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Arrêté - AR PJ D2020 10 convention SPA
Document publié le Mercredi 30 août 2017 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Arrêté - AR PJ D2020 10 convention SPA)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
RE | ENLÈVEMENT ET GARDE DES ANIMAUX
ANNEE 2020
Entre les soussignés :
Madame/Monsieur A aan... FAU CHER...
Maire de la commune de … LA... GENEUTEURE..( RHUON nr
Autorisé par délibération du Conseil Municipal du . À S{E nie... 2020...
Et Monsieur Guy DONNART, Président de la S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne, siège social : Avenue du
Général René Chambe — 87270 COUZEIX.
II a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - La commune de Le.Ge EUR... n’ayant pas de fourrière, confie à la S.P.A de
Limoges et de la Haute-Vienne le soin d’accueillir les animaux domestiques de la commune en application de
l’article L211-24 du Code Rural.
Article 2 - La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne sur appel de la Mairie assurera :
- Dans les 24 heures après l’appel (sauf conditions atmosphériques particulières ou troubles de
l’Ordre Public empêchant un véhicule de se déplacer. Ces faits étant reconnus par l’autorité
civile), l’enlèvement des animaux domestiques trouvés errant sur la Voie Publique. Ces animaux
devront être tenus fermés jusqu’à l’arrivée de l’employé de la fourrière.
- La garde de ces animaux pendant le délai légal de huit jours ouvrés et francs pour les chiens et
les chats.
Article 3 — Les animaux domestiques errants enlevés sur le territoire de la commune seront conduits au Refuge-
Fourrière départemental Lucien BERDASÉ. Y seront également acceptés les animaux domestiques que des
particuliers auront trouvés sur le territoire de la commune.
Article 4 — La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne restituera l’animal à son propriétaire sur présentation de
tous justificatifs et après paiement des frais engagés (article L211-24).
Article 5 — La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne fera effectuer les visites vétérinaires prévues pour les
animaux mordeurs ou griffeurs (surveillance sanitaire) et en informera la D.D.C.S.P.P. Les frais seront à la
charge du propriétaire s’il peut être identifié.
Article 6 - La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne récupèrera chez les vétérinaires les animaux malades ou
blessés trouvés errants sur le territoire de la commune et se chargera de leur transport jusqu’au chenil de la
fourrière.
1/2
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20200218-D2020-10-DE
Date de télétransmission : 20/02/2020
Date de réception préfecture : 20/02/2020 Article 7 - La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne prendra en charge en cas de besoin les animaux des
personnes de la commune hospitalisées, incarcérées ou disparues. La restitution se fera contre paiement par le
propriétaire lauté-Vienne, des frais de garde et frais divers engagés. S’il s’agit
t à 14 charge de la S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne. + d’un indige
Article 8 - La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne assurera la prise en charge des cadavres d’animaux
domestiques trouvés morts sur la voie publique que les services de voierie de la commune transporteront à la
fourrière dans un sac d’équarrissage biodégradable.
Article 9 - La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne s’engage à respecter la règlementation en vigueur.
Article 10 - La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne délivre aux mairies qui le demandent tout
renseignement sur les animaux entrés en fourrière au nom de la commune.
Article 11 — En contrepartie des services rendus, la commune s’engage à verser à la S.P.A de Limoges et de la
Haute-Vienne une indemnité de 0,63 € par habitant pour l’année 2020. Ce tarif a été voté par le comité de gestion
de la S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne réuni le 30 août 2017.
Article 12 — Prêt de trappe de capture : La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne peut fournir sur demande de
la commune, une trappe de capture de chiens soit à la mairie elle-même, soit à un de ses administrés. En cas de
dégradation ou de perte de matériel, la commune s’engage à prendre en charge les frais de remplacement du
matériel (250 € pour la trappe chiens) ou les frais réels de réparation. Pour la capture des chats, seuls les chats
domestiques et manipulables seront admis à la fourrière.
Article 13 — Sous réserve qu’ils entrent dans le cadre de la présente convention de fourrière, la S.P.A de Limoges
et de la Haute-Vienne accepte de recevoir les chiens et chats sous réquisition administrative. Elle prend en charge
les frais de garde des animaux durant les délais légaux de fourrière.
Article 14 — La présente convention est conclue pour l’année 2020.
Article 15 — Le paiement de la redevance fourrière devra être effectué au plus tard le 30 juin 2020.
Fait à Couzeix, le 16 janvier 2020. Fait à Lo. (es le A9100) 2020
Le Président de la S.P.A, Le Maire,
Guy DONNART. . nd Le Maire,
Alain FAUCH
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Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20200218-D2020-10-DE
Date de télétransmission : 20/02/2020
Date de réception préfecture : 20/02/2020