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Déliberation - D 2024 36 convention mad hand sdel belliripari
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 36 convention mad hand sdel belliripari)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
/3 viLLe De eaurePaire DATE DE CONVOCATION : 6 juin 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE :27 PRÉSENTS : 15 PROCURATIONS: 6 VOTANTS : 21 POUR : 21 ABSTENTION: O CONTRE : 0 N° 2024-36 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfeciure le 19/06/2024 9 Publié le 19/06/2024 S L ID : 038-213800345-20240613-D 2024 36-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le treize juin à 19 heures 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire, ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs — Clémentine FIGUET -Nathalie LACOSTE —-Annie MONNERY-— Béatrice MOULIN MARTIN — Yannick PAQUE — Jean-Luc PETIT — Jean-Pierre PODKOWA -Patrick RAMON - Emilie RATTON - - Kenan SOLMAZ - Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK — Maria-Dolorès THUDEROZ —-Claude VARENNES — Jérémie VIAL Avaient donné procuration : Mesdames et Messieurs — - Sébastien BIZET (pouvoir à Jean-Luc PETIT) }— Sylvie DESCHAMPS (pouvoir à Béatrice MOULIN MARTIN) — Willy GABRIEL (pouvoir à Kenan SOLMAZ) — Eliane GEOFFROY (pouvoir à Geneviève TABARET }) — Jessica ROSINET (pouvoir à Annie MONNERY) — Yann FLAMANT (pouvoir à Yannick PAQUE) Etaient absents excusés : Madame et Monsieur — Fatima BENKHEIRA — Serge BERNARD — Cyril BRUZZESE — Corinne JOURDAN — Pascal ROUSSET - Ilyes TELALI Mme TALARCZYK Hélène a été élue secrétaire de séance OBJET DE LA DELIBERATION : conventions MAD au profit du Handball, SDEL et Belli Ripari Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2144-3 Considérant le besoin des associations de disposer d’un local pour entreposer leur matériel et se réunir, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : e Décide de mettre à disposition les batiments municipaux de la manière suivante : Handball Ancien réfectoire — accès aux sanitaires, av Ch. de Gaulle Sou Des Ecoles Laïques Maison ex manufactures des tabacs (3 bureaux en R+1 ,accès aux placards du couloir), place E Dolet Belli Ripari 1 hall et 1 bureau - accès aux sanitaires, Rue Chorier e Approuve les termes des conventions de MAD, annexées à la présente. : e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de de Le Maire Re administratif de Vienne ou via l'application www.telerecours.fr, Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Envoyé en préfecture le 19/06/ Reçu en orétecture le 19/06/2034 IDON À î eue Publié le 19/06/2024 ID : 638-2193800945-202 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024 CS L Publié le 19/06/2024 G ID : 038-213800345-20240613-D 2024 36-DE /3 viLLe De Beaurepaire Convention d'occupation VILLE DE BEAUREPAIRE / Sou des Ecoles Laïques ENTRE La Ville de Beaurepaire, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Yannick PAQUE, dûment habilité à la signature des présentes en vertu de la délibération 2024-36 Ci-après dénommée « la Commune » D'UNE PART L'association Belli Ripari, représentée par sa présidente, Madame Palmyre GRAND, Ci-après dénommée « le Preneur » D'AUTRE PART NBL — convention MàD rue Chorier à Belli Ripari 1/6 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024 Publié le 19/06/2024 ID : 098-213800945-20240615-0 2024 36-0E Article 1 - Désignation des locaux 3 Article 2 — Etat des Locaux... 4 Article 3 - Durée et résiliation 4 3.1. Durée... ice 4 3.2. Résiliation... 4 Article 4 - Destination des lieux 4 Article 5 — Conditions d'occupation...’ 5 5.1. Accès aux Locaux iii 5 5.3. Respect du règlement intérieur et des règles de sécurité incendie... 5 5.4. Entretien des Locaux... 5 Article 6 — Obligations de la Commune 5 Article 7 - Cession — Sous-location 5 Article 8 — Charges d'exploitation — impôts et taxes 5 Article 9 - Assurances... 6 Article 10 - Redevance 6 Article 11 — Reprise des locaux ire 6 Article 12 - Élection de domicile... 