Procès Verbal - pv cm du 08 12 2022

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Procès Verbal - pv cm du 08 12 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 08 12 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique, MAUSSANE LES ALPILLES PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2022 Séance ouverte à 19h03 Séance cléturée à 20h10 Le huit décembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le deux décembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire. Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, WATS Alexandre, GERMAIN Emilie, Christine GARCIN- GOURILLON, Sylvie NARDI, Dominique STEKELOROM, Bernadette SAMUEL, Fabienne CITI jusqu'au point 23 inclus, REYNOUD Henri, Mathieu BONARD, Laurent JUGLARET, FABRE Thierry, Murielle GARZINO, Marie-Pierre CALLET, CHAIX Alain, Lucie BABIN Pouvoirs : Fabienne CTTI a donné pouvoir à Christine GARCIN-GOURILLON à compter du point 24. Absents excusés : Fanny ARSAC et LAFFITTE Patrick Secrétaire de séance : Alain CHAIX Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Président de séance Les membres présents approuvent à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du vingt-six octobre deux mil vingt-deux.

Information conformément à l'article L.2122-22 du CGCT sur les décisions prises.

Décision n° 2022/084 : Le marché de travaux alloti pour rendre les ERP communaux accessibles est attribué comme suit, par voie de consultation directe à la suite de la consultation infructueuse précitée : - Lot Gros œuvre à l'entreprise Cédric GRAVIER pour un montant arrêté à 24 967.24€ HT - Lot Menuiseries à l'entreprise Nicolas DAVILLER MENUISERIE pour 4 713 € HT: - Lot Plomberie à la société PLOMBIERS ASSOCIES pour 25 927.07 € HT ; - Lot Electricité à l'entreprise SAMUEL Electricité pour 14 850 € HT ;

- Lot Cloisons doublage à l'EURL MG PLAQUISTE pour 2 578 € HT:

- Lot Peinture à l'entreprise RG RENOV pour 11 452.50 € HT.

Soit un total de QUATRE VINGT QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET QUATRE VINGT UN

centimes Hors Taxes (84 487.81 € HT).

Les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2022.

Décision n°2022/085 : Le marché alloti de fourniture d'équipements de signalisation verticale et horizontale de voirie et de police, sous forme d'accord-cadre sans marché subséquent, directement exécuté par bons de commande pour une durée d'un an renouvelable 2 fois par périodes successives de 1 an et par reconduction tacite, est accordé en totalité au candidat MIDI TRACAGE, avec pour chacun de ces lots des montants minimum et maximum annuels de commande fixés respectivement à ZERO € HT et 30 000€ HT

Pour chacun des lots, le bordereau de prix n'étant pas exhaustif compte tenu de la diversité des produits se rattachant à la fourniture d'équipements de signalisation, la Commune se réserve le droit de commander sur le catalogue du fournisseur tout produit et équipement pour lequel la remise commerciale accordée s'appliquera au même titre que les autres dispositions contractuelles du marché, en application de la jurisprudence Société SFR du 15 février 2013 du Conseil d'Etat. A ce titre, MIDI TRACAGE a accordé une remise commerciale de 15% pour le lot n°1 Signalisation verticale et 55% pour le lot n°2 Signalisation horizontale (hors Bordereau de prix, celui-ci ayant déjà fait l'objet d'une tarification avantageuse). Les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2022.

Décision n°2022/086 : Le marché de travaux de taille, d'élagage, d'abattage et de dessouchage d'arbres sous forme d'accord- cadre sans marché subséquent, directement exécuté par bons de commande, d'une durée ferme d'un AN renouvelable 3 fois par périodes successives de 1 an et par reconduction tacite, est accordé à l'Entreprise RIEU avec comme montants minimum et maximum annuels de commande fixés respectivement à ZERO € HT et 20 000 € HT Les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2022.

Décision _n°2022/087 : Le lot n°4 précité du marché alloti d'implantation de distributeurs automatiques est attribué à la société TOPSEC FRANCE, en contre partie du versement d'une redevance égale à 5% du chiffre d'affaires réalisé sur place par la vente de bonnets, lunettes, brassards, maillots et serviettes micro-fibres pour la natation par le biais du distributeur automatique qui sera installé sur le site de la Piscine municipale, à compter de la saison 2023. Les autres lots sont déclarés infructueux à défaut de concurrence.

Décision n°2022/088 : Le devis proposé par l'association A.G.R.E.A.B.L.E. représentée par M. Marc BERTRAND, est accepté pour un montant arrêté à CINQ MILLE EUROS Toutes Taxes comprises (5 000 € TTC).

Décision _n°2022/089 : L'offre obtenue de gré à gré auprès de l'association de production MIMET ANIMATION pour l'animation musicale du 12 août 2023 est acceptée pour un montant global arrêté à 6 000 euros TTC (y compris le GUSO). Le contrat de cession de représentation de spectacle correspondant sera signé postérieurement à la transmission de la présente décision au contrôle de légalité.

Décision n°2022/090 : L'offre obtenue de gré à gré auprès de la S.A.S. MUZIK EVENT pour l'animation musicale du 13 août 2023 est acceptée pour un montant global arrêté à CINQ MILLE CINQ CENT euros Toutes taxes comprises (5 500 € ttc). Le contrat de cession de représentation de spectacle correspondant sera signé postérieurement à la transmission de la présente décision au contrôle de légalité.

Décision n°2022/091 : D'ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune dans le cadre du recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté du 01/08/2022 (PC délivré à la société INSTANT CAPITAL INVEST).

De désigner à cet effet le cabinet de Maître XOUAL, avocat au barreau de Marseille 49 Rue de la Paix Marcel Paul, 13001

Marseille.

© Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Pourquoi cette désignation se fait par décision municipale et non par délibération du conseil municipal ? J'ai vérifié et sauf procédure d'urgence, le Maire ne peut donc user de sa faculté de représenter la commune en justice que par délibération du Conseil Municipal, pourquoi alors ?

Patrick ROUX : Parce qu'en début de mandant, une délibération a été prise pour déléguer au maire un certain nombre de ses compétences, notamment dans cette matière-là et en limitant la délégations de la manière suivante : « les contentieux relevant des juridictions de l'ordre administratif et les contentieux relevant des juridictions de l'ordre judiciaire et qui concernent des procédures d'urgence ». Le seul cas où le conseil municipal devrait autoriser le maire c'est si on devait aller devant un juge judiciaire ou pénal et qu'il n'y aït pas de procédure d'urgence. À ce moment-là le maire n'a pas délégation du Conseil Municipal et il faudrait valider par délibération du Conseil Municipal

-2- Marie-Pierre CALLET : Pour les travaux c'est pareil, des fois on valide par délibération du conseil municipal et des fois c'est par décision municipale, pourquoi alors ?

