ARRÊTE
Titre |: OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 :Objet de la déclaration
Il est donné acte au Syndicat Mixte Départemental de l'Eau de la Dordogne (SMDE), représenté par
son président Monsieur Marc Mattera, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les
travaux de sondages de recherche en eau
situés sur les communes de SAINT-JORY-LAS-BLOUX et de COULAURES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits où d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de
modifier le régime des eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des
rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la
capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : 1° Supérieure ou
égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit moyen inter annuel du
cours d'eau (A) 2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5% du débit
moyen inter annuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000
m3/ et à 25% du débit moyen inter annuel du cours d'eau (D)
Déclaration
néant
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la Zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La
surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des
crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y
compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
Déclaration
Arrêté du 13
février 2002
2/8
DDT - 24-2020-03-25-010 - Arrêté préfectoral n °SEER/GRE/2020/012
portant prescriptions spécifiques concernant des travaux de sondages de reconnaissance par le SMDE24 - communes de Saint-Jory-Lasbloux et de Coulaures 29 Article 2 : Caractéristiques et localisations des sondages de reconnaissance
Le SMDE a pour objectif la réalisation d’un forage profond captant les eaux souterraines pour un débit
compris entre 120 et 150 m°/h. La recherche en eau préalable, objet du présent arrêté, comprend les sondages de reconnaissance situés à proximité des installations de la source de Glane.
L'opération consiste à créer jusqu'à 4 sondages de reconnaissance, d'essais par pompage dans les eaux de l’aquifère du Bajocien qui correspond à la masse d'eau « Calcaires du jurassique moyen et supérieur captif (FRFG080) :
Site du sondage 1 — recherche prioritaire
Commune Coulaures (24 420)
Lieu-dit Verdeney
Références cadastrales C 469
Profondeur indicative 150 m (jusqu'aux marnes du Toarcien)
Coordonnées L93 X:540000 Y:6472083 Z:123 m NGF
Côte de crue (Cf PPRI) 126,15 m Ngf - zone rouge PPRI
Débit maximum horaire recherché 150 m°/h
Site du sondage 2 -— recherche prioritaire
Commune St Jory Las Bloux (24 160)
Lieu-dit L'Etang
Références cadastrales AM 103
Profondeur indicative 150 m (jusqu'aux marnes du Toarcien)
Coordonnées L93 X : 539 400 ; Y : 6472 434 Z: 126 m NGF
Côte de crue (Cf PPRI) 127,20 m Ngf - zone rouge PPRI
Débit maximum horaire recherché 150 m°/h
Site Sondage 3 — recherche optionnelle
Commune St Jory Las Bloux (24 160)
Lieu-dit Source de Glâne
Références cadastrales AM 135
Profondeur indicative 150 m (jusqu'aux marnes du Toarcien)
Coordonnées L93 X : 539 090 ; Y : 6472 358 Z : 128 m NGF
Débit maximum horaire recherché 150 m°/h
Site Sondage 4 - Recherche prioritaire
Commune St Jory Las Bloux (24 160)
Lieu-dit Chanterane
Références cadastrales AM 132
Profondeur indicative 150 m (jusqu'aux marnes du Toarcien)
Coordonnées L93 X:539620,Y:6472365 z:124 m NGF
Côte de crue (Cf PPRI) 127,20 MmNGF - zone rouge PPRI
Débit maximum horaire recherché 150 m°/h
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DDT - 24-2020-03-25-010 - Arrêté préfectoral n °SEER/GRE/2020/012
portant prescriptions spécifiques concernant des travaux de sondages de reconnaissance par le SMDE24 - communes de Saint-Jory-Lasbloux et de Coulaures 30 Article 3 : Nature de l'opération
La recherche en eau comporte :
- la réalisation d’un à quatre sondages de reconnaissance avec tubages d'isolement ;
- les essais sur le (les) sondage(s) : test de l'aquifère du bajocien avec pompages par paliers et
longue durée (72 h), diagraphies, analyses physico-chimique ;
Les prescriptions relatives à l'exécution et à l'équipement de l'ouvrage définitif seront fixées par
l'arrêté individuel d'autorisation de prélèvement.
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 :Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Article 5-1 : début des travaux
Le SMDE communique au service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des
Territoires au moins un mois avant le début des travaux :
- la date de démarrage des travaux, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des
travaux et les différentes phases prévues dans le déroulement des travaux ;
- les dispositions techniques complémentaires au dossier déposé concernant la réalisation des
sondages ;
- les dispositions prévues pour ce qui concerne le risque inondation, le libre écoulement des eaux
et la conservation du champ d'inondation en application du plan de prévention du risque (PPR)
applicable sur les communes de Coulaures et Saint-Jory-Las-Bloux.
Article 5-2 : Phase de travaux
En vue de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux
souterraines ou superficielles, ke SMDE prend toutes les précautions nécessaires lors de la phase de
travaux et des essais de pompage. En outre, les dispositions suivantes seront respectées:
- tout écoulement ou déversement de substance toxique sur le sol est interdit ;
- en dehors des heures de travaux, tout dépôt de produits toxiques ou polluants est interdit ;
- la collecte, le tri l'évacuation et le traitement des détritus et déchets de tous ordres issus des
travaux se font vers des filières conformes à la réglementation en vigueur ;
- les ouvrages de rétention et les dispositifs de sécurité vis-à-vis d'une pollution accidentelle sont
installés en premier lieu afin de prévenir toute propagation de pollution vers le milieu récepteur.
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DDT - 24-2020-03-25-010 - Arrêté préfectoral n °SEER/GRE/2020/012
portant prescriptions spécifiques concernant des travaux de sondages de reconnaissance par le SMDE24 - communes de Saint-Jory-Lasbloux et de Coulaures 31 L'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue et plus particulièrement,
respecte les dispositions du plan de prévention du risque inondation (PPRI) en vigueur.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et
à l'évacuation du personnel de chantier.
Tout le matériel susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux en lit majeur de l'Isle est
démonté et transporté hors de la zone inondable dans un délai de 48 heures. De même, les stockages
des substances polluantes sont repliés dans un délai de 48 heures.
Pour cela, le bénéficiaire s’informe pendant toute la durée des travaux de ia situation de vigilance
crue. Les bulletins d'information et les données temps réels sont disponibles 24h/24 sur le site internet
: http://www. vigicrues.gouv.fr/
Article 5-3 : Sondages de reconnaissance
La partie supérieure du forage est cimentée jusqu’à la base des terrains superficiels. Un tubage en
acier isole le forage de toutes les formations rencontrées, notamment le Bathonien, et ce jusqu'au
plafond du bajocien. La section productive maintenue en trou nu ou crépinée se situe au droit de
l'aquifère du Bajocien.
Essais :
Le débit des pompages d'essai sera à minima égal à celui de la demande d'autorisation d'exploiter
l'ouvrage, avec un objectif de 150m°/h. Quatre paliers d'une durée minimale de deux heures seront
réalisés. La durée du pompage de longue durée ne peut pas être inférieure à 72 heures.
Rejets :
Les rejets dans le milieu naturel des eaux de pompages chargées se font après décantation et
filtration par bassin de décantation dimensionné conformément aux règles de l'art et au contenu du
dossier déposé.
Les rejets des eaux « claires » de pompage ne généreront pas d'érosion dans le milieu récepteur.
Les nouveaux ouvrages seront identifiés par un code BSS.
Article 5-4 :Influence sur les ouvrages voisins et suivi de la qualité
L'influence éventuelle des travaux et des essais de pompage sera suivie sur au moins 3 points
environnants :
- Suivi continu du débit de la source de Glane avec le relevé à pas de temps d’au moins 1heure
des paramètres température, conductivité et turbidité ;
- Suivi du niveau piézométrique du forage agricole du Maine BSS n°07593X0005/F ;
- suivi du niveau piézométrique d'un 3°" point d'eau environnant captant préférentiellement la
nappe du Bajocien. Ce point d'eau sera proposé pour validation au service en charge de la
police de l’eau de la DDT ;
Pendant les essais de pompage, un suivi des paramètres physico-chimiques de l’eau de l'isle sera
effectué afin de vérifier une éventuelle intrusion d’eau superficielle dans l'eau pompée dans les
sondages .
Un rapport est adressé à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Dordogne.
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DDT - 24-2020-03-25-010 - Arrêté préfectoral n °SEER/GRE/2020/012
portant prescriptions spécifiques concernant des travaux de sondages de reconnaissance par le SMDE24 - communes de Saint-Jory-Lasbloux et de Coulaures 32 Article 5-5 : risque inondation
Pour ce qui concerne le risque inondation, les interdictions et dispositions du plan de prévention du
risque inondation (PPRI} des communes de Coulaures et Saint-Jory-Las-Bloux s'appliquent aux
travaux et ouvrages.
Compte-tenu de la réalisation de 3 sondages en zone rouge, les têtes de forages se situent à au
moins 20 cm au-dessus des cotes de la crue de référence du PPRI.
Dans le cas contraire, les têtes de forage devront être étanches à la submersion ou situées dans un
local lui-même étanche.
De même, en cas d'artésianisme, les têtes de forages seront équipées d’une vanne étanche.
Dans tous les cas de figure, les têtes de forages s'élèvent au moins à 0,50 m du sol.
Article 5-6 : fin des travaux de reconnaissance
Un rapport de fin de travaux sera transmis à la DDT dans les deux mois suivant la fin des travaux. Son
contenu est fixé par l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 et
complété par les documents énumérés ci-dessus.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement. Une demande d’autorisation
environnementale doit être déposée pour ce qui concerne les prescriptions, l'équipement de l'ouvrage
définitif et le prélèvement.
Article 6 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Titre Il: DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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DDT - 24-2020-03-25-010 - Arrêté préfectoral n °SEER/GRE/2020/012
portant prescriptions spécifiques concernant des travaux de sondages de reconnaissance par le SMDE24 - communes de Saint-Jory-Lasbloux et de Coulaures 33 Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations et notamment en matière d'autorisation de
défrichement.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
aux mairies des communes de SAINT-JORY-LAS-BLOUX et de COULAURES, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
DORDOGNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible
par le site internet “www.telerecours.fr".