6 Article 13 — Règlement des litiges 7 NBL - convention MàD rue Chorier à Belli Ripari 2/6 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024 S L Publié le 19/06/2024 O ID : 038-213800345-20240613-D 2024 36-DE Lesquels préalablement à la présente convention ont exposé et arrêté ce qui suit : Préambule La présente convention d'occupation est consentie sur un local situé 103 rue Chorier, 38270 Beaurepaire. Cette mise à disposition est faite dans le cadre d'une convention d'occupation précaire et révocable. En conséquence, l'Occupant ne pourra, en aucun cas, revendiquer le bénéfice des règles du droit commun en matière de location de locaux ou des dispositions du statut des baux commerciaux tel qu'il résulte notamment des articles L.145-1 et suivant du Code du commerce. Article 1 - Désignation des locaux Les Locaux sont situés : - _enrez de chaussée : espaces 6, 7 (hall), 8 (sanitaires) et 9 - en sous sol : salles 16, 17, 18 et 19 Tels qu’implantés ci-après : NBL - convention MàD rue Chorier à Belli Ripari 3/6 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024 Publié le 19/06/2024 ID : 088-213800845-20240613-D 2024 86-DE Article 2 — Etat des Locaux Le preneur intègre les Locaux dans l’état où ils se trouvent lors de leur entrée. La commune effectuera des visites impromptues pour apprécier de la dégradation éventuelle des locaux. Un document sera établi à cette occasion, le preneur sera destinataire du rapport illustré par des photographies. Article 3 — Durée et résiliation 3.1. Durée La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 12 mois, commençant à courir le 01/07/2024, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties. 3.2. Résiliation La Commune et le Preneur peuvent, l’un ou l’autre, résilier la présente convention avant son terme moyennant le respect d'un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre. Article 4 - Destination des lieux Le Preneur est autorisé à utiliser les lieux mis à disposition pour y exercer les activités suivantes : e la gestion administrative de ses activités e l'accueil des adhérents e le stockage de documents et du matériel nécessaire aux manifestations et animations que le preneur organise à l'exclusion de toute autre activité. NBL - convention MàD rue Chorier à Belli Ripari 4/6 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024 Publié le 19/06/2024 ID : 638-219800945-20240613-D 2024 36-DE Pendant les périodes d'occupation, le Preneur sera libre d'afficher et d'exposer dans le Local des communications institutionnelles et commerciales. Article 5 — Conditions d'occupation 5.1. Accès aux Locaux (l'est convenu entre les Parties que, pendant toutes les périodes d'occupation, le Preneur aura l’'exclusif usage des locaux situés en rez de chaussée, les espaces en R-1 sont mutualisés avec les autres occupants des bâtiments communaux (ADMR à la date de signature de la présente convention). 5.2. Respect du règlement intérieur et des règles de sécurité incendie Le Preneur s'engage à respecter, et à faire respecter par ses agents, les consignes de sécurité incendie lesquelles seront préalablement communiquées par la Commune. Le Preneur s'engage à informer la Commune de tout incident survenu dans le Local. 5.3. Entretien des Locaux Le Preneur s'engage : e à conserver le local mis à disposition en bon état de propreté ; e à prendre soin des biens mis à sa disposition par la Commune. Article 6 — Obligations de la Commune Pendant toute la durée de la Convention, la Commune s'engage à mettre à disposition du Preneur les locaux, dans les conditions prévues à la Convention. Par ailleurs, plus spécifiquement pendant les périodes d'occupation des Locaux, la Commune s'engage à : e mettre à disposition du Preneur les biens mobiliers prévus aux articles 1 de la Convention ; les locaux sont vides de mobilier. e fournir au Preneur un accès au courant électrique, aux sanitaires et au chauffage. Article 7 - Cession — Sous-location Il est interdit au Preneur de céder, de sous-louer, ou de prêter les lieux loués, même temporairement, en totalité ou en partie sous quelque forme que ce soit, gratuitement ou au contraire contre rémunération, sauf accord exprès et écrit de la Commune. Article 8 — Charges d’exploitation — impôts et taxes Les frais d'électricité