Patrick ROUX : Même chose en début de mandant, une délibération a été prise pour déléguer au maire un certain nombre de ses compétences, notamment dans cette matière-là et en détail « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Cette délégation concerne toutes les catégories de marché mais est limitée à 200 000€ HT par marché ». Par exemple pour le marché de la maison de santé, on est sur un marché à procédure adaptée, mais le montant des travaux est au-delà des 200.000€ donc on valide par délibération Autre cas de figure, en début d'année, avant le vote du budget la délégation au maire à moins de 200.000€ qui suppose qu'il y aït les crédits prévus au budget ne peut fonctionner. Il y a donc lieux d'autoriser le maire à signer les marchés et à engager les dépenses.

Décision n°2022/092 : D'accepter la proposition de rachat par les établissements « AUTO-MOTO CENTER » du véhicule de marque GOUPIL immatriculé DY-214-VK à hauteur de 2 150€ suite à sinistre.

Décision n°2022/093 : L'offre obtenue de gré à gré auprès de l'association AS PROD pour l'animation musicale du 16 juillet et du 15 août 2023 est acceptée pour un montant arrêté à CINQ MILLE CINQ CENT euros Toutes taxes comprises (5 500 € ttc) par journée, soit ONZE MILLE EUROS TTC le tout (11 OOO€ ttc, GUSO compris). Le contrat de cession de représentation de spectacle correspondant sera signé postérieurement à la transmission de la présente décision au contrôle de légalité.

Décision n°2022/094 : Le projet de contrat d'engagement collectif des musiciens de l'orchestre Eric ROY pour l'animation musicale du 14 juillet 2023 est acceptée pour un montant global arrêté à SIX MILLE euros (6 000 €, GUSO inclus). Le contrat d'engagement correspondant sera signé postérieurement à la transmission de la présente décision au contrôle de légalité.

Décision n°2022/095 : L'offre obtenue de gré à gré auprès de la société L EVENTS PROD pour l'animation musicale du 15 juillet et du 15 août 2023 est acceptée pour un montant global arrêté à SIX MILLE DEUX CENT UN euros Toutes taxes comprises (6 201 € ttc) par journée, soit DOUZE MILLE QUATRE CENT DEUX EUROS TTC le tout (12 402 € TTC). Les contrats de cession de représentation de spectacle correspondants seront signés postérieurement à la transmission de la présente décision au contrôle de légalité.

Décision n°2022/096 : L'offre obtenue de gré à gré auprès de Monsieur Daniel MONTTI pour l'animation musicale du 13 juillet 2023 est acceptée pour un montant global arrêté à MILLE CINQ CENT euros Toutes taxes comprises (1 500 € ttc). Le devis correspondant sera signé postérieurement à la transmission de la présente décision au contrôle de légalité.

Décision n°2022/097 : L'offre formulée par M. David LENALT architecte pour la mission de maîtrise d'œuvre précitée, est acceptée pour un taux de rémunération fixé à 11.70% du montant estimé des travaux. Il est précisé que le forfait définitif de rémunération sera arrêté sur la base du coût prévisionnel définitif des travaux, établi à l'issu de la phase AVANT PROJET.

Décision n° 2022/098 : Le projet d'avenant n°1 au N°3 « flotte automobile » du marché d'assurance pour la période 2022/2025, proposé par la société SMACL ASSURANCE pour un montant de prime supplémentaire pour l'exercice 2022, arrêté à QUATRE CENT QUARANTE SIX EUROS ET QUARANTE CENTIMES Hors Taxes (446.40€ HT) est validé.

Décision n°2022/099 : La demande d'abonnement du service Office de tourisme municipal aux services développés par la SCIC APIDAE pour une année est acceptée pour le montant fixé à SIX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS HORS TAXES.

Décision n°2022/100 : L'offre de l'entreprise CADELEC pour réaliser les travaux de mise aux normes de l'éclairage intérieur de l'Hôtel de Ville est acceptée pour un montant arrêté à DIX HUIT MILLE NEUX CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS Hors Taxes (18 974€ HT).

Décision n°2022/101 : L'article 1°" de la décision n° 2022/082 du 11 octobre 2022 est modifié comme suit :

De fixer le montant de location des chalets dans le cadre des animations autour de Noel du 09 au 11 décembre 2022 comme suit

- location d'un chalet (du 09 au 11 décembre 2022) : 150€

- possibilité de location d'un même chalet par deux enseignes : 75€ par enseigne - Occupation du domaine public place Laugier de Monblan hors chalet et dans la limite de 10m° : 75€ Les autres articles de la décision n° 2022/082 du 11 octobre 2022 restent inchangés.

O1. Installation conseiller municipal.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire rappelle que par courrier reçu le 7 Novembre 2022, Madame Delphine ALVADO l'a informé de sa décision de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal.

Conformément à l'article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône en a été informé. Conformément à l'article L 270 du code électoral et suite à la renonciation de siéger de Monsieur Christian TEISSEIRE, Madame Murielle GARZINO suivante de la liste concernée lors des dernières élections municipales, est installée en qualité de conseillère municipale.

Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l'ensemble du conseil municipal. © Teneur des discussions : Néant

02. Création d'une maison régionale de santé pluridisciplinaire : autorisation de signature marché lot 11 « plomberie- chauffage ».

Rapporteur * Dominique STEKELOROM

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° L2113-10, L2113-11 et R2113-2 relatifs aux marchés à procédure adaptée avec faculté de négociation des offres ;

Vu l'avis d'appel à concurrence mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation MODULA PROVENCE MARCHES PUBLICS à compter du 28 juin jusqu'au 22 juillet 2022, en vue d'attribuer 9 lots du marché de travaux précité, à la suite de la 1ère consultation n'aboutissant qu'à l'attribution d'un seul lot (n°5) :

Vu la délibération du 26 octobre 2022 prononçant la résiliation du lot n°11 alors attribué par délibération du 15 septembre au profit de la société TECHNITHERM, à la suite de la confirmation par le liquidateur judiciaire Me Pierre JULIEN de l'interdiction de poursuite d'activité prononcé par jugement à l'encontre de l'attributaire. Considérant l'offre obtenue après consultation directe auprès de l'entreprise SOCHAM pour répondre avec diligence au lot n°11 à réattribuer dans l'urgence, dans les conditions prévues par les articles L2122-1 et R2122-2 du Code de la Commande publique, compte tenu à la fois de l'exécution du marché alloti qui a débuté le 24 octobre 2022 et de la liquidation judiciaire de l'attributaire (faillite) rendant caduque la précédente consultation.

Vu le rapport d'analyse des offres réalisé par la maîtrise d'œuvre faisant ressortir l'offre présentée par l'entreprise SOCHAM comme économiquement avantageuse pour la Commune.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

ATTRIBUE le lot n°11 « Plomberie/ventilation/chauffage » à l'entreprise SOCHAM pour un montant arrêté à DEUX CENT VINGT TROIS MILLE euros (223 000 € HT).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement correspondant et charge ce dernier de le notifier à l'attributaire. Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Est ce qu'il y a des engagements au niveau des délais et des prix ? est-ce négocié ou les prix sont arrêtés ? Patrick ROUX : Les prix sont re-actualisables c'est une obligation, la circulaire Borne sur l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières s'applique pleinement et si une entreprise justifie d'une hausse imprévue, la circulaire dit que nous devons accueillir avec bienveillance cette demande.

