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Déliberation - 2026 010 demolition 4 pavillons rue Pasteur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 010 demolition 4 pavillons rue Pasteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ville de La Garenne-Colombes
2- URBANISME
22- ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS
DECISION NSOAQ
DEMOLITION DE 4 PAVILLONS SIS 11-13-17-19 RUE PASTEUR A LA GARENNE-COLOMBES -
PARCELLES CADASTREES SECTION D N°96 - 200 - 199 (NON BATI) - 180 - 192
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R. 421-14 et R. 425-15,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 en date du 08 juillet 2022, n°DE-060225-008 en
date du 06 février 2025 et n°DE-211125-111 en date du 21 novembre 2025, donnant délégation au Maire pour
traiter et conclure les affaires en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération n°DE-211125-117 du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2025, relate au
déclassement par anticipation de la portion en impasse de la rue Pasteur (n°5 à 19) à La Garenne-Colombes
portant sur le domaine public communal non cadastré, d'une superficie mesurée de 89 m° ainsi que sur le
domaine public communal cadastré section D n°%6p, D n°19p, et D n°200p d'une superficie totale de 58 m',
Considérant que la Commune est propriétaire de l'ensemble des biens immobiliers situés aux n°5 à 19 de la
rue Pasteur à La Garenne-Colombes et desservis par une portion de voirie communale fommant une voie en
impasse, incluant 4 pavillons existants inhabités et murés en vue de leur prochaine démolition,
Considérant que dans le cadre du renouvellement urbain du quartier des Champs-Phiïppe, la Commune
souhaite procéder à la mise en état des sols par la démolition des 4 constructions précitées situées aux n°11-
13-1719 rue Pasteur à La Garenne-Colombes,
Considérant qu'il est donc nécessaire de déposer un permis de démolir autorisant la démolition des
constructions sur les parcelles susvisées section D n°96 - 200 - 199 (non bâti) - 180 192 d'une contenance
totale de 958 m2,
DECIDE
Article 1: La démolition des 4 constructions situées aux n°11-13-17-19 de la rue Pasteur à La Garenne-
Colombes.
Article 2: De signer et de déposer pour instruction la demande de permis de démoli sur les parcelles
cadastrées section D n°96 - 200 - 199 (non bâti - 180 - 192 d'une contenance totale de 958 m2
Article 3: De dire que la présente décision sera jointe à la demande de permis de démolr
Article 4 : De dire que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget communal
Article 5 : De dire qu'une ampliation de la présente décision sera transmise au Préfet des Hauts-de-Seine
et au Comptable publi.
Article 6 : ... De dire qu'une amplation de la présente décision sera publiée surle site intemet de la Commune.
République Française - Hauts-de-Seine
=
68, boulevard dela République — 82250 La Garenne-Colambes
Tél: 01 72 42 40 90 - ww lagarennecolombes fr Couriel : dus @lagarennecalombes fr
LIBERTÉ + ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Li Atticle 7: De dire que la présente décision peut faire l'objet = D'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notfcation devant l'autorité qu l'a édictée. = D'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif teritorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notfcation ou le cas échéant à compter de la
notification d'une décision de rejet opposée à un recours gracieux.
Fait La Gareme-Colombes, [2 2 0 Jan. 206
ation du Conseil Municipal,
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine Délai de recours
devant
du 20 JAN 2076 ns à le Tribunal Administratif Han î 20 JAN. 20% 2 mois à compter
de la date Notifié
le: d ic
Menton cn GR ETS NÉ l'acte et des annexes.
en application des
lois du 2 mars et du 22 juilet 1882.
République Française - Hauts-de-Seine
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Tél. :03 72 42 40 90 — www lagarennecolombes fr - Cour! : dgs@lagarennecolombes fr
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