seront à la charge de la commune. La Commune assumera les visites de sécurité incendie et les frais inhérents au respect des obligations en la matière. Le Preneur aura à sa charge les abonnements (téléphone, accès internet), tous les impôts et taxes afférents à l'occupation des locaux et à son activité. NBL - convention MäD rue Chorier à Belli Ripari 5/6 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024 Publié le 19/06/2024 ID : 638-219800945-20240613-D 2024 36-DE Article 9 - Assurances Le Preneur fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu’ils soient, provenant de l'utilisation qu'il fait des Locaux pendant cette mise à disposition. Le Preneur sera seul responsable tant envers la Commune qu'à l'égard des tiers, de tous accidents ou dommages directs lui étant imputables. Le Preneur fera son affaire personnelle des risques afférents à ses biens propres présents dans le Local. disposi tion, une polic d'assurance auprès d’une compagnie d'assurance notoirement connue et solvable. A la demande de la Commune, il pourra produire une attestation d'assurance. © Article 10 - Redevance La mise à disposition est proposée à titre gratuit. Les frais relatifs au ménage des locaux, aux abonnements téléphonique et internet et à la gestion des ordures ménagères et assimilées seront supportés par le Preneur. Article 11 — Reprise des locaux l'occupation du Local consentie étant précaire et révocable en vertu de l’article L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la Convention pourra être dénoncée à tout moment par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, pour un motif d'intérêt général, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnité pour l’Occupant. La reprise des locaux ne pourra intervenir que moyennant le respect d'un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de la disposition qui précède, chaque Partie pourra résilier la Convention en cas d’inexécution par l’autre Partie de ses obligations contractuelles, huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui serait restée sans effet. La résiliation prononcée pour inexécution est réalisée aux torts de la Partie défaillante et est sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sera en droit de réclamer. Article 12 - Élection de domicile Toute notification en vertu de la Convention ne pourra intervenir que par écrit et ne sera opposable à son destinataire que si elle est adressée par courrier recommandé à la Partie à laquelle la notification est adressée, à l'adresse et à l'attention des signataires de la Convention. Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile en son siège social indiqué en tête des présentes. NBL -— convention MàD rue Chorier à Belli Ripari 6/6 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024 Publié le 19/06/2024 S LGr ID : 038-213800345-20240613-D 2024 36-DE Article 13 —- Règlement des litiges La Convention est soumise, en toutes ses dispositions, à la loi française. Les Parties s'engagent à se tenir mutuellement informées des difficultés qui pourraient naïtre de la Convention. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à la validité de la Convention, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de l'existence d’un litige par une Partie à l’autre Partie. À défaut d'accord amiable dans ce délai, le litige pourra être soumis au tribunal administratif de Grenoble. Fait à Beaurepaire en deux exemplaires originaux. Le 13 juin 2024 La Commune, Yannick PAQUE le Preneur, NBL- convention MàD rue Chorier à Belli Ripari 7/6 Envoyé en préfecture le 19/06/ Reçu en orétecture le 19/06/2034 IDON À î eue Publié le 19/06/2024 ID : 638-2193800945-202 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024 Publié le 19/06/2024 S L Gr ID : 038-213800345-20240613-D 2024 36-DE 3... DE Beaurepaire Convention d'occupation VILLE DE BEAUREPAIRE / Sou des Ecoles Laïques ENTRE La Ville de Beaurepaire, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Yannick PAQUE, dûment habilité à la signature des présentes en vertu de la délibération 2024-36 Ci-après dénommée « la Commune » D'UNE PART ET L'Union Sportive Beaurepairoise, section Handball, représentée par son président, Monsieur CHARPAIL Nicolas Ci-après dénommée « le Preneur » D'AUTRE PART NBL - convention MàD ancien réfectoire av CdeGaulle au handball 1/6 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024 Publié le 19/06/2024 ID : 098-213800945-20240615-0 2024 36-0E Article 1 - Désignation des locaux 3 Article 2 — Etat des Locaux... 