Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 2026 0015 Arrêté permanent année 2026 INEO EQUAN
Arrêté - arrst22n200 ineo infracom video protection
Arrêté - 2026 0022
Arrêté - 23 dst 103 ineo equans
Arrêté - ARRETE 108 INEO DEPLOIEMENT VIDEO PROTECTION
Déliberation - 2024 0022
Déliberation - 2025 0022
Arrêté - 124 2024 AR Circulation permanent EQUANS INEO ATLA
Déliberation - 2024 0022
Déliberation - 2024 0022
Acte Administratif - 2026 0022 INEO EQUANS Vidéo protection
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 0022 INEO EQUANS Vidéo protection)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE SAINT MARS DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2026- 0022- Arrêté permanent portant permission de voirie
Pour travaux vidéo protection
(Ets. INEO - EQUANS)
Année 2026
Le Maire de la Commune de Saint-Mars-du-Désert,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-2, L 2213, L 2213-5 et L 2512-3,
Vu l'instruction ministérielle sur la circulation routière, approuvée par arrêté du 26 juillet 1974,
Considérant les mesures de sécurité à prendre pendant la durée des travaux.
Article 1 :
ARRETE :
Pour l’année 2026, l’entreprise INEO - EQUANS est autorisée à procéder à des travaux pour la vidéo protection sur la commune de Saint-Mars-du-Désert,
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Le stationnement sera strictement interdit sur la partie de chaussée concernée et face à l'adresse mentionnée. Cette réglementation ne s'applique pas aux véhicules affectés au déroulement du chantier.
Les règles de circulation pourront être provisoirement modifiées :
- La circulation automobile pourra être très ponctuellement arrêtée pour permettre les manœuvres du véhicule de chantier.
- Les piétons devront être déviés sur le trottoir opposé à la zone d'intervention.
Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.
Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Aussitôt aprés l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et a ses dépendances.
La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation à la date indiquée. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage.
La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l'objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fairet arrêté à ST MARS DU DESERT, le 06 janvier 2026,
Le Mai