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la DORDOGNE,
Le maire de la commune de SAINT-JORY-LAS-BLOUX,
Le maire de la commune de COULAURES,
Le directeur départemental des territoires de la DORDOGNE
718
DDT - 24-2020-03-25-010 - Arrêté préfectoral n °SEER/GRE/2020/012
portant prescriptions spécifiques concernant des travaux de sondages de reconnaissance par le SMDE24 - communes de Saint-Jory-Lasbloux et de Coulaures 34 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la DORDOGNE, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A PERIGUEUX, le 26 MARS 2020
LefPréfet
EE nue
FE k
BA penser
PJ :
Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Arrêté du 13 février 2002
8/8
DDT - 24-2020-03-25-010 - Arrêté préfectoral n °SEER/GRE/2020/012
portant prescriptions spécifiques concernant des travaux de sondages de reconnaissance par le SMDE24 - communes de Saint-Jory-Lasbloux et de Coulaures 35 DDT
24-2020-05-05-002
Arrêté prescriptions à respecter pour aménagement foncier
et forestier St Jory Chalais
Arrêté préfectoral définissant les prescriptions à respecter pour l'aménagement foncier et forestier
sur Saint Jory de Chalais
DDT - 24-2020-05-05-002 - Arrêté prescriptions à respecter pour aménagement foncier et forestier St Jory Chalais 36 ‘
Liberté . Égaltré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des
Territoires de la Dordogne
Service Connaissance et Animation Territoriale
Cité administrative
24024 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté préfectoral n°
définissant les prescriptions à respecter
pour l'aménagement foncier agricole et forestier
sut le territoire de la commune de Saint-Joty-de-Chalais
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu les dispositions du titre II du Livre I du Code tutal et notamment les articles L 121-14 IIT et
R121-22,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 151-1 et suivants, L 113-1 et suivants,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1, L 214-1 et suivants, L 411-1 et R
214-1,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne
approuvé le 1* décembre 2015 et son programme de mesures,
Vu étude d'aménagement foncier agricole et forestier prévue à l’article L 121-1 du Code rural
réalisée sut le territoire de la commune de Saint-Joty-de-Chalais et transmise par M. le Président du
Conseil Départemental de la Dordogne le 30 janvier 2020,
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental n° 20.CP.IL.29 décidant
de soumettre à l’enquête publique le projet d’opération d’aménagement foncier agricole et forestier
de la commune de Saint-Jory-De-Chalais,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1” : Les prescriptions ci-dessous s’appliquent au territoire inclus dans le périmètre de la
ptoposition d'aménagement foncier agricole et forestier envisagé dans la commune de Saint-jory-
de-Chalais tel que cartographié dans le document annexé.
Article 2: Les prescriptions que la commission communale d’aménagement foncier dans
l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux devra
respecter en application de l’article R 121-22 du code rural sont fixées comme suit :
Prescriptions relatives au code de Purbanisme :
— les espaces boisés classés dans le Plan Local d'Urbanisme sont protégés en application de
l'article L 113-1 et L113-2, cette protection s’applique également aux haies et aux arbres isolés,
— se conformer au règlement du PLU s’il identifie des éléments paysagers ou patrimoniaux en
application de Particle L151-19.
1/3
DDT - 24-2020-05-05-002 - Arrêté prescriptions à respecter pour aménagement foncier et forestier St Jory Chalais 37 Prescriptions relatives au code forestier
— les défrichements restent dans tous les cas soumis à autorisation préalable (L 341-3 du code
forestier). Celle-ci ne pourra être délivrée qu'après avis de la commission communale
d'aménagement foncier agricole et forestier,
— gestion durable des forêts : les engagements antérieurs non échus souscrits en contrepartie
d’aides financières (dispositifs fiscaux ou subventions) ou dans le cadre de compensations de
défrichements restent attachés aux parcelles. Ils devront donc être communiqués aux futurs
attributaires des parcelles.
Prescriptions liées à la prévention des risques naturels (risque incendie de forêt. érosion des
sols)
— l'opération doit contribuer à assurer la pérennité juridique des ouvrages de défense des forêts
contre lincendie, notamment des pistes, en permettant l’attribution à la commune des emprises
totales de ces ouvrages,
— sur les zones de pente marquée le couvert forestier ou les prairies seront maintenues.
Prescriptions liées aux espaces naturels remarquables :
— les boisements humides, notamment de fond de vallon sont à préserver,
— les prairies et friches humides, notamment de tête de bassin versant sont à maintenir,
— les haies d’intérêt biologiques sont à conserver,
— les habitats d’espèces protégées, les espèces protégées sont à conserver.
Prescriptions liées au maintien de Péquilibre de la gestion des eaux et à la préservation des
milieux aquatiques :
De façon générale, les dispositions de l’article L 211-1 du code de l’environnement ayant pour objet
la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devront être respectées de façon à permettre
de satisfaire ou concilier avec les différents usages, activités ou travaux, les exigences :
— de l vie biologique du milieu récepteur,
— de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations,
— de l préservation des espaces de mobilités des cours d’eau et des zones d’expansion des crues,
— de la préservation des zones humides et de leurs fonctionnalités,
- de la continuité biologique, sédimentaire et hydraulique des cours d’eau,
— de la préservation hydromorphologique des cours d’eau.
Les ouvrages, travaux ou activités, ayant un impact sur le milieu aquatique et visés à Particle L214-1
du code de lenvironnement, restent soumis à déclaration ou autorisation selon la nomenclature
précisée à l’article R214-1 du même code.
Concernant les fonctionnalités des entités hydrauliques :
— il y aura lieu d’entretenir, préserver et restaurer les zones humides, ainsi que de développer le
conseil et l’assistance aux gestionnaires de ces zones,
— le drainage ou l’ennoyage des zones humides abritant des espèces protégées, ou inventoriées
pour leurs fonctionnalités hydrologiques et/ou biologiques, sont interdits,
— les rectifications et recalibrages de couts d’eau sont proscrits, au bénéfice de leur entretien
régulier visant au libre écoulement des eaux, dans le respect de leut tracé,
— les sources et les mares sont à préserver,
— les boisements et les habitats en bordure de couts d’eau sont à préserver.
2/3
DDT - 24-2020-05-05-002 - Arrêté prescriptions à respecter pour aménagement foncier et forestier St Jory Chalais 38 Prescriptions liées au maintien de la biodiversité, des corridors biologiques et des
paysages :
D'une façon générale, tout aménagement, notamment d’un élément de continuité écologique, ou
qu’elle soit terrestre ou aquatique (trame verte ou bleue), doit être envisagé selon la doctrine
«éviter, réduire compenser » ; cette déclinaison est précédée d'une analyse des éventuels enjeux
environnementaux présents.
Concernant le maintien de la biodiversité :
La biodiversité est particulièrement riche aux interfaces des milieux ouverts et fermés. C’est
pourquoi, les zones d’ouverture du paysage (notamment les clairières agricoles) qui subsistent au
milieu d'espaces fermés, sont à préserver et à restauter dans la mesure du possible.
Les boisements de feuillus et mixtes ainsi que les landes, et les prairies mésophiles, zones humides
pat la diversification de l’espace sont très favorables à la biodiversité, et sont à préserver. La
recherche de modalités de gestion de ces espaces, favorables à la biodiversité, est à envisager.
La planification des différents travaux d'entretien, d'aménagement et de restauration à mener devra
tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats
concernés. Les travaux devront être réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces
terrestres et piscicoles.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces
végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre.
Concernant le paysage :
— l'ouverture visuelle ainsi que la trame végétale devront être maintenues et confortées,
— ilne devta pas être réalisé d’échanges parcellaires susceptible de remettre en cause la nature de
prairie ou de culture au profit de boisements,
— l’intégration paysagère du bâti agricole récent devra être améliorée.
Article 3: Le programme de travaux connexes sera soumis à l'accord du préfet après l'avis de
FOffice Français pout la Biodiversité avant son approbation par la commission communale
d'aménagement foncier.
Article 4 : Le présent arrêté est transmis au président du conseil départemental de la Dordogne, au
maire de la commune concernée par le projet d'aménagement foncier et au président de la
commission communale d’aménagement foncier.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins en mairie de Saint-Jory-de-Chalais.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le président du conseil
départemental de Dordogne, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de
Saint-Joty-de-Chalais, le président de la commission communale d'aménagement foncier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Périgueux, le 5 MAI 2029
À tte PERISSAT
3/3
DDT - 24-2020-05-05-002 - Arrêté prescriptions à respecter pour aménagement foncier et forestier St Jory Chalais 39 EL CPCTIORE CC"
{auopiaq) SIVIVHD-AA-ANOF-INIS Fer vas marre DDT - 24-2020-05-05-002 - Arrêté prescriptions à respecter pour aménagement foncier et forestier St Jory Chalais 40 DGFIP
24-2020-04-27-001
Arrete DDFiP-SIE Périgueux Delegation collaborateurs 27
04 2020
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
DGFIP - 24-2020-04-27-001 - Arrete DDFiP-SIE Périgueux Delegation collaborateurs 27 04 2020 41 BE Liberté » Égoliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 27 avril 2020
portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux, à
ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de PÉRIGUEUX:;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Bruno FERRAND, inspecteur divisionnaire, à Mme Huguette VIEYRES,
inspectrice et à M. Stéphane ABADIE, inspecteur, adjoints au comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Périgueux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
95°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000€ :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DGFIP - 24-2020-04-27-001 - Arrete DDFiP-SIE Périgueux Delegation collaborateurs 27 04 2020 42 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-
après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grau des décisions |des décisions |maximale des |pour laquelle un délai des agents rase contentieuses | gracieuses | délais de |de paiement peut être paiement accordé
Contrôleuse
Monique JAMMES des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleur des
Laurent AUDEBERT finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Josiane DROAL des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Sandrine DUBREUILH | des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Florence BLAQUIERE | des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleur
Olivier DARRIN des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Brigitte MAINE des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Christelle BOYER des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Laurent BARROT Contrôleur des 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
finances
publiques
Mathieu PAPILLON | Contrôleur des 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
finances
publiques
DGFIP - 24-2020-04-27-001 - Arrete DDFiP-SIE Périgueux Delegation collaborateurs 27 04 2020 43 Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grad des décisions | des décisions | Maximale des | pour laquelle un
des agents 29e contentieuses| gracieuses délais de |délai de paiement
paiement peut être accordé
Contrôleuse
Gisèle PIGNOT des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Brigitte ROUVERON des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Patricia REDONNET des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Patrizia HENRY des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Danièle BRU des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleur
Jean Manuel ORDONEZ | des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-03-24-001 du 24 mars 2020.
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 27 avril 2020 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Dordogne.