5 Article 3 — Durée et résiliation... 5 3.1. Durée... iii 5 3.2. Résiliation... 5 Article 4 - Destination des lieux 5 Article 5 — Conditions d'occupation... 6 5.1. Accès aux Locaux 6 5.3. Respect du règlement intérieur et des règles de sécurité incendie... 6 5.4. Entretien des Locaux... 6 Article 6 — Obligations de la Commune 6 Article 7 - Cession — Sous-location 6 Article 8 — Charges d'exploitation — impôts et taxes 6 Article 9 - Assurances... 7 Article 10 - Redevance iii 7 Article 11 — Reprise des locaux eee 7 Article 12 - Élection de domicile... 7 Article 13 — Règlement des litiges 8 NBL - convention MàD ancien réfectoire av CdeGaulle au handball 2/6 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024 S L Publié le 19/06/2024 O ID : 038-213800345-20240613-D 2024 36-DE Lesquels préalablement à la présente convention ont exposé et arrêté ce qui suit : Préambule La présente convention d'occupation est consentie sur un local situé 264 avenue Charles de Gaulle, 38270 Beaurepaire. - EE Cette mise à disposition est faite dans le cadre d'une convention d'occupation précaire et révocable. En conséquence, l’Occupant ne pourra, en aucun cas, revendiquer le bénéfice des règles du droit commun en matière de location de locaux ou des dispositions du statut des baux commerciaux tel qu'il résulte notamment des articles L.145-1 et suivant du Code du commerce. Article 1 - Désignation des locaux Les Locaux sont situés en rez de chaussée : e Salle avec accès aux sanitaires Le local mis à disposition est pourvu de - 84 chaises 14 tables 1 linéaire de porte- manteaux muraux : 1 meuble vertical de classement Le plan de masse du local mis à disposition est le suivant : NBL - convention MàD ancien réfectoire av CdeGaulle au handball 3/6 Envoyé en préfecture le 19/08/2024 Reçu en oréfecture le Publié le 19/06/2024 ID : 638-2193800945-202 turant de . Fe srpilpeen # Z Ro ins ES _. free pe” PR k' ï à. * i## h * \ * * t À # à x # # a # 1 A M NBL - convention MàD ancien réfectoire av CdeGaulle au handball 4/6 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024 Publié le 19/06/2024 ID : 638-219800945-20240613-D 2024 36-DE Une boite à clés sera installée, aux frais du preneur, sur le coté du pilier droit, sur lequel est noté le numéro du bâtiment Le preneur est autorisé à stationner le véhicule minibus mis à disposition par la région AURA devant le local, en veillant à ne pas entraver accès à la cuisine centrale en exploitation dans le batiment en continuité du local ni la circulation des véhicules en lien avec cette activité. Le preneur est autorisé à stationner les véhicules personnels des bénévoles ou salariés en cas de chargmeent/déchargement nécessaires à l’activité associative, en veillant à ne pas entraver accès à la cuisine centrale en exploitation dans le batiment en continuité du local ni la circulation des véhicules en lien. Article 2 — Etat des Locaux Le preneur intègre les Locaux avec mobilier tel qu'indiqué article 1,dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée. La commune effectuera des visites impromptues pour apprécier de la dégradation éventuelle des locaux. Un document sera établi à cette occasion, le preneur sera destinataire du rapport illustré par des photographies. convié à participer à la visite devra contresigner le relevé de situation. Article 3 - Durée et résiliation 3.1. Durée La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 12 mois, commençant à courir le 01/07/2024, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties. 3.2. Résiliation La Commune et le Preneur peuvent, l'un ou l’autre, résilier la présente convention avant son terme moyennant le respect d'un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre. Article 4 - Destination des lieux Le Preneur est autorisé à utiliser