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Déliberation - D 2023 03 23 23 convention osj
Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 03 23 23 convention osj)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
73 VILLE De
eaurePaire
DATE DE CONVOCATION :
14 mars 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 17
PROCURATIONS: 6
VOTANTS : 23
POUR : 23
ABSTENTION: O
CONTRE : 0
N° 2023-23
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 29/03/2023 S L Gr
| ÿ d ID : 038-21 45-202 - - DELIBERATION 3800345-20230323 D_2028 23 DE TETE TON ES TE PU NE TN
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs - Cyril
BRUZZESE —- Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET — Yann FLAMANT -
Corinne JOURDAN - Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE - Jean-Luc
PETIT — Jean-Pierre PODKOWA — Emilie RATTON — Jessica ROSINET —-Pascal
ROUSSET — Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK — Marie-Dolorès
THUDEROZ - Claude VARENNES - Jérémie VIAL
Avaient donné procuration : Mesdames, Messieurs — Sébastien BIZET
(pouvoir Jean-Luc PETIT)- Fatima BENKHEIRA (pouvoir Jérémie VIAL) — Serge
BERNARD (pouvoir Claude VARENNES)- Kenan SOLMAZ (pouvoir Yannick
PAQUE) — Annie MONNERY (pouvoir Béatrice MOULIN MARTIN) — Eliane
GEOFFROY (pouvoir Sylvie DESCHAMPS) —
Etaient absents excusés: Willy GABRIEL — Nathalie LACOSTE — Patrick
RAMON- Ilyes TELALI
MME Maria-Dolorès THUDEROZ a été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Convention OS]
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal a délibéré sur la mise à disposition de locaux à la maison des associations pour
Trait d'Union et la Maison des ados (délib 2022-81 et 2022-82). L’OSJ qui chapeaute ces 2 entités
présente une demande pour occuper ces mêmes espaces (bureaux 3, 4 et 7) un autre jour de la
semaine pour Espaces d’avenir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Accepte la demande présentée pour Espaces d’Avenir
e Décide du regroupement des 3 conventions pour n’en faire qu’une au nom de l'OS]
e Autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention, annexée à la présente, accomplir toute
formalité et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mojg#t6mpter de sa güblication, auprès du Tribunal
Le Maire
Yannick PAQUE
administratif de Vienne ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recfurs gracieux dans les mêmes
conditions de délai. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
o à Cr & éf e. Reçu en 9
38-21389934 da 5 ID: Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 29/03/2023 S LGr
ID : 038-213800345-20230323-D 2023 23-DE
Beaurepaire TOME EF
Convention d'occupation
VILLE DE BEAUREPAIRE / Trait d'Union
ENTRE
La Ville de Beaurepaire, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Yannick PAQUE,
dûment habilité à la signature des présentes en vertu de la délibération 2022-82
Ci-après dénommée « la Commune »
D'UNE PART
L'association ŒUVRE SAINT JOSEPH, association porteuse des dispositifs « TRAIT
D'UNION », « Maison des adolescents » et « Espaces d’Avenirs » régie par la Loi du 1er
Juillet 1901, domiciliée 57 bis avenue Général Leclerc 38 200 VIENNE, représentée par Azedinne
BEGHIDIJA, directeur
Ci-après dénommée « le Preneur »
D'AUTRE PART
NBL- convention MàD R+1 OSJ 1/7 cs Envoyé en préfecture le 29/03/2023 É
Reçu en gréfecture le 29/08,
Publié le 29/03/2023
Article 1 - Désignation des locaux 3
Article 2 — Etat des Locaux... 4
Article 3 — Durée et résiliation... 4
3.1. Durée... iii 4
3.2. Résiliation... ii 4
Article 4 - Destination des lieux 4
Article 5 — Conditions d'occupation 4
5.1. Accès aux Locaux 4
5.2. Occupation paisible et compatible avec le fonctionnement de l'établissement 5
5.3. Respect du règlement intérieur et des règles de sécurité incendie... 5
5.4. Entretien des Locaux... 5
Article 6 — Obligations de la Commune 5
Article 7 - Cession — Sous-location 5
Article 8 — Charges d'exploitation — impôts et taxes... 6
Article 9 - Assurances... 6
Article 10 - Redevance 6
Article 11 — Reprise des locaux 6
Article 12 - Élection de domicile... 7
Article 13 — Règlement des litiges 7
NBL - convention MàD R+1 OSJ 2/7 Publié le 29/03/2023
IL : 038-213800345-
Lesquels préalablement à la présente convention ont exposé et arrêté ce qui suit :
Préambule
La présente convention d'occupation est consentie sur un local situé 34 avenue Jean Jaurès,
38270 Beaurepaire. Cette mise à disposition est faite dans le cadre d'une convention
d'occupation précaire et révocable.