A PÉRIGUEUX, le 27 avril 2020
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de PÉRIGUEUX,
ierry CATHALA
DGFIP - 24-2020-04-27-001 - Arrete DDFiP-SIE Périgueux Delegation collaborateurs 27 04 2020 44 DGFIP
24-2020-04-27-002
Arrete_DDFiP_Liste_responsables_services_delegation_c
ontentieux_gracieux_27_04_2020.odt
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux
DGFIP - 24-2020-04-27-002 - Arrete_DDFiP_Liste_responsables_services_delegation_contentieux_gracieux_27_04_2020.odt 45 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 27 avril 2020
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Article 1er
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Marie-Christine BARJOU Bergerac
Thierry CATHALA Périgueux
Frédéric SOUDEILLE Ribérac
Valérie CAPRA Sarlat
Services des Impôts des Particuliers
Stéphan JOSSE Bergerac
Patricia BITTARD Nontron
Pascale BONACA Périgueux
Bernard BLANC Ribérac
Patricia BITTARD (intérim) Sarlat
Trésoreries
Florence SALAUD Belvès
Fabrice LECHEVALIER Brantôme
Delphine LAPORTE Le Bugue
Eric BANCHEREAU Excideuil
Corinne TREBOUTTE-BAUZET La Force
Nicolas JOOS Lalinde
Brigitte GOULLIART Montignac-Plazac
Jean-François LAPAQUELLERIE Montpon-Ménestérol-Vauclaire
Bruno ARCHAMBAULT DE VENÇAY Saint-Astier
Eric BONITHON Saint-Aulaye
Didier SOUQUERE Terrasson-La Bachellerie
Martine GUEUX Thiviers
DGFIP - 24-2020-04-27-002 - Arrete_DDFiP_Liste_responsables_services_delegation_contentieux_gracieux_27_04_2020.odt 46 Le directeur département des Financ He
\
Prénom NOM Responsables des services
Services de Publicité Foncière
Damien SELLES (intérim) Bergerac
Jean-Louis POMIER Périgueux
Damien SELLES Ribérac
Jean-Louis POMIER (intérim) Sarlat
Brigades
Rita PHILIPPE Brigade Départementale de Vérification
Damien PAMART Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELLART Pôle de Contrôle et d'Expertise
Charles DELLESTABLE Pôle de Recouvrement Spécialisé
Pascale POMIER Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Service Départemental des Impôts Foncier
Amaury FOURNEL Périgueux
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2020-03-24-002 du 24 mars 2020.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 27 avril 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 27 avril 2020
L'Administrateur des finances publiques,
DGFIP - 24-2020-04-27-002 - Arrete_DDFiP_Liste_responsables_services_delegation_contentieux_gracieux_27_04_2020.odt 47 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2020-05-05-003
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de
spécimens d’espèces animales protégées accordé à
Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission
scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture
temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens
d’odonates et de rhopalocères d’espèces protégées dans les
départements de la Gironde, des Landes, de la Dordogne,
de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-05-003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 48 A j
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE GIRONDE
PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’es- pèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces pro- tégées d’odonates et de rhopalocères, RNN Etang Noir, Seignosse
Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique, RNN Etang Noir, Seignosse
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de l’aménage-
ment et du logement de la Nouvelle-Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/35-2020 (GED : 5482)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-05-003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 49 VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poi- tou-Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’En - vironnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gi - ronde ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-05-003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 50 VU l’arrêté n° 24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Ga- ronne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlan- tiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 4 avril 2019 dépo - sée par Mme Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique à la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang Noir,
VU l’avis n°2020-04-21x-00412 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nou - velle-Aquitaine, en date du 11 avril 2020,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations étant conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement, l’arrêté peut être signé sans saisir pour avis le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet ne nécessite pas de consultation du public, n’ayant pas d’impact sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le demandeur a fourni un rapport sur la mise en œuvre de la précédente autorisa- tion ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Mme Stéphanie DARBLADE est autorisée à capturer de façon temporaire et à relâcher sur place des spécimens d’odonates et lépidoptères protégés suivants :
– Agrion de mercure Coenagrion mercuriale ;
– Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes ;
– Gomphe de Graslin Gomphus graslinii ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-05-003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 51 – Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons ;
– Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis ;
– Leucorrhrine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis ;
– Cordulie splendide Macromia splendens ;
– Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii ;
– Fadet des laîches Coenympha oedippus ;
– Cuivré des marais Lycaena dispar ;
– Azuré des mouillères Maculinea alcon ;
– Damier de la succise Euphydryas aurinia.
ARTICLE 2
Ces opérations de capture se déroulent dans le cadre de divers programmes d’amélioration des connaissances : suivi des odonates et des rhopalocères sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang Noir, réalisation d’inventaires ciblés sur les départements de Gironde, des Landes, de Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de Lot-et-Garonne afin de mieux connaître la répartition des espèces (Plan National et Régional d’Actions en faveur des odonates et des lépidoptères, plan de gestion de la RNN, programme régional Sentinelles du climat).
ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les inventaires sont réalisés conformément aux protocoles nationaux définis par la Museum National d'Histoire Naturel des programmes de Suivi Temporel des Libellules (STELI) et de Suivi Temporel des Rhopalocères de France (STERF) ou aux protocoles définis par la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang Noir.
Les captures à but d'identification sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l’identification des espèces.
En particulier, les imagos sont capturés à l'aide d'un filet fauchoir, identifiés et relâchés sur place sans marquage.
Les exuvies d'odonates sont prélevées pour une identification ultérieure.
Il est recommandé de conserver les exuvies si possible, notamment celles d’Oxygastra curtisii, et de se rapprocher de l’animateur du PRA Odonates (CEN Nouvelles-Aquitaine) dans le cadre de l’étude génétique sur cette espèce.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable pour la période d'avril à octobre 2020.
ARTICLE 5
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aména - gement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-05-003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 52 – la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'His- toire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'His - toire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 mars 2021 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (ru - brique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contri - buer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les ru - briques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra per - mettre de faire le lien entre la fiche et les données.Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ain- si que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
ARTICLE 6
Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des préfets de département concernés. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’adminis - tration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci- dessus.
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biodiver
nabelle DÉSIRE
ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Ga - ronne, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées- Atlantiques,
– MM. les chefs de service départementaux de l'Agence française pour la biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
– M. le Délégué Inter-régional de l'Office français de la biodiversité,
– Mme Marie Barneix, Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait le 05/05/20
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-05-05-003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 54 21
Préfecture
24-2020-05-06-001
Arrêté
portant établissement de la liste préparatoire
à la liste annuelle des jurés d’assises
pour l’année 2021
Préfecture - 24-2020-05-06-001 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2021 55 LC É
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
21
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections
et des réglementations
Arrêté
portant établissement de la liste préparatoire
à la liste annuelle des jurés d’assises
pour l’année 2021
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles A36-12, 259 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-006 du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : La liste préparatoire de la liste annuelle des jurés des jurys d'assises du ressort de la cour d'assises de la Dordogne siégeant à Périgueux pour l'année 2021 comprend 400 jurés.
Article 2 : La répartition du nombre minimum de jurés fixé à l'article 1er sera effectuée par commune ou communes regroupées, conformément aux tableaux ci-après :
Services de l’Etat – Cité administrative – Préfecture DRLP Secrétariat – 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture - 24-2020-05-06-001 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2021 56 ARRONDISSEMENT DE BERGERAC
REFER.
A RAPPELER CANTONS COMMUNES NBRE JURES PDT DE LA
DE LA COMMISSION
DE TIRAGE AU SORT
1 BERGERAC 1 BERGERAC 23 Maire de Bergerac TOTAL BERGERAC 1 23
2 BERGERAC 2 COURS DE PILE 2 Maire de Cours de pile 3 CREYSSE 2 Maire de Creysse 4 BERGERAC 2 LAMONZIE MONTASTRUC
LEMBRAS
MOULEYDIER
QUEYSSAC
SAINT GERMAIN ET MONS
SAINT NEXANS
SAINT SAUVEUR
6 Maire de Lembras
TOTAL BERGERAC 2 10
5 LALINDE LALINDE 3 Maire de Lalinde 6 LE BUISSON DE CADOUIN 3 Maire du Buisson de Cadouin 7 LALINDE BAYAC
BEAUMONTOIS en PERIGORD
BOURNIQUEL
MONSAC
MONTFERRAND DU PERIGORD
NAUSSANNES
RAMPIEUX
SAINT AVIT SENIEUR
SAINTE CROIX
4 Maire de Beaumontois en Périgord
8 LALINDE BIRON
BOUILLAC
CAPDROT
GAUGEAC
LAVALADE
LOLME
MARSALES
MONPAZIER
SOULAURES
ST AVIT RIVIERE
ST CASSIEN
ST MARCORY
ST ROMAIN DE MONPAZIER
URVAL
VERGT DE BIRON
4 Maire de Capdrot
9 LALINDE ALLES SUR DORDOGNE
BADEFOLS SUR DORDOGNE
BANEUIL
CALES
CAUSE DE CLERANS
COUZE SAINT FRONT
LANQUAIS
LIORAC SUR LOUYRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG
MOLIERES
PEZULS
PONTOURS
PREYSSIGNAC VICQ
SAINT AGNE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE
SAINT FELIX DE VILLADEIX
SAINT MARCEL DU PERIGORD
STE FOY DE LONGAS
TREMOLAT
VARENNES
VERDON
7 Maire de Mauzac et Gd Castang
TOTAL LALINDE 21
10 PAYS DE LA FORCE GARDONNE 2 Maire de Gardonne 11 LA FORCE 3 Maire de La Force 12 LAMONZIE ST MARTIN 2 Maire de Lamonzie St Martin 13 LE FLEIX 2 Maire du Fleix 14 PRIGONRIEUX 3 Maire de Prigonrieux 15 ST PIERRE D’EYRAUD 2 Maire de St Pierre d’Eyraud
Préfecture - 24-2020-05-06-001 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2021 57 21
16 PAYS DE LA FORCE BOSSET
FRAISSE
GINESTET
LUNAS
MONFAUCON
ST GEORGES DE BLANCANEIX
ST GERY
ST LAURENT DES VIGNES
3 Maire de St Laurent des Vignes
TOTAL PAYS DE LA FORCE 17
17 PAYS DE
MONTAIGNE
ET GURSON
MONTCARET 2 Maire de Montcaret 18 ST ANTOINE DE BREUILH 2 Maire de St Antoine de Breuilh 19 PORT STE FOY ET PONCHAPT 2 Maire de Port Ste Foy et Ponchapt 20 PAYS DE
MONTAIGNE
ET GURSON
CARSAC DE GURSON
MINZAC
MONTAZEAU
MONTPEYROUX
ST GERAUD DE CORPS
ST MARTIN DE GURSON
ST MEDARD DE GURSON
ST REMY
VILLEFRANCHE DE LONCHAPT
4 Maire de Villefranche de Lonchat
21 PAYS DE
MONTAIGNE
ET GURSON
BONNEVILLE ET ST AVIT DE
FUMADIERES
FOUGUEYROLLES
LAMOTHE MONTRAVEL
NASTRINGUES
SAINT VIVIEN
ST MICHEL DE MONTAIGNE
ST SEURIN DE PRATS
VELINES
4 Maire de Lamothe Montravel
TOTAL PAYS DE MONTAIGNE 14
22 SUD BERGERACOIS EYMET 3 Maire d’Eymet 23 CUNEGES
GAGEAC ET ROUILLAC
MESCOULES
MONBAZILLAC
MONESTIER
POMPORT
RAZAC DE SAUSSIGNAC
RIBAGNAC
ROUFFIGNAC DE SIGOULES
SAUSSIGNAC
SIGOULES et FLAUGEAC
THENAC
6 Maire de Sigoulès et Flaugeac
24 SUD BERGERACOIS BARDOU
BOISSE
COLOMBIER
CONNE DE LABARDE
FAURILLES
FAUX
ISSIGEAC
MONMADALES
MONMARVES
MONTAUT
ST AUBIN DE LANQUAIS
ST CERNIN DE LABARDE
ST LEON D’ISSIGEAC
STE RADEGONDE
3 Maire d’Issigeac
25 SUD BERGERACOIS BOUNIAGUES
FONROQUE
MONSAGUEL
PLAISANCE
RAZAC D’EYMET
SADILLAC
SERRES ET MONTGUYARD
SINGLEYRAC
ST AUBIN DE CADELECH
ST CAPRAISE D’EYMET
ST JULIEN-INNOCENCE-EULALIE
ST PERDOUX
4 Maire de Bouniagues
TOTAL SUD BERGERACOIS 16
Préfecture - 24-2020-05-06-001 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2021 58 21
ARRONDISSEMENT DE NONTRON
REFER.