les lieux mis à disposition pour y exercer les activités suivantes : e la gestion administrative de ses activités e l'accueil des adhérents e le stockage du matériel sportif et de celui nécessaire aux manifestations et animations que le preneur organise à l'exclusion de toute autre activité. Pendant les périodes d'occupation, le Preneur sera libre d'afficher et d'exposer dans le Local NBL - convention MàD ancien réfectoire av CdeGaulle au handball 5/6 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024 Publié le 19/06/2024 ID : 638-219800945-20240613-D 2024 36-DE des communications institutionnelles et commerciales. Article 5 — Conditions d'occupation 5.1. Accès aux Locaux Il est convenu entre les Parties que, pendant toutes les périodes d'occupation, le Preneur aura l’'exclusif usage des locaux. La commune précise que l'autre partie du batiment est exploitée en tant que cuisine centrale et que les règles de bonne cohabitation sont attendues. Aucune intrusion du preneur ne sera "n tolérée dans l’espace dédié à la fabrication des repas scolaires : seul u Se Mo: SOU Mo Uri DUNTE EC LR A EE Uii utilisé par le preneur (le plus proche du local). 5.2. Respect du règlement intérieur et des règles de sécurité incendie Le Preneur s'engage à respecter, et à faire respecter par ses agents, les consignes de sécurité incendie lesquelles seront préalablement communiquées par là Commune. Le Preneur s'engage à informer la Commune de tout incident survenu dans le Local. 5.3. Entretien des Locaux Le Preneur s'engage : e à conserver le local mis à disposition en bon état de propreté ; e à prendre soin des biens mis à sa disposition par la Commune. Article 6 — Obligations de la Commune Pendant toute la durée de la Convention, la Commune s'engage à mettre à disposition du Preneur les locaux, dans les conditions prévues à la Convention. Par ailleurs, plus spécifiquement pendant les périodes d'occupation des Locaux, la Commune s'engage à : e mettre à disposition du Preneur les biens mobiliers prévus article 1 de la Convention. e fournir au Preneur un accès au courant électrique et aux sanitaires ; il est précisé que le bâtiment n'est pas chauffé. Article 7 - Cession — Sous-location Il est interdit au Preneur de céder, de sous-louer, ou de prêter les lieux loués, même temporairement, en totalité ou en partie sous quelque forme que ce soit, gratuitement ou au contraire contre rémunération, sauf accord exprès et écrit de la Commune. Article 8 — Charges d'exploitation — impôts et taxes Les frais d'électricité seront à la charge de la commune. La Commune assumera les visites de sécurité incendie et les frais inhérents au respect des obligations en la matière. Le Preneur aura à sa charge les abonnements (téléphone, accès internet), tous les impôts et taxes afférents à l'occupation des locaux et à son activité. NBL- convention MàD ancien réfectoire av CdeGaulle au handball 6/6 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024 Publié le 19/06/2024 ID : 638-219800945-20240613-D 2024 36-DE Article 9 - Assurances Le Preneur fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu’ils soient, provenant de l’utilisation qu’il fait des Locaux pendant cette mise à disposition. Le Preneur sera seul responsable tant envers la Commune qu’à l'égard des tiers, de tous accidents ou dommages directs lui étant imputables. Le Preneur fera son affaire personnelle des risques afférents à ses biens propres présents dans le Local. Le Preneur s'engage à souscrire, pendant toute la période de mise à disposition, une police d'assurance auprès d’une compagnie d'assurance notoirement connue et solvable. A la demande de la Commune, il pourra produire une attestation d'assurance. Article 10 - Redevance La mise à disposition est proposée à titre gratuit. Les frais relatifs au ménage des locaux, aux abonnements téléphonique et internet et à la gestion des ordures ménagères et assimilées seront supportés par le Preneur. Article 11 — Reprise des locaux L’occupation du Local consentie étant précaire et révocable en vertu de l’article L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, là Convention pourra être