Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - D 2022 09 29 61 convention admr
Convocation - D 2022 09 29 60 convention smieve
Convocation - D 2022 09 29 74 conventions subventions
Convocation - D 2022 09 29 66 reglements gymnase
Déliberation - D 2022 09 29 70 convention cib
Convocation - D 2022 09 29 63 convention te38
Déliberation - D 2025 09 convention maitrise ouvrage place paix
Convocation - D 2022 09 29 59 convention sdis
Convocation - D 2022 11 17 82 convention tarif union
Déliberation - D 2022 11 17 84 convention APEF
Convocation - D 2022 09 29 62 convention commercants
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2022 09 29 62 convention commercants)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
73 viLLe De
Beaurepaire
DATE DE CONVOCATION :
21 septembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 17
PROCURATIONS: 7
VOTANTS: 24
POUR : 24
ABSTENTION: /
CONTRE: /
N° 2022-62
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 ee
ID : 038-213800345-20220929-D 2022 62-DE
| EXTRAIT DU REG NL LL J LLLIUDLENS TE IRSINJ
| DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs Cyril
BRUZZESE- Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET - Yann FLAMANT — Eliane
GEOFFROY - Corinne JOURDAN - Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE
- Jean-Luc PETIT -Emilie RATTON - Jessica ROSINET - Pascal ROUSSET Kenan
SOLMAZ — Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK - Claude VARENNES -
Jérémie VIAL
Avaient donné procuration : Mesdames et Messieurs Sébastien BIZET
(pouvoir Jean-Luc PETIT) — Willy GABRIEL (pouvoir Cyril BRUZZESE) - Serge
BERNARD (pouvoir Claude VARENNES) — Jean-Pierre PODKOWA (pouvoir
Yannick PAQUE) — Annie MONNERY (pouvoir Kenan SOLMAZ) — Fatima
BENKHEIRA (pouvoir Jérémie VIAL) —- Maria-Dolorès THUDEROZ (pouvoir
Béatrice MOULIN MARTIN)
Etaient absents excusés : Valérie PELLETIER — Nathalie LACOSTE —Ilyes TELALI
Mme Jessica ROSINET a été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Convention mise à disposition de locaux à l'union des
commerçants
Vu le Code général des collectivités territoriales,
L'union des commerçants Elan Cœur de Beaurepaire bénéfice d’une mise à disposition du local 11 avenue
des terreaux, immeuble cadastré AL 188.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Approuve les termes de la dite convention, annexée à la présente.
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à co
Le Maire
Yannick PAQUEF 4
ster de sa publication, auprès du Tribunal
administratif de Vienne ou via l'application \vww.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai. Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en orétecture le 06/10/2022
RU ER
Affiché le 06/10/2022 er A ï
ID : 638-219800945-20220929-D 2022 62-0E Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 ee
ID : 038-213800345-20220929-D 2022 62-DE
3 viLLe De
Beaurepaire
Convention d'occupation
VILLE DE BEAUREPAIRE / Association des commerçants Elan cœur de
Beaurepaire
ENTRE
La Ville de Beaurepaire, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Yannick PAQUE, dûment
habilité à la signature des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal n° 2020-25 en
date du 27 mai 2020.
Ci-après dénommée « la Commune »
D'UNE PART
ET
Association des commerçants Elan cœur de Beaurepaire, dont le siège social est situé à Beaurepaire,
association régie par la Loi du 1° juillet 1901, représentée par Mr PREHER JM agissant en qualité de
Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
Ci-après dénommée « le Preneur »
D'AUTRE PART
Lesquels préalablement à la présente convention ont exposé et arrêté ce qui suit :
Préambule
La présente convention d'occupation est consentie sur un bâtiment situé sur le domaine privé
communal (ci-après « Les Locaux »). Cette mise à disposition est faite dans le cadre d'une convention
d'occupation précaire et révocable.