03. Désignation des membres du comité consultatif éclairage public.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la décision du conseil municipal de créer le comité visé en objet par délibération du 26 Octobre 2022 et rappelle les règles relatives à sa composition :

- le Maire président de droit

- 10 membres issus du conseil municipal répartis comme suit afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle : 8 membres issus du groupe « Ensemble pour Maussane les Alpilles », 2 membres issus du groupe « Tous Maussanais ». - 5 personnes extérieures qualifiées proposées à Monsieur le Maire, dont quatre proposées par le groupe « Ensemble pour Maussane les Alpilles > et une proposée par le groupe « Tous Maussanais »

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'accord unanime pour procéder à un vote à main levée

Vu l'article L 2143-2 du CGCT,

Vu le règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération du 12 Novembre 2020 et modifié par délibération du 23 Juin 2022,

Vu l'article L2121-21 du CGCT,

Vu la délibération n°2022/10/26/09 du 26 Octobre 2022

DESIGNE les personnes ci-après afin de siéger dans le comité :

- Monsieur le Maire Président de droit

- Membres issus du conseil municipal groupe « Ensemble pour Maussane les Alpilles » : Patrick LAFFITTE, Alexandre WATS, Marc FUSAT, Christine GARCIN-GOURILLON, Henri REYNOUD, Fabienne CITI, Bernadette SAMUEL et Murielle GARZINO - membres issus du conseil municipal groupe « tous Maussanais » : Lucie BABIN et Alain CHAIX - membres extérieurs proposés par le groupe « ensemble pour Maussane les Alpilles » : Christophe GINOUX, Sébastien THOMAS, André RIGAUD et Patrick MAIRE

- membre extérieur proposé par le groupe « tous Maussanais » : Geoffroy RIGOULOT DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. æ Teneur des discussions : Néant

je

04. Modification composition de certains comités consultatifs.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la démission par courrier réceptionné le 7 Novembre 2022 de Madame Delphine ALVADO et l'installation en début de séance de Madame GARZINO Murielle en qualité de conseillère municipale.

Par conséquent Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il convient de remplacer Delphine DAVID par un élu du groupe < ensemble pour Maussane les Alpilles » dans tous les comités dans lesquels elle siégeait « es-qualité » et que Madame Murielle GARZINO par courrier reçu le 5 Décembre dernier a démissionné de l'ensemble des comités consultatifs dans lesquels elle siégeait en qualité de non élue.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'accord unanime pour procéder à un vote à main levée

Vu l'article L 2143-2 du CGCT,

Vu le règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération du 12 Novembre 2020 et modifié par délibération du 23 Juin 2022,

Vu l'article L2121-21 du CGCT,

DESIGNE les personnes ci-après afin de siéger à la place de Delphine DAVID : - comité tourisme, communication et festivités : Murielle GARZINO

- comité finances et moyens généraux : Emilie GERMAIN

- comité aménagement du territoire et développement durable : Murielle GARZINO - comité urbanisme et développement économique : Murielle GARZINO

- comité culture, traditions et patrimoine : Murielle GARZINO

- comité éducation, jeunesse et petite enfance : Murielle GARZINO

- comité agriculture : Murielle GARZINO

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. ® Teneur des discussions : Néant

05. Désignation au comité de la caisse des écoles.

Rapporteur : Emilie GERMAIN

Madame le rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibération n°2020/06/04/21 du 04 Juin 2020 ont été désignés les élus du conseil municipal siégeant au comité de la caisse des Ecoles. Elle indique à l'assemblée que Madame Delphine ALVADO doit être remplacée suite à sa démission de ses fonctions de conseillère municipale.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'accord unanime pour procéder à un vote à main levée

Vu la délibération n°2020/06/04/21 du 04 Juin 2020

DESIGNE Madame Murielle GARZINO pour siéger au comité de la caisse des écoles en qualité de membre issu du conseil municipal. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération © Teneur des discussions : Néant

06. Election délégué titulaire au conservatoire de musique du pays d'Arles.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'à l'occasion du conseil municipal du 4 Juin 2020 (délibération n°2020/06/04/32) il avait été procédé à l'élection d'un délégué titulaire au syndicat mixte assurant la gestion du conservatoire de musique du pays d'Arles. Madame Delphine ALVADO ayant été proclamée élue, il y a lieu suite à sa démission de ses fonctions de conseillère municipale de procéder à une nouvelle élection.

Le Conseil municipal, ouf l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu la délibération n°2020/06/04/32 du 04 Juin 2020

PROCEDE à l'élection comme suit :

Déclaration de candidature : fabienne CITI

en qualité de délégué titulaire

Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé dans l'urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 17

- bulletins blancs ou nuls : O

- suffrages exprimés : 17

- majorité absolue :10

Ont obtenu : Fabienne CITI 17 voix

DECLARE par conséquent élue Fabienne CITI

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. æ Teneur des discussions : Néant

-5-

07. Restitution de certaines compétences de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) sans transfert de charges.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°105/2022 en date 19 mai 2022, le conseil communautaire a décidé de procéder à une modification statutaire afin de restituer aux Communes les compétences : Voirie d'intérêt communautaire : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire : Eclairage public d'intérêt communautaire : Chenil- fourrière pour animaux errants.

Monsieur le Maire indique que l'article L. 5211-17-1 du CGCT prévoit que « pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les délibérations concordantes mentionnées au deuxième alinéa définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. » Il est donc proposé à l'Assemblée de restituer ces compétences aux Communes sans transfert de charges.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vallée des

Baux-Alpilles :

Vu la délibération de la CCVBA n°105/2022 en date du 19 mai 2022 portant restitution des compétences voirie, éclairage public,

équipements et bâtiments d'intérêt communautaire, fourrière et chenil animal.

Vu la délibération n°190/2022 du conseil communautaire approuvant les restitutions des dites compétences sans transfert de

charges.

DECIDE DE :

- Dire que les compétences suivantes sont restituées sans transfert de charges :

e Voirie d'intérêt communautaire

e Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire e Eclairage public d'intérêt communautaire

e Chenil-fourrière pour animaux errants

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. Teneur des discussions :

Patrick ROUX : Cela avait déjà été voté mais il fallait préciser que ce transfert de compétences se faisait sans transfert de charges.

08. Demande de retrait du SICTIAM.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Tnnovants des Alpes-Méditerranée (SICTIAM), et notamment l'article 17 fixant les modalités de retrait d'un membre adhèrent du syndicat mixte ; Vu la délibération n°2018/05/31/02 du conseil municipal en date du 31 Mai 2018 portant adhésion au SICTIAM : Vu la délibération n°110/2018 du conseil communautaire en date du 29 mai 2018 portant prise en charge des adhésions des communes au SICTIAM :

Vu la délibération n° 192/2022 du conseil communautaire en date du 24 novembre 2022 demandant le retrait de la CCVBA du SICTIAM.