dénoncée à tout moment par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, pour un motif d'intérêt général, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnité pour l'Occupant. La reprise des locaux ne pourra intervenir que moyennant le respect d'un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de la disposition qui précède, chaque Partie pourra résilier la Convention en cas d’inexécution par l’autre Partie de ses obligations contractuelles, huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui serait restée sans effet. La résiliation prononcée pour inexécution est réalisée aux torts de la Partie défaillante et est sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sera en droit de réclamer. Article 12 - Élection de domicile Toute notification en vertu de la Convention ne pourra intervenir que par écrit et ne sera opposable à son destinataire que si elle est adressée par courrier recommandé à la Partie à laquelle la notification est adressée, à l'adresse et à l'attention des signataires de la Convention. Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile en son siège social indiqué en tête des présentes. NBL - convention MàD ancien réfectoire av CdeGaulle au handball 716 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024 CS L Publié le 19/06/2024 G ID : 038-213800345-20240613-D 2024 36-DE Article 13 — Règlement des litiges La Convention est soumise, en toutes ses dispositions, à la loi française. Les Parties s'engagent à se tenir mutuellement informées des difficultés qui pourraient naïtre de la Convention. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à la validité de la Convention, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de l'existence d’un litige par une Partie à l’autre Partie. À défaut d'accord amiable dans ce délai, le litige pourra être soumis au tribunal administratif de Grenoble. Fait à Beaurepaire en deux exemplaires originaux. Le 13 juin 2024 La Commune, Yannick PAQUE le Preneur, NBL - convention MàD ancien réfectoire av CdeGaulle au handball 8/6 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024 Publié le 19/06/2024 S L Gr ID : 038-213800345-20240613-D 2024 36-DE 3... De Beaurepaire Convention d'occupation VILLE DE BEAUREPAIRE / Sou des Ecoles Laïques ENTRE La Ville de Beaurepaire, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Yannick PAQUE, dûment habilité à la signature des présentes en vertu de la délibération 2024-36 Ci-après dénommée « la Commune » D'UNE PART ET L'Association SDEL, régie par la loi de 1901, dont le siège social se situe : Mairie de Beaurepaire — 38270 BEAUREPAIRE, représentée par Mme Charlotte MATHELIN, Présidente Ci-après dénommée « le Preneur » D'AUTRE PART NBL- convention MàD partie du R+1 au SDEL 1/6 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024 Publié le 19/06/2024 ID : 098-213800945-20240615-0 2024 36-0E Article 1 - Désignation des locaux 3 Les placards présents dans les couloirs d'accès à ces bureaux sont également mis à disposition du preneur... 4 Article 2 — Etat des Locaux... 4 Article 3 — Durée et résiliation 4 3.1. Durée... iii 4 3.2. Résiliation... iii 4 Article 4 - Destination des lieux Le Preneur est autorisé à utiliser les lieux mis à disposition pour y exercer les activités suivantes : 4 Article 5 — Conditions d'occupation... 5 5.1. Accès aux Locaux... 5 5.2. Respect du règlement intérieur et des règles de sécurité incendie... 5 5.3. Entretien des Locaux... 5 Article 6 — Obligations de la Commune ue 5 Article 7 - Cession — Sous-location 5 Article 8 — Charges d'exploitation — impôts et taxes 6 Article 9 - Assurances... 6 Article 10 - Redevance 6 Article 11 — Reprise des locaux iii 6 Article 12 - Élection de domicile... 