En conséquence, l’Occupant ne pourra, en aucun cas, revendiquer le bénéfice des règles du droit
commun en matière de location de locaux ou des dispositions du statut des baux commerciaux tel qu'il
résulte notamment des articles L.145-1 et suivant du Code du commerce.
convention_11_av_terreaux : Page 1 sur 6 INANDN Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en gréfecture le 06/1072
Article 1 - Désignation des locaux... ne rrrrereareraareneeenreree 3
Article 2 — Etat des Locaux... ii rrrrarererreerereerererenenes 3
Article 3 — Durée et résiliation... inner 3
3.1. Durée LL irererereennnesreeareeesnsnenennsneeneae ane eneenecescrcenenene 3
3.2. Résiliation inner erscrereeererecrereierenesnenrenne 3
Article 4 - Destination des lieux... iii 3
Article 5 — Conditions d'occupation creer ereeneereenenesnrnrs 3
5.1. Accès aux Locaux... dresrrneencesren ess esse renee sec eseceene seance seenenmeenn een eneesnann ne 3
5.2. Occupation des locaux ere enereeee cree necerenreanncesenenceses serres 4
5.3. Respect des règles de sécurité incendie desseneressrrnane nes sean acernseneessesnneeeene 4
5.4. Entretien des Locaux ii nrrnrrresrreeerreerecrenerrneee 4
Article 6 — Obligations de la Commune... ire crerrreeeereeerneense 4
Article 7 - Cession — Sous-location acresscaeressseneseeeeesernenne 4
Article 8 — Charges d'exploitation — impôts et taxes... 5
Article 9 - Assurances... nrrrrrrrnrrnrscreranceneeeeceeceesreeenennenes 5
Article 10 - Redevance............. ii iiiiinrrrerreesresrer ere 5
Article 11 — Résiliation... iinnrrnrranrarererrrrerreceecireeneenenrennnnee 5
Article 12 - Élection de domicile... urines 5
Article 13 — Règlement des litiges eee .. 6
convention_11_av_terreaux Page 2 sur 6 He) Envoyé en préfecture le 06/10/
Reçu en gréfecture le 06/10/
Affiché le 08/10/2022
ID : 638-219800945-20220929-D 2022 62-0E
Article 1 - Désignation des locaux
Les Locaux sont constitués des bâtiments implantés sur la parcelle cadastrale AL 188 (contenance 50
m2), les bâtiments comprennent 3 niveaux (RDC-R+1 et R+2), l'accès est situé au 11 avenue des Terreaux, 38270 Beaurepaire.
Article 2 — Etat des Locaux
Les associations prendront les Locaux dans l’état où ils se trouvent lors de leur entrée.
Article 3 — Durée et résiliation
3.1. Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 ans, commençant à courir le
01/03/2022 pour se terminer le 01/03/2023, renouvelable tacitement sans que sa durée globale ne puisse excéder 4 ans.
3.2. Résiliation
La Commune et le Preneur peuvent, l’un ou l’autre, résilier la présente convention avant son terme moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
Article 4 - Destination des lieux
Le Preneur est autorisé à utiliser les lieux loués pour y exercer les activités suivantes :
- Réunion des membres de l'association
- Activités des membres de l'association
- Stockage du matériel appartenant à l'association
à l'exclusion de toute autre activité.
Article 5 — Conditions d'occupation
5.1. Accès aux Locaux
Le Preneur pourra accéder librement aux Locaux.
convention_11_av_terreaux Page 3 sur 6 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en orétecture le 06/10/2022
ES
Affiché le 06/10/2022 “
ID : 086-213800845-20220929.D 2088 68-DE
RE Res Nue AE
5.2. Occupation des locaux
Le Preneur s'engage à :
e ne pas nuire à la sécurité, la tranquillité et la salubrité des Locaux.
Dans les Locaux, le Preneur exercera son activité, sous sa seule responsabilité, conformément aux lois
et règlements s’y rapportant et dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
5.3. Respect des règles de sécurité incendie
Le Preneur s’engage à respecter, et à faire respecter les consignes de sécurité incendie.
Le Preneur s’engage à informer la Commune de tout incident survenu dans le Local.
5.4. Entretien des Locaux
Le Preneur s'engage :
° à conserver le Locai mis à disposition en bon état de propreté;
° à prendre soin des biens mis à sa disposition par la Commune.
e à maintenir les lieux conformes à leur composition initiale. Il répondra de toutes les
dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition, à l'exclusion de
celles résultant de la vétusté.