En conséquence, le Preneur ne pourra, en aucun cas, revendiquer le bénéfice des règles du
droit commun en matière de location de locaux ou des dispositions du statut des baux
commerciaux tel qu'il résulte notamment des articles L.145-1 et suivant du Code du commerce.
Article 1 - Désignation des locaux
Les Locaux sont situés au 1° étage de la maison des associations constituant les bureaux :
e V3, V4 et V7 du lundi au vendredi de Oh à 23h59. les locaux V3 et V4 sont pourvus
chacun du mobilier suivant : 1 table avec meuble tiroir, 2 chaises, 1 armoire fermant à
clé. Le local V7 sera équipé de 6 chaises.
° La salle de réunion V1, du mardi au jeudi de 12h à 14h aux fins de permettre au
personnel de déjeuner
e Les sanitaires sis au 1% étage pendant les heures d'utilisation
e Tels qu'implantés ci-après :
vz | æœ4- Qurest 1
vi
ziaene ZH
NIVEAU 1
NBL - convention MàaD R+1 OSJ 3/7 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 CS L
Publié le 29/03/2023 G
ID : 038-213800345-20230323-D 2023 23-DE
Article 2 — Etat des Locaux
Le preneur intègre les Locaux dans l’état où ils se trouvent lors de leur entrée.
La commune effectuera une visite annuelle pour apprécier de la dégradation éventuelle des
locaux. Un document sera établi à cette occasion, le preneur convié à participer à la visite
devra contresigner le relevé de situation.
Article 3 — Durée et résiliation
3.1. Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 12 mois, commençant à
courir le 20/02/2022, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
3.2. Résiliation
La Commune et le Preneur peuvent, l’un ou l’autre, résilier la présente convention avant son
terme moyennant le respect d'un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.
Article 4 - Destination des lieux
Le Preneur est autorisé à utiliser les lieux loués pour y exercer les activités suivantes :
e L'accueil du public dans le cadre des activités des dispositifs Trait d'Union, Maison des
adolescents et Espaces d’Avenirs : accueil des jeunes et de leur famille, instruction
administrative des dossiers
à l'exclusion de toute autre activité.
Pendant les périodes d'occupation, le Preneur sera libre d’afficher et d'exposer dans le Local
des communications institutionnelles. Il s'engage toutefois à les retirer en dehors des périodes
d'occupation pour ne laisser aucune trace visible de cet affichage.
Article 5 — Conditions d'occupation
5.1. Accès aux Locaux
Le Preneur pourra occuper les Locaux selon les modalités de l’article 1.
Il'est convenu entre les Parties que, pendant toutes les périodes d'occupation, le Preneur
pourra recevoir dans le Local ses agents et tout autre visiteur en lien avec les activités du Preneur.
La commune remettra :
- _ Deux badges ouvrant le portillon en fer et la porte d'entrée du bâtiment - Deux clés du 1°" étage
NBL — convention MàD R+1 OSJ 4/7 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 29/03/2023 S L Gr
ID : 038-213800345-20230323-D 2023 23-DE
- Deux clés du bureau
- Une clé du tableau d'affichage
5.2. Occupation paisible et compatible avec le fonctionnement de l'établissement
Pendant les périodes d'occupation des Locaux, le Preneur s'engage à:
e ne pas troubler le bon fonctionnement de l'Etablissement et ne pas gêner les agents
communaux, autres occupants conventionnés et les usagers ;
e ne pas nuire à la sécurité, la tranquillité et la salubrité de l'Etablissement.
Dans les Locaux, le Preneur exercera son activité, sous sa seule responsabilité, conformément
aux lois et règlements s’y rapportant et dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
5.3. Respect du règlement intérieur et des règles de sécurité incendie
Le Preneur s'engage à respecter, et à faire respecter par ses agents, les consignes de sécurité
incendie et, le cas échéant, le règlement intérieur en vigueur au sein de l'Etablissement,
lesquels seront préalablement communiqués par la Commune.
Le Preneur s'engage à informer la Commune de tout incident survenu dans le Local.
5.4. Entretien des Locaux
Le Preneur s'engage :
e à conserver le Local mis à disposition en bon état de propreté ;
e à prendre soin des biens mis à sa disposition par la Commune.