7 Article 13 — Règlement des litiges 7 NBL - convention MàD partie du R+1 au SDEL 2/6 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024 S? L Publié le 19/06/2024 O ID : 038-213800345-20240613-D 2024 36-DE Lesquels préalablement à la présente convention ont exposé et arrêté ce qui suit : Préambule La présente convention d'occupation est consentie sur un local situé 45 place Etienne Dolet, 38270 Beaurepaire. Cette mise à disposition est faite dans le cadre d'une convention d'occupation précaire et révocable. En conséquence, l'Occupant ne pourra, en aucun cas, revendiquer le bénéfice des règles du droit commun en matière de location de locaux ou des dispositions du statut des baux commerciaux tel qu'il résulte notamment des articles L.145-1 et suivant du Code du commerce. Article 1 - Désignation des locaux Les Locaux sont situés en R+1 : e 4 bureaux P12, 13, 14 et 15 Tels qu’implantés ci-après : NBL— convention MàD partie du R+1 au SDEL 3/6 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024 Publié le 19/06/2024 S L Gr ID : 038-213800345-20240613-D 2024 36-DE SECTION AM - PARCELLE N° 38 PLAN D' INTERIEUR ETAGE PLACE ETIENNE DOLET EEE ALL ÿ [ Ï l l Z RTE À T— = Te . À F : À Z P17 P18 | Escalier | S=123 nv S= 10.7 m° HP: 346 : He: 34 P10 pi1 S= 147 mé S= 17.2 m° ormbles Re PTS g Pre re a me il r 3 WC k Let Dégagement Paller | = 2m £ £ S=38m 54 S=33 qe | L DER per — © e LÀ. ER mn eg F6 [ Coulol | ! T s=57m : S2 8.1 al Ses sk67m 4} Toilettes ; she We: 24) ne : œ:3à S= 4,8 m° ; ! UT { ! HP: 245 mr mt fn = —— = di eme P15 P14 | P13 P12 S=173m : x = 25,9 m° A S= 15,8 m° 271 S=17.2m +@ :34 be è ee :340 | HGP :3,40 + HBP: 345 | JOSSIER 201001 DU 20 11 2020 ECHELLE 1/50 Les placards présents dans les couloirs d'accès à ces bureaux sont également mis à disposition du preneur. Article 2 — Etat des Locaux Le preneur intègre les Locaux dans l’état où ils se trouvent lors de leur entrée. La commune effectuera des visites impromptues pour apprécier de la dégradation éventuelle des locaux. Un document sera établi à cette occasion, le preneur sera destinataire du rapport illustré par des photographies. convié à participer à la visite devra contresigner le relevé de situation. Article 3 — Durée et résiliation 3.1. Durée La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 12 mois, commençant à courir le 10/07/2024, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties. 3.2. Résiliation La Commune et le Preneur peuvent, l’un ou l’autre, résilier la présente convention avant son terme moyennant le respect d'un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre. Article 4 - Destination des lieux NBL -— convention MàD partie du R+1 au SDEL 4/6 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024 Publié le 19/06/2024 ID : 638-219800945-20240613-D 2024 36-DE Le Preneur est autorisé à utiliser les lieux mis à disposition pour y exercer les activités suivantes : e la gestion administrative de ses activités e laccueil des adhérents e le stockage du matériel nécessaire aux manifestations et animations que le preneur organise à l'exclusion de toute autre activité. Pendant les périodes d'occupation, le Preneur sera libre d'afficher et d'exposer dans le Local des communications institutionnelles et commerciales. Article 5 — Conditions d'occupation 5.1. Accès aux Locaux Ilest convenu entre les Parties que, pendant toutes les périodes d'occupation, le Preneur aura l'exclusif usage des locaux. La commune précise que le RdC du bâtiment peut être mis à disposition d'autres associations beaurepairoises et que les règles de bonne cohabitation sont attendues. 5.2. Respect du règlement intérieur et des règles de sécurité incendie Le Preneur s'engage à respecter, et à faire respecter par ses agents, les consignes de sécurité incendie lesquelles seront préalablement communiquées par la Commune. Le Preneur s'engage à informer la Commune de tout incident survenu dans le Local. 5.3. Entretien des Locaux Le Preneur s'engage : e à conserver le local mis à disposition en bon état de propreté ; e _à prendre soin des biens mis à sa disposition par la Commune. Article 6 — Obligations de la Commune Pendant toute la durée de la Convention, la Commune s'engage à mettre à disposition du Preneur les locaux, dans les conditions prévues à la Convention. Par ailleurs, plus spécifiquement pendant les périodes d'occupation des Locaux, la Commune s'engage à : e mettre à disposition du Preneur les biens mobiliers prévus aux articles 1 de la Convention ; les locaux sont vides de mobilier. ° fournir au Preneur un accès au courant électrique ; il est précisé que le batiment n'est pas chauffé ni alimenté en eau. Article 7 - Cession — Sous-location Il est interdit au Preneur de céder droit, de sous-louer, ou de prêter les lieux loués, même temporairement, en totalité ou en partie sous quelque forme que ce soit, gratuitement ou au contraire contre rémunération, sauf accord exprès et écrit de la Commune. NBL- convention MàD partie du R+1 au SDEL 5/6 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024 Publié le 19/06/2024 ID : 638-219800945-20240613-D 2024 36-DE Article 8 — Charges d'exploitation — impôts et taxes Les frais d'électricité seront à la charge de la commune. La Commune assumera les visites de sécurité incendie et les frais inhérents au respect des obligations en la matière. Le Preneur aura à sa charge les abonnements (téléphone, accès internet), tous les impôts et taxes afférents à l'occupation des locaux et à son activité. Article 9 - Assurances Le Preneur fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient, provenant de l’utilisation qu'il fait des Locaux pendant cette mise à disposition. Le Preneur sera seul responsable tant envers la Commune qu'à l'égard des tiers, de tous accidents ou dommages directs lui étant imputables. Le Preneur fera son affaire personnelle des risques afférents à ses biens propres présents dans le Local. Le Preneur s'engage à souscrire, pendant toute la période de mise à disposition, une police d'assurance auprès d’une compagnie d'assurance notoirement connue et solvable. A la demande de la Commune, il pourra produire une attestation d'assurance. Article 10 - Redevance La mise à disposition est proposée à titre gratuit. Les frais relatifs au ménage des locaux, aux abonnements téléphonique et internet et à la gestion des ordures ménagères et assimilées seront supportés par le Preneur. Article 11 — Reprise des locaux l'occupation du Local consentie étant précaire et révocable en vertu de l'article L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la Convention pourra être dénoncée à tout moment par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, pour un motif d'intérêt général, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnité pour l’Occupant. La reprise des locaux ne pourra intervenir que moyennant le respect d'un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de la disposition qui précède, chaque Partie pourra résilier la Convention en cas d’inexécution par l'autre Partie de ses obligations contractuelles, huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui serait restée sans effet. La résiliation prononcée pour inexécution est réalisée aux torts de la Partie défaillante et est sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sera en droit de réclamer. NBL - convention MàD partie du R+1 au SDEL 6/6 Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024 CS L Publié le 19/06/2024 G ID : 038-213800345-20240613-D 2024 36-DE Article 12 - Élection de domicile Toute notification en vertu de la Convention ne pourra intervenir que par écrit et ne sera opposable à son destinataire que si elle est adressée par courrier recommandé à la Partie à laquelle la notification est adressée, à l’adresse et à l'attention des signataires de la Convention. Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile en son siège social indiqué en tête des présentes. Article 13 — Règlement des litiges La Convention est soumise, en toutes ses dispositions, à la loi française. Les Parties s'engagent à se tenir mutuellement informées des difficultés qui pourraient naïtre de la Convention. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à la validité de la Convention, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de l'existence d’un litige par une Partie à l’autre Partie. A défaut d'accord amiable dans ce délai, le litige pourra être soumis au tribunal administratif de Grenoble. Fait à Beaurepaire en deux exemplaires originaux. Le 13 juin 2024 La Commune, le Preneur, Yannick PAQUE NBL- convention MàD partie du R+1 au SDEL 7/6 Envoyé en préfecture le 19/06/ Reçu en orétecture le 19/06/2034 IDON À î eue Publié le 19/06/2024 ID : 638-2193800945-202