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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 25C0615 DSP EP a Nourard MM LNR Montiers Moyenneville Wacquemoulin Catillon Montgerain Menevillers et St Martin aux Bois
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 25C0615 DSP EP a Nourard MM LNR Montiers Moyenneville Wacquemoulin Catillon Montgerain Menevillers et St Martin aux Bois)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Humanitaire,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 novembre 2025
Délibération n° 25C/06/15
Date de convocation : Nombre de conseillers
28 octobre 2025 Présents : 46
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 9 En exercice : 77
13 novembre 2025 Votants: 55
Objet: Délégation de Service Public pour l'exploitation du service d'Eau Potable à
Nourard le Franc, Maignelay-Montigny, La Neuville-Roy, Montiers, Moyenneville,
Wacquemoulin, Catillon-Fumechon, Montgérain, Ménévillers et Saint-Martin aux Bois
L'an deux mil vingt-cinq, le 6 novembre à 18h00, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle
des fêtes de La Neuville-Roy, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents: M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, BENABBAS Stéphanie,
MM BETHELMY Taylor (suppléant de DOVERGNESamuel), BIZET Régis, BONNEMENTJulien,
MME BOURGOINMartine, MM CANDELOTBertrand, , CARREChristophe, CHOQUETChristophe,
COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURGXavier,
MME DESMEDT Yveline, MM DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette,
M. DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANO Magali, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis,
FONTAINE Patrice, FOURNIERAlain, GONTARCZYKGuy, GOURDOUJean-Pierre, M. GUIGNANT
Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul
(suppléant de MME DUPONTStéphanie), LEFEBVREPhilippe, MME LEQUENAstride, MM LEROY
Gérard, MATIE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARROJulien, POINSARD
Cédric, RENAUX André, SCHNEIDER Christian, SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie,
MM THEOPHILE Pascal, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEURLydie, VERLEYE Eliane,
M. WAFFELAERTEric.
Soit 46 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents: MME BONNET Catherine, BOULAS-DRETZSandrine, M. BOURGEOISJérôme,
MME DELAMARREBéatrice, MM DUPONT Didier, FARCEPhilippe, MME FERNANDESGuylaine,
MM GAIGNON Christophe, GESBERTLaurent, GREVINRégis, MME GRIGNON-PONCEVéronique,
M. HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, M. LEDE NT Didier, MME LEFEVREMaryse, MM
MATRON Matthias, PETIT Jean-Luc, ROUSSEAUCyril, VALOIS Eric, VAUCHELLE Patrick, MME
VERMEULENChristèle, M. WARME Philippe.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20251106-25C0615-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Ont donné procuration:
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZColette (Saint-Just-en-
Chaussée);
MME BRUNETLaurette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée);
M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUETChristophe (Saint-Just-en- Chaussée;
M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles)à M. DEBEULE Olivier (Gannes);
M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. Jean-Paul BALTZ(Le Mesnil sur Bulles) ;
M. NEGIMichaël (Lieuvillers) à MMEVAN DEWEGHE Elisabeth (Angivillers) ;
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à MMESOUDET Sylvie (Nourard le Franc) ;
M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ;
MMEWALLONChristine (Maignelay-Montigny) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ;
- Communes de Catillon-Fumechon, Ménévillers, Montgérain, Moyenneville, Saint- Martin aux Bois et Wacquemoulin [échéance au 31 mars 2028] - délégataire actuel:
SUEZ
A été élu secrétaire de séance: Jean-Michel HOEDT
Compte-tenu des échéances des contrats de délégation actuellement en vigueur, il est proposéde mettre en place un contrat de Délégation de Service Public d'Eau Potable unique sur le périmètre suivant:
- Commune de Nourard le Franc [échéance au 11 janvier 2027] - délégataire actuel:
SUEZ
- Communesde Montiers et La Neuville-Roy [échéance au 31 mars 2027] - délégataire
actuel: SUEZ
- Commune de Maignelay-Montigny [échéance au 30 juin 2027] - délégataire actuel:
SAUR
A noter que chaque commune concernée intégrera le contrat à l'échéance de son contrat
actuel.
Le rapport annexé présente les éléments utiles à cette prise de décision: analyse de l'état actuel, descriptif des différents modes de gestion, éléments importants pour le choix du mode de gestion, les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d'eau potable ; Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession; Vu le décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession; Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-4 ;
Vu l'article R. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le contrat d'exploitation du service public de l'eau potable de la commune de Nourard le Franc qui vient à expiration le 11 janvier 2027 ;
Vu le contrat d'exploitation du service public de l'eau potable de l'ex SIAEPMontiers - La Neuville-Roy qui vient à expiration le 31 mars 2027 ;
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20251106-25C0615-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Vu le contrat d'exploitation du service public de l'eau potable de la commune de Maignelay-
Montigny qui vient à expiration le 30 juin 2027 ;
Vu le contrat d'exploitation du service public de l'eau potable des communes de Catillon- Fumechon, Ménévillers, Montgérain, Moyenneville, Saint-Martin aux Bois et Wacquemoulin qui vient à expiration le 31 mars 2028 ;
Vu le rapport du président présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l'article L 1411-4du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire du service public de l'Eau Potable;
Considérant à la fois l'intérêt de maintenir une gestion déléguée du service public de l'eau potable sur les communes concernées et de regrouper la délégation au sein d'un contrat unique.
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVE le principe de l'exploitation du service public de l'Eau Potable sur les communes de Nourard le Franc, Maignelay-Montigny, La Neuville-Roy, Montiers, Moyenneville, Wacquemoulin, Catillon-Fumechon, Montgérain, Ménévillers et Saint-Martin aux Bois, dans le cadre d'un contrat unique de délégation de service public d'une durée de 7 ans, à compter du 11 janvier 2027.
APPROUVEle contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au président d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
AUTORISE le président à lancer la procédure de mise en concurrence du contrat de délégation de service public dans les conditions définies ci-avant et à prendre toutes les mesuresnécessaireset à accomplir tous les actes préparatoires à la passation dudit contrat.
Le secrétaire de séance
~ Jean-Michel HOEDT
Le Président
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Acte publié ou notifié le 13 novembre 2025
3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20251106-25C0615-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025