Considérant que la Communauté de communes dispose aujourd'hui d'un service informatique capable d'assurer en interne pour elle et ses communes les missions confiées au SICTIAM, notamment les fonctions de DPO (Data Protection Officer) rendues obligatoires par le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) :

Considérant que les statuts du SICTIAM prévoient que : « La demande de retrait d'un membre adhérent est transmise au Président du Syndicat par courrier recommandé avec accusé réception signé de l'Autorité territoriale ou du représentant habilité, six (6) mois avant la prise d'effet souhaitée. La décision, la date de retrait et les modalités juridiques et financières de retrait sont validées, d'une part, par délibération ou décision du membre adhérent, et d'autre part, par délibération du Comité Syndical, concordantes. Les modalités prendront notamment en compte les conséquences juridiques et financières d'une rupture anticipée des engagements pris auprès du Syndicat. En tout état de cause, la cotisation au titre de l'année de retrait est due dans sa totalité ». Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de communes prend en charge la totalité des cotisations au syndicat des 11 structures (intercommunalité et communes) et que son retrait implique la cessation de la prise en charge financière après 2023. Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés

26 = SOLLICITE le retrait de la commune de Maussane les Alpilles du Syndicat mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes-Méditerranée (SICTIAM) au 1° juillet 2023. PRECISE que les modalités juridiques et financières de retrait devront faire l'objet de délibérations concordantes de la Communauté de communes et du syndicat.

DEMANDE au SICTIAM de prendre acte du souhait de retrait de la commune et de se prononcer sur cette demande. CHARGE Monsieur le Maire, où son représentant, de notifier la présente délibération au SICTIAM. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier. CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. æ Teneur des discussions : Néant

09. Approbation procès-verbaux de restitution des biens concernés par les compétences « voirie communautaire » et « éclairage public d'intérêt communautaire ».

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire rappelle que pour définir les périmètres des zones communautaires, une répartition a été effectuée entre les voies et les points lumineux situés dans les zones d'activité relevant de la compétence de la CCVBA « études, aménagement, gestion, entretien, création et promotion de zones d'activité économique », et les voies et points lumineux situés hors des zones d'activité relevant des compétences « voirie d'intérêt communautaire » et « éclairage public d'intérêt communautaire ». Ces derniers étant désormais de la compétence des communes suites à la restitution de compétences opérée, il convient d'identifier à nouveau les biens concernés et acter la fin de mise à disposition de ceux-ci, notamment en établissant des procès-verbaux de restitution. La Communauté de communes reste donc compétente uniquement pour le périmètre des zones d'activité, les voies et l'éclairage public de ces zones relevant de la compétence économie.

Monsieur le Maire précise que les voies et points lumineux situés hors des zones d'activité ou adjacentes aux zones d'activité étaient rattachés à l'exercice des compétences « voirie d'intérêt communautaire » et «éclairage public d'intérêt communautaire ». Il s'agit :

- des voies limitrophes entre deux communes de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles : - des voies d'accès aux zones d'activité reliant les zones d'activité à la voirie départementale ; - les trottoirs, les accotements, les bordures, les caniveaux, le réseau d'eau pluvial (fossés et canalisations existantes) ; - la signalisation horizontale et verticale règlementaire :

- la signalétique (pour les voies d'accès aux zones d'activité) ;

- les équipements scellés au sol ;

- l'éclairage public (armoires, transformateurs, lampadaires...).

La voie concernée est :

+ Entre Le Paradou et Maussane-les-Alpilles :

- VC n°9 dite du Touret.

Monsieur le Maire rappelle également que le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition aux communes des biens nécessaires à leur exercice, ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés. Cette restitution doit être constatée dans des procès-verbaux de mise à disposition portés en annexe de la présente délibération en vertu de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés Vu la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L. 5211-17 et suivants, ainsi que L. 1321-1 et suivants ;

Vu les délibérations du conseil communautaire de la CCVBA n°78/2013 et n°79/2013 en date du 11 décembre 2013 portants transfert des compétences « voirie d'intérêt communautaire » et « éclairage public d'intérêt communautaire » à la CCVBA, ainsi que la délibération n°12/2014 en date du 1°" février 2014 portant modification des délibérations n°78/2013 et n°79/2013 ; Vu les délibérations du conseil communautaire de la CCVBA n°168 et 169/2017 en date du 19 octobre 2017 portant définition du périmètre des zones d'activités et procès-verbaux de mise à disposition des biens concernés par la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité » ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2017/11/30/05 en date du 30 Novembre 2017 portant approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens concernés par les compétences « voirie d'intérêt communautaire » et « éclairage public d'intérêt communautaire » ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVBA n°105/2022 en date du 19 mai 2022 approuvant la restitution des compétences « voirie d'intérêt communautaire », « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire », « éclairage public d'intérêt communautaire » et « chenil-fourrière pour animaux errants » aux communes membres, ainsi que la modification des statuts ;

Vu les délibérations concordantes des communes de Saint-Etienne-du-Grès du 30 mai 2022, de Mouriès du 31 mai 2022, de

Fontvieille du 8 juin 2022, d'Aureille du 9 juin 2022, de Mas-Blanc-des-Alpilles du 16 juin 2022, d'Eygalières du 22 juin 2022, du Paradou du 29 juin 2022, de Saint-Rémy-de-Provence du 6 juillet 2022 et des baux-de-Provence du 18 août 2022 ;

-7- Vu la délibération de la commune de Maussane-les-Alpilles du 24 mai 2022 rejetant la restitution aux communes de compétences

précitées, de même que la modification statutaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1°" septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles :

Vu la délibération n° 189/2022 du conseil communautaire en date du 24 novembre 2022 approuvant les procès-verbaux de restitution des biens concernés par les compétences « voirie » et « éclairage public » et mettant fin aux mises à dispositions. Prend acte de de la restitution des compétences susvisées

Approuve la liste des voies et points lumineux qui étaient rattachés aux compétences « voirie d'intérêt communautaire » et

« éclairage public d'intérêt communautaire » telle que présentée ci-dessus

Approuve le procès-verbal de restitution des biens concernés par les compétences « voirie d'intérêt communautaire » et «

éclairage public d'intérêt communautaire » tel que porté en annexe, et ce dans le cadre de la fin de mise à disposition

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération, ainsi que le procès-verbal de restitution des biens concernés par les compétences voirie et éclairage public à Monsieur le Président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. ® Teneur des discussions : Néant

10. Convention de partenariat relative au pass associatif entre les communes de Maussane les Alpilles et les Baux de Provence.

