Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - D 2022 09 29 62 convention commercants
Déliberation - DECISIO 2025 31 convention admr avenant 1 1
Convocation - D 2022 09 29 60 convention smieve
Convocation - D 2022 09 29 74 conventions subventions
Convocation - D 2022 09 29 66 reglements gymnase
Déliberation - D 2022 09 29 70 convention cib
Convocation - D 2022 09 29 63 convention te38
Convocation - D 2022 09 29 59 convention sdis
Déliberation - D 2025 09 convention maitrise ouvrage place paix
Convocation - D 2022 11 17 82 convention tarif union
Convocation - D 2022 09 29 61 convention admr
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2022 09 29 61 convention admr)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
1/3... De
Beaurepaire |
DATE DE CONVOCATION :
21 septembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 17
PROCURATIONS: 7
VOTANTS: 24
POUR : 24
ABSTENTION:/
CONTRE: /
N° 2022-61
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 +42
| EXTRAIT DU REG ID : 038-213800345-20220929-D 2022 61-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs Cyril
BRUZZESE- Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET - Yann FLAMANT — Eliane
GEOFFROY - Corinne JOURDAN - Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE
- Jean-Luc PETIT -Emilie RATTON - Jessica ROSINET - Pascal ROUSSET Kenan
SOLMAZ — Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK - Claude VARENNES -
Jérémie VIAL
Avaient_ donné procuration: Mesdames et Messieurs Sébastien BIZET
(pouvoir Jean-Luc PETIT) — Willy GABRIEL (pouvoir Cyril BRUZZESE) - Serge
BERNARD (pouvoir Claude VARENNES) — Jean-Pierre PODKOWA (pouvoir
Yannick PAQUE) — Annie MONNERY (pouvoir Kenan SOLMAZ) — Fatima
BENKHEIRA (pouvoir Jérémie VIAL) — Maria-Dolorès THUDEROZ (pouvoir
Béatrice MOULIN MARTIN)
Etaient absents excusés : Valérie PELLETIER — Nathalie LACOSTE — Ilyes TELALI
Mme Jessica ROSINET a été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Convention mise à disposition de locaux à l'ADMR
Vu le Code général des collectivités territoriales,
L'ADMR a pris place dans les locaux rue Anatole France au rez de chaussée de l’immeuble des Terreaux cadastré AL
435.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Approuve les termes de la dite convention, annexée à la présente.
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Le Maire #
Yannick PAQUE k
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal
administratif de Vienne ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai. Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en orétecture le 06/10/2022
RU ER
Affiché le 06/10/2022 Nr ANS ë
ID : 088-213900845-20220099.D 2008 B1-DE Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 ee
ID : 038-213800345-20220929-D 2022 61-DE
3... De
Beaurepaire
Convention d'occupation
VILLE DE BEAUREPAIRE / ADMR
ENTRE
La Ville de Beaurepaire, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Yannick PAQUE,
dûment habilité à la signature des présentes en vertu de la délibération Z 6 2 L- Go
Ci-après dénommée « la Commune »
D'UNE PART
ET
L'Association des A.D.MR., régie par la Loi du 1er Juillet 1901,
représentée par Madame Véronique CLEMENT, Présidente
Ci-après dénommée « le Preneur »
D'AUTRE PART
NBL— convention MàD 103 rue Chorier 1/6 INANDN Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en gréfecture le 06/1072
Article 1 - Désignation des locaux is nssnssrenssrenessssnnsss 3
Article 2 — Durée et résiliation. iris 4
2.1. Durée dnnanesesesnne encre snne ne nes enn cas enndn nee nennneceseseunessenena ce esenneeeesenennee 4
2.2. Résiliation ds eennens cs ccsesessecennen een eamemecesseseeenne mme neceerrreeessesesennnes 4
Article 3 - Destination des lieux Le Preneur est autorisé à utiliser les lieux loués pour y
exercer les activités suivantes : iii inrnrescernreecarerseée arcanes 4
Article 4 — Conditions d'occupation... ses 4
4.1. Accès aux LOCAUX rs rarisesessessceresecsesescecenesnsceceeesesseceerereenrene 4
4.2. Occupation paisible et compatible avec le fonctionnement de l’établissement Erreur !
Signet non défini.