A RAPPELER CANTONS COMMUNES NBRE JURES PDT DE LA
DE LA COMMISSION
DE TIRAGE AU SORT
27 PERIGORD VERT
NONTRONNAIS
NONTRON 4 Maire de Nontron
28 PERIGORD VERT
NONTRONNAIS
CHAMPS ROMAIN
CONNEZAC
HAUTEFAYE
JAVERLHACet La Chapelle St Robert
LUSSAS ET NONTRONNEAU
MILHAC DE NONTRON
SAINT FRONT SUR NIZONNE
SAINT MARTIAL DE VALETTE
SAINT MARTIN LE PIN
SAVIGNAC DE NONTRON
SCEAU SAINT ANGEL
ST FRONT LA RIVIERE
ST PARDOUX LA RIVIERE
ST SAUD LACOUSSIERE
7 Maire de St Pardoux La Rivière
29 PERIGORD VERT
NONTRONNAIS
ABJAT SUR BANDIAT
AUGIGNAC
BUSSEROLLES
BUSSIERE BADIL
CHAMPNIERS REILHAC
ETOUARS
LE BOURDEIX
PIEGUT PLUVIERS
SAINT ESTEPHE
SOUDAT
ST BARTHELEMY DE BUSSIERE
TEYJAT
VARAIGNES
6 Maire de Piégut Pluviers
TOTAL PERIGORD VERT
NONTRONNAIS 17
30 BRANTÔME BIRAS
BOURDEILLES
BUSSAC
CHAMPAGNAC DE BELAIR
CONDAT SUR TRINCOU
LA CHAPELLE FAUCHER
LA CHAPELLE MONTMOREAU
LA ROCHEBEAUCOURT et Argentine
MAREUIL EN PERIGORD
QUINSAC
RUDEAU LADOSSE
ST FELIX DE BOURDEILLES
ST PANCRACE
STE CROIX DE MAREUIL
VILLARS
7 Maire de Mareuil en Périgord
36 BRANTÔME BRANTÔME EN PERIGORD 4 Maire de Brantôme en Périgord
BRANTÔME CHAPDEUIL CREYSSAC
DOUCHAPT
GRAND BRASSAC
LISLE
MONTAGRIER
PAUSSAC ET ST VIVIEN
SEGONZAC
TOCANE ST APRE
ST JUST
ST VICTOR
Ces communes sont répertoriées
sur l’arrondissement de
Périgueux
TOTAL BRANTÔME 11
Préfecture - 24-2020-05-06-001 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2021 59 21
31 THIVIERS THIVIERS 4 Maire de Thiviers
32 LA COQUILLE 1 Maire de La Coquille 33 THIVIERS CHALAIS
CORGNAC SUR L’ISLE
EYZERAC
FIRBEIX
JUMILHAC LE GRAND
LEMPZOURS
MIALET
NANTHEUIL
NANTHIAT
NEGRONDES
ST FRONT D’ALEMPS
ST JEAN DE COLE
ST JORY DE CHALAIS
ST MARTIN DE FRESSENGEAS
ST PAUL LA ROCHE
ST PIERRE DE COLE
ST PIERRE DE FRUGIE
ST PRIEST LES FOUGERES
ST ROMAIN ET ST CLEMENT
VAUNAC
8 Maire de Jumilhac le Grand
THIVIERS
(arrondissement de
Périgueux)
SORGES et LIGUEUX en Périgord
Cette commune est répertoriée
dans l’arrondissement de
Périgueux
TOTAL THIVIERS 13
34 ISLE-LOUE-
AUVEZERE
ANGOISSE
DUSSAC
LANOUAILLE
PAYZAC
SARLANDE
SARRAZAC
SAVIGNAC LEDRIER
ST CYR LES CHAMPAGNES
ST SULPICE D’EXCIDEUIL
5 Maire de Payzac
45 ISLE-LOUE-
AUVEZERE
(arrondissement de
Nontron)
ANLHIAC
BROUCHAUD
CHERVEIX CUBAS
CLERMONT D’EXCIDEUIL
COULAURES
CUBJAC AUVEZERE VAL D’ANS
EXCIDEUIL
GENIS
MAYAC
PREYSSAC D’EXCIDEUIL
SAINT GERMAIN DES PRES
SAINT JORY LASBLOUX
SAINT MARTIAL D’ALBAREDE
SAINT MEDARD D’EXCIDEUIL
SAINT MESMIN
SAINT PANTALY D’ANS
SAINT PANTALY D’EXCIDEUIL
SAINT RAPHAEL
SAINT VINCENT SUR L’ISLE
SALAGNAC
SAVIGNAC LES EGLISES
LA BOISSIERE D’ANS
9 Maire d’Excideuil
TOTAL ISLE-LOUE-AUVEZERE 14
Préfecture - 24-2020-05-06-001 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2021 60 ARRONDISSEMENT DE PERIGUEUX
REF
A
RAPPELER
CANTONS COMMUNES NBRE JURES PDT DE LA
DE LA COMMISSION
DE TIRAGE AU SORT
35 PERIGUEUX 1 ET 2 PERIGUEUX 26 Maire de Périgueux TOTAL PERIGUEUX 1 ET 2 26
37
BRANTÔME
BRANTÔME
BRANTÔME
(arrondissement de Nontron)
TOCANE ST APRE 2 Maire de Tocane St Apre 38
CHAPDEUIL
CREYSSAC
DOUCHAPT
GRAND BRASSAC
LISLE
MONTAGRIER
PAUSSAC ET ST VIVIEN
SEGONZAC
ST JUST
ST VICTOR
5 Maire de Lisle
CANTILLAC
CHAMPAGNAC DE BELAIR
CONDAT SUR TRINCOU
LA CHAPELLE FAUCHER
LA CHAPELLE MONTMOREAU
LA GONTERIE BOULOUNEIX
LA ROCHEBEAUCOURT
MAREUIL EN PERIGORD
QUINSAC
RUDEAU LADOSSE
ST CREPIN DE RICHEMONT
ST FELIX DE BOURDEILLES
ST PANCRACE
STE CROIX DE MAREUIL
VILLARS
Ces communes sont répertoriées
dans l’arrondissement de Nontron
TOTAL BRANTÔME 7
39 COULOUNIEIX CHAMIERS COULOUNIEIX 8 Maire de Coulounieix 40 CHANCELADE 4 Maire de Chancelade 41 MARSAC SUR L’ISLE 2 Maire de Marsac sur l’Isle 42 RAZAC SUR L’ISLE 2 Maire de Razac sur l’Isle TOTAL COULOUNIEIX CHAMIERS 16
46
ISLE MANOIRE
BOULAZAC ISLE MANOIRE 8 Maire de Boulazac Isle Manoire 47 SANILHAC 4 Maire de Sanilhac. 49 BASSILLAC ET AUBEROCHE 4 Maire de Bassillac et Auberoche
50 ISLE MANOIRE LA DOUZE
ST CREPIN D’AUBEROCHE
ST GEYRAC
ST PIERRE DE CHIGNAC
3 Maire de La Douze
TOTAL ISLE MANOIRE 19
51 MONTPON MENESTEROL
MONTPON MENESTEROL
MONTPON MENESTEROL 6 Maire de Montpon- Ménesterol 52 LA ROCHE CHALAIS 3 Maire de La Roche Chalais 53 MENESPLET 2 Maire de Ménesplet 54 ST AULAYE-PUYMANGOU 1 Maire de St Aulaye Puymangou 55 PARCOUL-CHENAUD
SERVANCHES
ST PRIVAT EN PERIGORD
ST VINCENT JALMOUTIERS
2 Maire de St Privat en Périgord
56 MONTPON MENESTEROL ECHOURGNAC
EYGURANGE ET GARDEDEUILH
LE PIZOU
MOULIN NEUF
ST BARTHELEMY DE BELLEGARDE
ST MARTIAL D’ARTENSET
ST SAUVEUR LALANDE
5 Maire du Pizou
TOTAL MONTPON MENESTEROL 19
57 PERIGORD CENTRAL VERGT 2 Maire de Vergt
Préfecture - 24-2020-05-06-001 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2021 61 21
PERIGORD CENTRAL
58 BOURROU
CHALAGNAC
CREYSSENSAC ET PISSOT
EGLISE NEUVE DE VERGT
GRUN BORDAS
FOULEIX
LACROPTE
PAUNAT
SALON
ST AMAND DE VERGT
ST MAYME DE PEREYROL
ST MICHEL DE VILLADEIX
ST PAUL DE SERRE
VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU
VEYRINES DE VERGT
5 Maire de Lacropte
26 BEAUREGARD ET BASSAC BELEYMAS
CAMPSEGRET
CLERMONT DE BEAUREGARD
DOUVILLE
EGLISE NEUVE D’ISSAC
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
ISSAC
MONTAGNAC LA CREMPSE
ST GEORGES DE MONCLARD
ST HILAIRE D’ESTISSAC
ST JEAN D’ESTISSAC
ST MARTIN DES COMBES
VILLAMBLARD
8 Maire de Eyraud-Crempse-
Maurens
TOTAL PERIGORD CENTRAL 15
59 RIBERAC RIBERAC 4 Mairie de Ribérac 60 BERTRIC BUREE
BOURG DES MAISONS
BOUTEILLES ST SEBASTIEN
CHAMPAGNE FONTAINE
CHERVAL
COUTURES
GOUT ROSSIGNOL
LA CHAPELLE GRESIGNAC
LA CHAPELLE MONTABOURLET
LA TOUR BLANCHE-CERCLES
LUSIGNAC
NANTEUIL AURIAC DE BOURZAC
ST MARTIAL VIVEYROLS
ST PAUL LIZONNE
VENDOIRE
VERTEILLAC
4 Maire de Verteillac
61 RIBERAC ALLEMANS
BOURG DU BOST
CELLES
CHASSAIGNES
COMBERANCHE EPELUCHE
LA JEMAYE-PONTEYRAUD
PETIT BERSAC
SIORAC DE RIBERAC
ST ANDRE DE DOUBLE
ST MARTIN DE RIBERAC
ST MEARD DE DRÔNE
ST PARDOUX DE DRÔNE
ST SULPICE DE ROUMAGNAC
ST VINCENT DE CONNEZAC
VANXAINS
VILLETOUREIX
6 Maire de Villetoureix
TOTAL RIBERAC 14
62 ST ASTIER ST ASTIER 5 Mairie de St Astier 63 ST LEON SUR L’ISLE 2 Mairie de St Léon sur l’Isle 64 COURSAC 2 Mairie de Coursac 65 MENSIGNAC 1 Mairie de Mensignac 66 ANNESSE ET BEAULIEU 1 Mairie d’Annesse et Beaulieu 67 ST ASTIER GRIGNOLS
JAURE
LA CHAPELLE GONAGUET
LEGUILLAC DE L’AUCHE
MANZAC SUR VERN
5 Maire de Montrem
Préfecture - 24-2020-05-06-001 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2021 62 MONTREM
TOTAL ST ASTIER 16
68 TRELISSAC TRELISSAC 6 Mairie de Trélissac 69 AGONAC 1 Mairie d’Agonac 70 CHATEAU L’EVEQUE 2 Mairie de Château l’Evêque 71 CHAMPCEVINEL 2 Mairie de Champcevinel 72 TRELISSAC ANTONNE ET TRIGONANT CORNILLE
ESCOIRE
SARLIAC SUR L’ISLE
4 Maire d’Antonne
TOTAL TRELISSAC 15
73 VALLEE DE L’ISLE NEUVIC 4 Mairie de Neuvic 74 MUSSIDAN 2 Mairie de Mussidan 75 ST MEDARD DE MUSSIDAN 1 Mairie de St Médard de Mussidan 76 VALLEE DE L’ISLE BEAURONNE
CHANTERAC
DOUZILLAC
ST AQUILIN
ST GERMAIN DU SALEMBRE
ST JEAN D’ATAUX
ST SEVERIN D’ESTISSAC
VALLEREUIL
4 Maire de St Germain du
Salembre
77 VALLEE DE L’ISLE BEAUPOUYET
BOURGNAC
LES LECHES
SOURZAC
ST ETIENNE DE PUYCORBIER
ST FRONT DE PRADOUX
ST LAURENT DES HOMMES
ST LOUIS EN L’ISLE
ST MARTIN L’ASTIER
ST MICHEL DE DOUBLE
5 Maire de St Front de Pradoux
TOTAL VALLEE DE L’ISLE 16
78 THIVIERS SORGES et LIGUEUX en PERIGORD 2 Mairie de Sorges et Ligueux en Périgord
TOTAL THIVIERS 2
Préfecture - 24-2020-05-06-001 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2021 63 21
ARRONDISSEMENT DE SARLAT
REFER.