Rapporteur : Mathieu BONARD

Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée les termes des délibérations N°2021/07/12/04 du 12 Juillet 2021 et N°2021/11/24/04 du 24 Novembre 2021 créant un « pass associatif »

Il rappelle la proximité géographique et institutionnelle avec la commune des Baux de Provence et le fait que le tissu associatif rayonnant dans ce périmètre est en grande majorité composé de structures ayant leur siège sur la commune de Maussane les Alpilles. Il précise que dans ce cadre la commune des Baux de Provence a émis le souhait que leurs résidents puissent bénéficier du pass associatif pour leur inscription aux associations Maussanaises.

Il y a donc lieu ce jour d'autoriser la signature d'une convention entre nos deux communes prévoyant le remboursement par la commune des Baux de Provence de 6 pass associatifs pour leurs résidents.

Le Conseil municipal, ouf l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité, des suffrages exprimés AUTORISE la signature de la convention visée en objet

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. æ Teneur des discussions : Néant

11. Aménagement toilette automatique au cimetière communal. Autorisation de dépôt Déclaration Préalable et Autorisation de Travaux.

Rapporteur : Henri REYNOUD

Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée le programme de rénovation du cimetière communal comportant notamment la création de toilettes automatisées en remplacement de celles existantes.

Il précise à l'assemblée que cette réalisation doit être précédée du dépôt d'une Déclaration Préalable et d'une Autorisation de Travaux au titre de la réglementation des Etablissements Recevant du Public

Le Conseil municipal, ouf l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité, des suffrages exprimés

Vu le projet de rénovation du cimetière communal,

AUTORISE le dépôt par Monsieur le Maire d'une Déclaration Préalable et d'une Autorisation de Travaux pour la création de

toilettes automatiques.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. © Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Je vois un montant de 121.000€ de travaux pour le cimetière ? Henri REYNOUD : Ces 121.000€ ne concernent pas que la création des toilettes automatisées mais aussi la réfection du mur etc.

12. Démolition et reconstruction des vestiaires du stade Simon Barbier : approbation avenant n°1 lot n°3. |

Rapporteur : Patrick LAFFITE

Vu le Code de la Commande publique et notamment son article R2194-5 ;

Vu la délibération du 28 avril portant attribution du marché alloti de travaux de démolition et reconstruction des vestiaires du stade

Barbier.

Vu la circulaire du 29 septembre 2022 de Mme le 1°" Ministre Elisabeth BORNE, relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6338/5G du 30 mars 2022.

Considérant qu'un marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir : qu'en outre, le montant de la modification ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché

-8-initial, et en aucun cas ladite modification ne doit avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.

Considérant en l'espèce le lot n°3 « Etanchéité» attribué pour 20 515 € HT à la société MIE, laquelle accuse, compte tenu d'une conjoncture économique inflationniste, un surcoût dans l'achat de ses matières premières nécessaires à l'exécution de son chantier, s'élevant à 3 899 € HT, soit 19% du montant initial précité.

Considérant que ce surcoût peut être compensé par une modification du prix du lot justifiée par la survenance de circonstances

imprévisibles à la date de conclusion du marché (d'une part, certains lots infructueux lors de la 1ère consultation ont été attribués postérieurement, retardant le commencement du chantier, et la conjoncture économique s'est aggravée lors du 3è"° trimestre 2022 et s'aggrave encore, d'autre part).

Considérant que le montant de la compensation, en deçà des 50% du montant initial, n'a pas pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence car la consultation pour ce marché alloti a fait l'objet d'une publicité réglementaire et qu'aucun candidat autre que la société MIE n'a déposé d'offre.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, VALIDE les éléments substantiels du projet d'avenant sur la base des circonstances imprévisibles précitées justifiant la compensation financière du préjudice subi à hauteur de 3 899 € HT par l'entreprise MIE titulaire du lot n°3 ETANCHEITE. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.

© Teneur des discussions : Néant

13. Attribution lot n°1 travaux de réhabilitation bloc sanitaire camping : rectification erreur matérielle.

Rapporteur : Patrick LAFFITE

Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibération du N°2022/10/26/23 du 26 Octobre 2022 Monsieur le Maire a été autorisé à signer les marchés relatifs aux travaux visés en objet.

Il précise qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le montant du lot n°1; ladite délibération indiquant l'autorisant de signer le marché relatif au lot n°1« Gros œuvre/ démolition » à l'entreprise COLAS SRMV pour 87 345 € HT alors que l'acte d'engagement de l'entreprise retenue s'établit à 87 951€ HT. Il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle sans conséquence sur le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés Vu la délibération n°2022/10/26/23 du 26 Octobre 2022 et l'erreur matérielle y figurant CORRIGE l'erreur matérielle en indiquant que Monsieur le Maire est autorisé à signer le marché relatif au lot n°1 « Gros œuvre/ démolition » avec l'entreprise COLAS SRMV pour un montant de 87 951€ et non pas 87 345€ PRECISE que les autres dispositions de la délibération n°2022/10/26/23 du 26 Octobre 2022 restent inchangées æ Teneur des discussions : Néant

| 14. Coupes de bois forêt communale relevant du régime forestier pour 2023.

Rapporteur : Marc FUSAT

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23:

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale :

Considérant :

F1 La proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 29 septembre 2022 pour l'exercice 2023 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, oui l'exposé du rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés, ARRÊTE l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2023 pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :

Volume Surface à Coupe prévue à j ÿ à Parcelle | Type de Re . né Année prévue à

(UG) écupe présumé parcourir l'aménagement l'améhagement

réalisable (m°) (ha) (Oui/Non)

iu REG 105 7.00 OUI 2023

7u AS 67 3.34 OUI 2023

DECIDE de la destination des coupes et produits des coupes de l'état d'assiette de l'exercice, ainsi que des modalités de leur commercialisation comme suit : VENTE OU DELIVRANCE DE BOIS SUR PIED

Choix Destination - Mode de vente

[Type de produit (BO bois d'œuvre ; BI bois d'industrie : BE bois énergie...)

concerné

et choix effectué, avec volume indicatif le cas échéant]

3A3 3A4 3A5

Parcelle Vente avec mise en

concurrence Autre choix

(UG) (vente de Gré à Gré par (A préciser )

Délivrance* soumissions)

iu X

7u X DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution des opérations susvisées © Teneur des discussions : Néant | 15. Contrat d'assurances risques statutaires 2023-2026. Rapporteur : Alexandre WATS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu les articles R2113-4 et R2161-12 et suivants du code de la commande publique relatifs à la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu'au montage juridique et financier, Vu la délibérationn®58/21 du 6 Décembre 2021 engageant la procédure avec négociation pour la conclusion du nouveau contrat groupe d'assurance statutaire 2023-2026,

Vu la délibération n°55/22 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 5 Octobre 2022, autorisant le Président du CDG 13 à

signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques), Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Maussane les Alpilles n°2022/03/04/03 du 4 Mars 2022 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le CDG 13 a lancé, Vu l'exposé du Maire,

Vu les résultats issus de la procédure,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire,

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire, DECIDE d'adhérer à compter du 1% Janvier 2023 au contrat d'assurance groupe et jusqu'au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Décès Néant 0,24%

Accidents du

Travail/Maladie 30 jours fermes / arrêt 0,57%

Professionnelle br

Agents Maladie ordinaire 30 jours fermes / arrêts 164% B

CNRACL ; o < CLM./CLD. Néant 5.60% <

== = 5 Maternité / paternité / Néant 033% x

adoption E

TOTAL 8.38% &

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'Administration du CDG 13 en sa séance du 20 décembre 2017 à 0,10 % de la masse salariale assurée, PREND ACTE que les frais du CDG 13 viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés, AUTORISE le Maire à signer le bulletin d'adhésion dans le cadre du contrat groupe et toutes pièces utiles pour l'exécution de la présente délibération,

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois.