4.3. Respect du règlement intérieur et des règles de sécurité incendie... 4
4.4. Entretien des LOCaUx is rerrrsssnrssseseerertrrsseeteenereeeereceneceesennnees 4
Article 5 — Obligations de la Commune... ie 4
Article 6 - Cession — Sous-location ui rrrreennerrrrrrrerssnnernensrse 5
Article 7 - Assurances sisi sréeessrenrresecrsenseeeesseeeserreeeeerecesrenesennnse 5
Article 8 - Redevance........... ss deseneeenesseeereesceeseenreenesreséeeeeeeeeeeneeeeses 5
Article 9 — Résiliation... issues 5
Article 10 - Élection de domicile... densrnssrneninsnesereenrneneneneeneeeneeneneeenenenienerenessrnes 6
Article 11 — Règlement des litiges issues 6
NBL — convention MàD 103 rue Chorier 2/6 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en gréfecture le 06/1072
Affiché le 08/10/8
ID: 638-219800945-20220929-D 2022 61-0E
Lesquels préalablement à la présente convention ont exposé et arrêté ce qui suit :
Préambule
La présente convention d'occupation est consentie sur un local situé 103 rue Chorier, 38270
Beaurepaire. Cette mise à disposition est faite dans le cadre d'une convention d'occupation
précaire et révocable.
En conséquence, l’Occupant ne pourra, en aucun cas, revendiquer le bénéfice des règles du
droit commun en matière de location de locaux ou des dispositions du statut des baux
commerciaux tel qu'il résulte notamment des articles L.145-1 et suivant du Code du commerce.
Article 1 - Désignation des locaux
Les Locaux sont situés en rez de chaussée et sous sol :
e 4 bureaux
e La salle de réunion en sous sol
e Les sanitaires
e Tels qu’implantés ci-après :
Article 2 — Etat des Locaux
Le preneur intègre les Locaux dans l’état où ils se trouvent lors de leur entrée.
La commune effectuera une visite annuelle pour apprécier de la dégradation éventuelle des
locaux. Un document sera établi à cette occasion, le preneur convié à participer à la visite
NBL - convention MàD 103 rue Chorier 3/6 Envoyé en préfecture le 08/10/2022
Reçu en gréfecture le 06/10/2023
Affiché le 08/10/2022 . Se
ID : 668-218800848-20220020.D 2092 61-DE
devra contresigner le relevé de situation.
Article 3 — Durée et résiliation
3.1. Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 12 mois, commençant à
courir le 01/10/2022, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou
l'autre des parties.
3.2. Résiliation
La Commune et le Preneur peuvent, l’un ou l’autre, résilier la présente convention avant son
terme moyennant le respect d'un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.
Article 4 - Destination des lieux
Le Preneur est autorisé à utiliser les lieux loués pour y exercer les activités suivantes :
e la gestion administrative de ses missions d’aide à domicile
e les réunions nécessaires au bon fonctionnement de ses services
à l'exclusion de toute autre activité.
Pendant les périodes d'occupation, le Preneur sera libre d'afficher et d'exposer dans le Local
des communications institutionnelles et commerciales.
Article 5 — Conditions d'occupation
5.1. Accès aux Locaux
Il est convenu entre les Parties que, pendant toutes les périodes d'occupation, le Preneur
pourra recevoir dans le Local ses agents et tout autre visiteur en lien avec les activités du Preneur.
5.3. Respect du règlement intérieur et des règles de sécurité incendie
Le Preneur s'engage à respecter, et à faire respecter par ses agents, les consignes de sécurité
incendie et, le cas échéant, le règlement intérieur en vigueur au sein de l'Etablissement,
lesquels seront préalablement communiqués par la Commune.
Le Preneur s'engage à informer la Commune de tout incident survenu dans le Local.
5.4. Entretien des Locaux
Le Preneur s'engage :
e à conserver le Local mis à disposition en bon état de propreté ;
e à prendre soin des biens mis à sa disposition par la Commune.