Article 6 — Obligations de la Commune
Pendant toute la durée de la Convention, la Commune s'engage à mettre à disposition du
Preneur les Locaux et mobiliers détaillés article 1.
Par ailleurs, plus spécifiquement pendant les périodes d'occupation des Locaux, la Commune
s'engage à :
e fournir au Preneur un accès au réseau électrique ;
e maintenir les pré équipements relatifs aux réseaux téléphonique et internet en état de
fonctionnement (cablage et prises) ;
e permettre aux clients du Preneur d'entrer dans l'Etablissement ;
e le cas échéant permettre au Preneur de disposer dans l'Etablissement une signalétique
d'orientation vers le Local à destination de ses clients qui devra être retirée après
chaque utilisation ;
e permettre au Preneur, ses agents et ses clients d'accéder librement aux sanitaires de
l'Etablissement.
Article 7 - Cession — Sous-location
il est interdit au Preneur de céder droit, de sous-louer, ou de prêter les lieux loués, même
temporairement, en totalité ou en partie sous quelque forme que ce soit, gratuitement ou au
contraire contre rémunération, sauf accord exprès et écrit de la Commune.
NBL- convention MàD R+1 OSJ 5/7 Reçu en gréfecture le 29
Publié le 29/03/2023
ID: 638-219800945-20230323-D 2023 23-0E
Article 8 — Charges d’exploitation — impôts et taxes
Les frais de chauffage, d'éclairage, d'eau, de téléphone et informatique (maintenance) seront
à la charge de la commune. || en va de même des vérifications périodiques et de la
maintenance des équipements (ascenseur).
Le Preneur aura à sa charge les abonnements (téléphone, accès internet), tous les impôts et
taxes afférents à l'occupation des locaux et à son activité.
Article 9 - Assurances
Le Preneur fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu’ils soient,
provenant de l’utilisation qu'il fait des Locaux pendant les plages horaires de mise à disposition.
Le Preneur sera seul responsable tant envers la Commune qu’à l'égard des tiers, de tous
accidents ou dommages directs lui étant imputables.
Le Preneur fera son affaire personnelle des risques afférents à ses biens propres présents dans le Local.
Le Preneur s'engage à souscrire, pendant toute la période de mise à disposition, une police
d'assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue et solvable. A la
demande de la Commune, il pourra produire une attestation d'assurance.
Article 10 - Redevance
La mise à disposition est proposée à titre gratuit.
Les frais relatifs au ménage des locaux, aux abonnements téléphonique et internet et à la
gestion des ordures ménagères et assimilées seront supportés par le Preneur.
Article 11 — Reprise des locaux
L'occupation du Local consentie étant précaire et révocable en vertu de l’article L. 2122-3 du
Code général de la propriété des personnes publiques, la Convention pourra être dénoncée à
tout moment par là Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, pour un
motif d'intérêt général, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnité pour l'Occupant.
La reprise des locaux ne pourra intervenir que moyennant le respect d'un préavis d'un mois
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans préjudice de la disposition qui précède, chaque Partie pourra résilier la Convention en cas
d’inexécution par l’autre Partie de ses obligations contractuelles, huit (8) jours après une mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui serait restée sans effet.
La résiliation prononcée pour inexécution est réalisée aux torts de la Partie défaillante et est
sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sera en droit de réclamer.
NBL - convention MàD R+1 OSJ 6/7 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 29/03/2023 S L Gr
ID : 038-213800345-20230323-D 2023 23-DE
Article 12 - Élection de domicile
Toute notification en vertu de la Convention ne pourra intervenir que par écrit et ne sera
opposable à son destinataire que si elle est adressée par courrier recommandé à la Partie à
laquelle la notification est adressée, à l'adresse et à l'attention des signataires de la Convention.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile en son siège
social indiqué en tête des présentes.
Article 13 — Règlement des litiges
La Convention est soumise, en toutes ses dispositions, à la loi française.
Les Parties s'engagent à se tenir mutuellement informées des difficultés qui pourraient naitre
de la Convention.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à la validité de la Convention, les Parties s'engagent
à rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de
l'existence d’un litige par une Partie à l’autre Partie. À défaut d'accord amiable dans ce délai,
le litige pourra être soumis au tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Beaurepaire en deux exemplaires originaux.
Le 23 mars 2023
La Commune,
Yannick PAQU
le Preneur,
NBL — convention MàaD R+1 OSJ 7/7 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
o à Cr & éf e. Reçu en 9
38-21389934 da 5 ID: