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Arrêté - ARRETE 108 Ineo Deploiement Video Protection
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 108 Ineo Deploiement Video Protection)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2026/108
Ise ‘Vaires-sur-Marne ff
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
DW/PA/SB/PC
N° 108/2026
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour des interventions
de maintenance et de déploiement des équipements de vidéoprotection.
Le Maire de la ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités,
VU le Code de la Route et notamment l’article R417-10,
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU la nécessité d'assurer le bon fonctionnement et la maintenance des équipements de
vidéoprotection implantés sur le territoire communal,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière des routes
et autoroutes,
CONSIDÉRANT que l’entreprise INEO domiciliée 333 avenue Marguerite PEREY à LIEUSAINT (77127) va
procéder à des prestations de maintenance et de déploiement des équipements de vidéoprotection.
CONSIDÉRANT que ces interventions nécessitent l’occupation temporaire du domaine public,
CONSIDÉRANT qu'il convient d’encadrer ces opérations afin de garantir la sécurité des usagers de la
voie publique et des intervenants,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d'assurer la continuité du service public de vidéoprotection.
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
L'entreprise INEO sera autorisée à occuper le domaine public communal du 10/04/2026 au 31/12/2026
afin de réaliser des prestations de maintenance et de déploiement des équipements de
vidéoprotection situés sur le territoire de la commune.
ARTICLE 2 :
Les interventions concernées comprendront notamment :
e Les opérations de maintenance.
e Les opérations de déploiement de vidéoprotection.
e Toute intervention nécessaire au bon fonctionnement des équipements de vidéoprotection. 2026/108
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté s’appliquera à l’ensemble des voies et espaces relevant du domaine public communal
sur le territoire de la commune de Vaires-sur-Marne.
ARTICLE 4 :
L'entreprise sera autorisée exceptionnellement à circuler avec des véhicules dont le PTAC est supérieur
à 3,5 tonnes.
ARTICLE 5 :
Le passage des véhicules de Transport en Commun et des Secours devra être assuré durant la totalité
des travaux.
ARTICLE 6 :
La circulation sera éventuellement rétrécie ou alternée par % chaussée, régie par une signalisation de
type tricolore ou K10.
ARTICLE 7 :
Sur les voies à sens unique, le stationnement pourra être neutralisé au droit des travaux, afin d'assurer
la continuité de la circulation.
ARTICLE 8 :
Le stationnement sera interdit et rendu gênant pour l’ensemble des véhicules, y compris les riverains,
sur l'emprise des travaux.
ARTICLE 9 :
L'entreprise aura la charge d'organiser le chantier pour permettre la libre circulation des piétons. I] lui
reviendra de prendre toutes les dispositions pour éviter les accidents ou incidents du fait des travaux.
ARTICLE 10 :
L'entreprise aura à charge la fourniture et la mise en place des barrières et panneaux de sécurité au
droit des travaux, suivant la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 :
L'entreprise sera responsable de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues sur la
signalisation routière. || sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 12 :
Pendant la durée des travaux, toutes les précautions utiles devront être prises par l’entreprise pour la
conservation en l’état du domaine public, ainsi que l’ensemble des ouvrages s’y trouvant (plantations,
arbres, mobiliers, etc.) et rester conformes aux conditions de la présente autorisation.
En cas de dégradation engendrée par ces travaux, il pourra être établi une contravention de voirie
routière et l'obligation de remise en état des lieux à ses frais.
L'entreprise conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
ARTICLE 13 :
Le stationnement des véhicules de secours, municipaux et des services publics appelés à se déplacer
pour nécessité de service sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant.
ARTICLE 14 :
Dispositions relatives à la protection des riverains :
Les dispositifs mécaniques bruyants ne pourront être utilisés entre 19h00 et 08h00. 2026/108
ARTICLE 15 :
Le présent arrêté sera affiché par l’entreprise INEO.
ARTICLE 16 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements
en vigueur à savoir :
Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être mis en fourrière aux frais et
risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l’interdiction de stationner sera
contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en
stationnement gênant.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois.
ARTICLE 17 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services Techniques,
la Police municipale, le Commissariat de Police de Torcy, les Sapeurs-Pompiers de Chelles, les Sapeurs-
Pompiers de Torcy, le SIETREM, la société KEOLIS, les gestionnaires de bus, l’entreprise INEO, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 18 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 03/04/2026.
Le Maire,
Daniel WATHLÉ
Publié le 09/04/2026
CDS 2026/108