Article 6 — Obligations de la Commune
Pendant toute la durée de la Convention, la Commune s'engage à mettre à disposition du
Preneur les Locaux, dans les conditions prévues à la Convention.
NBL — convention MàD 103 rue Chorier 4/6 INANDN Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en gréfecture le 06/1072
Affiché le 08/10/8
ID: 638-219800945-20220929-D 2022 61-0E
Par ailleurs, plus spécifiquement pendant les périodes d'occupation des Locaux, la Commune
s'engage à :
e mettre à disposition du Preneur les biens mobiliers prévus aux articles 1 de la
Convention ; les bureaux sont vides de bureaux, chaises ou armoires.
° fournir au Preneur un accès au courant électrique dans le Local ;
Article 7 - Cession — Sous-location
il est interdit au Preneur de céder droit, de sous-louer, ou de prêter les lieux loués, même
temporairement, en totalité ou en partie sous quelque forme que ce soit, gratuitement ou au
contraire contre rémunération, sauf accord exprès et écrit de la Commune.
Article 8 — Charges d'exploitation — impôts et taxes
Les frais de chauffage, d'éclairage, d'eau, de téléphone et informatique (maintenance) seront
à la charge de la commune.
Le Preneur aura à sa charge les abonnements (téléphone, accès internet}, tous les impôts et
taxes afférents à l’occupation des locaux et à son activité.
Article 9 - Assurances
Le Preneur fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,
provenant de l’utilisation qu'il fait des Locaux pendant les plages horaires de mise à disposition.
Le Preneur sera seul responsable tant envers la Commune qu’à l'égard des tiers, de tous
accidents ou dommages directs lui étant imputables.
Le Preneur fera son affaire personnelle des risques afférents à ses biens propres présents dans
le Local.
Le Preneur s'engage à souscrire, pendant toute la période de mise à disposition, une police
d'assurance auprès d’une compagnie d'assurance notoirement connue et solvable. A la
demande de la Commune, il pourra produire une attestation d'assurance.
Article 10 - Redevance
La mise à disposition est proposée à titre gratuit.
Les frais relatifs au ménage des locaux, aux abonnements téléphonique et internet et à la
gestion des ordures ménagères et assimilées seront supportés par le Preneur.
Article 11 - Reprise des locaux
L’occupation du Local consentie étant précaire et révocable en vertu de l’article L. 2122-3 du
Code général de la propriété des personnes publiques, la Convention pourra être dénoncée à
tout moment par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, pour un
motif d'intérêt général, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnité pour l’Occupant.
La reprise des locaux ne pourra intervenir que moyennant le respect d'un préavis d'un mois
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans préjudice de la disposition qui précède, chaque Partie pourra résilier la Convention en cas
NBL — convention MàD 103 rue Chorier 5/6 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 ee
ID : 038-213800345-20220929-D 2022 61-DE
d’inexécution par l’autre Partie de ses obligations contractuelles, huit (8) jours après une mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui serait restée sans effet.
La résiliation prononcée pour inexécution est réalisée aux torts de la Partie défaillante et est
sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sera en droit
de réclamer.
Article 12 - Élection de domicile
Toute notification en vertu de la Convention ne pourra intervenir que par écrit et ne sera
opposable à son destinataire que si elle est adressée par courrier recommandé à la Partie à
laquelle la notification est adressée, à l'adresse et à l'attention des signataires de la Convention.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile en son siège
social indiqué en tête des présentes.
Article 13 — Règlement des litiges
La Convention est soumise, en toutes ses dispositions, à la loi française.
Les Parties s'engagent à se tenir mutuellement informées des difficultés qui pourraient naïitre
de la Convention.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à la validité de la Convention, les Parties s'engagent
à rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de
l'existence d’un litige par une Partie à l’autre Partie. À défaut d’accord amiable dans ce délai,
le litige pourra être soumis au tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Beaurepaire en deux exemplaires originaux.
le 2? D {S {2021 -
La Commune, le Preneur,
Yannick PAQUE
NBL — convention MàD 103 rue Chorier 6/6