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Document publié le Mercredi 9 avril 2014 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - 2014 41 Convention SPA)
Thèmes du document : Animaux, Guerre en Ukraine, Institutions publiques,
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2014-41 en date du 09/04/2014 concernant la signature d’une convention avec le Refuge Fourrière départemental pour l’accueil des animaux errants :
Le Conseil Municipal de La Geneytouse s’est réuni à la mairie le 09 Avril 2014, à 20H30, suivant convocation en date du 02 Avril 2014, sous la présidence du Maire, M. Jean-Claude LEBLOIS.
Mme DUFOUR Aurore a été élu secrétaire de séance.
Membres Présents | Représentés Votants Exprimés Pour Contre 15 13 1 13 14 14 0
Présents : MM. LEBLOIS Jean-Claude, ARMAND Thierry, BERGER Thierry, CASTANET Christine, DESROCHE Roger, DUBREUIL Marc, DUCHEZ Michel, DUFOUR Aurore, FAUCHER Alain, GILLES Dominique, JACQUET Michel, LATOUR Christelle, ALAMARGOT Sylvie.
Représenté : MM. HARGE Andrée procuration à FAUCHER Alain.
Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune ne dispose pas de fourrière pour accueillir les animaux domestiques errants. À ce jour le Refuge Fourrière Départemental prend en charge ces animaux en contre partie d'une cotisation annuelle versée par la commune et calculée sur la base du nombre d'habitants.
Le Maire présente une convention proposée par le Refuge Fourrière Départemental qui précise et fixe les modalités d'enlèvement des animaux errants.
Le Conseil Municipal :
- Considérant la convention proposée,
- Considérant le tarif de 0,60 euros par habitant.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité :
APPROUVE la convention proposée par le Refuge Fourrière Départemental dont un exemplaire sera annexé à la présente délibération.
APPROUVE le montant de 508,20 euros à verser pour l’année 2014.
Délibération certifiée exécutoire, affichée le 14 avril 2014 et transmise à la Préfecture. D CONVENTION DE FOURRIÈRE : ENLÈVEMENT ET GARDE DES ANIMAUX
Entre les soussignés :
Madame/Monsieur ….MEBUSIS.. eus à ere de
Maire de la commune de At. GENESTAOS.ME
Autorisé par délibération du Conseil Municipal du 2
Et Madame Marie-Christine LAROUDIE, Présidente de la S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne, siège
social : Avenue du Général René Chambe — 87270 COUZEIX.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - La commune de LA... CENES To SEn’ayant pas de fourrière, confie à la S.P.A de
Limoges et de la Haute-Vienne le soin d’accueillir les animaux domestiques de la commune en application
de l’article L211-24 du Code Rural.
Article 2 - La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne sur appel de la Mairie assurera :
- Dans les 48 heures après l’appel (sauf conditions atmosphériques particulières ou troubles de
l'Ordre Public empêchant un véhicule de se déplacer. Ces faits étant reconnus par l’autorité
civile), l'enlèvement des animaux domestiques trouvés errant sur la Voie Publique. Ces
animaux devront être tenus fermés jusqu’à l’arrivée de l'employé de la fourrière.
- La garde de ces animaux pendant le délai légal de huit jours ouvrés et francs pour les chiens
et les chats.
Chaque prise en charge fera l’objet d’un bon d'enlèvement établi en double exemplaire: l’un pour la
commune, l’autre pour la S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne.
Article 3 — Les animaux domestiques errants enlevés sur le territoire de la commune seront conduits au
Refuge-Fourrière départemental Lucien BERDASE. Y seront également acceptés les animaux que des
particuliers déclareront avoir trouvés sur le territoire de la commune.
Article 4 — La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne restituera l'animal à son propriétaire au refuge-
fourrière sur présentation de tous justificatifs et après paiement des frais engagés (article L211-24).
Article 5 — La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne fera effectuer les visites vétérinaires prévues pour
les animaux mordeurs ou griffeurs (risque de rage) et en informera la D.D.C.S.P.P. Les frais seront à la
charge du propriétaire s’il peut être identifié.
Article 6 - La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne récupèrera chez les vétérinaires les animaux malades
ou blessés trouvés errants sur le territoire de la commune et se chargera de leur transport jusqu’au Refuge-
Fourrière.
Article 7 - La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne prendra en charge en cas de besoin les animaux des
personnes de la commune hospitalisées, incarcérées et disparues. La restitution se fera contre paiement par le propriétaire à la S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne, des frais de garde et frais divers engagés. S'il
s’agit d'un indigent insolvable, les frais demeureront à la charge de la S.P.A de Limoges et de la Haute-
Vienne.
Article 8 - La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne assurera la prise en charge des cadavres d'animaux
domestiques trouvés morts sur la voie publique que les services de voierie de la commune amëneront au
refuge-fourrière.
Article 9 - La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne s'engage à respecter la règlementation en vigueur.
Article 10 - La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne délivre aux mairies qui le demandent tout
renseignement sur les animaux entrés en fourrière au nom de la commune.
Article 11 — En contrepartie des services rendus, la commune s’engage à verser à la S.P.A de Limoges et de
la Haute-Vienne une indemnité de 0,60€ par habitant pour l’année 2014.
Article 12 — Prêt de trappe de capture: La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne peut fournir sur
demande de la commune, une trappe de capture de chiens soit à la mairie elle-même, soit à un de ses
administrés. En cas de dégradation ou de perte de matériel, la commune s'engage à prendre en charge les
frais de remplacement du matériel (250 € pour la trappe chiens) ou les frais réels de réparation. Pour la
capture des chats, seuls Les chats domestiques et manipulables seront admis au refuge.
Article 13 — Services complémentaires assurés par la S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne :
- Chats errants : En application de l’article L211-27 du Code Rural, la S.P.A de Limoges et de
la Haute-Vienne peut organiser à titre exceptionnel des opérations de stérilisation de chats
errants à la demande de la commune. Les frais engagés feront l’objet d’une négociation, au
cas par cas, avec la commune.
- Communication: La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne, sur demande de la mairie,
propose son concours pour réaliser des campagnes de communication concernant les
animaux (Ville propre, Animaux dans la Cité, Stérilisation ...)
Article 14 — Sous réserve qu'ils entrent dans le cadre de la présente convention de fourrière, la S.P.A de
Limoges et de la Haute-Vienne accepte de recevoir les chiens et chats sous réquisition administrative. Elle
prend en charge les frais de garde des animaux durant les délais légaux de fourrière. Au-delà de ce délai, les
frais de garde seront facturés au requérant jusqu’à la levée de réquisition.
Article 15 — La présente convention est conclue pour l’année 2014.
Article 16 — Le paiement de la redevance fourrière devra être effectué au plus tard le 31 mars 2014. À
défaut, les interventions seront facturées aux frais réels.
Fait à Couzeix, le 02 janvier 2014 {5 Ù AL CTI a Reeafsose le..1.2. AVR. 2014 i La Présidente de la S.P.A, | is 4e
Marie-Christine LAROUDIE. : ‘
Le Maire,