æ Teneur des discussions : Néant

-10 -

16. Opération façades.

Rapporteur : Sylvie NARDI

Madame le rapporteur rappelle que depuis le 1% janvier 2019 le département propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les communes qui décident d'accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d'une subvention de 70% de l'aide accordée. Cette aide doit s'inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches du Rhône et représenter pour le particulier un montant minimum de 50% du montant des travaux dans la limite d'un coût plafond au m2 (200€/m2 pouvant être porté à 300€/m2 selon la complexité technique ou architecturale de la rénovation).

Les objectifs de ce dispositif sont notamment :

- d'inciter à un ravalement raisonné, respectueux des caractéristiques architecturales du patrimoine bâti de la commune et ainsi de contribuer à la pérennisation du bâti,

- de préserver et développer les savoir-faire des artisans en matière de techniques de restauration dites traditionnelles - de faciliter et d'encourager la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat dans l'ancien Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la commune doit préalablement définir un périmètre d'intervention pertinent compte-tenu de sa configuration et de ses enjeux touristiques et patrimoniaux. La possibilité est offerte aux communes d'identifier au sein de ce périmètre des axes d'intervention prioritaires liés notamment à des programmes de travaux communaux où à des opérations de rénovation urbaine.

La subvention opération façades est cumulable avec toute autre aide de droit commun (ANAH, Caisses de retraites, crédit

d'impôt pour la transition énergétique, éco prêt à taux zéro, dispositif éco rénov du CD13, Fondation du Patrimoine, etc.) sans toutefois dépasser le montant définitif des travaux et études.

Le présent rapport a donc pour objet de soumettre à l'assemblée l'approbation des modalités du dispositif d'aide à la rénovation des façades et le projet de règlement communal type, présentés en annexe 1 et 2. Le versement des subventions par la commune est subordonné au contrôle des travaux par l'équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques.

Le Conseil municipal, ou l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE de mettre en place une opération d'aide aux propriétaires privés pour la rénovation des façades en centre-ville et approuve le périmètre d'intervention figurant en annexe 1

APPROUVE le règlement d'attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent les modalités d'intervention tel que joint en annexe 2 et 3 à la présente délibération.

SOLLICITE le partenariat du Département des Bouches-du-Rhône et l'appui technique du CAUE13 pour la conduite de cette opération et le bénéfice d'une aide départementale à hauteur de 70% des aides qui seront accordées par la commune aux particuliers

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : La zone UA se situe où ? ce dispositif marche très bien ! Marc FUSAT : Le centre du village jusqu'au stade

17. Modification délibération n°2022/07/29/02 du 29 Juillet 2022 relative au circuit touristique, culturel et patrimonial autour des poètes provençaux.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le rapporteur rappelle à l'assemblée les termes de la délibération visée en objet par laquelle l'assemblée avait adopté le coût prévisionnel de l'opération à hauteur de 62 943.61€ et sollicité des subventions dans la cadre du programme leader et auprès de la région.

Elle indique qu'après examen de notre dossier par l'animatrice leader du PETR du pays d'Arles, il convient d'optimiser la prise en compte des coûts salariaux liés à la mise en œuvre de ce projet. De ce fait, le coût prévisionnel de l'opération est porté à 66 054,29€ HT et il convient donc d'approuver le plan de financement prévisionnel réactualisé.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Trois abstentions, Marie-Pierre CALLET, Alain CHAIX et Lucie BABIN

Vu la délibération n°2022/07/29/02 du 29 Juillet 2022

ADOPTE la nouvelle synthèse financière du projet comme suit :

- Cout global du projet : 66 054,29€

- Subvention Leader : 31 706,05€

- Subvention région : 21 137,37€

- Autofinancement : 13 210,87€

SOLLICITE auprès des organismes concernés les subventions correspondantes

-11- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. © Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Avez-vous eu la validation des subventions ?

Patrick ROUX : Il y a eu un premier avis favorable d'un comité et des précisions sont demandées pour un vote définitif prochainement

| 18. Modification tableau des effectifs par suppression de postes.

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations du 29 juillet 2022, le Conseil municipal a créé 2 postes à temps complet dans la filière technique (2 adjoints techniques principaux de 1" classe) puis indique que 2 de ces postes ont été pourvus dans le cadre de deux avancements de grade à l'intérieur de l'effectif de la commune.

Ainsi, les deux postes anciennement occupés par les agents communaux promus sont devenus vacants.

Monsieur le Maire précise que, comme il l'avait indiqué lors des Conseils municipaux créant ces postes, il a saisi le Comité Technique Paritaire pour supprimer les postes devenus vacants puis qu'en séance du 20 octobre 2022, le C.T.P. a donné un avis favorable à ces deux suppressions. Il propose en conséquence au Conseil municipal de supprimer du Tableau des effectifs communaux ces deux postes vacants soit précisément :

% deux postes d'adjoint technique principal de 2?" classe à temps complet

Sur propositions de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale et compte tenu de l'avis du C.T.P. du 20 octobre 2022; APPROUVE les deux suppressions de postes telles que présentées par Monsieur le Maire. ADOPTE le tableau des effectifs communaux fixé en annexe à la présente délibération. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. © Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Donc cela nous fait toujours 41 agents ?

Jean-Christophe CARRÉ : Oui cela ne change pas le nombre, ce sont des modifications suite à des avancements de grade

19. Création d'un emploi d'agent de maîtrise principal responsable de restauration municipale.

Rapporteur * Emilie GERMAIN

Madame le rapporteur rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Madame le rapporteur expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent afin d'assurer la responsabilité du service de restauration municipale compte-tenu de la situation actuelle des agents en poste au sein de ce service et de la nécessité de l'anticiper compte-tenu de son évolution prévisible à court terme.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le rapporteur propose de créer un emploi permanent d'agent de maîtrise principal et précise que la personne recrutée aura en charge :

-d'appliquer les orientations de la municipalité en matière de restauration municipale et plus particulièrement celles liées à la loi Egalim (circuits courts, produits bio)

-participer à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière de restauration scolaire -être garant du bon déroulement de la restauration dans les règles d'hygiène et de sécurité -manager le personnel du service

-élaborer et assurer la préparation des repas

Madame le rapporteur précise que cet emploi aura vocation à être pourvu par un fonctionnaire où le cas échéant un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées par le Code Général de la Fonction Publique

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade d'agent de maîtrise principal relevant de la catégorie hiérarchique C filière technique pour effectuer les missions susvisées

AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire où stagiaire pour une durée déterminée conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique.