A RAPPELER CANTONS COMMUNES NBRE JURES PDT DE LA
DE LA COMMISSION
DE TIRAGE AU SORT
79 SARLAT SARLAT 10 Maire de Sarlat
80 SARLAT BEYNAC ET CAZENAC
LA ROQUE GAGEAC
MARCILLAC SAINT QUENTIN
MARQUAY
PROISSANS
ST ANDRE D’ALLAS
ST VINCENT DE COSSE
ST VINCENT LE PALUEL
STE NATHALENE
TAMNIES
VEZAC
VITRAC
7 Maire de Proissans
TOTAL SARLAT 17
81 TERRASSON TERRASSON LAVILLEDIEU 7 Maire de Terrasson
82 CARSAC AILLAC 1 Maire de Carsac Aillac
83 TERRASSON ARCHIGNAC
BORREZE
CONDAT SUR VEZERE
JAYAC
LA CASSAGNE
LADORNAC
LA FEUILLADE
LES CÔTEAUX PERIGOURDINS
NADAILLAC
PAULIN
PAZAYAC
ST GENIES
5 Maire de St Genies
84 TERRASSON CALVIAC EN PERIGORD
CARLUX
CAZOULES
ORLIAGUET
PEYRILLAC ET MILLAC
PRATS DE CARLUX
SAINT JULIEN DE LAMPON
STE MONDANE
SALIGNAC EYVIGUES
SIMEYROLS
ST CREPIN ET CARLUCET
VEYRIGNAC
4 Maire de Salignac Eyvigues
TOTAL TERRASSON 17
85 VALLEE DE L’HOMME LE BUGUE 3 Maire du Bugue
86 MONTIGNAC 2 Maire de Montignac
87 ROUFFIGNAC ST CERNIN DE REILHAC 1 Maire de Rouffignac St Cernin..
88 VALLEE DE L’HOMME CAMPAGNE
JOURNIAC
LES EYZIES
LIMEUIL
MAUZENS ET MIREMONT
SAINT AVIT DE VIALARD
SAINT FELIX DE REILHAC
SAVIGNAC DE MIREMONT
ST CHAMASSY
TURSAC
4 Maire Les Eyzies
89 VALLEE DE L’HOMME AUBAS
FANLAC
FLEURAC
LA CHAPELLE AUBAREIL
LES FARGES
PEYZAC LE MOUSTIER
PLAZAC
SERGEAC
COLY-SAINT-AMAND
ST LEON SUR VEZERE
4 Maire de Plazac
Préfecture - 24-2020-05-06-001 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2021 64 21
THONAC
VALOJOULX
TOTAL VALLEE DE L’HOMME 14
90 VALLEE DORDOGNE PAYS DE BELVES 1 Maire de Pays de Belvès
91 ST CYPRIEN 2 Maire de St Cyprien
92 VALLEE DORDOGNE ALLAS LES MINES
AUDRIX
BERBIGUIERES
CASTELS ET BEZENAC
CLADECH
MARNAC
MEYRALS
COUX et BIGAROQUE-MOUZENS
SIORAC EN PERIGORD
ST GERMAIN DE BELVES
5 Maire de Siorac en Périgord
93 VALLEE DORDOGNE BOUZIC
CAMPAGNAC LES QUERCY
CARVES
CASTELNAUD LA CHAPELLE
CENAC ET ST JULIEN
DAGLAN
DOMME
FLORIMONT GAUMIERS
GROLEJAC
MONPLAISANT
NABIRAT
SAGELAT
ST AUBIN DE NABIRAT
ST CYBRANET
ST LAURENT LA VALLEE
ST MARTIAL DE NABIRAT
ST PARDOUX ET VIELVIC
ST POMPON
VEYRINES DE DOMME
7 Maire de Cenac St Julien
94 VALLE DORDOGNE BESSE
DOISSAT
GRIVES
LARZAC
LAVAUR
LOUBEJAC
MAZEYROLLES
ORLIAC
PRATS DU PERIGORD
SALLES DE BELVES
ST CERNIN DE L’HERM
STE FOY DE BELVES
VILLEFRANCHE DU PERIGORD
3 Maire de Villefranche du Périgord
TOTAL VALLEE DORDOGNE 18
43 HAUT PERIGORD
NOIR
BADEFOLS D’ANS
BOISSEUILH
CHOURGNAC D’ANS
COUBJOURS
GABILLOU
GRANGES D’ANS
HAUTEFORT
LA CHAPELLE ST JEAN
NAILHAC
STE EULALIE D’ANS
STE ORSE
STE TRIE
TEILLOTS
TEMPLE LAGUYON
TOURTOIRAC
4 Mairie d’Hautefort
44 HAUT PERIGORD
NOIR
AJAT
AZERAT
BARS
FOSSEMAGNE
LIMEYRAT
MONTAGNAC D’AUBEROCHE
THENON
4 Maire de Thenon
95 HAUT PERIGORD
NOIR
LE LARDIN ST LAZARE 2 Maire du Lardin St Lazare
Préfecture - 24-2020-05-06-001 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2021 65 21
96 HAUT PERIGORD
NOIR
AURIAC DU PERIGORD
BEAUREGARD DE TERRASSON
CHÂTRES
LA BACHELLERIE
PEYRIGNAC
ST RABIER
VILLAC
3 Maire de La Bachellerie
TOTAL HAUT PERIGORD NOIR 13
RECAPITULATIF
BERGERAC 101
NONTRON 55
PERIGUEUX 165
SARLAT 79
TOTAL 400
Article 3 : Conformément aux termes de l'article 261 du code de procédure pénale, dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé à l'article 2 précédent.
Pour les communes regroupées, le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune désignée.
Ce tirage au sort porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bergerac, les sous- préfets de Nontron et Sarlat, les maires du département de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Périgueux le 6 mai 2020
Le Préfet
Frédéric PERISSAT
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)"
Préfecture - 24-2020-05-06-001 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2021 66 Préfecture
24-2020-05-11-002
arrêté jurés suppleants PERIGUEUX
Préfecture - 24-2020-05-11-002 - arrêté jurés suppleants PERIGUEUX 67 P.,
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de Ja Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections
et des réglementations
- Dn s_0G_O0 Arrêté n° ZÙ - oo -05 1.
portant établissement de la liste préparatoire
à la liste annuelle des jurés d'assises suppléants
pour l'année 2021
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles A36-13, 259 et suivants ;
Vu l'arrêté n°24-2020 -05-06-001 du 6 mai 2020 portant établissement de la liste
préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-006 du 4 novembre 2019 donnant
délégation de signature à Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la
préfecture de la Dordogne :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article Ler : La liste préparatoire de la liste annuelle spéciale des jurés suppléants
pour l'année 2021 comprend, pour la commune de Périgueux, siège de la cour
d'assises, 100 jurés suppléants.
Article 2 : Conformément aux termes de l'article 261 du code de procédure pénale
et en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle spéciale des jurés
suppléants, le maire de la commune de Périgueux tire au sort, à partir de la liste
électorale, un nombre de noms triple de celui fixé à l'article 1.
Article 3 : La liste ainsi obtenue sera adressée au greffe de la cour d'assises de la
Dordogne, tribunal de grande instance de Périgueux, avant le 30 juin 2020.
Préfecture - 24-2020-05-11-002 - arrêté jurés suppleants PERIGUEUX 68 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la ville de Périgueux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 4 1 MAI 2020
LY Préfet
ESC
... !
SRE
Frédéric PÉRISSAT
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un
recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision où d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)"
Préfecture - 24-2020-05-11-002 - arrêté jurés suppleants PERIGUEUX 69 Préfecture
24-2020-05-12-004
Arrêté portant habilitation de l'organisme
IMPLANTACTION à établir le certificat de conformité
Préfecture - 24-2020-05-12-004 - Arrêté portant habilitation de l'organisme IMPLANTACTION à établir le certificat de conformité 70 7
Le | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n°2020-05-12-HABIT-CER-24-06
portant habilitation d’un organisme à réaliser le certificat de conformité
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-1 à R. 752-44-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 27 mars 2020 par M. Dimitri-François DELANNOY, gérant de la SARL IMPLANTACTION, en vue d'obtenir l’habilitation de l'organisme IMPLANTACTION, sis 31 Rue de la Fonderie — 59200 TOURCOING ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'organisme IMPLANTACTION, sis 31 Rue de la Fonderie — 59200 TOURCOING et représenté par M. Dimitri-François DELANNOY, est habilité à réaliser le certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 du code du commerce, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 du même code.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par
tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l’objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de l'organisme.