+ ll doit signaler immédiatement à la commune, par écrit ou par téléphone, au cas de nécessité
impérieuse, tous les désordres qui interviendraient, tous les sinistres qui se produiraient dans
les lieux occupés même s'il n'en résultait aucun dégât apparent.
+ Les réfections, modifications ou transformations des locaux pourront faire l'objet d'accords
conclus entre les deux parties.
+ Aassurer toutes les réparations nécessaires définies par les articles 1754 et 1755 du Code Civil,
et à respecter les lois et règlements en vigueur.
Article 6 — Obligations de la Commune
Pendant toute la durée de la Convention, la Commune s'engage à mettre à disposition du Preneur les
Locaux, dans les conditions prévues à la Convention.
La Commune assurera toutes les réparations nécessaires autres que celles à la charge du preneur qui
sont définies par les articles 1754 et 1755 du Code Civil, ainsi que les lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Cession — Sous-location
Il est interdit au Preneur de céder droit, de sous-louer, ou de prêter les lieux loués, même
temporairement, en totalité ou en partie sous quelque forme que ce soit, gratuitement ou au contraire
contre rémunération, sauf accord exprès et écrit de la Commune.
convention_11_av_terreaux Page 4 sur 6 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en orétecture le 06/10/2022
ES
Affiché le 06/10/2022 “
ID : 086-213800845-20220929.D 2088 68-DE
ME HU, ee Nue AE
Article 8 —- Charges d’exploitation — impôts et taxes
Les frais de chauffage, d'éclairage, d'eau, de téléphone seront à la charge du Preneur.
Le Preneur aura à sa charge tous les impôts et taxes afférents à l'occupation des locaux et à son
activité.
Article 9 - Assurances
Le Preneur fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de queique nature qu'ils soient,
provenant de l’utilisation qu’il fait des Locaux pendant les plages horaires de mise à disposition.
Le Preneur sera seul responsable tant envers la Commune qu’à l'égard des tiers, de tous accidents ou
dommages directs lui étant imputables.
Le Preneur fera son affaire personnelle des risques afférents à ses biens propres présents dans le Local.
Le Preneur s'engage à souscrire, pendant toute la période de mise à disposition, une police d'assurance
auprès d’une compagnie d'assurance notoirement connue et solvable. À la demande de la Commune,
il pourra produire une attestation d'assurance.
Article 10 - Redevance
La présente mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit.
Article 11 — Résiliation
L'occupation des Locaux consentie étant précaire et révocable en vertu de l’article L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la Convention pourra être dénoncée à tout moment
par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, pour un motif d'intérêt général,
sans que cela puisse ouvrir droit à indemnité pour le Preneur.
Sans préjudice de la disposition qui précède, chaque Partie pourra résilier la Convention en cas
d’inexécution par l’autre Partie de ses obligations contractuelles, huit (8) jours après une mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui serait restée sans effet.
La résiliation prononcée pour inexécution est réalisée aux torts de la Partie défaillante et est sans
préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sera en droit de réclamer.
Article 12 - Élection de domicile
Toute notification en vertu de la Convention ne pourra intervenir que par écrite et ne sera opposable
à son destinataire que si elle est adressée par courrier recommandé à la Partie à laquelle la notification
est adressée, à l’adresse et à l'attention des signataires de la Convention.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile en son siège social
indiqué en tête des présentes.
convention_11_av_terreaux Page 5 sur 6 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 ee
ID : 038-213800345-20220929-D 2022 62-DE
Article 13 - Règlement des litiges
La Convention est soumise, en toutes ses dispositions, à la loi française.
Les Parties s'engagent à se tenir mutuellement informées des difficultés qui pourraient naïtre de la Convention.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à la validité de la Convention, les Parties s'engagent à
rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de l’existence
d’un litige par une Partie à l’autre Partie. À défaut d'accord amiable dans ce délai, le litige pourra être soumis au tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Beaurepaire en deux exemplaires originaux.
Le 18/03/2022
La Commune, le Preneur,
Le Maire
Yannick PAQUE
convention_11_av_terreaux Page 6 sur 6