APPROUVE la modification du tableau des effectifs correspondante

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire © Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : On crée un poste pour remplacer quelqu'un ?

Patrick ROUX : Pour le moment on crée un poste, donc plus un au tableau des effectifs, vu la situation actuelle des agents en poste au sein de ce service et de la nécessité d'anticiper l'évolution prévisible à court terme de ce service

Marie-Pierre CALLET : Les fours ont-ils été reçu

Emilie GERMAIN : Oui

212 =

20. Décision modificative budget annexe de la régie et constitution de provision pour créances douteuses.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le Rapporteur informe l'assemblée que par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la réglementation rend obligatoire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il précise qu'une provision doit être constituée par délibération du Conseil municipal lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences opérées par le Comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir des informations communiquées par le Comptable.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement ou d'une contestation sérieuse, la créance

doit être considérée comme douteuse.

Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions pour créances douteuses, où dépréciations, repose sur des écritures d'ordre par utilisation en dépenses du compte 6817, qui doivent être à nouveau étudiées chaque année en grande concertation avec le comptable.

Dans ce cadre est opéré un contrôle de la dépréciation des créances de plus de deux ans. L'objectif est de s'assurer de la constitution des dépréciations dès lors que la valeur probable de recouvrement d'une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable.

Une anomalie est détectée si le solde du compte de tiers (article 4161 en M4) de créances douteuses n'est pas égal à au moins 15% du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans.

Il est ainsi proposé pour cette année 2022 de constituer une provision de 15% de 1.816,54 € inscrits à l'article 4161, soit pour la somme de 272,48 €.

Pour ce faire, Madame le Rapporteur propose de modifier le budget annexe de la régie chargée de l'exploitation du camping et de l'office de tourisme comme suit :

Section d'exploitation du budget annexe de la régie - en dépenses

Article M4 Inscrit au budget 2022 Montants D.M. 2022/2 budget après D.M. 2022/2

6817 0,00 € + 300,00 € 300,00 €

Total dépenses supplémentaires : 300,00 €

Section d'exploitation du budget annexe de la régie - en recettes

Article M4 Inscrit au budget 2022 Montants D.M. 2022/2 budget après D.M. 2022/2 7083 310.000,00 € + 300,00 € 310.300,00 €

Total recettes supplémentaires : 300,00 €

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-1, L2321-2 et R2321-2; Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe de la régie (SPIC) : Vu le courrier du Service de gestion comptable de Châteaurenard en date du 7 novembre 2022 ; Vu l'avis du conseil d'exploitation de la régie :

ACCEPTE l'ouverture d'une provision au compte 6817 au titre de créances douteuses : DECLARE qu'un mandat administratif sera ordonnancé à cet article pour la somme évoquée de 272,48 € : MODIFIE le budget de l'exercice 2022 du budget annexe de la régie chargée de l'exploitation du camping et de l'office de tourisme comme indiqué ci-dessus et tel qu'annexé à la présente délibération :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

© Teneur des discussions : Néant

21. Relevé semestriel d'exploitation de la régie

Rapporteur * Christine GARCIN-GOURILLON

Madame Christine GARCIN-GOURILLON rappelle à l'assemblée que suivant les dispositions réglementaires retranscrites dans les statuts de la régie, le Directeur de la régie est tenu de présenter tous les 6 mois un relevé provisoire des résultats d'exploitation. Par conséquent, il informe l'assemblée que suite au conseil d'exploitation de la régie qui s'est tenu le 6 Décembre 2022, Madame AUDOIN-BEYOMAR, directrice de la régie, a présenté au dit conseil d'exploitation des résultats provisoires du deuxième semestre 2022

Ce relevé semestriel d'exploitation a fait l'objet d'un avis favorable des membres du conseil d'exploitation présents. Il indique enfin que toujours en application des mêmes dispositions réglementaires, ces résultats semestriels sont ensuite présentés par le Président de la régie au conseil municipal, ce qui fait l'objet du présent point de l'ordre du jour.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et Président de la régie,

-13= Vu le relevé semestriel présenté par Madame AUDOIN-BEYOMAR, directrice de la régie, à l'occasion du conseil d'exploitation du 6 décembre 2022, et l'avis favorable qui a été émis,

Vu la présentation faite par Monsieur le Président ce jour aux membres du conseil municipal, PREND acte de la présentation du relevé semestriel financier 2022 (2è"° semestre) des comptes de la régie chargée de la gestion du camping municipal « les Romarins » et de l'office de tourisme

Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Pour le personnel est ce le dernier chiffre ou cela va-t-il augmenter ? Christine GARCIN-GOURILON : C'est un point au 23 novembre 2022, cela va évoluer.

[ 22. Tarifs et conditions générales de vente du camping à compter du 1° janvier 2023.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le rapporteur rappelle à l'assemblée les divers types de tarifs relatifs à l'exploitation du camping municipal « les

Romarins » et ceux relatifs aux partenariats avec l'Office de Tourisme.

Elle précise que compte-tenu du contexte inflationniste impactant notamment les factures d'énergie sur l'exploitation du camping, il y a lieu d'approuver une nouvelle grille tarifaire applicable à compter du 1° janvier 2023. Madame le rapporteur indique enfin qu'il est proposé de « toiletter » un certain nombre de dispositions des conditions générales de vente liées à l'exploitation du camping municipal « les Romarins ».

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie dans sa séance du 6 décembre 2022 Vu la proposition de grilles de tarifs applicables à l'exploitation du camping municipal « les Romarins » à compter du 1° Janvier 2023 annexés à la présente délibération (annexe 1)

Vu la proposition de grilles de tarifs applicables aux partenariats (adhésions) à l'Office de Tourisme à compter du 1°" janvier 2023 annexés à la présente délibération (annexe 2)

Vu les modifications apportées aux conditions Générales de vente liées à l'exploitation du camping municipal « les Romarins » annexées à la présente délibération (annexe 3)

APPROUVE la grille de tarifs applicables à l'exploitation du camping municipal « les Romarins » à compter du 1% Janvier 2023 annexée à la présente délibération (annexe 1) ainsi que la grille de tarifs applicables aux partenariats (adhésions) à l'Office de Tourisme à compter du 1 janvier 2023 annexée à la présente délibération (annexe 2) APPROUVE les modifications apportées aux conditions Générales de vente liées à l'exploitation du camping municipal « les Romarins » annexées à la présente délibération (annexe 3)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire ® Teneur des discussions : Néant

| 23. Modalités de partage de la Taxe d'Aménagement entre les communes et la CCVBA.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 5211-10 :

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 109 : Vu le Code de l'Urbanisme et ses articles L.101-2, L.331-1et L.331-2 ;

Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022-NOR : ECOE2206797R :

Vu la délibération n°2017/11/30/08 du conseil municipal en date du 30 Novembre 2017 approuvant le reversement à la CCVBA de 90 % de la taxe d'aménagement perçue sur les ZA ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux et de la Communauté de communes concernant ce reversement : Vu la délibération n° 194/2022 du conseil communautaire en date du 24 novembre 2022 fixant les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les Communes et la Communauté de communes.