Préfecture - 24-2020-05-12-004 - Arrêté portant habilitation de l'organisme IMPLANTACTION à établir le certificat de conformité 71 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le £ F1£ f
èlpréfet,
Frédéric PERISS AT
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application intemet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
Préfecture - 24-2020-05-12-004 - Arrêté portant habilitation de l'organisme IMPLANTACTION à établir le certificat de conformité 72 Préfecture
24-2020-05-12-002
Arrêté portant habilitation de l'organisme INTENCITE à
réaliser l'analyse d'impact (demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)
Préfecture - 24-2020-05-12-002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme INTENCITE à réaliser l'analyse d'impact (demande d'autorisation d'exploitation commerciale) 73 _ Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n° 2020-05-12-HABIT-ANA-24-30
portant habilitation d’un organisme à réaliser l’analyse d'impact
produite à l’appui d’une demande d'autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-
6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 19 mars 2020 par M. Nicolas BONNEFOY, gérant de la SARL
INTENCITE, en vue d'obtenir l’'habilitation de l'organisme INTENCITE, sis 33 cité Industrielle —
75011 PARIS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'organisme INTENCITE, sis 33 cité Industrielle — 75011 PARIS et représenté par M. Nicolas BONNEFOY, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code du commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par
tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l’objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l’organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de l'organisme.
Préfecture - 24-2020-05-12-002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme INTENCITE à réaliser l'analyse d'impact (demande d'autorisation d'exploitation commerciale) 74 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le Ÿ Z MA!
préfet,
Frédérde PERISSAT
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application intemet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
Préfecture - 24-2020-05-12-002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme INTENCITE à réaliser l'analyse d'impact (demande d'autorisation d'exploitation commerciale) 75 Préfecture
24-2020-05-12-001
Arrêté portant habilitation de l'organisme LINEAMENTA
à réaliser l'analyse d'impact (demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)
Préfecture - 24-2020-05-12-001 - Arrêté portant habilitation de l'organisme LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact (demande d'autorisation d'exploitation commerciale) 76 . Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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et de l’appui territorial
Arrêté n° 2020-05-12-HABIT-ANA-24-29
portant habilitation d’un organisme à réaliser l’analyse d’impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-
G-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 20 mars 2020 par Mme Marion LACOMBE, gérante de la SARL
LINEAMENTA, en vue d'obtenir l'habilitation de l'organisme LINEAMENTA, sis 21 avenue du
Général de Castelnau — 33140 VILLENAVE D'ORNON ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'organisme LINEAMENTA, sis 21 avenue du Général de Castelnau — 33140
VILLENAVE D'ORNON et représenté par Mme Marion LACOMBE, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code du commerce, produite à
l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par
tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la
Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l’objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de
fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation
doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de l'organisme.
Préfecture - 24-2020-05-12-001 - Arrêté portant habilitation de l'organisme LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact (demande d'autorisation d'exploitation commerciale) 77 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Péridueux, le 4 2 MAÏ 2020
e préfet,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application intemet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https:/citoyens.telerecours.fr
Préfecture - 24-2020-05-12-001 - Arrêté portant habilitation de l'organisme LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact (demande d'autorisation d'exploitation commerciale) 78 Préfecture
24-2020-05-12-003
Arrêté portant habilitation de l'organisme SIGMAPRISMA
à établir le certificat de conformité
Préfecture - 24-2020-05-12-003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SIGMAPRISMA à établir le certificat de conformité 79 +
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Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n°2020-05-12-HABIT-CER-24-05
portant habilitation d’un organisme à réaliser le certificat de conformité
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-1 à R. 752-44-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 9 mars 2020 par M. Philippe LE RAY, dirigeant de la « sociedade por quotas » SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA, en vue d'obtenir l'habilitation de l'organisme SIGMAPRISMA, dont le siège est au Portugal et ayant un établissement sis 8 Rue Saint Vincent — 56000 VANNES :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
ARRETE
Article 1°: L'organisme SIGMAPRISMA, dont le siège est au Portugal et ayant un établissement sis 8 Rue Saint Vincent — 56000 VANNES et représenté par M. Philippe LE RAY,
est habilité à réaliser le certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 du code du commerce, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 du même code.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l’objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du
code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de l'organisme.
Préfecture - 24-2020-05-12-003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SIGMAPRISMA à établir le certificat de conformité 80 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 12 MAÏ 2020
Frédérie PERISSAT
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application intemet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
Préfecture - 24-2020-05-12-003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SIGMAPRISMA à établir le certificat de conformité 81 Préfecture
24-2020-05-12-005
Arrêté portant habilitation de l'organisme TR OPTIMA
CONSEIL à établir le certificat de conformité
Préfecture - 24-2020-05-12-005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme TR OPTIMA CONSEIL à établir le certificat de conformité 82 4 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n°2020-05-12-HABIT-CER-24-07
portant habilitation d’un organisme à réaliser le certificat de conformité
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-1 à R. 752-44-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 1°’ avril 2020 par Mme Elise TELEGA, gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, en vue d'obtenir l’habilitation de l'organisme TR OPTIMA CONSEIL, sis 4
Place du Beau Verger — 44120 VERTOU ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'organisme TR OPTIMA CONSEIL, sis 4 Place du Beau Verger — 44120 VERTOU
et représenté par Mme Elise TELEGA, est habilité à réaliser le certificat de conformité prévu à l’article L. 752-23 du code du commerce, attestant du respect de l’autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 du même code.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l’objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du
code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de
fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de
l'organisme.
Préfecture - 24-2020-05-12-005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme TR OPTIMA CONSEIL à établir le certificat de conformité 83 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 17 MA: 2070
7 à préfet,
Ro —
TT
Frédéric PERISSAT
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application intemet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citovens.telerecours.fr
Préfecture - 24-2020-05-12-005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme TR OPTIMA CONSEIL à établir le certificat de conformité 84 Préfecture de la Dordogne
24-2020-04-27-004
Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de
logement (IRL) due aux instituteurs - Taux de base 2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-27-004 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs - Taux de base 2019 85 er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Arrêté n° PREF/DCL/2020/
fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL)
due aux instituteurs - Taux de base 2019
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment les articles L212-5 et R212-7 à R212-18 ;
VU le décret 83-367 du 02 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs :
VU le décret 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils d'éducation nationale dans les
départements et les académies ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, en qualité de
préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-006 du 4 novembre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
VU la note d'information du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales du 2 décembre 2019 relative à la répartition de la dotation spéciale
instituteurs (DSI) pour 2019 et à la détermination du montant départemental de l'indemnité
représentative de logement (IRL) ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale en date du 14 avril 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Le montant de base annuel de l'indemnité représentative de logement due aux
instituteurs au titre de l’année 2019 est fixé à 2 246 €.
ARTICLE 2 : À ce taux de base s'ajoute éventuellement la majoration de 25 % pour les
instituteurs mariés, avec où sans enfant à charge, et pour les instituteurs célibataires, veufs ou
divorcés avec enfant à charge.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-27-004 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs - Taux de base 2019 86 ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, les sous-préfets des
arrondissements de Bergerac, Nontron et Sarlat, le directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Dordogne, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du
département de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux, le 2 7 AVR. 2020
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dirbc\eur de Cabinet,
Thierry M
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M, le Préfèt de la Dordogne -— Services de l'Etat -cité administrative — Préfecture — Direction de la
citoyenneté et de la légalité — 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre
de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-27-004 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs - Taux de base 2019 87 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-13-001
Arrete habilitation analyse impact CEDACOM SUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-13-001 - Arrete habilitation analyse impact CEDACOM SUD 88 Ro = À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n° 2020-05-13-HABIT-ANA-24-31
portant habilitation d’un organisme à réaliser l’analyse d’impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752- 6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 12 mai 2020 par Mme Charlotte CHARPENTIER, gérante de la
SARL CEDACOM SUD, en vue d'obtenir l'habilitation de l'organisme CEDACOM SUD), sis 41
rue de la Découverte —- 31676 LABEGE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'organisme CEDACOM SUD, sis 41 rue de la Découverte — 31676 LABEGE et représenté par Mme Charlotte CHARPENTIER, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! de l’article L. 752-6 du code du commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l’objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de l'organisme.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-13-001 - Arrete habilitation analyse impact CEDACOM SUD 89 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le
Le préfet,
Frédéric PERISSAT
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application intemet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citovens.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-13-001 - Arrete habilitation analyse impact CEDACOM SUD 90 Préfecture de la Dordogne
24-2020-04-29-001
Arrêté modifiant l'arrêté d'autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de LE BUISSON DE
CADOUIN
Arrêté modifiant l'arrêté d'autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de LE
BUISSON DE CADOUIN
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté d'autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de LE BUISSON DE CADOUIN 91 De = À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-120-01 du 29 avril 2020
modifiant l’arrêté n° SCPPAT-2020-100-01 du 9 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de LE BUISSON-DE-CADOUIN (24480)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans lOrdre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment
son article À ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric
PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence
du COVID-19 ;
Vu l'arrêté n° SCPPAT-2020-100-01 du 9 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de LE BUISSON-DE-CADOUIN modifié par l'arrêté n° SCPPAT-2020-115-01 du 24
avril 2020 :
Vu la demande de dérogation formulée par M. le maire de LE BUISSON-DE-CADOUIN le 23 avril 2020,
complétée par courriel du 27 avril 2020 ;
Vu lPurgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du
territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
l'épidémie de COVID-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.
3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non
et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le
représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés
alimentaires si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que par différents envois successifs, la préfecture de la Dordogne a informé les maires des
différentes mesures barrières à mettre en place et à respecter pour lutter contre la propagation du virus
COVID-19, et que ces mesures sont notamment applicables aux marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien
de l’activité du marché ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de
LE BUISSON-DE-CADOUIN répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population et que son
ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en
place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et
de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté d'autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de LE BUISSON DE CADOUIN 92 Considérant que le maire de LE BUISSON-DE-CADOUIN indique que les mesures sanitaires appropriées
seront mises en place et que le nombre de personnes présentes simultanément sera inférieur à 100
personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°"
L'arrêté n° SCPPAT-2020-115-01 du 24 avril 2020 est abrogé.
Article 2
L’article 1* de l’arrêté n° SCPPAT-2020-100-01 du 9 avril 2020 portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de LE BUISSON-DE-CADOUIN est modifié comme suit :
« La tenue du marché alimentaire de LE BUISSON-DE-CADOUIN est autorisée durant la période d’état
d’urgence sanitaire, à titre dérogatoire, place du Général de Gaulle, chaque vendredi et mercredi de 08H00 à
13H00, et ce, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ; »
Article 3
Le reste sans changement.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9
Rue Tastet CS 21490 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5
La sous-préfète de Bergerac, le maire de LE BUISSON-DE-CADOUIN, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Dordogne et dont copie sera
adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Fait à Périgueux, le 29 avril 2020
rdfet
Frédéric PERISSAT
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté d'autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de LE BUISSON DE CADOUIN 93 Préfecture de la Dordogne
24-2020-04-24-001
Arrêté modifiant l'arrêté portant autorisation dérogatoire à
l'ouverture du marché alimentaire du BUISSON de
CADOUIN
Arrêté modifiant l'arrêté portant autorisation dérogatoire à l'ouverture du marché alimentaire du
BUISSON de CADOUIN
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-24-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant autorisation dérogatoire à l'ouverture du marché alimentaire du BUISSON de CADOUIN 94 BE a À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-115-01 du 24 avril 2020
modifiant l’arrêté n° SCPPAT-2020-100-01 du 9 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de LE BUISSON-DE-CADOUIN (24480)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric
PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence
du COVID-19 ;
Vu l'arrêté n° SCPPAT-2020-100-01 du 9 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de LE BUISSON-DE-CADOUIN ;
Vu la demande de dérogation formulée par M. le maire de LE BUISSON-DE-CADOUIN le 23 avril 2020 ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du
territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
l’épidémie de COVID-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.
3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non
et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le
représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés
alimentaires si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que par différents envois successifs, la préfecture de la Dordogne a informé les maires des différentes mesures barrières à mettre en place et à respecter pour lutter contre la propagation du virus
COVID-19, et que ces mesures sont notamment applicables aux marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien
de l’activité du marché ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de LE BUISSON-DE-CADOUIN répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population et que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-24-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant autorisation dérogatoire à l'ouverture du marché alimentaire du BUISSON de CADOUIN 95 Considérant que le maire de LE BUISSON-DE-CADOUIN indique que les mesures sanitaires appropriées
seront mises en place et que le nombre de personnes présentes simultanément sera inférieur à 100
personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°
L’article 1° de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
« La tenue du marché alimentaire de LE BUISSON-DE-CADOUIN est autorisée durant la période d’état
d’urgence sanitaire, à titre dérogatoire :
- chaque vendredi, place du Général De Gaulle, de 08H00 à 13H00 ;
- chaque mercredi, place de la Résistance, de 08H00 à 13H00 ;
et ce, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ; »
Article 2
Le reste sans changement.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9
Rue Tastet CS 21490 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4
La sous-préfète de Bergerac, le maire de LE BUISSON-DE-CADOUIN, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Dordogne et dont copie sera
adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Fait à Périgueux, le 24 avril 2020
Lôbréfet
Frédéri PERISSAT
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-24-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant autorisation dérogatoire à l'ouverture du marché alimentaire du BUISSON de CADOUIN 96 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-07-003
Arrêté portant approbation de la mise à jour du plan décés
massif
mise à jour du plan décés massif
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-07-003 - Arrêté portant approbation de la mise à jour du plan décés massif 97 EX = Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la mise à jour du plan décès massif
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n°120397 du 6 avril 2012 portant approbation du plan ORSEC dispositions générales ;
VU les guides ORSEC « gestion des décès massifs — procédures communes » et « gestion des décès massifs -
procédures particulières — pandémie grippale » du 9 décembre 2005 ;
Arrête
Article 1er : La disposition spécifique « gestion des décès massifs » du plan ORSEC du département de la Dordogne
est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux,
(adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 3 : M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, Monsieur le secrétaire général, Madame la sous-préfète de Bergerac,
Madame la sous-préfête de Nontron, Monsieur le sous-préfet de Sarlat, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, Monsieur le délégué militaire départemental, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, Monsieur le directeur de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le
responsable des services du SAMU, Madame la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de
santé, Monsieur le président du Conseil départemental, Mesdames et Messieurs les maires. Publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Périgueux, le D 7 MAI 2020
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-07-003 - Arrêté portant approbation de la mise à jour du plan décés massif 98 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-05-001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de M.
Benjamin Angibaud
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-05-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Benjamin Angibaud 99 ?
à
Liberré » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections
et des réglementations
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et
suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 10 février 2020 et complété le 22
avril 2020 par Monsieur Benjamin ANGIBAUD, gérant de la SARL ANGIBAUD sise 19 bis,
route de Mauriac à Neuvic sur l'Isle (24190), en vue d'obtenir une habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal ainsi que les justificatifs accompagnant
cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL ANGIBAUD sise 19 bis, route de Mauriac à Neuvic sur l'Isle (24190), représentée
par Monsieur Benjamin ANGIBAUD, gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
° La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-24-0160.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de un an.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex MI : nrefrcture/Mdordnons annv fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-05-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Benjamin Angibaud 100 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne, notifié à Monsieur Benjamin ANGIBAUD et transmis pour information au
maire de la commune de Neuvic sur l'Isle.
Fait à Périgueux le ... 5 MAI 2020
Le préfet,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le
ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : nrafaotnre/Mdardnonse annv fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-05-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Benjamin Angibaud 101 +
EL à
Liborré = Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale , des élections
et des réglementations
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
ATTESTE
Que la SARL ANGIBAUD sise 19 bis, route de Mauriac à Neuvic sur l'Isle (24190),
représentée par Monsieur Benjamin ANGIBAUD, gérant, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
La présente attestation est valable pour une durée de un an.
La présente habilitation est enregistrée sous le numéro 20-24-0160.
Périgueux, le 5 MAI 2020
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture{@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-05-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Benjamin Angibaud 102 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-11-001
Arrêté portant modification des membres du comité
technique départemental de la préfecture
Arrêté portant modification de la désignation des membres du comité technique départemental de
la préfecture de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-11-001 - Arrêté portant modification des membres du comité technique départemental de la préfecture 103 Liberté * mé Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens Logistiques
Arrêté portant modification de la désignation des membres
du comité technique départemental de la préfecture de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré
dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2018-06-04-003 du 1° juin 2018 portant composition du comité
technique départemental de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-01-24-004 du 24 janvier 2019 portant désignation des membres du
comité technique départemental de la préfecture de la Dordogne;
Vu le courrier du 11 maï 2020 de l’organisation syndicale FO
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté du 24 janvier 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Sont appelés à représenter le personnel au sein du comité technique départemental de la
préfecture de la Dordogne les personnes suivantes :
Représentants titulaires : Représentants suppléants :
Au titre de FO PREFECTURE DORDOGNE
M. Jean-François DIAS Mme Sandra BOTTE
M. Guy METAYER Mme Caroline BARJOU
Mme Isabelle TOURNIER Mme Marie JOUHAUD
M. Florent GARNIER Mme Myriam BAILLET
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-11-001 - Arrêté portant modification des membres du comité technique départemental de la préfecture 104 Représentants titulaires : Représentants suppléants :
Au titre de UATS/ÜUNSA
M. Richard CROS Mme Myriam EVRARD
M. Jérôme TINARD Mme Sandrine LILLE
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 ! MAL 20°
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Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-11-001 - Arrêté portant modification des membres du comité technique départemental de la préfecture 105 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-13-003
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-134-01 du 13 mai
2020 portant autorisation d'ouverture du musée du tabac
situé sur la commune de Bergerac (24100)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-13-003 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-134-01 du 13 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du musée du tabac situé sur la commune de Bergerac (24100) 106 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-134-01 du 13 mai 2020
portant autorisation d'ouverture du musée du Tabac situé sur la commune de
BERGERAC (24100)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric
PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence
du covid-19 ;
Vu la demande d’ouverture formulée par M. le maire de Bergerac le 11 mai 2020 ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national par l’article 4
de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant que l’état d'urgence a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article ler de la loi n°
2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène définies par l’annexe 1 du
décret n° 2020-548 susvisé et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un
mètre entre deux personnes, dites « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
Considérant que par courriel du 12 mai 2020 le préfet de la Dordogne a communiqué aux maires du
département les préconisations d’aide à la reprise d’activité et à la réouverture au public des musées et
monuments édictées par le Ministère de la culture ;
Considérant que le protocole particulier de reprise d’activité présenté par le maire de Bergerac à l’appui de
sa demande de réouverture fixe des conditions d’organisation et de gestion des flux de nature à garantir le
respect des dispositions de l’article 1° du décret n° 2020-548 susvisé ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture{g dordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-13-003 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-134-01 du 13 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du musée du tabac situé sur la commune de Bergerac (24100) 107 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
Le musée du Tabac, situé place du Feu à Bergerac, est autorisé à ouvrir au public sous réserve de la mise en place des mesures précisées dans le présent arrêté.
Article 2
Le responsable de l’établissement veillera à ce que l’organisation mise en œuvre permette de respecter les
mesures dites « barrière », assurant ainsi, pour le personnel et les visiteurs, la distanciation d’au moins 1
mètre (soit 4m? par personne), l’hygiène des mains et la protection par le port obligatoire de masques
lorsque le respect de la distanciation physique est impossible.
Article 3
Le responsable du l’établissement veillera au respect des mesures de protection collectives suivantes :
- permettre à tous les agents de se laver les mains de manière régulière, par accès facilité à des
sanitaires et par la fourniture de gel hydro-alcoolique, en priorité aux agents en contact avec le public ;
- veiller à ce que les agents en contact avec le public portent des masques fournis à cet effet
conformément aux consignes des autorités sanitaires (masques dits « grand public », répondant aux
spécifications du guide AFNOR SOEC S76-001 :2020) ;
- prévoir des sensibilisations régulières des agents au bon usage de ces masques ;
- pour les agents de billetterie / comptoirs d’accueil, prévoir des aménagements de protection des
contacts, de type vitres, en sus des protections individuelles ;
- prévoir le nettoyage renforcé des espaces réservés aux agents et des espaces fortement fréquentés,
avec des mesures de nettoyage fréquent de tous les points de contacts (poignées, mains courantes, portes,
ascenseurs...) ;
- prévoir de désinfecter les matériels partagés par le passage d’un spray adapté avec un papier type
essuie-tout ou des lingettes qui permettent de détruire les bactéries et les virus (claviers, souris, téléphones,
clés ...);
- laisser les portes des bureaux / espaces communs ouvertes pour éviter les points de contact ;
- aménager les espaces de pause des agents, les modalités de restauration collective et la rotation des
agents dans ces espaces de manière à assurer la distanciation sociale et les gestes « barrières » ;
- adapter autant que possible les horaires des agents amenés à emprunter les transports en commun pour
leur éviter les heures de pointe ;
- éviter les réunions et les rassemblements de plus de 10 personnes en un même lieu ;
- veiller à aérer régulièrement lorsque cela est possible, toutes les 3 heures et pendant au moins 15
minutes ;
- veiller à jeter les déchets potentiellement souillés dans un sac plastique qui sera lui-même placé dans
un deuxième sac plastique. Les déchets seront stockés sous ce format durant 24 heures avant leur
élimination via la filière des ordures ménagères ;
Article 4
Le responsable de l’établissement devra afficher les obligations pour les visiteurs de respecter les mesures
barrières, que ce soit en termes de distances ou en termes d’hygiène des mains. A cette fin il devra :
- prévoir un affichage physique et numérique des consignes à respecter ;
- si nécessaire, modifier en conséquence les règlements de visite des établissements ;
- organiser les flux de visiteurs qui doivent être contrôlés dès l’entrée des établissements et dans les
espaces, afin d’éviter une trop grande promiscuité au sein de ces espaces, rendant impossible le respect des règles de distanciation physique, par exemple à travers un marquage au sol ;
- veiller à ce que le nombre de visiteurs présents simultanément dans l’établissement ne dépasse pas un effectif de 100 personnes ;
- selon les configurations, les ascenseurs feront l’objet d’une vigilance particulière, notamment en
termes de nettoyage ;
- mettre à disposition des visiteurs du gel hydro-alcoolique à l’entrée de l’établissement et dans tous les
lieux nécessaires (notamment dans les ateliers pédagogiques s’ils sont rouverts) ;
- favoriser le paiement par carte bancaire et sans contact ;
2/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-13-003 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-134-01 du 13 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du musée du tabac situé sur la commune de Bergerac (24100) 108 - favoriser autant que possible la réservation à l’avance avec horodatage, afin de faciliter la gestion des
flux de visiteurs ;
- mettre en place un nettoyage renforcé des espaces d’accueil, des boutiques, des sanitaires, des ateliers,
avec traçage, des supports de médiation susceptibles d’être touchés, des audioguides s’ils sont maintenus,
par le passage d’un spray adapté avec un papier type essuie-tout ou des lingettes afin de détruire les
bactéries et les virus ;
- limiter au maximum les supports de médiation (numériques et papier) et audioguides susceptibles de
passer de mains en mains ou, si leur maintien est prévu, les désinfecter après chaque utilisation ;
- sensibiliser de façon régulière les agents d’accueil et leur encadrement au respect de ces mesures, le
cas échéant par des formations spécifiques, et à la manière de les rappeler aux visiteurs qui s’en
écarteraient ;
- adapter les parcours si nécessaire et les modalités des activités (visites guidées, ateliers
pédagogiques...) pour prévenir tout risque de promiscuité. Les activités d’éducation artistique et culturelle
seront possibles, sous réserve qu’elles puissent se faire dans des conditions sanitaires satisfaisantes pour les
animateurs et les publics ;
- maintenir fermés les auditoriums et salles de conférence ;
- ne pas rouvrir les éventuels espaces de restauration (cafés, restaurants...) tant que les modalités de
leur réouverture nationale ne sont pas arrêtées.
Article 5
La présente autorisation d’ouverture peut être rapportée à tout moment s’il apparaît que les prescriptions
applicables ne sont pas respectées ou en cas d’évolution de la situation sanitaire qui le rendrait nécessaire.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9
Rue Tastet CS 21490 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7
La sous-préfète de Bergerac, M. le maire de Bergerac, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat de la Dordogne.
Fait à F'érigueux) le 13 mai 2020
préfet
|
|
Frédéric PERISSAT
4
+
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Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-13-003 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-134-01 du 13 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du musée du tabac situé sur la commune de Bergerac (24100) 109 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-13-003 - Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-134-01 du 13 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du musée du tabac situé sur la commune de Bergerac (24100) 110 Préfecture de la Dordogne
24-2020-05-13-002
Arrêté préfectoral n° SCPPAT-2020-134-02 du 13 mai
2020 portant autorisation d'ouverture du musée Costi situé
sur la commune de Bergerac (24100)
Autorisation d'ouverture du musée Costi - Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral n° SCPPAT-2020-134-02 du 13 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du musée Costi situé sur la commune de Bergerac (24100) 111 | « Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-134-02 du 13 mai 2020
portant autorisation d'ouverture du musée Costi situé sur la commune de
BERGERAC (24100)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret du président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric
PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence
du covid-19 ;
Vu la demande d’ouverture formulée par M. le maire de Bergerac le 11 mai 2020 ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national par l’article 4
de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant que l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1er de la loi n°
2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène définies par l’annexe 1 du
décret n° 2020-548 susvisé et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un
mètre entre deux personnes, dites « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
Considérant que par courriel du 12 mai 2020 le préfet de la Dordogne a communiqué aux maires du
département les préconisations d’aide à la reprise d’activité et à la réouverture au public des musées et
monuments édictées par le Ministère de la culture :
Considérant que le protocole particulier de reprise d’activité présenté par le maire de Bergerac à l’appui de
sa demande de réouverture fixe des conditions d’organisation et de gestion des flux de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1° du décret n° 2020-548 susvisé ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Méi : prefecture{@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral n° SCPPAT-2020-134-02 du 13 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du musée Costi situé sur la commune de Bergerac (24100) 112 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler
Le musée Costi, situé rue de la Mission à Bergerac, est autorisé à ouvrir au public sous réserve de la mise en
place des mesures précisées dans le présent arrêté.
Article 2
Le responsable de l’établissement veillera à ce que l’organisation mise en œuvre permette de respecter les
mesures dites « barrière », assurant ainsi, pour le personnel et les visiteurs, la distanciation d’au moins 1
mètre (soit 4m? par personne), l’hygiène des mains et la protection par le port obligatoire de masques
lorsque le respect de la distanciation physique est impossible.
Article 3
Le responsable du l’établissement veillera au respect des mesures de protection collectives suivantes :
- permettre à tous les agents de se laver les mains de manière régulière, par accès facilité à des
sanitaires et par la fourniture de gel hydro-alcoolique, en priorité aux agents en contact avec le public ;
- veiller à ce que les agents en contact avec le public portent des masques fournis à cet effet
conformément aux consignes des autorités sanitaires (masques dits « grand public », répondant aux
spécifications du guide AFNOR SOEC S76-001 :2020) :
- prévoir des sensibilisations régulières des agents au bon usage de ces masques ;
- pour les agents de billetterie / comptoirs d’accueil, prévoir des aménagements de protection des
contacts, de type vitres, en sus des protections individuelles ;
- prévoir le nettoyage renforcé des espaces réservés aux agents et des espaces fortement fréquentés,
avec des mesures de nettoyage fréquent de tous les points de contacts (poignées, mains courantes, portes,
ascenseurs...) ;
- prévoir de désinfecter les matériels partagés par le passage d’un spray adapté avec un papier type
essuie-tout ou des lingettes qui permettent de détruire les bactéries et les virus (claviers, souris, téléphones,
clés ......);
- laisser les portes des bureaux / espaces communs ouvertes pour éviter les points de contact ;
- aménager les espaces de pause des agents, les modalités de restauration collective et la rotation des
agents dans ces espaces de manière à assurer la distanciation sociale et les gestes « barrières » ;
- adapter autant que possible les horaires des agents amenés à emprunter les transports en commun pour
leur éviter les heures de pointe ;
- éviter les réunions et les rassemblements de plus de 10 personnes en un même lieu ;
- veiller à aérer régulièrement lorsque cela est possible, toutes les 3 heures et pendant au moins 15
minutes ;
- veiller à jeter les déchets potentiellement souillés dans un sac plastique qui sera lui-même placé dans
un deuxième sac plastique. Les déchets seront stockés sous ce format durant 24 heures avant leur
élimination via la filière des ordures ménagères ;
Article 4
Le responsable de l’établissement devra afficher les obligations pour les visiteurs de respecter les mesures
barrières, que ce soit en termes de distances ou en termes d’hygiène des mains. A cette fin 1l devra :
- prévoir un affichage physique et numérique des consignes à respecter ;
- si nécessaire, modifier en conséquence les règlements de visite des établissements ;
- organiser les flux de visiteurs qui doivent être contrôlés dès l’entrée des établissements et dans les
espaces, afin d’éviter une trop grande promiscuité au sein de ces espaces, rendant impossible le respect des
règles de distanciation physique, par exemple à travers un marquage au sol ;
- veiller à ce que le nombre de visiteurs présents simultanément dans l’établissement ne dépasse pas un
effectif de 100 personnes ;
- selon les configurations, les ascenseurs feront l’objet d’une vigilance particulière, notamment en
termes de nettoyage ;
- mettre à disposition des visiteurs du gel hydro-alcoolique à l’entrée de l'établissement et dans tous les lieux nécessaires (notamment dans les ateliers pédagogiques s’ils sont rouverts) ;
- favoriser le paiement par carte bancaire et sans contact ;
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Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral n° SCPPAT-2020-134-02 du 13 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du musée Costi situé sur la commune de Bergerac (24100) 113 - favoriser autant que possible la réservation à l’avance avec horodatage, afin de faciliter la gestion des
flux de visiteurs ;
- mettre en place un nettoyage renforcé des espaces d’accueil, des boutiques, des sanitaires, des ateliers,
avec traçage, des supports de médiation susceptibles d’être touchés, des audioguides s’ils sont maintenus,
par le passage d’un spray adapté avec un papier type essuie-tout ou des lingettes afin de détruire Îles bactéries et les virus ;
- limiter au maximum les supports de médiation (numériques et papier) et audioguides susceptibles de
passer de mains en mains ou, si leur maintien est prévu, les désinfecter après chaque utilisation ; - sensibiliser de façon régulière les agents d’accueil et leur encadrement au respect de ces mesures, le
cas échéant par des formations spécifiques, et à la manière de les rappeler aux visiteurs qui s’en
écarteraient ;
- adapter les parcours si nécessaire et les modalités des activités (visites guidées, ateliers
pédagogiques...) pour prévenir tout risque de promiscuité. Les activités d’éducation artistique et culturelle seront possibles, sous réserve qu’elles puissent se faire dans des conditions sanitaires satisfaisantes pour les animateurs et les publics ;
- maintenir fermés les auditoriums et salles de conférence ;
- ne pas rouvrir les éventuels espaces de restauration (cafés, restaurants...) tant que les modalités de
leur réouverture nationale ne sont pas arrêtées.
Article 5
La présente autorisation d’ouverture peut être rapportée à tout moment s’il apparaît que les prescriptions applicables ne sont pas respectées ou en cas d’évolution de la situation sanitaire qui le rendrait nécessaire.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet CS 21490 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7
La sous-préfète de Bergerac, M. le maire de Bergerac, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 13 mai 2020
. préfet |
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Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral n° SCPPAT-2020-134-02 du 13 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du musée Costi situé sur la commune de Bergerac (24100) 114 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral n° SCPPAT-2020-134-02 du 13 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du musée Costi situé sur la commune de Bergerac (24100) 115 UD-DIRECCTE
24-2020-04-29-002
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
DEMOURES Benjamin numéro SAP882681703
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
DEMOURES Benjamin numéro SAP882681703
UD-DIRECCTE - 24-2020-04-29-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne DEMOURES Benjamin numéro SAP882681703 116 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
DEMOURES Benjamin
Enregistré sous le numéro SAP882681703
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 27/08/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 02/09/2019 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
Le Préfet de la Dordogne, et par subdélégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à M. DEMOURES Benjamin gérant de la micro entreprise « DEMOURES Benjamin » dont le siège social est situé 10 chemin des Landes – 24650 CHANCELADE
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 19 avril 2020,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP882681703 au nom de DEMOURES Benjamin sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
- Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) - Assistance administrative à domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) - Assistance informatique à domicile
- Conduite du véhicule pour les personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) - Entretien de la maison et travaux ménagers
UD-DIRECCTE - 24-2020-04-29-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne DEMOURES Benjamin numéro SAP882681703 117 - Livraison de courses à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Soin et promenade d’animaux pour les personnes dépendantes
- Travaux de petit bricolage
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 29 avril 2020
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du DIRECCTE,
Le Directeur Adjoint
Christian DELPIERRE
Unité Départementale de la Dordogne – 2 rue de la Cité – 24016 PERIGUEUX CEDEX
UD-DIRECCTE - 24-2020-04-29-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne DEMOURES Benjamin numéro SAP882681703 118