Considérant qu'en application de l'article 109 de la Loi de Finances pour 2022, portant modification de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, il convient obligatoirement de prévoir un partage de la TA perçue (EPCT/communes) sur l'intégralité du territoire des

communes ;

Considérant que cette répartition du produit de la TA doit donner lieu à des délibérations concordantes (à la majorité simple) du conseil communautaire et des conseils municipaux.

Monsieur le Maire indique que, depuis la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ayant modifié l'article L. 331- 2 du code de l'urbanisme, le reversement, qui était jusque-là une simple possibilité pour les communes, est devenu une obligation. Dorénavant, les communes ayant institué une taxe d'aménagement sont obligées d'en reverser une fraction à leur intercommunalité, en fonction des charges d'équipement publics relevant des compétences de l'EPCI sur le territoire de chaque commune. Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de communes, par délibération n° 164/2017 du 25 octobre 2017, et les communes de manière concordante avaient fixé une répartition de la taxe d'aménagement exclusivement pour les zones d'activité. Conformément à l'article L. 331-2 sus visé, il convient de fixer conjointement les modalités de ce partage sur l'ensemble du périmètre intercommunal avant le 31 décembre 2022.

Il est donc proposé d'une part d'abroger la délibération n° 2017/11/30/08 susvisée approuvant le reversement à la Communauté de communes de 90% de la taxe d'aménagement des ZA ; et d'autre part de déterminer les nouvelles modalités de ce partage, pour

_14- l'année 2022 et les suivantes, en fixant le reversement des Communes à la Communauté de communes à 90% de la taxe

d'aménagement perçue sur les zones d'activité et à 10% sur les autres fractions du territoire.

Le conseil municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des suffrages exprimés, ABROGE la délibération n°2017/11/30/08 du 30 Novembre 2017 approuvant le reversement à la CCVBA de 90 % de la taxe d'aménagement perçue sur les ZA ;

DETERMINE, pour l'année 2022 et les suivantes, les modalités de partage de la taxe d'aménagement sur le territoire, selon les charges d'équipements publics relevant des compétences de la CCVBA, en fixant le reversement des Communes à la Communauté de communes de 90% de la taxe d'aménagement perçue sur les zones d'activité et de 10% sur les autres fractions du territoire. CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire © Teneur des discussions : Néant

| 24. Décision Modificative Budget Général.

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur le rapporteur indique à l'assemblée qu'il convient d'ajuster les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget de l'exercice 2022, notamment pour prendre en compte des derniers besoins apparus récemment, comme la réfection du pont Gour Blanc et l'achat de nouveaux matériels d'équipement au niveau du restaurant scolaire et en vue d'être en mesure d'établir les meilleurs restes à réaliser en dépenses, à reprendre sur l'exercice 2023.

Ainsi il propose de modifier le budget de la commune de l'année 2022 de la façon suivante :

Section d'investissement du budget général de la commune - en dépenses

Article M14 Inscrit au budget 2022 | Montants D.M. 2022/3 | budget après D.M. 2022/3 2152 - opération 342 0,00 € + 10.000,00 € 10.000,00 €

2158 - opération 125 0,00 € + 35.000,00 € 35.000,00 €

2158 - opération 129 51.400,00 € + 3.600,00 € 55.000,00 €

2183 - opération 125 0,00 € + 15.000,00 € 15.000,00 €

2313 - opération 337 121.000,00 € + 25.000,00 € 146.000,00 €

020 - dépenses imprévues 12.961,00 € - 12.961,00 € 0,00 €

2188 - opération 350 90.000,00 € - 51.789,00 € 38.211,00 €

2313 - opération 414 465.664,00 € - 21.000,00 € 444.664,00 €

2315 - opération 327 95.053,00 € - 2.850,00 € 92.203,00 €

Total dépenses supplémentaires : 0,00 €

Le Conseil Municipal oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés ; MODIFIE le budget de l'exercice 2022 du budget général de la commune comme indiqué ci-dessus et tel qu'annexé à la présente

délibération.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération

æ Teneur des discussions :

Alexandre Wajs : donne à l'assemblée les explications par article

25. Admissions en non-valeur.

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur le Rapporteur présente aux membres présents du Conseil Municipal diverses demandes d'admission en non-valeur que la commune a reçue de Madame Pascale MAZZOCHI, comptable public de la commune, pour le budget général de la commune, pour un montant total de 7 016,93€ et selon détail annexé à la présente délibération.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Rapporteur propose que le Conseil Municipal se prononce sur l'admission en non-valeur de ces créances compte-tenu de l'impossibilité de poursuivre leur recouvrement.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés DECIDE d'admettre en non-valeur ces trois recettes pour la somme globale de 7 016,93 €. DIT que la dépense correspondante sera ordonnancée à l'article 6541 du budget de la commune.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.

æ Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Ces créances viennent d'où ?

Alexandre WAJS : Le détail figure en annexe

-15-

26. Approbation convention de gestion fourrière animale.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée que suite au processus réglementaire en vigueur un arrêté préfectoral en date du 1 Septembre 2022 portant modification des statuts de la CCVBA a notamment entériné la fin de la compétence « chenil- fourrière animale » au 31/12/2022.

Monsieur le rapporteur indique que par conséquent il convient pour la commune de contracter avec un exploitant de fourrière

animale à échéance du 1°" janvier 2023.

Monsieur le rapporteur propose de contracter avec la SPA d'Arles et vallée des Baux pour une durée d'un an ferme permettant de réaliser une mise en concurrence effective pour procéder à une nouvelle dévolution du service.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Vu le projet de contrat à intervenir entre la commune et la SPA d'Arles et vallée des Baux pour la mise en fourrière d'animaux errants prévoyant un coût pour la commune à hauteur de 1,07€/habitant

APPROUVE les termes de ce projet de contrat

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire æ Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Par quel nombre d'habitant va être multiplié le 1,07€/habitant ? Patrick ROUX : Par le nombre de 2412 habitants

Questions diverses :

Alexandre WAJS : Marie-Pierre le mois dernier +u nous avais informé que l'entretien sous le pont du gaudre de la voie Aurelienne devait être fait d'ici la fin de l'année, c'est n'est toujours pas fait à ce jour.

Marie-Pierre CALLET : Je vais leur rappeler

Christine GARCIN-GOURILLON : Ce WE auront lieu les festivités « Noel est dans la Place » du vendredi 09 au dimanche 11 décembre 2022.

Procès-verbal arrêté le : ” ppovier 2ST3

Secrétaire de séance, Le Maire, ,

Alain CHAIX NE Jean-Christophe CARRE

Délai et voie de recours : le présent PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 08 décembre 2022 peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. -16-